Avocats en droit des NFT

Le Cabinet Beaubourg Avocats a développé une expertise dans plusieurs domaines de compétences, et notamment en droit des NFT.

Nous serions ravis de mettre nos compétences à votre disposition pour vous accompagner tant en matière de conseil que de contentieux.

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    Questions les plus fréquentes

    Qu’est-ce qu’un avocat en droit des NFT ?

    Que vous soyez un investisseur, un porteur de projet NFT ou un trader, une entreprise, un entrepreneur ou un consommateur, vous êtes susceptible d’avoir à vous pencher sur des problématiques juridiques liées à la sécurisation de vos projets ou de votre investissement en NFT.

    Quelle est la fiscalité applicable à votre activité ? Qu’en est-il des droits d’auteur ? Puis-je « NFTiser » tout ce que je souhaite ? Ces questions reviennent régulièrement.

    Certaines thématiques en matière de crypto actifs et de NFT peuvent s’avérer relativement complexes et requérir une assistance juridique : c’est le rôle de l’avocat en droit des NFT.

    Connaître la fiscalité des NFT

    La fiscalité des NFT doit être maîtrisée afin d’optimiser la fiscalité de votre projet de NFT.

    Ceci vous permettra d’éviter une imposition trop lourde. La connaissance de la fiscalité applicable aux NFT s’applique également si vous faites du trading de NFT.

    Éviter les arnaques liés aux NFT

    Investir dans les NFT suppose d’être très vigilant : il existe de nombreuses arnaques en matière de NFT.

    Les escroqueries peuvent prendre plusieurs formes :

     

    • Le démarchage sur des projets non sérieux ;
    • Des simulation de « Sold out » afin de booster la cotation de certaines collections de NFT ;
    • Communiquer ses identifiants de connexions sur des faux sites (« phishing » ou hameçonnage) ;
    • Investir dans des projets de NFT et ne jamais obtenir les visuels sur ces derniers.

    Si vous êtes victime d’une arnaque en lien avec les NFT, il peut être judicieux de se rapprocher d’un avocat qui vous accompagnera dans le cadre de la défense de vos droits.

    NFT et DAO

    Une DAO (Decentralized Autonomous Organization) est une organisation autonome décentralisée, laquelle est une organisation fonctionnant grâce à un ensemble de smart contracts qui établissent et fournissent des règles de gouvernance à une organisation.

    Lorsque les membres d’une DAO décident de répartir les bénéfices entre eux, ils s’exposent au risque de se voir appliqué la réglementation en matière de droit financier et d’être soumis aux dispositions du Code monétaire et financier. Le régulateur (AMF) sera attentif à leur action. Il conviendra, dès lors, de se structurer en société afin d’éviter de lourdes sanctions.

    Qu’est-ce qu’un NFT ?

    Les NFT n’ont pas encore de statut légal bien défini et leur encadrement par les pouvoirs publics reste assez flou. Le Monde du marché de l’art s’y intéresse de plus en plus et dans un article de la Gazette Drouot intitulé « NFT : risque ou opportunité ? », une tentative de définition a été réalisé :

    « Un NFT est un identifiant numérique unique et inviolable qui permet d’authentifier un fichier numérique (une image, une photo, une vidéo, etc.). Unique et non modifiable, il tient lieu de certificat d’authenticité et constitue une preuve numérique de provenance et de propriété de l’œuvre à laquelle il est associé. Le NFT est stocké dans une blockchain, une technologie permettant de conserver et de transmettre des informations de manière sécurisée grâce à des procédés cryptographiques, qui ressemble à une grande base de données contenant l’historique de tous les échanges entre ses utilisateurs. »

    Si cette tentative de définition semble intéressante, elle ne permet pas de la qualifier juridiquement.

    Qu’est-ce que le NFT juridiquement ? Comment est-il appréhendé par le droit français ?

    Nous répondons à cette question dans un article dédié au sujet des NFT.

    Être conseillé et accompagné par un avocat ayant développé une expertise dans les NFT peut être utile pour ne pas risquer de tomber dans les pièges que ce nouveau domaine encore très peu encadré juridiquement représente.

    Quels sont les risques que représentent les NFT ?

    Porter un projet de NFT peut s’avérer risqué. Il convient de prêter attention aux éléments suivants :

     

    Droit de la consommation

    On peut citer ici le risque de sanction de la DGCCRF à l’encontre des porteurs de projets pour pratiques commerciales trompeuses, manquement aux obligations d’information, défaut de droit de rétractation du consommateur, mais également non respect des dispositions relatives aux loteries publicitaires ou aux jeux-concours par exemple.

