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Tout savoir sur la rédaction d’un contrat de sous-traitance

contrat de sous-traitance
 
 

Rédiger un contrat de sous-traitance




 

COMMENT REDIGER UN CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE ?

Au cours de la vie de votre société, vous pouvez être amené à faire appel à un sous-traitant.

La sous-traitance est définie par l’Afnor (Association française de normalisation) comme l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, tout ou partie de l'exécution du contrat d'entreprise ou du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage.

Quelqu’en soient les raisons, la sous-traitance nécessite l’établissement d’un cadre pour sécuriser les relations commerciales : le contrat de sous-traitance.

Ce contrat d’entreprise est constitué d’éléments indispensables, comme l’objet du contrat mais aussi de clauses utiles, par exemple une clause de confidentialité.

Le contrat de sous-traitance est un type de contrat commercial, à l’instar du contrat de prestation de services. Cependant, la nature de ces contrats implique le respect de procédures spécifiques.

Communément utilisé dans le domaine du bâtiment et travaux publics (BTP), du transport, de la livraison, de la fibre optique et souvent avec des auto-entrepreneur, le contrat de sous-traitance est un contrat phare de l'arsenal juridique qu'il convient de bien maîtriser afin d'éviter des erreurs juridiques qui pourraient être fatales à votre entreprise.

Voici une explication courte et simple du contrat de sous-traitance et des formalités juridiques à remplir pour bien le rédiger.

Notre expertise: le Cabinet Beaubourg Avocats a développé une expertise particulière en matière de rédaction de contrats de sous-traitance.

 

Pourquoi avoir recours à un contrat de sous-traitance ?

S’il existe de nombreuses raisons possibles pour lesquelles un entrepreneur fait appel à un sous-traitant, elles se regroupent la plupart du temps dans deux catégories.

La sous-traitance de capacité

La première est la sous-traitance de capacité qui résulte de l’incapacité de votre entreprise d’honorer l’ensemble de ses commandes.

En effet, si votre société connaît un accroissement d’activité que vous estimez temporaire, vous pouvez faire appel à un sous-traitant pour effectuer les missions supplémentaires plutôt que de les refuser et perdre un ou plusieurs clients.

Si l’augmentation de votre activité se confirme et que la relation commerciale avec votre client se pérennise, vous aurez la possibilité, par la suite, de développer vos capacités en interne.

La sous-traitance de spécialité

Si vous souhaitez compléter l’une des prestations fournies par votre société, vous pourrez avoir besoin d’un sous-traitant. En effet, pour accomplir votre mission, un savoir-faire spécifique peut être requis. S’il vous est impossible de le réaliser vous-même, vous pouvez faire appel à une sous-traitance de spécialité.

Vous connaissez désormais les deux situations dans lesquelles la sous-traitance est utilisée.

Les éléments constitutifs du contrat de sous-traitance

S’il n’existe pas de modèle précis de contrat de sous-traitance, certains éléments du contrat doivent être mentionnés pour que le document soit juridiquement valable.

Les parties au contrat

Le contrat de sous-traitance indique :

Le donneur d’ordre ;

Le sous-traitant.

Attention : Pour chacune des parties, il faut indiquer :

Le nom de la société ;

La forme sociale ;

Le montant de son capital social ;

L’adresse de son siège social ;

Le représentant légal ;

L’inscription au RCS.

L’objet du contrat

L’objet du contrat doit être précisé dans le document contractuel. Il doit renseigner la mission principale du sous-traitant ainsi que le détail des taches exigées par le donneur d’ordre et exécutées par le sous-traitant.

La durée du contrat

Le contrat de sous-traitance doit préciser s’il s’agit d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée.

Attention : La durée du contrat est essentielle puisqu'elle sera prise en considération dans le cadre des modalités de rupture du contrat.

Le prix de la prestation

Le prix de la prestation doit être présent dans le contrat tout comme les modalités de paiement.

Les délais de paiement et les pénalités de retard sont aussi à préciser.

Les modalités d’exécution

Le contrat de sous-traitance prévoit le calendrier de réalisation de la prestation. Le non-respect des échéances prévues expose le sous-traitant à des sanctions financières importantes. Celles-ci peuvent être précisées dans le contrat.

La gestion des litiges

Le contrat doit préciser le droit applicable et le tribunal compétent en cas de litige.

