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Tout savoir sur la rédaction d’un contrat de partenariat commercial

Rédaction contrat agent commercial
 
 

Rédiger un contrat de partenariat commercial




 

COMMENT REDIGER UN CONTRAT DE PARTENARIAT COMMERCIAL ?

Au cours de son exercice social, votre société peut être amenée à avoir recours à un partenariat commercial.

Le partenariat commercial est une collaboration entre plusieurs acteurs économiques indépendants qui ont pour objectif commun la mise en place d’un projet collectif.

Si la notion de contrat de partenariat commercial n’a pas de fondement juridique, il est assimilé à un contrat de prestation de services. Il est très utilisé dans le milieu du sponsoring.

Rédiger un contrat de partenariat commercial, aussi appelé convention de partenariat commercial, permet d’établir un cadre qui sécurise la relation entre les deux acteurs économiques. La mise par écrit du partenariat commercial permet de délimiter l’étendue de la collaboration et de clarifier les attentes de chacune des parties. Elle fixe notamment la rétribution financière, ce qui permet aux entreprises d’avoir une visibilité sur le long terme.

Quel que soit votre statut juridique, auto-entrepreneur ou gérant d’une société, si vous avez recours à un partenariat commercial, vous devez absolument connaître les modalités de rédaction du contrat de partenariat commercial.

En ignorant les éléments essentiels, vous mettez en danger la validité de votre contrat et vous pouvez engager votre responsabilité. Certaines prestations pourront en effet être considérées comme du travail dissimulé et vous risquez des poursuites pénales contre votre entreprise et contre vous-même.

Notre expertise: le Cabinet Beaubourg Avocats a développé une expertise particulière en matière de rédaction de contrats de partenariat.

 

Les éléments constitutifs du contrat de partenariat commercial

S’il n’existe pas de modèle précis de contrat de partenariat commercial, certains éléments doivent tout de même être mentionnés pour que le document soit valable.

La diversité des entreprises et des situations implique la multiplicité du contenu des conventions de partenariat : un modèle PDF type de contrat de partenariat commercial ne peut donc pas englober toutes les relations commerciales.

Les parties au contrat

Le contrat de partenariat commercial doit indiquer quelles sont les parties au contrat.

Attention : Pour chacune des parties, il faut indiquer le nom de la société, sa forme sociale, le montant de son capital social, l’adresse de son siège social, son représentant légal et son inscription au RCS.

Il est important de noter qu’une association est également en mesure de conclure un contrat de partenariat commercial.

L’objet du contrat

L’objet du contrat doit être présent dans le document. Il doit renseigner les prestations contractuelles de chacune des parties.

La durée du contrat

Le contrat de partenariat commercial peut concerner une période ponctuelle et limitée. Toutefois, il s’étend souvent sur une longue période, renouvelable. Le partenariat commercial peut en effet s’inscrire pleinement dans le fonctionnement de votre entreprise.

Attention : La durée du contrat est essentielle dans les modalités de rupture du contrat.

Le prix de la prestation

Si une rémunération est prévue, le prix de la prestation doit être contenu dans le contrat, de même que les modalités de paiement.

Les délais de paiement et les pénalités de retard doivent aussi être précisés.

Les modalités d’exécution

Vous devez fixer les modalités d’exécution du contrat dans le document. Il peut y avoir notamment un calendrier d’échéances à respecter pour l’une ou l’ensemble des parties.

La gestion des litiges

Le contrat doit préciser le droit applicable et le tribunal compétent en cas de litige. Si un litige survient entre les deux entités partenaires, les procédures à suivre doivent avoir été prévues dans le contrat.

Les motifs et les modalités de résiliation

Le contrat de partenariat commercial doit prévoir les motifs de résiliation. Les deux principaux motifs sont:

La résiliation de plein droit : elle a lieu lorsqu’une des parties ne respecte pas ses obligations ;

La résiliation liée à la fin d’un contrat principal : certains contrats de prestations de service dépendent de l’exécution d’un contrat principal important, la fin de celui-ci entraîne la résiliation du contrat avec le prestataire.

Attention : Si la fin du contrat principal résulte d’une faute que vous avez commise, votre partenaire peut exiger une indemnisation en réparation du préjudice subi par la résiliation du contrat de partenariat.

Les clauses supplémentaires utiles du contrat de partenariat commercial

En plus de ces informations indispensables, l’une des parties ou les deux peuvent décider d’insérer des clauses supplémentaires dans le contrat de partenariat commercial. Ces clauses doivent être acceptées par les deux parties.

Clause de confidentialité

Les parties peuvent prévoir une clause de confidentialité, aussi appelée clause de secret, qui interdit aux deux entreprises la divulgation des informations relatives au contrat.

Clause de renégociation

Une clause de renégociation est utile dans un contrat de longue durée. Elle impose aux parties une renégociation des termes du contrat en cas de survenance d’événements imprévisibles qui rendraient l’exécution de ses obligations par une partie excessivement onéreuse.

Cette clause doit mentionner explicitement les évènements qui entraîneraient une renégociation ainsi que la procédure à suivre.

Attention : Cette clause exige une renégociation, mais pas nécessairement une modification du contrat. Les négociations peuvent en effet échouer. La clause doit donc aussi mentionner la procédure à suivre si les parties ne trouvent pas d’accord.

Clause d’indexation

Une clause d’indexation peut également être utile dans le cadre d’une convention de partenariat à titre onéreux. En effet, elle permet de déterminer le prix de la prestation en fonction d’un indice choisi en amont par les parties.

Attention : Vous devez respecter certaines règles dans le choix de l’indice d’indexation. Il doit notamment avoir un lien avec l’objet du contrat de partenariat commercial. Il est également prudent de choisir un indice publié par un organisme officiel.

