Avocat en droit d’auteur à Paris

Commander un logo, un site internet ou une campagne ne garantit pas automatiquement à l’entreprise les droits nécessaires à leur exploitation. Un contrat adapté permet de sécuriser leur utilisation. Beaubourg Avocats, avocat en droit d’auteur à Paris, accompagne les entreprises, les agences et les créateurs dans la protection et l’exploitation de leurs œuvres : preuve de la date de création, titularité des droits, contrats de cession et de licence, réaction à une copie, défense en cas d’accusation de contrefaçon.

Le cabinet intervient en propriété littéraire et artistique dès la commande d’une création, avant sa mise en ligne ou dès la découverte d’une reprise.

Des droits identifiés avant d’être exploités

Qui a créé, qui détient les droits, ce que le contrat transmet : la chaîne des droits est vérifiée avant tout lancement ou toute action.

Des contrats conformes au Code de la propriété intellectuelle

Chaque droit cédé est mentionné et délimité par étendue, destination, lieu et durée, comme l’exige l’article L. 131-3 du CPI.

Une réponse graduée aux atteintes

Preuve, mise en demeure, négociation puis action en justice : chaque étape est choisie selon l’urgence et l’enjeu économique.

Contactez-nous

Ils parlent de nous

Dans quelles situations faire appel à un avocat en droit d’auteur ?

Protéger une création et en dater la preuve

Analyse de l’originalité d’un texte, d’un visuel, d’une vidéo ou d’une identité graphique, et choix du moyen de preuve avant sa diffusion.

Déterminer qui détient les droits

Création d’un salarié, d’un freelance, d’une agence ou de plusieurs contributeurs : la chaîne des droits est reconstituée avant une levée de fonds, une cession ou un lancement.

Sécuriser une cession ou une licence

Rédaction ou relecture de contrats de cession de droits d’auteur, de licences et des clauses de propriété intellectuelle des contrats de prestation.

Réagir à une copie ou se défendre

Photographie reprise, article recopié, design imité, ou mise en demeure reçue : constat, réponse, négociation et, si nécessaire, procès.

Comment Beaubourg Avocats intervient en droit d’auteur

1. Analyse de la création et des documents

Création, contrats, bons de commande et fichiers sources sont examinés ensemble.

2. Qualification et titularité

L’œuvre est-elle originale, et les droits ont-ils été valablement transmis ? Ces deux questions conditionnent la suite.

3. Stratégie contractuelle ou contentieuse

Rédaction d’une cession, régularisation d’une chaîne de droits incomplète, constitution de preuve, mise en demeure ou licence de régularisation.

4. Action ou défense devant le juge

À défaut d’accord, le cabinet saisit le tribunal judiciaire compétent ou défend l’entreprise mise en cause, y compris en référé.

À quelles conditions une création est-elle protégée, et comment le prouver ?

Une protection acquise sans dépôt

L’auteur jouit d’un droit exclusif sur son œuvre « du seul fait de sa création » (article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle). Un dépôt ne fait pas naître le droit : il sert à le prouver.

L’originalité, condition décisive

Pour être protégée par le droit d’auteur, une œuvre doit être originale, c’est-à-dire refléter les choix créatifs de son auteur. En cas de litige, il faut pouvoir démontrer cette originalité. Une idée ou un style ne sont pas protégés, seule leur mise en forme concrète l’est. Un site internet ou une charte graphique peuvent être protégés s’ils remplissent les critères de l’œuvre de l’esprit ; la musique soulève des questions propres de droit d’auteur sur les compositions et les paroles.

Prouver la date et la paternité

La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée (article L. 113-1 du CPI), et la preuve est en principe libre (article 1358 du Code civil). L’enveloppe e-Soleau de l’INPI donne une date certaine à des fichiers ; elle constitue une preuve, pas un titre. Plusieurs moyens permettent de dater une création, notamment l’e-Soleau, l’horodatage électronique ou la conservation des fichiers et échanges liés au projet. Leur valeur probante dépend des éléments présentés.

Ces questions de preuve sont également importantes pour la protection des logiciels et des bases de données, notamment lorsqu’il faut identifier les contributeurs et retracer les différentes versions d’une création.

Qui est titulaire des droits d’auteur sur une création ?

Le salarié reste en principe titulaire

Un contrat de travail ou de prestation n’emporte pas dérogation au droit de l’auteur (article L. 111-1, alinéa 3) : l’employeur doit obtenir une cession écrite, sauf régime particulier comme celui des logiciels (article L. 113-9).

Freelance, agence : payer ne suffit pas

Le paiement d’une prestation ne suffit pas à transférer automatiquement les droits d’auteur au client. Un contrat de cession adapté permet de sécuriser leur exploitation. Des règles particulières peuvent toutefois s’appliquer, notamment aux créations publicitaires.

Œuvre de collaboration ou œuvre collective ?

