Quels sont les éléments constitutifs du contrat de partenariat commercial ?
S’il n’existe pas de modèle de contrat de partenariat commercial, certains éléments doivent tout de même être mentionnés pour que le contrat soit valable.
La diversité des entreprises et des situations implique la multiplicité du contenu des conventions de partenariat : un modèle de contrat de partenariat commercial ne peut donc pas englober toutes les relations commerciales.
- Les parties au contrat : Le contrat de partenariat commercial doit indiquer quelles sont les parties au contrat. Pour chacune des parties, il faut indiquer le nom de la société, sa forme sociale, le montant de son capital social, l’adresse de son siège social, son représentant légal et son inscription au RCS. Il est important de noter qu’une association est également en mesure de conclure un contrat de partenariat commercial.
- L’objet du contrat : L’objet du contrat doit être présent dans le contrat de partenariat commercial. Il doit renseigner les prestations contractuelles de chacune des parties.
- La durée du contrat : le contrat de partenariat commercial peut concerner une période ponctuelle et limitée. Toutefois, il s’étend souvent sur une longue période, renouvelable. Le partenariat commercial peut en effet s’inscrire pleinement dans le fonctionnement de votre entreprise. Attention : La durée du contrat est essentielle dans les modalités de rupture du contrat.
- Le prix de la prestation: si une rémunération est prévue, le prix de la prestation doit être contenu dans le contrat de partenariat commercial, de même que les modalités de paiement.Les délais de paiement et les pénalités de retard doivent aussi être précisés.
- Les modalités d’exécution : vous devez fixer les modalités d’exécution du contrat de partenariat commercial. Il peut y avoir notamment un calendrier d’échéances à respecter pour l’une ou l’ensemble des parties.
- La gestion des litiges : le contrat de partenariat commercial doit préciser le droit applicable et le tribunal compétent en cas de litige. Si un litige survient entre les deux entités partenaires, les procédures à suivre doivent avoir été prévues dans le contrat.
Quelles sont les clauses du contrat de partenariat commercial ?
En plus de ces informations indispensables, l’une des parties ou les deux peuvent décider d’insérer des clauses supplémentaires dans le contrat de partenariat commercial. Ces clauses doivent être acceptées par les deux parties.
Clause de confidentialité
Les parties peuvent prévoir une clause de confidentialité, aussi appelée clause de secret, qui interdit aux deux entreprises la divulgation des informations relatives au contrat.
Clause de renégociation
Souvent utile dans les contrats de partenariat commercial de longue durée. Son objectif est de forcer les parties à renégocier les termes du contrat dans certaines circonstances très précises.
Clause d’indexation
Une clause d’indexation peut également être utile dans le cadre d’une convention de partenariat à titre onéreux. En effet, elle permet de déterminer le prix de la prestation en fonction d’un indice choisi en amont par les parties.
Attention : Vous devez respecter certaines règles dans le choix de l’indice d’indexation. Il doit notamment avoir un lien avec l’objet du contrat de partenariat commercial. Il est également prudent de choisir un indice publié par un organisme officiel.
Clause de résiliation anticipée Il est possible d’insérer dans le contrat de partenariat commercial des motifs de résiliation anticipée. Cette clause permet de mettre fin à la relation contractuelle entre les deux parties si celles-ci ne sont plus satisfaites sans avoir besoin de faire appel à un juge.
Clause de non-concurrence
Vous pouvez exiger également l’insertion d’une clause de non-concurrence. Celle-ci interdira à votre partenaire de travailler pour vos concurrents ou même d’exercer une activité concurrente à la vôtre.
Attention : Votre clause doit porter sur une activité précise et être limitée dans le temps pour être valable.
Clause de transfert de propriété
Une clause de transfert de propriété peut être insérée dans le cadre d’un travail commun. Elle peut, par exemple, autoriser le transfert de propriété d’un fichier de contacts ou de clients. Elle précise alors si le terme de la relation commerciale entraîne la fin du transfert de propriété.
Quelles sont les obligations des parties au contrat de partenariat commercial ?
Si les parties au contrat de partenariat commercial doivent s’en tenir à leurs obligations, elles ne perdent en aucun cas leur autonomie.
Vous vous engagez seulement, en tant que partie au contrat, à respecter les engagements pris.
Si la convention contenait une rétribution financière à l’égard de votre partenaire, vous devez le payer. Vous devez respecter le prix de la prestation convenu, mais aussi les modalités de paiement.
Vous êtes tenu de permettre à votre partenaire d’exécuter correctement ses tâches. En aucun cas, vous ne devez faire preuve de mauvaise foi dans la réalisation du contrat de partenariat commercial et l’empêcher de remplir sa mission. Un tel comportement est puni par la loi.
S’agissant de l’obligation de réaliser la mission, elle peut être de moyens ou de résultat.
En effet, s’il s’agit d’une obligation de moyens, vous devrez prouver que votre partenaire n’a pas mis en œuvre tous les moyens possibles pour exécuter la mission.
En revanche, s’il s’agit d’une obligation de résultat, la preuve de la non-exécution de l’obligation suffira à prouver un manquement.
En cas de manquement à son obligation, le partenaire défaillant peut voir sa responsabilité engagée. Il peut donc être condamné au paiement de dommages et intérêts, mais aussi au paiement éventuellement prévu dans les clauses du contrat.
Comment résilier un contrat de partenariat commercial ?
Les modalités de rupture d’un contrat de partenariat commercial dépendent de la durée du contrat.
Dans le cadre d’un contrat à durée déterminée
Le contrat de partenariat commercial doit en principe prendre fin une fois les prestations respectives effectuées. Pour autant, le contrat peut être rompu à un autre moment dès lors que les deux partenaires s’accordent sur les caractéristiques de la rupture. Il peut également être reconduit s’il existe une clause de tacite reconduction.
Dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée
Les deux parties au contrat peuvent rompre unilatéralement et à tout moment un contrat à durée indéterminée.
Toutefois, il faut respecter un préavis avant de mettre fin à une relation commerciale.
La durée de ce préavis dépend de la durée de la relation commerciale, mais aussi de la durée minimale de préavis déterminée, définie par les usages ou les accords professionnels.
En cas de rupture brutale, définie par la jurisprudence comme une rupture « imprévisible, soudaine et violente », la partie lésée peut exiger une indemnisation en réparation du préjudice subi.
Attention : La décision de mettre fin au contrat de partenariat commercial doit être écrite et est prévue par le contrat.
Quelles différences avec le contrat de partenariat public-privé (PPP) ?
Les PPP sont des contrats administratifs.
Le partenariat public-privé est un mode de financement par lequel une autorité publique fait appel à un prestataire privé pour exécuter une mission. Il s’agit donc de confier une mission globale relative au financement d’investissements immatériels, d’ouvrages ou d’équipements nécessaires au service public.
Ce type de contrat est donc différent du contrat de partenariat commercial entre deux entreprises, détaillé ci-dessus.
Mise en ligne : 30 juin 2020
Rédacteur : Sophie HERLAUT, HEC Paris. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
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