Contrat d'influenceur (à jour de la Loi influenceur)

Contrat d’influenceur : un outil indispensable pour encadrer les partenariats

 

Le contrat d’influenceur joue un rôle clé dans la structuration et la sécurisation des relations entre les marques et les influenceurs. En définissant clairement les termes de la collaboration, ce contrat permet de minimiser les malentendus et les conflits potentiels, tout en protégeant les intérêts des deux parties. Voici un aperçu des clauses habituellement recommandées dans un contrat d’influenceur.

 

Identification de la marque et des produits/services concernés

Cette clause permet d’identifier précisément la marque et les produits ou services que l’influenceur doit promouvoir. Elle facilite une communication claire sur les attentes de la marque et aide à déterminer si l’influenceur est bien en adéquation avec les objectifs de la campagne.

 

Prix ou gratification offerte à l’influenceur

Le contrat doit détailler la rémunération ou les avantages accordés à l’influenceur en échange de la promotion des produits ou services de la marque. Cela peut inclure un paiement en espèces, des produits gratuits, des réductions ou d’autres avantages non financiers. La transparence sur la rémunération permet d’établir une relation de confiance entre les parties et d’éviter les surprises en cours de collaboration.

 

Durée du partenariat et fréquence des publications

Le contrat doit préciser la durée de la collaboration, ainsi que la fréquence et le nombre de publications attendues de la part de l’influenceur.

Ces informations permettent aux deux parties de planifier leur travail et de s’assurer que les objectifs de la campagne sont atteints dans les délais impartis.

 

Modalités de publication et description des contenus à créer

Cette clause décrit les exigences de la marque en termes de contenu, de format et de support de communication.

Elle peut inclure des directives sur le ton, le style, les éléments visuels et les messages clés à intégrer dans les publications de l’influenceur.

En définissant clairement ces éléments, la marque s’assure que les publications de l’influenceur sont conformes à ses attentes et à son image de marque.

 

Obligations et restrictions applicables à l’influenceur

Le contrat peut également inclure des obligations spécifiques et des restrictions pour l’influenceur, telles que l’interdiction de mentionner des marques concurrentes, de publier du contenu inapproprié ou d’émettre des opinions susceptibles de nuire à l’image de la marque.

Ces dispositions permettent de protéger la réputation de la marque et d’encadrer la liberté d’expression de l’influenceur dans le cadre de la collaboration.

 

Gestion des droits de propriété intellectuelle

Enfin, le contrat doit aborder la question des droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments protégés de la marque, tels que les logos, les slogans et les noms de produits, ainsi qu’aux contenus créés par l’influenceur.

Il est important de définir les modalités d’utilisation, de reproduction et de distribution de ces éléments, afin d’éviter les litiges et les violations potentielles des droits d’auteur.

Contrat d’influenceur : points d’attention pour un partenariat réussi

 

Un partenariat réussi entre une marque et un influenceur repose sur une communication claire, un accord équitable et une adhésion aux réglementations en vigueur. Voici quelques points d’attention essentiels à considérer pour les deux parties lors de la mise en place et de l’exécution d’un contrat d’influenceur :

 

Transparence et loyauté

Les partenariats entre marques et influenceurs doivent être caractérisés par la transparence et la loyauté. Il est crucial pour les influenceurs de toujours identifier clairement les publications sponsorisées comme étant des publicités, conformément aux recommandations des autorités de régulation et aux lois sur la publicité. Cette transparence renforce la crédibilité de l’influenceur et évite les sanctions pour pratiques trompeuses.

 

Conformité aux lignes directrices et réglementations

Les marques et les influenceurs doivent s’assurer qu’ils respectent les lignes directrices émises par les autorités de régulation, telles que l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP). Il est important de se tenir informé des réglementations en vigueur pour éviter les sanctions et protéger la réputation des deux parties.

 

Sélection appropriée des influenceurs

Les marques doivent choisir soigneusement les influenceurs avec lesquels elles souhaitent collaborer. Il est important d’évaluer non seulement la popularité et la pertinence de l’influenceur par rapport à la cible démographique, mais aussi la qualité et la cohérence de son contenu. Une sélection rigoureuse garantit une collaboration fructueuse et renforce la crédibilité de la marque auprès des consommateurs.

 

Analyse des plateformes et moyens d’information

Avant de s’engager dans un partenariat, il est essentiel pour les marques d’analyser les plateformes et les moyens d’information utilisés par les influenceurs. Cela permet de s’assurer que les messages publicitaires seront diffusés de manière optimale et que les objectifs de la campagne seront atteints.