     

     

    Droit de la propriété intellectuelle

    Il s’agira ici des actions en contrefaçon que peut intenter un illustrateur de NFT à l’encontre des porteurs de projets lorsqu’un contrat de cession de droits d’auteur portant sur des NFT n’a pas été signé. Vous devez faire signer un tel contrat avant de « minter » vos NFT afin de protéger votre projet. Rapprochez-vous d’un avocat si vous ne savez pas rédiger un tel contrat. Pour vous apporter un meilleur éclairage, nous avons rédigé un article sur les NFT et le droit d’auteur.

     

     

    Droit fiscal et Droit des sociétés

    Ne pas savoir structurer un projet de NFT au regard du droit des sociétés c’est s’exposer à un traitement fiscal lourd. Des montages sociétaux et fiscaux existent afin d’optimiser la fiscalité de l’opération.

     

     

    La création d’une bulle spéculative

    Cela s’explique parce que le cours des NFT est très volatil. Il expose donc les acheteurs à des pertes financières qui peuvent être très importantes si elles ne sont pas appréhendées au préalable.

     

     

    Piratage informatique (hacking)

    Il n’existe pour le moment aucune protection assez fiable en matière de sécurisation des NFT. Cette sécurisation est fonction du degré de protection de la blockchain sur laquelle est « minté » le NFT.

     

     

    Blanchiment de capitaux

    La lutte contre le blanchiment des capitaux est une obligation incombant surtout aux établissements bancaires. Les NFT en tant que crypto actifs, peuvent être utilisés comme des instruments permettant de favoriser et/ou participer au financement d’activités criminelles.

    Qu’est-ce que le Droit des NFT ?

    Le Droit des NFT est encore relativement lacunaire dans le panorama juridique français. Avancer l’idée d’un droit des NFT suppose de pouvoir qualifier juridiquement ce dernier.

    Comment peut-on qualifier le NFT ? Est-ce un actif numérique ?

     

    • S’agissant des arguments qui plaident à l’encontre d’une telle analyse :

    L’article L.54-10-1 du CMF issu de la loi PACTE du 22 mai 2019 définit les actifs numériques comme :

    1. Des jetons mentionnés à l’article L.552-2 du CMF ;
    2. Toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n’est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d’une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement” (il s’agit ici des cryptomonnaies).

    Les NFT ne peuvent être assimilés aux cryptomonnaies en raison de leur caractère non fongible. Ainsi, ils sont exclus de la définition donnée dans le 2).

    La question de l’assimilation des NFT à un jeton au sens du 1) de l’article L.552-2 du CMF semblerait, priori, pouvoir trouver une réponse.

    En effet, l’article L.552-2 du CMF dispose qu’un jeton est :

    “tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien”.

    À la lecture de cet article, force est de constater qu’aucun critère de fongibilité du jeton n’est mentionné. Dans ce contexte, les NFT pourraient, a priori, être qualifiés de jetons.

    Or, la loi PACTE du 22 mai 2019 n’avait pas comme objet de réglementer les NFT, mais d’encadrer les levées de fonds en crypto-actifs.

    En effet, il ressort des travaux préparatoires de l’article 26 de la loi PACTE que le terme « jeton » n’avait été pensé que pour des offres de jetons au public par ICO (Initial Coin Offering) ou STO (Security Token Offering).

    L’objectif recherché des rédacteurs de la loi était la création d’un régime français des offres de jetons numériques enregistrés sur une blockchain comme nouveau mode de financement et d’investissement des entreprises. Dans ce contexte, la question des NFT ne s’était pas posée aux rédacteurs de la loi et le caractère non-fongible du NFT ne lui permet pas de répondre à l’objectif du législateur.

    Une telle analyse viendrait ainsi à rejeter la qualification juridique du NFT comme actif numérique. Dans ce contexte, nous pourrions tenter de lui appliquer le régime fiscal de l’oeuvre d’art ou du bien meuble incorporel que nous verrons par la suite (mais cela soulève également certains problèmes). On le voit, à l’heure actuelle, la fiscalité des particuliers applicable aux NFT est incertaine compte tenu de la difficulté que l’on a les qualifier juridiquement.

     

    • S’agissant des arguments qui plaident en faveur d’une telle analyse :

    Les arguments relatifs à une possible qualification juridique des NFT en tant qu’actifs numériques ont été développés dans notre article relatif aux NFT. Nous vous y renvoyons donc sur ce point.