Avocat DGCCRF à Paris

Un agent se présente dans vos locaux, un questionnaire arrive par courriel ou une lettre vous annonce une amende : à chaque étape d’une procédure DGCCRF, vous disposez de droits qui s’exercent dans des délais courts. Beaubourg Avocats, avocat DGCCRF à Paris, accompagne les entreprises, les e-commerçants et leurs dirigeants pendant le contrôle, face à une injonction, avant une amende administrative et devant le juge. Le cabinet intervient dès le premier échange avec les agents.

Une réponse construite avant d’écrire

Nous analysons la demande des agents et vos documents avant tout envoi, pour que votre première réponse ne devienne pas une pièce à charge.

Chaque délai repéré dès le départ

Un mois pour vos observations avant une amende, soixante jours en matière de délais de paiement, dix jours contre une visite et saisie.

Vos pratiques corrigées en parallèle

Pendant que nous défendons le dossier, nous mettons à jour vos CGV, vos prix affichés ou votre site pour que le manquement cesse.

Contactez-nous

Ils parlent de nous

Dans quelles situations faire appel à un avocat face à la DGCCRF ?

Un agent est venu contrôler votre établissement

L’agent est reparti avec des copies de documents. Nous vérifions ce qui a été recueilli et préparons la suite avant qu’un procès-verbal ne vous soit opposé.

Vous avez reçu une demande de documents ou une convocation

Nous déterminons ce que vous devez transmettre, sous quelle forme et dans quel délai, et nous vous préparons à l’audition.

Votre site marchand a été contrôlé

Lorsque le courrier des agents arrive, nous relisons avec vous les pages, les prix et les CGV mis en cause.

Vous avez reçu une pré-injonction ou une injonction

On vous demande de modifier une pratique, une clause ou un affichage. Nous vous aidons à décider s’il faut vous conformer, contester, ou les deux.

Une amende administrative vous est annoncée

Délais de paiement, information du consommateur, injonction non respectée : nous rédigeons vos observations dans le délai et discutons le montant.

Le dossier a été transmis au procureur

Un procès-verbal pour pratique commerciale trompeuse peut mener à des poursuites contre votre société et son dirigeant. Nous préparons votre défense dès ce stade.

Comment Beaubourg Avocats intervient face à la DGCCRF

1. Nous faisons le point sur la procédure

Vous nous transmettez le courrier, le procès-verbal ou la demande reçue. Nous identifions le texte invoqué, le service qui agit et le prochain délai à tenir.

2. Nous reconstituons les faits avec vous

Nous relisons les documents remis aux agents, vos CGV, vos supports publicitaires et vos factures. Vous savez rapidement si le manquement reproché est établi, discutable ou inexistant.

3. Nous répondons à l’administration

Nous rédigeons vos observations, échangeons avec les agents et vous assistons lors des auditions. Vous restez coopératif sans reconnaître plus que ce qui est établi.

4. Nous corrigeons et, si nécessaire, contestons

Nous mettons à jour vos pratiques pour éviter une nouvelle sanction, puis nous contestons la décision devant le juge lorsque le dossier le justifie.

Que faire pendant un contrôle de la DGCCRF ?

Le contrôle est mené par un service départemental (DDPP ou DDETSPP) ou régional (DREETS, notamment pour les délais de paiement). Notre guide du contrôle DGCCRF détaille son déroulement ; voici ce qui compte pour vous le jour même.

Laissez les agents accéder à vos locaux professionnels

Entre 8 heures et 20 heures, les agents peuvent entrer dans vos locaux professionnels, et en dehors de ces heures si les lieux sont ouverts au public ou si une activité y est en cours (article L. 512-5 du Code de la consommation). Faire obstacle à leur mission est un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (articles L. 512-4 et L. 531-1).

Remettez les documents demandés et gardez-en la liste

Les agents peuvent exiger tout document utile, en prendre copie sur tout support ou le saisir (article L. 512-8). Notez précisément ce qui a été remis : cette liste sert de base à votre défense.

Relisez le procès-verbal avant de le signer

Lors d’une audition, vous lisez vous-même le procès-verbal et pouvez y faire consigner vos observations (article L. 512-10). Ce document fait foi jusqu’à preuve contraire (article L. 512-2) : une phrase approximative peut peser lourd ensuite.

Ne confondez pas contrôle et visite et saisie

Une perquisition de vos locaux suppose une ordonnance du juge des libertés et de la détention (articles L. 512-51 et L. 512-52). Vous disposez de dix jours pour faire appel de l’ordonnance ou contester le déroulement des opérations devant le premier président de la cour d’appel (articles L. 512-63 et L. 512-64).

Pré-injonction, injonction : faut-il se conformer ou contester ?

