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Tout savoir sur la rupture des relations commerciales liée au Covid 19

Rupture relations commerciales covid19
 
 

Rupture des relations commerciales liée au Covid19




 

COMMENT ROMPRE UNE RELATION COMMERCIALE APRES LA CRISE DU COVID 19 ?

Au cours de son développement, une entreprise est souvent amenée à établir des relations commerciales, c’est-à-dire des échanges avec des clients ou des fournisseurs afin de leur demander ou de leur fournir des produits ou des services. Toutefois, un partenaire peut parfois désirer rompre la relation d’affaires : il en a le droit sous certaines conditions.

Les enjeux de rupture des contrats commerciaux apparaissent particulièrement cruciaux depuis la crise sanitaire du Covid-19 dont les conséquences économiques et financières ont profondément affecté les entreprises et leurs relations commerciales en France et dans le monde.

Si vous avez dirigé une entreprise durant la période de l’épidémie Covid19, vous devez être confronté à de grandes difficultés. L'exécution de vos contrats a sans doute été mise à mal, sous la forme de retards dans les délais de livraison, de retards de paiement ou encore d’augmentation du prix des matières premières.

Ainsi, que votre relation commerciale soit de sous-traitance, de partenariat, de distribution ou encore de prestation de service, elle est probablement très affectée par cette crise et peut être condamnée à être rompue. Les modalités de rupture sont alors soumises aux dispositions du Code de commerce.

Il est également important de savoir que ces modalités de rupture se sont trouvées précisées et modifiées par une ordonnance de 2019 afin de répondre à une urgence « régulation du contentieux et de réalisme économique ».

Dans le rapport au Président de la République, il est également précisé que la réforme a l’objectif de « permettre à la concurrence entre fournisseurs de s’exercer, sans protéger excessivement certains acteurs économiques en place par rapport à leurs concurrents » en France et notamment à Paris.

Notre expertise: le Cabinet Beaubourg Avocats a développé une expertise particulière en matière de rupture de relations commerciales.

 

Contexte du Covid-19 et informations préalables quant aux litiges commerciaux

Pour les contractants, il est impératif d’identifier l'arsenal juridique dont ils disposent face aux litiges commerciaux liés à la crise du Covid 19.

Tout d’abord, il faut déterminer en premier lieu le tribunal (arbitral ou étatique) compétent pour le contrat en question ainsi que le droit applicable.

Dans la majorité des contrats commerciaux, il existe une clause expresse désignant la compétence d'un tribunal arbitral ou d'une juridiction étatique. Toutefois, si cela n’est pas le cas, les règles de conflit de juridictions déterminent le ou les tribunaux compétents dans votre cas précis.

Si le juge français est compétent, vous serez susceptible de bénéficier notamment de l’application des dispositions du cas de force majeure, détaillées ci-dessous.

Comment rompre une relation commerciale avec un partenaire type ?

La liberté contractuelle est un principe fondamental du système juridique français. Elle est garantie par le Conseil constitutionnel sur le fondement de l’article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Cette liberté suppose de choisir dans les contrats le cocontractant, la forme et les termes. Or, en ce qui concerne la rupture des relations commerciales établies, souvent formalisées par des contrats, il existe une réglementation en vigueur qu’il convient de respecter sous peine d’être sanctionné.

Tout d’abord, il convient de rappeler ce qu’est une relation commerciale établie, terme utilisé mais non défini par le Code du commerce.

Une relation commerciale peut concerner la fourniture d'un produit ou d'une prestation de service. Malgré le terme de commercial utilisé, les modalités de rupture s'appliquent aussi bien aux activités commerciales qu'aux relations industrielles ou encore aux prestations intellectuelles. La relation commerciale englobe donc toutes les activités économiques.

La jurisprudence précise ensuite qu’une relation est établie dès lors qu’elle présente un caractère à la fois suivi, stable et habituel (Cass. Com. 22 novembre 2016).

Cependant, le texte ne précise pas si les relations en question sont précontractuelles, contractuelles ou même post-contractuelles.

Ainsi, une succession de contrats de très courte durée qui sont prorogés ou renouvelés peut aboutir à la caractérisation d’une relation commerciale établie. Le caractère permanent et continu des échanges n’est pas nécessaire si la régularité et la stabilité sont démontrées.

Toutefois, des relations ponctuelles, précaires ou des contrats qui font l’objet d’appels d'offres systématiques ne pourront constituer des relations commerciales établies.

Une fois les conditions réunies pour voir sa relation d’affaires caractérisée de relation commerciale établie, il faut examiner les différentes modalités de rupture de relation selon les cas.

Dans la majorité des cas, l’établissement d’une relation commerciale établie se formalise par un contrat rédigé. Les modalités de rupture du contrat diffèrent alors selon sa durée prévue :

Dans un contrat à durée indéterminée, le principe est la libre révocation sous réserve du respect d’un délai de préavis raisonnable. Seuls une faute grave ou un cas de force majeure permettent d’éviter le respect du préavis ;

Dans un contrat à durée déterminée, les parties sont tenues de s’exécuter jusqu’au terme sauf si les deux parties veulent rompre le contrat d’un commun accord, si l’un commet une faute grave ou si un cas de force majeure est caractérisé. Cette disposition trouve notamment son application en droit du travail.

