Avocat contrats commerciaux à Paris
Une clause de paiement floue ou une limitation de responsabilité mal écrite se découvre souvent au premier retard, quand il est trop tard pour la corriger. Beaubourg Avocats, avocat en contrats commerciaux à Paris, accompagne les entreprises dans la négociation, la rédaction et la relecture de leurs contrats avec leurs clients, fournisseurs, distributeurs et partenaires. Le cabinet intervient aussi pendant l’exécution du contrat, lors de sa renégociation et en cas de litige.
Vos contrats relus avant signature
Nous repérons les clauses de paiement, de responsabilité et de résiliation qui vous exposent, puis vous proposons une version amendée.
La rédaction et le litige réunis
Le cabinet rédige vos contrats et défend vos intérêts lorsque leur exécution tourne au désaccord avec votre cocontractant.
Le Code de commerce intégré
Délais de paiement, conditions générales de vente, rupture des relations établies : ces règles impératives sont prises en compte dès la rédaction.
Contactez-nous
Ils parlent de nous
Dans quelles situations faire appel à un avocat en contrats commerciaux ?
Vous devez signer le contrat préparé par votre partenaire
Votre client ou votre fournisseur vous adresse son modèle. Nous identifions les clauses déséquilibrées et vous indiquons celles qui méritent d’être renégociées avant la signature.
Vous lancez un partenariat ou un nouveau canal de vente
Distributeur, agent commercial, apporteur d’affaires : nous choisissons avec vous le contrat adapté, car chaque qualification entraîne des obligations et des indemnités différentes.
Vos conditions générales de vente datent
Vous vendez à des professionnels avec des CGV anciennes ou copiées. Nous les mettons à jour pour qu’elles s’appliquent réellement à vos clients.
Votre cocontractant n’exécute pas ce qui était prévu
Retard, livraison non conforme, facture impayée : nous vérifions ce que le contrat vous permet de faire et dans quel ordre.
Vous voulez mettre fin à une relation commerciale ancienne
Rompre un contrat sans préavis suffisant peut vous coûter une indemnité. Nous préparons une sortie qui limite ce risque.
Quels contrats commerciaux rédigeons-nous et négocions-nous ?
Chaque contrat répond à une relation différente : nous partons de votre activité, pas d’un modèle unique.
Contrats de prestation de services
Ils fixent les prestations attendues, les livrables, les délais et la rémunération. Nous précisons les modalités de validation et la propriété des livrables pour éviter les contestations à la réception.
Contrats de fourniture et d’approvisionnement
Volumes, prix, livraison, conformité des produits : nous organisons aussi les conséquences d’une rupture d’approvisionnement, pour que votre production ne dépende pas d’une seule promesse orale.
Contrats de distribution, d’agent commercial et d’apporteur d’affaires
L’agent commercial négocie de façon permanente au nom de votre entreprise et a droit à une indemnité en fin de contrat ; l’apporteur d’affaires ne fait que présenter des clients. Nous rédigeons le contrat qui correspond à la relation réelle, pour que la qualification ne se retourne pas contre vous.
Contrats de partenariat commercial
Nous définissons les apports de chacun, le partage des résultats, la gouvernance du projet et les conditions de sortie, afin que la fin du partenariat soit prévue dès le départ.
Accords de confidentialité et lettres d’intention
Avant de transmettre vos informations sensibles ou d’annoncer un accord, vous savez ce qui vous engage déjà et ce qui reste à négocier.
Les contrats de logiciels, de SaaS et de prestations informatiques sont traités sur notre page contrats informatiques, et les réseaux de franchise sur notre page droit de la franchise.
Comment se déroule notre accompagnement, de la négociation à la signature ?
1. Nous analysons votre opération et vos documents
Un premier échange nous permet de comprendre vos objectifs, vos contraintes et les risques de l’opération. Nous relisons les projets, échanges et devis déjà existants.
2. Nous préparons la négociation
Les négociations sont libres mais doivent être conduites de bonne foi (article 1112 du Code civil). Nous fixons avec vous les points non négociables et protégeons les informations que vous transmettez, dont l’usage abusif engage la responsabilité de celui qui les reçoit (article 1112-2).
3. Nous rédigeons ou annotons le contrat
Vous recevez un projet complet, ou le contrat de votre partenaire annoté et amendé, avec une note sur les risques qui subsistent.
4. Nous suivons la signature et l’exécution
Nous vérifions la cohérence entre le contrat, ses annexes et vos CGV, puis restons votre interlocuteur pour les avenants et les difficultés d’exécution.
Comment sécuriser la rédaction d’un contrat commercial ?
Des obligations précises pour chaque partie
Objet, livrables, quantités, délais, niveau de qualité : plus l’engagement est défini, plus il est simple de prouver qu’il n’a pas été respecté.
Un prix et des délais de paiement conformes
Entre professionnels, le délai convenu ne peut dépasser 60 jours à compter de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10 du Code de commerce). Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sont dues de plein droit : votre contrat doit les prévoir.
Une responsabilité limitée dans les limites de la loi
Vous pouvez plafonner votre responsabilité, mais une clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite (article 1170 du Code civil). Nous rédigeons des limitations qui tiendront devant un juge.
