Avocat en droit des logiciels et des bases de données à Paris

Qui détient le code que votre société exploite : le salarié, le freelance, l’agence, le fondateur qui l’a écrit avant l’immatriculation ? La question surgit au moment d’une levée de fonds ou d’un litige, rarement avant. Beaubourg Avocats, avocat en droit des logiciels et bases de données à Paris, accompagne éditeurs, startups et entreprises qui font développer leurs outils : titularité du code source, cessions de droits, dépôt et entiercement, open source, droit du producteur de bases de données, action contre la copie. Le cabinet intervient dès la conception, avant une levée de fonds ou dès qu’une atteinte est constatée.

La chaîne de droits reconstituée

Salariés, fondateurs, freelances, agences : chaque contribution au code est rattachée à un titulaire identifié.

Le droit appliqué au code

Dépôts, historique Git, composants tiers et licences libres sont analysés avec les équipes techniques, pas seulement sur le papier.

Des actions graduées

Mise en demeure, saisie-contrefaçon ou procédure au fond sont choisies selon la preuve disponible et l’enjeu commercial.

Contactez-nous

Ils parlent de nous

Dans quelles situations faire appel à un avocat en droit des logiciels et bases de données ?

De la création du logiciel ou de la base à sa défense.

Sécuriser la propriété du code

Logiciel développé par des salariés, un freelance, une agence ou une ESN, cessions de droits manquantes, code écrit par un fondateur avant l’immatriculation de la société.

Préparer une levée de fonds ou une cession

Audit de propriété intellectuelle du logiciel demandé par un investisseur ou un acquéreur, régularisation des cessions et des licences de composants tiers avant la due diligence.

Maîtriser l’open source

Composants libres dans un logiciel distribué ou un SaaS, contamination copyleft, dépôt ou entiercement du code.

Protéger une base de données

Catalogue, annuaire, plateforme d’annonces ou jeu de données : droit du producteur, protection contre le scraping et l’extraction systématique.

Réagir à une copie ou à une utilisation non autorisée

Reprise du code par un ancien prestataire, dépassement de licence, logiciel concurrent suspect, aspiration d’une base.

Comment Beaubourg Avocats intervient en droit des logiciels

La même méthode, en prévention comme en contentieux.

1. Cartographie du logiciel et des contributeurs

Le cabinet identifie les auteurs, contrats, composants tiers et versions à partir des documents juridiques et techniques.

2. Analyse des droits et des risques

Chaque élément est rattaché à un titulaire : cession, dévolution à l’employeur, licence ou absence de droit, et les lacunes sont hiérarchisées.

3. Régularisation et protection

Actes de cession, clauses de propriété intellectuelle des contrats de travail et de prestation, politique open source, dépôt du code.

4. Défense des droits

En cas d’atteinte : constitution de la preuve, mise en demeure, négociation, saisie-contrefaçon et action devant le tribunal judiciaire.

Comment protéger un logiciel et son code source par le droit d’auteur ?

Un logiciel peut être protégé par le droit d’auteur dès sa création, sans dépôt préalable, à condition d’être original. Cette protection concerne notamment son code source et son code objet, selon des règles propres aux logiciels.

Ce qui est protégé

Le code source et le code objet peuvent être protégés dès leur création, sans dépôt, lorsque le logiciel présente une originalité suffisante. La documentation technique et les éléments de conception préparatoires peuvent également bénéficier d’une protection sous certaines conditions.

Ce qui ne l’est pas

Ni les idées et algorithmes, ni la fonctionnalité d’un programme, son langage ou le format de ses fichiers ne sont protégés (CJUE, 2 mai 2012, SAS Institute, C-406/10). Algorithmes et savoir-faire peuvent relever du secret des affaires (article L. 151-1 du Code de commerce).

Droits de l’auteur et de l’utilisateur

Le titulaire des droits contrôle la reproduction, la modification et la distribution du logiciel. L’utilisateur peut toutefois effectuer certains actes autorisés par la loi, comme une copie de sauvegarde ou des opérations d’interopérabilité. Les contrats de développement, licences et contrats SaaS encadrent ces usages dans le cadre des contrats informatiques.

À qui appartiennent le logiciel et le code source ?

Identifier le titulaire des droits permet de savoir qui peut exploiter le logiciel, le céder, accorder une licence ou agir en cas de contrefaçon.

Logiciel créé par un salarié

Sauf stipulation contraire, les droits patrimoniaux sur un logiciel créé par un salarié dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions de l’employeur sont dévolus à l’employeur (article L. 113-9 du CPI).

Freelance, agence ou ESN

Le paiement d’un développement ne transfère pas automatiquement les droits sur le logiciel. En l’absence de cession valable, le prestataire peut conserver ses droits, même si le client a financé le projet. L’acte mentionne distinctement chaque droit cédé et en délimite l’étendue, la destination, le lieu et la durée (article L. 131-3 du CPI).