Attention : Quelle que soit la durée du contrat, la décision d’y mettre un terme doit être notifiée par écrit. La plupart du temps, la notification prend la forme d’une lettre recommandée de résiliation.

Ainsi, si vous avez conclu un contrat à durée indéterminée et que vous souhaitez rompre votre relation commerciale avec un partenaire, vous devez respecter un préavis.

La durée de celui-ci est déterminée d’après la loi par l’ancienneté de la relation commerciale, les usages du commerce et les accords interprofessionnels. D’autres critères ont été précisés par la jurisprudence comme le volume d’affaires réalisé, l’état de dépendance économique du partenaire victime de la rupture ou encore le temps passé à retrouver un partenaire.

La jurisprudence permet d’avoir une idée des délais dont il est question. La durée du préavis est :

Entre 6 et 12 mois pour une relation commerciale d’une durée inférieure à 10 ans ;

D’un an pour une relation commerciale qui a duré entre 10 et 20 ans ;

Entre 12 et 18 mois pour une relation commerciale de plus de 20 ans.

L’article L442-1 du Code de commerce dispose par ailleurs que : « La responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois ».

Attention : Ces tendances ne sont pas toujours confirmées. En effet, le juge apprécie toujours la durée du préavis en fonction des circonstances propres à chaque situation commerciale.

L’article L442-1 du Code de commerce prévoit deux situations dans lesquelles la rupture d’une relation commerciale peut se faire sans le respect d’un préavis :

Le manquement grave de votre partenaire commerciale à une obligation essentielle du contrat. Les juges considèrent en effet que le préavis n’est pas nécessaire dès lors qu’était commise une faute d'une gravité telle qu'elle ne permette pas le maintien de la relation. Par exemple, la Cour a considéré que le fait de ne pas être à jour des paiements pendant plusieurs années et après plusieurs sommations constituait une faute suffisamment grave pour justifier une rupture sans préavis ;

Le cas de force majeure. Pour être caractérisé de la sorte, un événement doit être extérieur, imprévisible et irrésistible. L’article 1218 du Code civil dispose en effet que : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. » L’article précise alors deux cas de figure en fonction de la durée de l’empêchement : « Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations ».

La question est alors : La crise du Covid19 est-elle un cas de force majeure ?

Les juges ont parfois refusé de caractériser des événements similaires à celui de la crise du Covid19 de cas de force majeure. Par exemple, dans un arrêt de 2016, la cour d'appel de Basse-Terre, retient à propos du virus chikungunya que « cette épidémie ne peut être considérée comme ayant un caractère imprévisible et surtout irrésistible puisque, dans tous les cas, cette maladie soulagée par des antalgiques est généralement surmontable ».

Cela pourrait donc laisser présager un refus de prise en compte du Covid comme cas de force majeure.

Examinons donc les caractéristiques du coronavirus :

En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un « événement échappant au contrôle du débiteur », l'émergence et la propagation du Covid 19 semblent remplir cette condition. Les mesures étatiques adoptées pour lutter contre le Covid 19 échappent elles aussi au contrôle des cocontractants et notamment la fermeture au public de tous les commerces jugés non indispensables ;

« Un événement qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat ». Le Covid19 est une forme nouvelle de virus, pour laquelle il n'existe à ce jour aucun vaccin. Cette condition peut donc être validée pour tous les contrats conclus, renouvelés, ou même reconduits avant janvier 2020. Cependant, la date à partir de laquelle on peut considérer que l'événement aurait pu être prévu n’est pas encore définie : l'apparition du Covid19 en Chine, la détection du premier cas de contamination en Europe, ou encore en France, une déclaration de l'OMS, etc. ;

« Un événement empêchant l'exécution d'une obligation et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées ». En fonction de la nature des contrats, le Covid 19 et les mesures étatiques en résultant ont pu avoir pour effet de rendre absolument impossible l'exécution d’obligation contractuelle. Si l'exécution d’une obligation est simplement plus difficile ou plus onéreuse, la force majeure n’est pas caractérisée comme dans le cas d’un remplacement de marchandise faisant appel à d’autres producteurs.

Les caractéristiques de la force majeure semblent donc toutes remplies et c’est la direction pour l’instant prise par le gouvernement français. En effet, Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie, a affirmé le 28 février 2020 que la crise du Covid-19 constituait un cas de force majeure.

La cour d’appel de Colmar a suivi la décision du gouvernement dans deux arrêts du 23 mars 2020. Elle a en effet retenu l'existence d'un cas de force majeure en raison « de la pandémie Covid19 en cours et des mesures de confinement prises par l'autorité publique ».