La durée, le renouvellement et la sortie
Nous fixons la durée, la reconduction, les préavis et ce qui survit au contrat : confidentialité, restitution des documents, sommes restant dues.
Les clauses propres à votre opération
Exclusivité, non-concurrence, propriété intellectuelle, force majeure, droit applicable pour un contrat international. Nous prévoyons aussi une clause de renégociation : à défaut, l’article 1195 du Code civil permet à une partie de demander la renégociation si un changement imprévisible rend l’exécution excessivement onéreuse.
Vous devez signer un contrat préparé par votre client ou votre fournisseur ? Nous le relisons, identifions les clauses à risque et vous proposons une version amendée.
Comment sécuriser vos conditions générales de vente entre professionnels ?
Vos CGV comprennent notamment vos conditions de règlement et les éléments de détermination du prix, comme le barème et les réductions accordées (article L. 441-1 du Code de commerce). Vous devez les communiquer à tout acheteur professionnel qui en fait la demande, et elles constituent le socle de la négociation commerciale. Encore faut-il qu’elles s’appliquent : des conditions générales n’ont d’effet que si votre client en a eu connaissance et les a acceptées (article 1119 du Code civil). Si ses propres conditions d’achat contredisent les vôtres, les clauses incompatibles sont sans effet. Nous rédigeons vos CGV, vérifions leur mode d’acceptation (bon de commande, devis signé, site) et leur articulation avec les contrats négociés avec vos clients importants. Pour la vente aux consommateurs en ligne, voir notre page avocat e-commerce.
Que faire si votre cocontractant n’exécute pas le contrat ?
Mettre en demeure et, si besoin, suspendre
Une mise en demeure écrite fixe la date du manquement et ouvre la plupart des recours. Vous pouvez parfois suspendre votre propre prestation, si le manquement de l’autre partie est suffisamment grave.
Choisir le bon recours
Le Code civil vous ouvre plusieurs voies : exécution forcée, réduction du prix, résolution du contrat, dommages et intérêts (article 1217). Nous choisissons celle qui sert vos intérêts commerciaux, pas seulement juridiques.
Négocier une sortie amiable
Un protocole transactionnel peut solder le litige plus vite qu’un procès. Nous le négocions et le rédigeons pour qu’il mette fin au différend sans ambiguïté.
Agir en justice dans les délais
Entre commerçants, l’action se prescrit en principe par cinq ans (article L. 110-4 du Code de commerce). Nous engageons l’action en paiement ou en résolution, ou assurons votre défense si c’est vous que l’on assigne.
Un retard, une livraison non conforme ou une facture impayée ? Nous analysons votre contrat et les échanges, puis préparons la mise en demeure adaptée.
Comment mettre fin à un contrat commercial sans engager votre responsabilité ?
Un contrat à durée déterminée ne se rompt pas avant son terme sans cause prévue par le contrat ou la loi. Un contrat à durée indéterminée peut être résilié, à condition de respecter le préavis prévu ou, à défaut, un délai raisonnable. Mais le contrat n’est pas la seule règle : si la relation commerciale est établie, sa rupture doit être précédée d’un préavis écrit tenant compte de sa durée (article L. 442-1, II du Code de commerce). Votre responsabilité ne peut plus être recherchée pour un préavis insuffisant si vous avez respecté dix-huit mois, et la rupture sans préavis reste possible en cas de faute grave de votre partenaire ou de force majeure. Concrètement, une relation de dix ans arrêtée avec trois mois de préavis peut vous exposer à une indemnité, même si le contrat ne prévoyait que trois mois. Nous calculons avec vous un préavis défendable et préparons la notification. Notre article sur la rupture d’un contrat de distribution détaille ce risque.
Pourquoi choisir Beaubourg Avocats pour vos contrats commerciaux ?
Chaque clause écrite en pensant au juge
Le cabinet plaide aussi les litiges contractuels : nous savons quelles clauses de responsabilité, de paiement ou de résiliation résistent à une contestation.
Le contrat replacé dans votre activité
Fiscalité de l’opération, données personnelles échangées, propriété des livrables : nous vérifions ces points avec le contrat, sans multiplier les interlocuteurs.
Une pratique des contrats numériques
Plateformes, e-commerce, logiciels : le cabinet intervient régulièrement auprès d’entreprises dont les contrats mêlent règles commerciales et règles du numérique.
Vous préparez un contrat ou vous voulez faire relire celui de votre partenaire ? Me Bourran examine votre projet et vous indique les points à négocier.
Votre avocat référent en contrats commerciaux
Me Elias Bourran
Fondateur de Beaubourg Avocats, avocat au barreau de Paris
- Docteur en droit fiscal de l’Université Paris-Dauphine
- Diplômé de l’École nationale d’administration (ENA)
- Avocat au barreau de Paris depuis 2019
Me Elias Bourran supervise les dossiers du cabinet en contrats commerciaux : rédaction et négociation de vos contrats, conditions générales de vente entre professionnels, inexécution par votre cocontractant et fin du contrat.
Parlez de votre contrat commercial à un avocat du cabinet
Contrat à signer, CGV à mettre à jour, partenariat à négocier, cocontractant défaillant ou relation à rompre : Beaubourg Avocats analyse votre situation et vous accompagne jusqu’à la signature ou la résolution du différend.
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