Conditions Générales d’Utilisation, de Vente et de Service

Date de dernière mise à jour : 19 octobre 2022

 

La SELARL BEAUBOURG AVOCATS (« BA ») exerce une activité commerciale à titre accessoire de la profession d’avocat et fournit sur son site Internet www.beaubourg-avocats.fr (« Site ») les services suivants (« Services ») :

  • La mise à disposition de modèles d’actes juridiques (« Modèles ») à titre gratuit ou payant ;
  • Un service d’information juridique générale à caractère documentaire sans que cette information ne constitue un conseil juridique ;
  • Une mise à disposition du Contenu sur le Site entendu comme tout document, Modèle, article (« Contenu »).

Nos conditions générales d’utilisation, de vente et de service (« CGUVS ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site et des Services. Elles sont applicables à toute commande d’un Service effectuée sur le Site par des acheteurs professionnels ou non professionnels au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation (« Client »). Les CGUVS régissent à ce titre les relations contractuelles entre le Client et BA.

Nos CGUVS sont mises à disposition sur notre Site où elles sont directement consultables à tout moment. Vous pouvez conserver les présentes CGUVS sur support durable en procédant à leur impression. En cas de commande d’un Service sur le Site, les CGUVS sont toujours jointes à l’email de confirmation de la commande qui vous sera adressé.

Vous reconnaissez qu’en utilisant notre Site vous acceptez de manière pleine et entière des présentes CGUVS. Aussi, toute commande d’un Service via notre Site implique l’acceptation préalable des CGUVS qui sont mises à votre disposition avant de finaliser la commande via un lien hypertexte renvoyant auxdites CGUVS. BA vous invite à lire attentivement les CGUVS avant chaque commande.

Article 1 — Commande de Services sur notre Site

1.1 Commande d’un Modèle sur notre Site

Les offres de Services proposées sur notre Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les offres sont proposées sur le Site.

Avant de finaliser votre commande et payer la prestation, vous avez la possibilité de vérifier le détail du prix de cette dernière. 

Pour effectuer une commande d’un Modèle, vous devez :

  • Sélectionner le Modèle souhaité sur notre Site ;
  • Accepter nos CGUVS et prendre connaissance de nos mentions légales et de notre Politique de confidentialité ;
  • Réaliser le paiement en cliquant sur « Payer ».

Toute commande vaut accord exprès de votre part du commencement de l’exécution des Services par BA. 

1.2 ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Lorsque nos Modèles sont achetés par des acheteurs professionnels et non par des consommateurs au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, vous ne bénéficiez pas d’un droit de rétractation.

Lorsque nos Modèles sont achetés par des acheteurs non professionnels, autrement dit à des consommateurs au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, vous ne bénéficiez pas d’un droit de rétractation.

En effet, conformément aux dispositions de l’article Article L221-28 du Code de la consommation, lequel dispose que :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

[…]

13° De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et

b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et

c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L.221-13 du Code de la consommation. »

Article 2 — Conditions financières relatives à l’acquisition d’un Service

Le prix des Services disponibles sur le Site est indiqué en Euros, soit hors taxe (HT) soit hors taxe et toutes taxes françaises comprises (TTC). 

Le prix du Service est celui en vigueur au jour de la commande.

Le montant total dû et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de chaque commande.

BA se réserve le droit de modifier le prix des Services indiqués sur son Site à tout moment et dans des conditions exposées ci-dessous.

Article 3 — Modalités de paiement et de facturation du Service

3.1 Paiement du Service

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande afin d’avoir accès au Service souhaité.

Vous pouvez régler votre commande :

  • Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). BA utilise le service de paiement sécurisé fourni par Stripe, Inc. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le code CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur de Stripe, Inc. BA n’a pas accès à ces données ;
  • Par le prestataire de portefeuille électronique Paypal. Lors de la commande, vous devez vous connecter à votre compte Paypal pour effectuer le paiement, sans avoir à communiquer vos coordonnées bancaires.

3.2 Facturation du Service

Pour chaque commande réalisée, BA vous adresse par e-mail une confirmation de commande contenant :

  • Un lien pour consulter votre facture et ;
  • Une copie PDF des présentes CGUVS.

Vous pouvez imprimer ou archiver sur un support fiable et durable toute facture.

Article 4 — Description et fourniture des Services

4.1 Modèles

Le Service de Modèle consiste en la mise à disposition de modèles de document juridique.