Si un litige survient avec votre sous-traitant, les procédures à suivre doivent avoir été prévues dans le contrat.

Les motifs et les modalités de résiliation

Le contrat de sous-traitance doit prévoir les motifs de résiliation.

Les deux principaux motifs sont :

La résiliation de plein droit : elle a lieu lorsque l’une des parties ne respecte pas ses obligations ;

La résiliation liée à la fin d’un contrat principal : certains contrats de sous-traitance dépendent de l’exécution d’un contrat cadre principal et la fin de celui-ci entraîne la résiliation du contrat de sous-traitance.

Attention : Si la fin du contrat principal résulte d’une faute que vous avez commise, votre sous-traitant pourra exiger une indemnisation en réparation du préjudice subi par la résiliation du contrat de sous-traitance.

Les clauses supplémentaires utiles du contrat de sous-traitance

En plus des informations indispensables précisées ci-dessus, l’une ou les deux parties peuvent décider d’insérer des clauses particulières dans le contrat de sous-traitance.

Clause de confidentialité

Le donneur d’ordre peut prévoir une clause de confidentialité, aussi appelée clause de secret, qui interdit au sous-traitant la divulgation des informations relatives au contrat.

Clause d’agrément

Dans un contrat de sous-traitance, le donneur d’ordre confie à un sous-traitant l’exécution de certains travaux.

À l’exception de la sous-traitance industrielle, le donneur d’ordre a souvent lui-même reçu une commande de la part d’un maître d’ouvrage. Or, celui-ci peut prévoir, dans son contrat conclu avec le donneur d’ordre, de suspendre le recours à une sous-traitance à son agrément.

Dans ce contexte, sans l'agrément du maitre d’ouvrage, le contrat de sous-traitance est nul.

Clause compromissoire

Il est possible d'insérer dans le contrat de sous-traitance une clause compromissoire qui permettra de définir les modalités de règlement d’éventuels conflits. Une clause compromissoire permet le recours à un arbitre qui sera en charge de trancher le litige. Sa décision s’imposera alors aux deux parties.

Attention : Il est fondamental de mentionner le nom ou les modalités de désignation de l’arbitre dans ladite clause afin d'éviter toute difficulté sur ce point.

Les obligations des parties au contrat de sous-traitance

Les obligations du donneur d’ordre

En tant que donneur d’ordre, vous vous engagez à payer votre sous-traitant à hauteur de vos engagements. Vous devez respecter le prix de la prestation convenu mais également les modalités de paiement.

Vous êtes tenu de permettre au sous-traitant d’exécuter correctement ses tâches. En aucun cas, vous ne devez faire preuve de mauvaise foi dans la réalisation du contrat et l’empêcher de remplir sa mission. Un tel comportement est puni par la loi.

Par définition, le contrat de sous-traitance engage votre responsabilité : vous êtes responsables des fautes commises par votre sous-traitant dans le cadre de l’exécution des tâches de sous-traitance qui lui ont été confiées.

Enfin, si votre contrat est d'un montant supérieur ou égal à 5 000 euros hors taxes, vous avez une obligation de vigilance. Cela signifie que vous devez vérifier la déclaration et le paiement des cotisations sociales de votre sous-traitant, à la signature du contrat puis régulièrement (tous les 6 mois) jusqu’a la fin de l’exécution du contrat.

Pour cela, vous devez exiger certains documents de la part de votre sous-traitant parmi lesquels une attestation de déclaration de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, aussi appelée attestation de vigilance émise par l’URSAFF. Vous devez vous assurer de l’authenticité de ces documents fournis auprès de l’organisme de protection sociale.

En cas de manquement à ces obligations sociales, vous êtes tenu d’enjoindre votre sous-traitant de régulariser sa situation, sans délai et par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous manquez à votre obligation de vigilance, votre responsabilité civile et pénale peut être engagée. Le manquement à cette obligation est en effet assimilé à du travail dissimulé, fortement puni par la loi.

Vous vous exposez notamment à une sanction pénale allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende (225 000€ s’il s’agit d’une personne morale). Des peines complémentaires sont également possibles comme l’exclusion des marchés publics pendant une durée de 5 ans ou la diffusion du jugement dans la presse.

Dans le domaine du BTP cela peut être catastrophique pour l'entreprise.

Les obligations du sous-traitant

Le sous-traitant, quant à lui, s’engage à exécuter les tâches qui lui ont été confiées dans le délai indiqué.