Code d’un fondateur et audit

Le code écrit avant l’immatriculation reste au fondateur tant qu’il ne l’a pas cédé ou apporté à la société. L’audit de propriété intellectuelle reconstitue cette chaîne de droits avant une levée de fonds ou une acquisition.

Une due diligence ou un changement de prestataire approche ? Beaubourg Avocats audite la chaîne de droits de votre logiciel et rédige les cessions manquantes.

Échanger avec un avocat

Dépôt du code source : comment prouver ses droits ?

Le dépôt ne crée pas le droit d’auteur : il date et fige le code, pour prouver l’antériorité.

APP et e-Soleau

L’Agence pour la protection des programmes recommande de déposer un ensemble opérationnel (code source, binaire et documentation) et chaque nouvelle version significative. L’e-Soleau de l’INPI constitue une preuve de création à date certaine, conservée cinq ans, durée prorogeable.

L’entiercement

Un tiers conserve le code et le remet au client dans les cas prévus au contrat, comme la défaillance de l’éditeur.

Prouver la copie

En cas de copie suspectée, les dépôts, l’historique Git et la comparaison des codes peuvent aider à établir la contrefaçon. Une saisie-contrefaçon peut également permettre de recueillir des preuves avant une action judiciaire. En revanche, un différend lié à la mauvaise exécution d’un projet relève plutôt du contentieux informatique.

Un code ou une base copiés ? Beaubourg Avocats organise la conservation des preuves et apprécie l’opportunité d’une saisie-contrefaçon avant toute mise en demeure.

Échanger avec un avocat

Open source : quels risques pour un logiciel propriétaire ?

Un logiciel libre n’est pas libre de droits : tout dépend de sa licence.

Licences permissives

MIT, BSD, Apache 2.0 permettent l’intégration dans un logiciel propriétaire, à charge de conserver les mentions de copyright et le texte de la licence.

Licences copyleft

Les licences GPL, LGPL et CeCILL imposent des obligations variables selon la version de la licence et la manière dont le code est utilisé ou distribué. Certaines peuvent obliger à communiquer le code source. La licence AGPL prévoit également des obligations spécifiques pour les versions modifiées accessibles par réseau, notamment dans un environnement SaaS.

Inventaire des composants

Un inventaire des composants utilisés, de leurs licences et de leurs versions permet d’identifier les obligations open source et d’anticiper les risques juridiques avant une commercialisation, une levée de fonds ou une acquisition.

Comment protéger une base de données ?

Une base de données est un recueil d’éléments indépendants disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles (article L. 112-3 du CPI). Sa protection ne dispense pas du RGPD lorsqu’elle contient des données personnelles.

Le droit d’auteur sur la structure

Le choix et la disposition des matières sont protégés s’ils sont originaux, pas les données elles-mêmes.

Le droit du producteur (sui generis)

Le producteur est protégé lorsque la constitution, la vérification ou la présentation du contenu atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel (article L. 341-1 du CPI), sans condition d’originalité.

Extraction et scraping

Il peut interdire l’extraction ou la réutilisation d’une partie substantielle du contenu (article L. 342-1) et l’extraction répétée et systématique de parties non substantielles (article L. 342-2), pendant quinze ans, délai qui repart après un nouvel investissement substantiel (article L. 342-5). L’extraction quotidienne d’annonces d’une plateforme par un concurrent a été sanctionnée (CA Paris, 2 février 2021, RG n° 17/17688) : la documentation des investissements est décisive.

Pourquoi choisir Beaubourg Avocats pour protéger vos logiciels et bases de données ?

Une lecture technique du dossier

Le cabinet travaille sur les dépôts, historiques de versions et inventaires de composants, avec les développeurs.

Protection et exploitation traitées ensemble

Propriété intellectuelle, contrats informatiques et données personnelles sont coordonnés dans une même stratégie.

Une pratique tournée vers l’économie numérique

SaaS, applications, plateformes et protocoles : pour une large part des clients du cabinet, le logiciel est l’actif principal, et sa chaîne de droits est examinée à chaque opération.

Un logiciel à sécuriser, un code à déposer ou une copie à faire cesser ?

Questions fréquentes sur la protection des logiciels et du code source

Une entreprise peut-elle exiger la remise du code source par son prestataire ?

Seulement si le contrat le prévoit : cession des droits, obligation de livrer les sources ou entiercement. À défaut, le prestataire titulaire des droits n’est pas tenu de le remettre.

Le code généré par une intelligence artificielle est-il protégé ?

Le droit d’auteur suppose une création humaine originale : un code produit sans choix créatifs humains est difficilement protégeable, celui que le développeur conçoit et retravaille peut l’être. Il peut aussi reproduire du code sous licence libre, d’où une politique d’usage des outils d’intelligence artificielle.