Les Modèles sont téléchargeables sur le site à titre gratuit ou payant.

Dans le cadre d’une obligation de moyens, BA s’engage à ce que tous les contenus des Modèles mis à votre disposition soient conçus selon les règles de l’art en application de précautions raisonnables pour éviter les erreurs et omissions.

BA n’accorde aucune autre garantie expresse ou implicite à l’égard des contenus et Modèles édités sur le Site ou des informations transmises. BA ne garantit en aucun cas que les Modèles soient conformes à la loi et la réglementation applicable, notamment en raison de l’évolution permanente de la réglementation et de la jurisprudence, votre utilisation des questionnaires et Modèles corresponde à vos besoins et à votre situation, les questionnaires et Modèles proposés par BA étant des documents génériques et l’intégralité des réponses étant apportées par vous-même. Vous reconnaissez que chaque Document consiste en un Modèle complété par vos soins sans l’assistance d’un avocat et que vous êtes donc seul responsable :

  • de l’adéquation entre la forme du Modèle choisi et l’utilisation que vous en faites ;
  • du choix des options proposées dans chaque Modèle ;
  • de l’exactitude de l’intégralité des réponses et informations complétées par vos soins.

Toute commande de Modèle est livrée par la mise à disposition, immédiatement après le paiement de ladite commande, du Modèle par email en version WORD.

Vous avez la possibilité de télécharger le Modèle en cliquant sur le lien prévu à cet effet et sauvegarder ce Modèle sur votre ordinateur ou sur un disque dur externe.

4.2 Contenu

BA met gratuitement à disposition sur le Site des contenus d’information.

Vous êtes seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation du Contenu disponible sur le Site.

Ces contenus sont mis à votre disposition à titre indicatif exclusivement et leur utilisation ne substitue en aucun cas aux conseils juridiques et/ou fiscaux d’un avocat. Vous êtes seul responsable de la consultation, de l’utilisation et de l’interprétation des estimations fournies par les outils interactifs disponibles sur le Site.

Le droit étant en constante évolution, les informations figurants sur notre Site peuvent être erronée en tout ou partie. Seule la rédaction d’une consultation juridique en bonne et due forme permettra de vous apporter une réponse à jour des dernières évolutions législatives, règlementaires et jurisprudentielles.

Article 5 — Nos engagements

5.1 Votre satisfaction est au cœur de nos préoccupations

Tous nos documents ont été élaborés et mis à jour par nos avocats. Nous mettons tout en œuvre pour vous fournir, en toutes circonstances, un service de qualité et des documents juridiques irréprochables. Toutefois, si vous n’êtes pas satisfait de nos Services, nous vous invitons à nous contacter en nous indiquant les raisons et détails de votre insatisfaction.

5.2 La gestion de vos réclamations

Toute réclamation de votre part devra être adressée à BEAUBOURG AVOCATS, 84 rue Jean de la Fontaine, 75016 Paris ou à l’adresse e-mail suivant : contact@beaubourg-avocats.fr 

BA ne prendra en compte que les réclamations portant sur les Services. En conséquence, BA ne pourra accueillir favorablement les réclamations portant notamment sur :

  • Les résultats ou effets produits par les Modèles téléchargés via le Site, notamment si la signature de ce document vous a porté préjudice, dans la mesure où vous avez téléchargé un modèle à remplir et non sollicité la rédaction d’un acte juridique par un avocat ;
  • Un changement de décision de votre part concernant l’opportunité ou l’intérêt de créer un Document et d’acheter un Modèle.

Nous nous engageons à :

  • Répondre à toute réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la réception des informations ou documents concernés.

Article 6 — Notre responsabilité

BA fera de son mieux pour assurer l’accès au Site et la disponibilité de ses Services. Toutefois, compte tenu de la nature d’Internet, ceci ne peut être garanti. En outre, l’accès au Site et aux Services peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité.

BA n’est pas responsable des dommages qui n’ont pas été directement causés par un manquement de sa part aux présentes CGUVS, et des dommages indirects et des pertes de profit, pertes de chance, de bénéfice, de chiffre d’affaires, d’activité, d’opportunités, de contrats, d’économies espérées, de données, de clientèle, de dépenses superflues, d’atteinte à la réputation ou d’interruption d’activité, subis par le Client du fait de l’utilisation d’un Service proposé et particulièrement d’un Modèle.