L’œuvre de collaboration appartient en commun à ses coauteurs, qui exercent leurs droits d’un commun accord (articles L. 113-2 et L. 113-3). L’œuvre collective, créée à l’initiative d’une personne qui la divulgue sous son nom et où les contributions se fondent dans l’ensemble, appartient à cette personne, physique ou morale (article L. 113-5).

Comment céder, licencier et valoriser des droits d’auteur ?

Le droit moral, qui ne se cède pas

Droit au respect du nom, de la qualité et de l’œuvre, perpétuel, inaliénable et transmis aux héritiers (article L. 121-1), droit de repentir moyennant indemnisation (article L. 121-4) : il reste à l’auteur après toute cession.

Le contrat de cession de droits d’auteur

La cession doit être constatée par écrit (article L. 131-2). Chaque droit cédé fait l’objet d’une mention distincte, et son domaine d’exploitation est délimité par étendue, destination, lieu et durée (article L. 131-3) ; la cession globale des œuvres futures est nulle (article L. 131-1). Les clauses d’un contrat de cession de droits d’auteur dépendent des supports visés.

Licence et rémunération de l’auteur

La licence autorise une exploitation délimitée sans transfert de propriété. La rémunération de l’auteur doit être appropriée et proportionnelle aux recettes (article L. 131-4) ; le forfait n’est admis que dans les cas énumérés par ce texte.

Une clause de cession incomplète peut priver l’entreprise des droits qu’elle pense avoir payés. Beaubourg Avocats relit vos contrats de prestation et de cession au regard des articles L. 131-2 et L. 131-3 du CPI.

Échanger avec un avocat

Que faire en cas de contrefaçon ou d’utilisation non autorisée ?

Avant toute mise en demeure, deux points se préparent : la preuve de la reprise, fixée par un constat de commissaire de justice à une date donnée, et la titularité des droits, sans laquelle le demandeur n’a pas qualité à agir. Ce sont aussi les premiers points que discute l’entreprise mise en cause, avec l’originalité et la reprise effective. La saisie-contrefaçon, la juridiction compétente et les sanctions relèvent de l’action en contrefaçon, que le cabinet conduit en demande comme en défense.

Copie découverte ou mise en demeure reçue : la preuve et la réponse se préparent avant tout échange avec l’autre partie. Beaubourg Avocats analyse les pièces et organise le constat.

Échanger avec un avocat

Exceptions, contenus en ligne et intelligence artificielle

Les usages permis sans autorisation

Une fois l’œuvre divulguée, l’auteur ne peut interdire les usages énumérés par l’article L. 122-5 du CPI, notamment le cercle de famille, la copie privée d’une source licite, les courtes citations avec mention de l’auteur et de la source, la parodie et la caricature. Un contenu accessible sur internet n’est pas pour autant libre de droits : illustrer une fiche produit avec le visuel d’autrui ne relève pas, en principe, du droit de citation.

Entraînement des IA

L’utilisation d’œuvres protégées pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle soulève des questions de droit d’auteur. Les titulaires de droits peuvent, sous certaines conditions, s’opposer à leur utilisation. Les fournisseurs de modèles d’IA doivent également respecter des obligations spécifiques en matière de droit d’auteur.

Les contenus générés par une IA

Sans choix créatifs humains identifiables, un contenu généré a peu de chances d’être protégé ; lorsque l’IA n’est qu’un outil, la part humaine doit être démontrée. Les obligations des entreprises qui déploient ces outils relèvent du droit de l’intelligence artificielle et de l’AI Act.

Pourquoi choisir Beaubourg Avocats pour vos questions de droit d’auteur ?

Le contrat et le contentieux pensés ensemble

Une cession est rédigée en pensant au litige qu’elle doit éviter, une action après vérification de la chaîne des droits.

Une connaissance des créations numériques

Visuels de fiches produits, interfaces, contenus générés ou assistés par l’IA : les créations que le cabinet voit passer sont celles de l’économie numérique, avec les questions de titularité et de preuve qui leur sont propres.

Une approche globale de la propriété intellectuelle

Droit d’auteur, droit des marques et logiciels sont articulés au sein du pôle propriété intellectuelle du cabinet.

Une création à protéger, un contrat à sécuriser ou une copie à faire cesser ?

Questions fréquentes sur le droit d’auteur

Quelle différence entre droit d’auteur et copyright ?

Le droit d’auteur français accorde une place importante au droit moral, tandis que les systèmes de copyright privilégient traditionnellement les droits d’exploitation économique. Les règles varient toutefois selon les pays. En France, le symbole © n’a qu’une valeur d’information : la protection naît de la création.

Peut-on obtenir le retrait d’un contenu copié sur une plateforme ?

Oui : les hébergeurs doivent offrir un mécanisme de signalement des contenus illicites (article 16 du Digital Services Act). Une notification précise accélère le retrait.