Droit des affaires : articles et guides

Une entreprise visée par une procédure de la DGCCRF peut être confrontée à un enjeu qui dépasse le montant d’une éventuelle amende ou les mesures de […]

Lors d’un contrôle ou d’une enquête, les agents de la DGCCRF peuvent demander l’accès à des fichiers, logiciels, données stockées ou échanges électroniques. Dans certaines situations, […]

L’exploitation d’un site e-commerce implique le respect de nombreuses obligations destinées notamment à protéger le consommateur. Elles concernent en particulier l’information précontractuelle, les prix, le parcours […]

Une décision prise à l’issue d’un contrôle DGCCRF vient d’être notifiée à votre entreprise. Il peut s’agir d’une amende administrative, d’une injonction de mise en conformité, […]

Vous venez de recevoir une pré-injonction ou une décision d’injonction de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes […]

Au premier semestre 2025, la DGCCRF a contrôlé 409 entreprises au titre du respect des délais de paiement inter-entreprises. Le taux d’anomalie constaté a atteint 39,7 […]

Un contrôle de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) peut intervenir sans avertissement, à la suite […]

Une sanction DGCCRF peut prendre plusieurs formes : avertissement, injonction de mise en conformité, amende administrative, sanction pénale ou encore publication de la décision. Pour une […]