Un contrôle de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) peut intervenir sans avertissement, à la suite d’un signalement, d’une campagne de vérification ou d’un contrôle ciblé. En 2024, près de 65 000 établissements et sites internet ont été contrôlés, preuve que ces vérifications concernent aussi bien les commerces de proximité que les sites e-commerce, prestataires de services et entreprises de toutes tailles.
La DGCCRF dispose de pouvoirs étendus, prévus notamment par le code de la consommation, pour vérifier le respect des règles de consommation, de concurrence et de loyauté commerciale : accès aux locaux, consultation de documents, prélèvements, contrôle de sites internet ou engagement de procédures administratives et pénales.
Qu’est-ce qu’un contrôle DGCCRF ?
Un contrôle de la DGCCRF est une vérification menée par des agents habilités afin de s’assurer qu’une entreprise respecte les règles applicables à son activité. Il peut concerner la protection des consommateurs, la loyauté des pratiques commerciales, les produits susceptibles d’affecter la santé ou la sécurité des consommateurs ou encore le respect des règles de concurrence, avec pour objectif de protéger le consommateur.
La DGCCRF, rattachée au ministère de l’Économie, intervient dans de nombreux domaines liés à la protection économique des consommateurs : affichage des prix, information du consommateur, e-commerce, délais de paiement, facturation, pratiques commerciales ou relations entre professionnels.
Si votre entreprise fait face à un contrôle, une injonction ou un risque de sanction, l’accompagnement d’un avocat DGCCRF peut vous aider à préparer vos observations, sécuriser vos échanges avec l’administration et organiser votre défense.
Procédure de contrôle DGCCRF
La procédure de contrôle DGCCRF suit généralement cinq étapes : le déclenchement du contrôle, l’intervention des agents, les vérifications réalisées dans l’entreprise ou à distance, la rédaction d’un rapport ou d’un procès-verbal et, le cas échéant, les suites données par la DGCCRF.
Il se déroule soit sur place dans les locaux de l’entreprise, soit à distance pour les sites internet et marketplaces. Les agents vérifient les documents, les produits, les prix, les conditions de vente et les informations transmises aux consommateurs, puis établissent éventuellement un rapport ou un procès-verbal en cas d’anomalie.
Selon les circonstances, l’entreprise peut également recevoir une convocation de la DGCCRF afin de communiquer des documents ou de fournir des explications dans le cadre de l’enquête.
Le contrôle sur place
Lors d’un contrôle classique, les agents peuvent accéder aux locaux professionnels, demander des documents utiles, recueillir les explications de l’entreprise, vérifier les produits, effectuer des constatations, prendre des photos ou prélever des échantillons pour analyse.
Les documents demandés peuvent notamment inclure des factures, contrats, livres comptables, CGV, bons de commande, supports publicitaires, catalogues, échanges commerciaux ou éléments pouvant relever de publicités mensongères.
Le contrôle des sites internet et marketplaces
Pour les activités en ligne, les vérifications portent sur les mentions légales, l’identité du vendeur, les CGV, les prix affichés, les frais de livraison, le droit de rétractation, les garanties, les avis clients et le parcours de commande.
Les agents peuvent également utiliser une identité d’emprunt pour créer un compte ou réaliser un achat-test dans les mêmes conditions qu’un consommateur.
Les pouvoirs renforcés : visite et saisie
Dans les dossiers les plus complexes, la DGCCRF peut demander l’autorisation d’un juge pour utiliser des pouvoirs renforcés, comme des opérations de visite et de saisie.
Ces mesures permettent de rechercher et saisir des documents, objets, marchandises ou supports numériques utiles à l’enquête.
La fin du contrôle
À la fin du contrôle, un rapport ou un procès-verbal peut être établi. Si des anomalies sont relevées, le contrôle peut donner lieu à différentes suites décidées par la DGCCRF.
Peut-on refuser un contrôle DGCCRF ?
Non, un professionnel ne peut généralement pas refuser un contrôle DGCCRF lorsque les agents interviennent dans le cadre de leurs pouvoirs légaux. Faire obstacle aux opérations, refuser de transmettre des documents, dissimuler des informations ou fournir des éléments inexacts peut entraîner des sanctions, voire constituer une infraction pénale.
Pour autant, coopérer ne signifie pas renoncer à ses droits. L’entreprise doit rester organisée, vérifier l’identité des agents, désigner un interlocuteur unique, conserver une copie des documents transmis et noter les demandes formulées pendant le contrôle.
Les bons réflexes à adopter sont les suivants :
- centraliser les échanges avec les agents ;
- documenter les pièces remises et les constatations effectuées ;
- demander une copie du rapport, du procès-verbal ou du relevé d’anomalies ;
- préparer rapidement les justificatifs utiles en cas d’observations à présenter ;
- consulter un avocat DGCCRF si les enjeux financiers, réglementaires ou réputationnels sont importants.