Clause de résiliation anticipée

Il est possible d’insérer dans le contrat de partenariat commercial des motifs de résiliation anticipée. Cette clause permet de mettre fin à la relation contractuelle entre les deux parties si celles-ci ne sont plus satisfaites sans avoir besoin de faire appel à un juge.

Clause de non-concurrence

Vous pouvez exiger également l’insertion d’une clause de non-concurrence. Celle-ci interdira à votre partenaire de travailler pour vos concurrents ou même d’exercer une activité concurrente à la vôtre.

Attention : Votre clause doit porter sur une activité précise et être limitée dans le temps pour être valable.

Clause de transfert de propriété

Une clause de transfert de propriété peut être insérée dans le cadre d’un travail commun. Elle peut, par exemple, autoriser le transfert de propriété d’un fichier de contacts ou de clients. Elle précise alors si le terme de la relation commerciale entraîne la fin du transfert de propriété.

Les obligations des parties au contrat de partenariat commercial

Si les parties au contrat doivent s'en tenir à leurs obligations, elles ne perdent en aucun cas leur autonomie.

Vous vous engagez seulement, en tant que partie au contrat, à respecter les engagements pris.

Si la convention contenait une rétribution financière à l’égard de votre partenaire, vous devez le payer. Vous devez respecter le prix de la prestation convenu, mais aussi les modalités de paiement.

Vous êtes tenu de permettre à votre partenaire d’exécuter correctement ses tâches. En aucun cas, vous ne devez faire preuve de mauvaise foi dans la réalisation du contrat de partenariat commercial et l’empêcher de remplir sa mission. Un tel comportement est puni par la loi.

Enfin, si votre contrat a un montant supérieur ou égal à 5 000 euros hors taxes, vous avez une obligation de vigilance. Celle-ci signifie que vous devez vérifier la déclaration et le paiement des cotisations sociales de votre partenaire, à la signature du contrat puis régulièrement (tous les 6 mois) jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.

Pour cela, vous devez exiger certains documents de la part de votre prestataire parmi lesquels une attestation de déclaration de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, aussi appelée attestation de vigilance émise par l’URSAFF. Vous devez vous assurer de l’authenticité de ces documents fournis auprès de l’organisme de protection sociale.

En cas de manquement à ces obligations sociales, vous êtes tenu d’enjoindre votre partenaire de régulariser sa situation, sans délai et par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Si vous manquez à votre obligation de vigilance, vos responsabilités civile et pénale peuvent être engagées. Le manquement à cette obligation est en effet assimilé à du travail dissimulé, fortement puni par la loi. Vous vous exposez notamment à une sanction pénale allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende (225 000€ s’il s’agit d’une personne morale) . Des peines complémentaires sont également possibles comme l’exclusion des marchés publics pendant une durée de 5 ans ou la diffusion du jugement dans la presse.

S'agissant de l'obligation de réaliser la mission, elle peut être de moyens ou de résultat.

En effet, s’il s’agit d’une obligation de moyens, vous devrez prouver que votre partenaire n’a pas mis en oeuvre tous les moyens possibles pour exécuter la mission.

En revanche, s’il s’agit d’une obligation de résultat, la preuve de la non-exécution de l’obligation suffira à prouver un manquement.

En cas de manquement à son obligation, le partenaire défaillant peut voir sa responsabilité engagée. Il peut donc être condamné au paiement de dommages et intérêts, mais aussi au paiement éventuellement prévu dans les clauses du contrat.

La rupture d’un contrat de partenariat commercial

Les modalités de rupture d’un contrat de partenariat commercial dépendent de la durée du contrat.

Dans le cadre d’un contrat à durée déterminée

Le contrat doit en principe prendre fin une fois les prestations respectives effectuées. Le contrat peut être rompu si les deux partenaires s’entendent sur les caractéristiques de la rupture. Il peut également être reconduit s’il existe une clause de tacite reconduction.

Dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée

Les deux parties au contrat peuvent rompre unilatéralement et à tout moment un contrat à durée indéterminée.

Toutefois, il faut respecter un préavis avant de mettre fin à une relation commerciale.

La durée de ce préavis dépend de la durée de la relation commerciale, mais aussi de la durée minimale de préavis déterminée, définie par les usages ou les accords professionnels.

En cas de rupture brutale, définie par la jurisprudence comme une rupture « imprévisible, soudaine et violente », la partie lésée peut exiger une indemnisation en réparation du préjudice subi.

Attention : La décision de mettre fin au contrat de partenariat doit être écrite et est prévue par le contrat.

Les formalités juridiques à remplir

La rédaction d’une convention de partenariat permet de sécuriser la relation commerciale et de prévenir les litiges.

La création d’un projet de contrat a souvent lieu pendant la période des négociations, puis ce projet est analysé en fonction des capacités des partenaires.

Une fois le contrat de partenariat définitivement rédigé, il doit être signé et paraphé par les deux parties. La date doit aussi figurer. Un exemplaire est remis à chacune d’entre elles.

Les différences avec le contrat de partenariat public-privé (PPP)

Les PPP sont des contrats administratifs.

Le partenariat public-privé est un mode de financement par lequel une autorité publique fait appel à un prestataire privé pour exécuter une mission. Il s’agit donc de confier une mission globale relative au financement d’investissements immatériels, d’ouvrages ou d’équipements nécessaires au service public.

Ce type de contrat est donc différent du contrat de partenariat commercial entre deux entreprises, détaillé ci-dessus.



Mise en ligne: 30 juin 2020

Rédacteur : Sophie HERLAUT , HEC Paris. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.