Après un contrôle, les agents peuvent vous enjoindre de vous conformer à vos obligations, de cesser une pratique ou de supprimer une clause, dans un délai raisonnable qu’ils fixent (article L. 521-1 du Code de la consommation). La lettre de pré-injonction qui précède vous laisse un délai pour répondre : c’est le moment de faire valoir vos arguments. L’injonction peut ensuite être assortie d’une astreinte allant jusqu’à 3 000 euros par jour, dans la limite de 300 000 euros, et rendue publique à vos frais (article L. 521-2). Si vous ne vous y conformez pas, une amende administrative s’y ajoute : jusqu’à 75 000 euros pour une société, ou le montant prévu pour le manquement initial s’il est plus élevé (article L. 532-1). Nous distinguons avec vous ce qui doit être corrigé de ce qui peut être discuté, et engageons si nécessaire un recours contre la décision de la DGCCRF.

Vous avez reçu une lettre de pré-injonction ? Nous analysons les manquements reprochés et préparons votre réponse avant l’expiration du délai.

Échanger avec un avocat

Comment se défendre avant une amende administrative ?

Avant de prononcer une amende, l’administration doit vous informer par écrit de la sanction envisagée, vous indiquer que vous pouvez vous faire assister par le conseil de votre choix et vous inviter à présenter vos observations (article L. 522-5 du Code de la consommation).

Un mois pour présenter vos observations

En droit de la consommation, ce délai est d’un mois (article R. 522-2). Vos observations sont votre seule occasion de discuter les faits et le montant avant la décision.

Soixante jours pour les délais de paiement

Pour les retards de paiement entre professionnels, vous disposez de soixante jours et pouvez consulter le dossier (article L. 470-2 du Code de commerce). L’amende peut atteindre deux millions d’euros pour une société et la décision est publiée (article L. 441-16). Vos délais se sécurisent en amont, dans vos contrats commerciaux.

Une transaction parfois proposée

Depuis la loi du 30 juin 2025, l’administration peut joindre à sa lettre une proposition de transaction, d’un montant inférieur à l’amende encourue et assortie d’engagements (article L. 522-9-1). Nous évaluons avec vous s’il vaut mieux l’accepter ou discuter le dossier.

Une décision contestable devant le juge

L’amende se conteste devant le tribunal administratif, en principe dans les deux mois de sa notification (article R. 421-1 du Code de justice administrative). Le Conseil constitutionnel a rappelé que le droit de se taire s’applique à ces sanctions (décision n° 2026-1201 QPC du 2 juin 2026) : nous vérifions dans chaque dossier comment il a été respecté.

Une lettre vous annonce une amende ? Le délai pour répondre est court : nous analysons le procès-verbal et rédigeons vos observations.

Échanger avec un avocat

Contrôles en ligne : ce qui change pour votre site et vos partenaires

Sur internet, les agents peuvent contrôler sous une identité d’emprunt (article L. 512-16 du Code de la consommation) : votre parcours d’achat, vos prix barrés et vos avis clients peuvent être examinés sans que vous le sachiez. Commise en ligne, une pratique commerciale trompeuse est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende (article L. 132-2). Si une injonction n’est pas respectée, l’administration peut ordonner le déréférencement ou la restriction d’accès à votre site (article L. 521-3-1). Vos partenaires influenceurs sont aussi contrôlés, au titre de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023. La mise en conformité de votre boutique relève de notre page avocat e-commerce ; vos campagnes d’appels et de SMS, de notre page prospection commerciale.

Que se passe-t-il si le procès-verbal est transmis au procureur ?

Un délit, pas seulement un manquement

La pratique commerciale trompeuse est punie de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, portés à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen selon les avantages tirés (article L. 132-2). Pour votre société, l’amende encourue est quintuplée (article 131-38 du Code pénal), et vous pouvez être poursuivi comme dirigeant.

Une transaction pénale possible

Avant toute poursuite, l’administration peut vous proposer une transaction avec l’accord du procureur (article L. 523-1). Exécutée, elle éteint l’action publique : nous en négocions le montant et les engagements.

Une défense devant le tribunal correctionnel

Si le dossier va jusqu’au procès, nous vous défendons avec notre pratique du pénal des affaires : qualification, preuve, montant de l’amende.

Pourquoi choisir Beaubourg Avocats face à la DGCCRF ?

Le numérique au cœur de notre pratique

Site marchand, plateforme, prospection, données personnelles : le cabinet intervient en droit du numérique et lit vos pages comme les agents qui les contrôlent.

Une défense administrative et pénale réunie

Le même cabinet répond à l’injonction, conteste l’amende et vous défend si le parquet est saisi : votre position reste cohérente d’une procédure à l’autre.

La conformité traitée avec le dossier

Nous corrigeons vos CGV, vos affichages de prix ou vos contrats pendant la procédure, ce qui limite le risque d’une nouvelle sanction.

Un agent vous a contrôlé ou un courrier de la DGCCRF vient d’arriver ? Me Bourran examine les documents reçus et vous indique les délais à tenir.

Votre avocat référent face à la DGCCRF

Me Elias Bourran

Fondateur de Beaubourg Avocats, avocat au barreau de Paris

Docteur en droit fiscal de l’Université Paris-Dauphine
Diplômé de l’École nationale d’administration (ENA)
Avocat au barreau de Paris depuis 2019

Me Elias Bourran supervise les dossiers du cabinet face à la DGCCRF : contrôles sur place et en ligne, pré-injonctions et injonctions, procédures d’amende administrative et suites pénales d’un procès-verbal.