Mentions légales et Politique de confidentialité

LCEN

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.beaubourg-avocats.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Hébergeur du Site

Le site www.beaubourg-avocats.fr est hébergé auprès de la Société OVH, SAS au capital de 10 069 020 €, immatriculée au RCS Lille Métropole au numéro 424 761 419 00045, dont le Code APE 2620Z, N° TVA : FR 22 424 761 419 et dont le lieu du Siège social est sis 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Médiation

Conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes: CNB, médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris.

RGPD

En application des articles 13 et 14 du Règlement européen Général sur la Protection des Données (2016/679) et de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Directeur de Publication du Site vous informe que :

a. (Qui protège ?) : Le responsable du fichier est Me Elias BOURRAN sis 60 rue de Richelieu 75002 Paris. Courriel : contact@beaubourg-avocats.fr ;

b. (Qu’est-ce qui est protégé ?) : L’ensemble de vos données personnelles ;

c. (Pourquoi ? À quelles fins ?) : Pour la protection de votre vie privée, dans le cadre du traitement de votre dossier, qu’il s’agisse d’un dossier juridique, judiciaire ou d’arbitrage ;

d. (Où ?) : Dans un registre, tenu par le Cabinet Beaubourg Avocats ;

e. (Quand et jusqu’à quand) : Vos données sont traitées et conservées par le Cabinet Beaubourg Avocats, dès votre prise d’attache, y compris pour le simple établissement d’un devis ou lors de la prise d’un rendez-vous ;

f. Elles ne seront conservées que 2 semaines, dans l’hypothèse où le rendez-vous ne serait pas honoré.

g. Dans tous les autres cas, elles seront conservées pendant un délai de 5 années à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par le Cabinet Beaubourg Avocats ;

h. (Comment ?) : Par un système informatique protégé et sécurisé et/ou par des locaux et un système informatique protégés et sécurisés.

Editeur et propriétaire du site

Le site www.beaubourg-avocats.fr est édité par le Cabinet Beaubourg Avocats.

Le directeur et responsable de publication est la personne suivante :

Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris

Courriel : contact@beaubourg-avocats.fr

Sécurité du Site

Le site www.beaubourg-avocats.fr utilise le protocole d’échanges SSL (Secure Socket Layer) qui sécurise la transmission de données confidentielles sur Internet.

En outre, la Technologie SSL garantit que les données ne seront pas interceptées de manière frauduleuse, par la transmission d’une clé de cryptage unique.

Cookies

Le site www.beaubourg-avocats.fr utilise des cookies à des fins statistiques et d’amélioration.

Droit d’accès et rectification des données

Vous disposez d’un droit d’accès, de limitation, de rectification ou d’effacement de vos données personnelles, en vous adressant au responsable du traitement du fichier (Me Elias Bourran).

Réclamation CNIL

Vous disposez également de la faculté de former une réclamation auprès de la CNIL, dans l’hypothèse où vous considérez que vos données n’ont pas été protégées.

 

Quand adresser une réclamation ?
  • Quand vous ne parvenez pas à exercer vos droits « Informatique et Libertés ». Par exemple, vous avez demandé à votre banque une copie des données vous concernant enregistrées dans ses fichiers il y a plus d’un mois et elle ne vous a toujours pas répondu.
  • Quand vous souhaitez signaler une atteinte aux règles de protection des données personnelles par un organisme public ou privé. Par exemple, si votre employeur a installé une caméra de vidéosurveillance sans vous en informer.

 

Comment adresser une réclamation ?

Sur le site web de la CNIL :

  • Dans certains cas déterminés, par le téléservice de plainte en ligne ;
  • Dans les « autres cas » non prévus par le téléservice, par le service « Besoin d’aide », qui vous permettra d’accéder au formulaire de plainte au bas d’une réponse à une question.

Par courrier postal en écrivant à :

  • CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

 

Quels documents devez-vous fournir avec votre réclamation ?

Tout document attestant les faits décrits dans votre réclamation.

Par exemple, la copie du courrier, resté sans réponse, que vous avez adressé à votre banque afin d’exercer votre droit d’accès il y a plus d’un mois.

Bon à savoir : les délais de traitement des réclamations peuvent être importants en raison du grand nombre de saisines reçues par la CNIL et de la complexité de votre dossier (réponses apportées par le mis en cause, actions entreprises par la CNIL pour instruire votre plainte, coopération entre autorités européennes de protection des données, etc.).