À l’inverse, il faut éviter de refuser l’accès aux locaux ou aux documents, de dissimuler des pièces, d’entraver le contrôle ou de signer un document sans l’avoir relu.
Que se passe-t-il après le contrôle ?
À l’issue du contrôle, les agents peuvent établir un rapport ou un procès-verbal recensant les éventuels manquements constatés.
La DGCCRF détermine ensuite les suites à donner en fonction de la gravité des faits, des circonstances de l’affaire et des éventuelles mesures correctives déjà mises en place par l’entreprise.
Avant certaines décisions, le professionnel peut présenter ses observations dans le cadre d’une procédure contradictoire afin d’expliquer sa situation ou de justifier sa mise en conformité.
Toutes les anomalies ne donnent donc pas lieu à une amende immédiate.
Les suites possibles se répartissent généralement en trois niveaux :
- les suites pédagogiques, comme l’avertissement, pour les manquements mineurs ou commis de bonne foi ;
- les suites correctives, comme l’injonction de mise en conformité, parfois assortie d’une astreinte ;
- les suites répressives, comme l’amende administrative, la transaction, le procès-verbal pénal ou la transmission au parquet.
Certaines décisions peuvent aussi être publiées, ce qui ajoute un risque réputationnel au risque financier ou juridique.
Quels recours contre une décision de la DGCCRF ?
Une décision de la DGCCRF n’est pas nécessairement définitive.
Selon la nature de la mesure prononcée, l’entreprise peut demander un réexamen de la décision ou saisir le juge compétent.
Pour connaître en détail les différentes voies de contestation, les délais applicables et les stratégies de défense envisageables, consultez notre guide complet sur les recours contre une décision de la DGCCRF.
FAQ
La DGCCRF peut-elle venir sans prévenir ?
Oui. La DGCCRF peut effectuer un contrôle sans avertissement préalable. Il peut être déclenché à la suite d’un signalement, d’une campagne nationale de contrôle ou d’une opération ciblée. L’absence de préavis permet aux agents de constater les pratiques de l’entreprise dans leurs conditions réelles.
La DGCCRF peut-elle contrôler un site internet anonymement ?
Oui. Les agents peuvent utiliser une identité d’emprunt pour naviguer sur un site internet, créer un compte ou réaliser un achat-test comme un consommateur. Ils vérifient notamment les mentions légales, les CGV, les prix affichés et le respect du droit de la consommation.
Faut-il appeler un avocat pendant ou après un contrôle DGCCRF ?
Oui, lorsqu’un contrôle présente un enjeu financier, réglementaire ou réputationnel important. Un avocat peut assister l’entreprise avant, pendant ou après le contrôle, notamment pour préparer ses observations, répondre à la DGCCRF et organiser sa défense.
Que risque une entreprise en cas d’obstacle au contrôle ?
Faire obstacle à un contrôle DGCCRF peut entraîner des sanctions pénales. Refuser l’accès aux locaux, dissimuler des documents ou fournir de fausses informations peut aggraver la situation de l’entreprise.
Comment la DGCCRF organise-t-elle ses contrôles ?
La DGCCRF organise ses contrôles selon un programme national d’enquêtes fondé sur les risques identifiés, les signalements reçus et les priorités publiques. Des contrôles ciblés peuvent également être décidés au niveau local.
Où se font les contrôles de la DGCCRF ?
Les contrôles de la DGCCRF peuvent se faire dans les locaux de l’entreprise, sur les lieux de vente, dans les entrepôts, sur les marchés, ou à distance lorsqu’ils concernent un site internet, une marketplace ou une activité de e-commerce.
Quand intervient la DGCCRF ?
La DGCCRF intervient lorsqu’un risque est identifié pour les consommateurs, la concurrence ou le respect de la réglementation. Son intervention peut résulter d’un signalement, d’une campagne de contrôle ou d’une enquête ciblée.
Quels sont les pouvoirs de la DGCCRF ?
La DGCCRF peut accéder aux locaux professionnels, demander des documents, effectuer des prélèvements, contrôler des sites internet et, avec l’autorisation d’un juge, procéder à des visites et saisies.
Quels documents la DGCCRF peut-elle demander ?
Les agents peuvent demander tout document utile à leur enquête, notamment les factures, contrats, livres comptables, conditions générales de vente (CGV), bons de commande, catalogues, supports publicitaires ou échanges commerciaux. L’entreprise doit être en mesure de les communiquer lorsqu’ils entrent dans le cadre du contrôle.