Toutefois, cette crise ne permet bien sûr pas à toutes les entreprises de se soustraire à leurs obligations : chaque situation doit être analysée par les juges au cas par cas. Ils doivent notamment déterminer la durée de l’impossibilité d’exécution :

Si l'impossibilité d'exécuter l'obligation contractuelle n'est que temporaire, celle-ci sera uniquement suspendue. Les obligations seront donc reportées et devront être exécutées dès que la situation le permet (par exemple lorsque l’ouverture d’un établissement est autorisée de nouveau).

Si l’impossibilité est définitive, le contrat est alors résolu de plein droit, sans que la responsabilité du débiteur ne puisse être engagée.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des formalités ?

L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 a modifié l’article L. 442-6 qui sanctionnait les ruptures brutales dans les relations contractuelles liant des partenaires commerciaux. Une rupture est dite brutale si elle est « imprévisible, soudaine et violente ».

L’article L442-1 du Code de commerce dispose désormais que :

« Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels. »

La faute que vous pouvez commettre ne réside donc pas en la rupture en elle-même mais bien sa brutalité.

Comment le préjudice financier se calcule-t-il ?

Tout d’abord, il faut estimer la durée du préavis que vous auriez dû respecter.

Le préjudice financier de votre partenaire est alors estimé à la perte de marge sur coûts variables c’est-à-dire qu’est calculée la différence entre le chiffre d’affaires dont votre partenaire a été victime, en déduisant les charges qu’il n’a pas supportées (car son activité a baissé).

Vous devez donc indemniser votre partenaire à hauteur de la marge qu’il aurait dû percevoir si vous aviez respecté une durée suffisante.

Vous pouvez parfois être condamné à verser dommages et intérêts supplémentaires afin de réparer d’autres pertes :

Le préjudice d’image ;

Les investissements réalisés par la victime dans le cadre de la relation commerciale ;

Le préjudice résultant de la désorganisation des stocks et des relations avec les clients ;

Le préjudice moral ;

Les préjudices consécutifs au licenciement des salariés.

Des réponses à vos questions fréquentes sur la rupture des relations commerciales

Quels acteurs la rupture commerciale peut-elle concerner ?

L’ordonnance de 2019 a élargi le champ possible des auteurs de la rupture : vous pouvez être considéré comme auteur de la rupture dès lors que vous êtes producteur, commerçant, industriel ou immatriculé au répertoire des métiers.

Vous pouvez être victime dès lors que vous êtes un acteur économique qui a subi un préjudice suite à la rupture d’une relation commerciale.

Récemment, la jurisprudence a néanmoins exclu certaines professions libérales lorsqu’elles ne correspondent pas à une activité commerciale (les avocats ou les notaires par exemple).

Quelle est la nature de la responsabilité de la partie qui a rompu la relation brutalement ?

Il existe une divergence de position entre les juges français et ceux de la Cour de l’Union Européenne sur la nature de la responsabilité de la partie ayant rompu brutalement la relation commerciale établie. En effet, là où les juges français estiment que la responsabilité est délictuelle même si un contrat existe entre les parties, la Cour de Justice de l’Union Européenne a estimé que la responsabilité était contractuelle.

Une des conséquences de la nature délictuelle estimée par les juges français est la possible inefficacité des clauses contractuelles comme la clause attributive de juridiction.

Quels sont vos droits si n’avez pas rédigé de contrat avec votre partenaire ?

L’absence d’un contrat écrit n’exclut pas l’indemnisation des victimes de rupture brutale à condition qu’une relation commerciale établie soit caractérisée. La Cour de cassation a en effet considéré qu’un agent qui avait représenté une société pendant dix-sept mois et qui attendait vainement la régularisation de sa situation pouvait bénéficier d’une indemnité, car une relation commerciale suivie et stable était établie (Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-11.916).

La notion de relation commerciale établie s’avère donc bien plus large que celle d’un contrat d’affaires.

Un non-renouvellement d’un CDD peut-il être considéré comme une rupture brutale ?

Oui ! Le non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée (CDD) peut constituer une rupture brutale des relations commerciales.

En effet, l’article L. 442-1 évoque la rupture d’une « relation commerciale établie » et non du contrat la formalisant.

Si plusieurs CDD se succèdent entre deux partenaires et si l’un des cocontractants peut croire de façon légitime à la poursuite évidente de la relation commerciale, le refus de la prolonger peut alors être perçu comme une rupture brutale.

Dans un arrêt de la cour d’appel de Paris, les juges ont par exemple considéré que la prorogation à deux reprises d’un contrat de promotion commerciale, renouvelable par tacite reconduction, constituait une relation commerciale établie. L’agent pouvait donc bénéficier d’une indemnisation suite au non-renouvellement du CDD.

Quelle est la différence entre une rupture totale et une rupture partielle ?

La rupture totale consiste en la cessation définitive de la relation commerciale.

La rupture partielle désigne peut être de plusieurs formes :

La réduction significative du courant d’affaires ;

La modification unilatérale et significative des conditions d'un contrat ;

La modification de certaines conditions tarifaires.



Mise en ligne: 29 juillet 2020

Rédacteur : Sophie HERLAUT, HEC Paris. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.