 

Rédaction d’un contrat détaillé

Un contrat d’influenceur bien rédigé est la clé d’un partenariat réussi. Il est important pour les marques de travailler avec un juriste ou un expert pour rédiger un contrat clair et précis, qui définit les droits et les obligations de chaque partie, les modalités de rémunération, les délais et les autres conditions essentielles.

 

Suivi et évaluation des performances

Les deux parties doivent mettre en place un système de suivi et d’évaluation des performances pour s’assurer que les objectifs de la campagne sont atteints. Les indicateurs clés de performance (KPI) tels que l’engagement, la portée, les conversions ou les ventes peuvent être utilisés pour mesurer l’efficacité du partenariat et ajuster les stratégies en conséquence.

Contrat d’influenceur : sanctions en cas de non-respect des obligations

 

Le non-respect des obligations définies dans le contrat d’influenceur ou des réglementations en vigueur peut entraîner des conséquences sérieuses pour les marques et les influenceurs. Les sanctions peuvent inclure des amendes, des peines d’emprisonnement, ainsi que des dommages à la réputation des parties concernées. Voici un aperçu des principales sanctions encourues en cas de non-respect des obligations :

 

Pratiques commerciales trompeuses

Les pratiques commerciales trompeuses, telles que la dissimulation d’un partenariat commercial ou la présentation de fausses informations concernant un produit ou un service, sont passibles de sanctions sévères. Les contrevenants peuvent être condamnés à des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans, ainsi qu’à des amendes pouvant atteindre 300 000€. Ces sanctions peuvent concerner aussi bien l’influenceur que la marque.

 

Violation des droits de propriété intellectuelle

Le non-respect des droits de propriété intellectuelle, tels que les droits d’auteur ou les marques déposées, peut entraîner des sanctions civiles et pénales. Les parties concernées peuvent être tenues de verser des dommages et intérêts pour compenser les pertes subies par le titulaire des droits. Dans certains cas, des sanctions pénales, telles que des amendes ou des peines d’emprisonnement, peuvent également être imposées.

 

Non-respect des obligations contractuelles

Le non-respect des obligations énoncées dans le contrat d’influenceur peut entraîner des conséquences juridiques pour les parties concernées. En fonction de la gravité de la violation, cela peut inclure la résiliation du contrat, des dommages et intérêts pour compenser les pertes subies par la partie lésée, ou d’autres sanctions prévues dans le contrat.

 

Sanctions pour non-respect des réglementations spécifiques

Certaines industries sont soumises à des réglementations spécifiques en matière de publicité et de promotion, telles que l’alimentation, les médicaments ou les produits financiers. Le non-respect de ces réglementations peut entraîner des sanctions spécifiques, telles que des amendes, des interdictions de publicité ou des retraits de produits du marché.

 

Répercussions sur la réputation

Outre les sanctions légales, les marques et les influenceurs qui ne respectent pas leurs obligations peuvent subir des dommages importants à leur réputation. Les consommateurs sont de plus en plus sensibles aux pratiques éthiques et transparentes, et un scandale lié à des pratiques trompeuses ou à des violations contractuelles peut entraîner une perte de confiance et un impact négatif sur les affaires.

Loi influenceur de mars 2023

 

En résumé, voici ce que dit la Loi influenceur :

Il est interdit de faire la promotion ou de la publicité pour :

• les opérations chirurgicales, y compris esthétiques ;
• les produits et services financiers ;
• les produits contrefaits.

 

Il est obligatoire d’afficher un bandeau informatif durant l’intégralité des promotions réalisées par les influenceurs concernant :

• les jeux d’argent et de hasard ;
• les jeux vidéo comprenant une fonctionnalité assimilable à ces jeux d’argent.

 

Le non-respect de ces interdictions et obligations est sanctionné d’une peine de 2 ans d’emprisonnement,  30 000€ d’amende et d’une interdiction d’exercice de l’influence commerciale.

La Loi sur les influenceurs impose également aux influenceurs d’améliorer la qualité de l’information fournie à leur communauté lors des promotions. Ils devront clairement, lisiblement et distinctement signaler les promotions.

Pour les publicités concernant les formations professionnelles, ils devront mentionner le nom de l’organisme responsable.

Les promotions de boissons sucrées et de produits alimentaires manufacturés devront inclure les informations sanitaires habituelles.

L’obligation de mentionner l’existence de filtres visant à modifier la forme du corps ou du visage, pour toute publicité d’influenceur.

Enfin, concernant le dropshipping, la loi impose aux influenceurs commerciaux et à leurs agents de vérifier la disponibilité des produits ainsi que la conformité aux normes européennes, en s’assurant de l’existence d’un certificat de conformité.

Mise en ligne : 23 mars 2023

Rédacteur : Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.

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