En tout état de cause, la responsabilité de BA est limitée aux sommes versées par le Client et encaissées par BA pour le Service ayant été à l’origine du dommage du Client.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français, qui empêche BA de remplir ses obligations contractuelles au titre de l’exécution d’un Service donné, les obligations de BA seront suspendues et BA ne verra pas sa responsabilité engagée à cet égard. BA informera le Client de la survenance de cet évènement dans les plus brefs délais.

Si la durée de l’événement de force majeure est supérieure à trente (30) jours consécutifs, et/ou si cet évènement, dès sa survenance, empêche définitivement BA de remplir ses obligations contractuelles au titre de l’exécution du Service concerné, BA et le Client seront chacune en droit de résilier le Service concerné par voie de notification écrite adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet dès réception de la lettre recommandée sans engager la responsabilité de BA à quelque égard que ce soit.

Article 7 —Vos engagements

Les Services, le Contenu et les Modèles sont destinés à une utilisation pour vos besoins propres uniquement et vous vous engagez à ne pas en faire un quelconque autre usage, et notamment à ne pas vendre, louer ou commercialiser tout ou partie de ces éléments. 

Vous vous engagez à vous conformer à tout moment lors de l’utilisation des Site, Services, Modèles et Contenu aux lois et réglementations nationales et internationales en vigueur et aux présentes CGUVS. Vous garantissez que vous n’utiliserez pas les Site, Services, Modèles et Contenu à des fins illicites ou immorales ou contraires à l’utilisation prévue des Site, Services, Modèles, Contenu et/ou à leur finalité.

Article 8 — Modifications des CGUVS

Nous nous réservons le droit d’apporter des changements au Site, aux Services et/ou aux présentes CGUVS à tout moment. Vous êtes soumis aux CGUVS en vigueur au moment où vous utilisez le Site et vous commandez un Service.

En cas de modification de la loi et de la réglementation applicable affectant une commande en cours, BA vous notifiera par tout moyen. Si ladite modification entraîne l’impossibilité pour BA de fournir le Service dans les conditions prévues dans la commande, BA pourra procéder à la résiliation de ladite commande et vous remboursera les sommes perçues.

8.1 Modification du Prix des Services

BA se réserve le droit de modifier le prix des Services indiqué sur le Site à tout moment, étant entendu que le nouveau prix n’est appliqué qu’aux commandes passées à compter de l’entrée en vigueur du nouveau prix.

8.2 Modification du Site et des Services

BA est susceptible d’ajouter ou de supprimer certaines fonctionnalités du Site. Il peut également arriver que nous suspendions ou interrompions complètement un Service, étant précisé qu’en cas d’interruption d’un Service entraînant l’impossibilité pour BA d’exécuter une commande, BA procèdera au remboursement de celle-ci.

Article 9 — Propriété intellectuelle et industrielle

La marque « Beaubourg Avocats », ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site, qu’ils soient déposés ou non (« Marques ») sont et demeurent la propriété exclusive de BA.

Le Site et tous les éléments graphiques, textuels, visuels et photographiques y figurant, à savoir notamment toutes les illustrations, images, dessins, photographies, caractères, textes, décors, modes de présentation, graphisme, Contenu, Modèles ou tout autre élément du Site (« Contenu du Site »), sont et demeurent la propriété exclusive de BA et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Les Marques, le Site et le Contenu du Site ne peuvent en aucun cas être en tout ou partie modifiés, reproduits, représentés, distribués, affichés, commercialisés, intégrés dans une œuvre dérivée ou autre, et ce sur quelque support que ce soit. De manière générale, les Marques, le Site et le Contenu du Site ne peuvent être utilisés que dans le cadre d’une navigation sur le Site et, le cas échéant, de l’utilisation de nos Services.

Article 10 — Divisibilité des clauses

La nullité d’une des clauses des présentes n’entraîne pas la nullité des présentes CGUVS, les autres clauses continueront à produire leurs effets.

Article 11 — Langue

Les présentes CGUVS sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

Article 12 — Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes CGUVS sont soumises au droit français.

En cas de contestation, litige ou action relative à ou trouvant son origine dans l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGUVS et la conclusion, l’exécution ou la résiliation d’un Service, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. 

Si aucune solution amiable n’était trouvée, les parties conviennent que le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de Paris.