Quelle est la procédure à respecter pour rompre un contrat de distribution ?
La rupture d’un contrat de distribution exclusive de même que la rupture du contrat de distribution sélective peut se faire de deux manières. En effet, les parties au contrat de distribution peuvent recourir à la résiliation extraordinaire ou encore à la résiliation ordinaire.
Rupture du contrat de distribution par résiliation extraordinaire
La résiliation extraordinaire d’un contrat de distribution doit être justifiée au regard de circonstances extraordinaires.
Bon à savoir : toutes les circonstances ne sont pas admises pour invoquer une telle résiliation. Par exemple, peuvent être invoquées, on retrouve notamment :
- La faute grave : en cas de faute grave, la résiliation peut se faire de deux façons. Soit par l’intermédiaire d’une clause résolutoire contenue dans le contrat (et en demandant au juge la résolution du contrat). Soit unilatéralement aux risques et périls de l’auteur de la rupture.
Par exemple : en matière de contrat de distribution sélective, la vente des marchandises à un distributeur non agréé peut constituer une faute grave ;
- Le manquement à l’obligation de paiement par le distributeur ;
- L’insuffisance de résultat : il faut tout de même que le contrat prévoit une clause résolutoire en cas de non réalisation des objectifs déterminés dans le contrat. Cette clause sera soumise au contrôle du juge qui vérifiera si les objectifs fixés sont raisonnables et non discriminatoire.
Dans tous les cas, la résiliation extraordinaire de l’une des parties au contrat de distribution devra respecter certaines conditions.
Vous l’avez désormais compris, la rupture intervient, soit par la mise en œuvre d’une clause résolutoire que contenait le contrat, soit unilatéralement aux risques et périls de l’auteur de la rupture, soit par la résolution judiciaire.
La clause résolutoire
En ce qui concerne la clause résolutoire, elle doit respecter les éléments suivants :
- Elle doit préciser les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat ;
- Sa mise en œuvre doit être subordonnée à une mise en demeure au préalable infructueuse ;
- La mise en demeure doit mentionner expressément la clause résolutoire.
En revanche, lorsque la clause prévoit une résiliation de plein droit à tout moment, la mise en demeure n’est pas nécessaire.
La rupture unilatérale aux risques et périls de l’auteur de la rupture
Dans cette hypothèse, lorsqu’une partie constate que son cocontractant a commis une faute grave, elle peut résilier le contrat unilatéralement. L’auteur de la rupture doit, au préalable, mettre en demeure son cocontractant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, sous peine de résiliation du contrat.
Enfin, la résolution judiciaire, quant à elle, fait intervenir le juge pour constater un manquement et prononcer la résolution du contrat. Une mise en demeure est exigée avant toute demande de résolution judiciaire ; l’assignation peut valoir mise en demeure.
Rupture du contrat de distribution par résiliation ordinaire
Outre la résiliation extraordinaire, les parties au contrat de distribution peuvent procéder à la résiliation ordinaire du contrat. Dans ce cas, il n’y a pas d’obligation de motiver la rupture.
Toutefois, il y a une obligation de préavis raisonnable en tenant compte de la durée de la relation contractuelle. En pratique, les parties prévoient un préavis conventionnel. Le préavis permet à la partie victime de la rupture de préparer sa reconversion en cherchant de nouveau débouché, de nouveaux cocontractants et/ou partenaires.
Bon à savoir : en présence d’une faute grave, la rupture peut se faire immédiatement sans avoir à respecter un préavis.