Il a une obligation d’information envers le donneur d’ordre. Autrement dit, il doit vous communiquer toute difficulté qu’il rencontre dans l’exécution de sa mission.

Le sous-traitant a également une obligation de conseil à l’égard du donneur de l’ordre puisqu’il est en charge des travaux.

S'agissant de l’obligation de réaliser sa mission, elle peut être de moyens ou de résultat. Cette précision a une importance considérable en cas de non-exécution de l’obligation principale.

En effet, s’il s’agit d’une obligation de moyens, vous devrez prouver que votre sous-traitant n’a pas mis en œuvre tous les moyens possibles pour exécuter les travaux. Cette preuve est assez difficile à obtenir et vous met donc dans une position inconfortable.

En revanche, s’il s’agit d’une obligation de résultat, la preuve de la non-exécution effective de l’obligation suffira à prouver un manquement. Ce type d’obligations vous est donc largement favorable.

L'obligation de moyen ou de résultat est prévue dans le contrat de sous-traitance.

En cas de manquement à leurs obligations, le sous-traitant et le donneur d’ordre peuvent voir leur responsabilité engagée. Ils peuvent donc être condamnés au paiement de dommages et intérêts mais aussi au paiement éventuellement prévu dans les clauses du contrat.

La rupture d’un contrat de sous-traitance

Les modalités de rupture d’un contrat de sous-traitance dépendent de la durée du contrat.

Dans le cadre d’un contrat à durée déterminée

Le contrat doit en principe prendre fin une fois la prestation effectuée. Le contrat peut être rompu si vous vous mettez d’accord avec votre sous-traitant sur les caractéristiques de la rupture.

Dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée

Les deux parties peuvent rompre unilatéralement et à tout moment un contrat à durée indéterminée.

Toutefois, il convient de respecter un préavis avant de mettre fin à une relation commerciale, sous peine de sanctions financières importantes.

La durée de ce préavis dépend de la durée de la relation commerciale mais aussi de la durée minimale de préavis déterminée, définie par les usages ou les accords professionnels.

En cas de rupture brutale des relations commerciales, définie par la jurisprudence comme une rupture « imprévisible, soudaine et violente », votre sous-traitant peut exiger de votre part une indemnisation en réparation du préjudice subi.

Attention : La décision de mettre fin au contrat de sous-traitance doit être écrite. Aucun formalisme supplémentaire, comme le recours à une lettre recommandée, n’est exigé (sauf disposition particulière prévue dans le contrat).

Les formalités juridiques à remplir

La création d’un contrat de sous-traitance suppose le respect d’une procédure juridique.

Le contrat de sous-traitance doit faire l’objet d’un écrit sous seing privé c’est-à-dire qu’il est rédigé par les parties ou par un tiers dans le but de régler une situation contractuelle. Il ne nécessite donc pas l’intervention d’un officier public tel qu’un notaire.

Un projet de contrat est souvent établi pendant la période des négociations, puis analysé en fonction des capacités du sous-traitant.

Une fois le contrat de sous-traitance rédigé définitivement, il doit être signé et paraphé par les deux parties. Un exemplaire est remis à chacune d’entre elles.

Les différences avec le contrat de prestation de services

Différence concernant la durée du contrat

La principale différence entre le contrat de prestation de services et le contrat de sous-traitance porte sur la durée du contrat.

Alors que le contrat de sous-traitance est censé être limité dans le temps et être ponctuel, le contrat de prestation de services externalise une activité de l’entreprise durablement. Ce dernier modifie le fonctionnement de l’entreprise de façon pérenne.

Différence concernant l’objet du contrat

Une autre différence entre ces deux contrats porte sur l’objet du contrat.

Si un contrat de sous-traitance peut prendre en charge un aspect spécifique du service, ou plusieurs services à la fois, le contrat de prestation de services porte sur la réalisation exclusive et entière du service.

Dans le cas des sous-traitances de capacité, le donneur d’ordre confie une tâche qu’il sait exécuter mais qu’il n’est pas en mesure de réaliser du fait de l’excès d’activité. En revanche, les contrats de prestation de services portent toujours sur une mission que la société n’est pas capable d’exécuter en interne car elle ne constitue pas son cœur de métier.



Mise en ligne: 30 juin 2020

Rédacteur : Sophie HERLAUT, HEC Paris. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.