Contrats influenceur (Modèles à jour de la Loi influenceur)

Les modèles de contrats de marketing d’influence dont vous aurez besoin

 

Pour les Influenceurs : Contrats de partenariat influenceur / Annonceur (marque)

Il s’agit ici de la relation directe entre l’influenceur et l’annonceur (sans passer par un agent) :

Le contrat de partenariat direct entre un influenceur et une marque est un document essentiel qui définit les termes et conditions de leur collaboration. Il précise les attentes de la marque envers l’influenceur, comme le type de contenu à créer, le nombre de publications, les plateformes sur lesquelles le contenu sera partagé, et les dates de publication. Il détaille également la rémunération de l’influenceur, qui peut être sous forme d’argent, de produits gratuits (attention, il s’agit d’avantages en nature fiscalisé), de commissions sur les ventes, etc.

Ce contrat doit aussi inclure des clauses sur la propriété intellectuelle, la confidentialité, et la résiliation du contrat. Attention, la Loi influenceur de juin 2023 impose certaines mentions obligatoires et un contrat écrit obligatoire à partir d’un certain montant.

Bon à savoir : vous pouvez également télécharger notre 👉 modèle de contrat de partenariat influenceur / annonceur (à jour de la Loi influenceur de juin 2023).

 

Pour les Agences

Contrats de représentation de l’influenceur

Les agences qui représentent les influenceurs doivent avoir un contrat de représentation avec eux. Ce contrat définit les rôles et responsabilités de l’agence, comme la négociation des contrats de partenariat avec les marques, la gestion des paiements, et l’assistance à l’influenceur pour le développement de sa carrière. Il précise aussi la commission que l’agence reçoit pour ses services, qui est généralement un pourcentage des revenus de l’influenceur.

Bon à savoir : vous pouvez également télécharger notre 👉 modèle de contrat de représentation d’influenceur (à jour de la Loi influenceur de juin 2023).

 

Contrats de partenariat agence d’Influenceurs / Annonceur (marque)

Les agences peuvent aussi avoir un contrat de partenariat directement avec les marques pour organiser des campagnes de marketing d’influence. Ce contrat définit les attentes de la marque, comme le type d’influenceurs à engager, le nombre de publications, et les objectifs de la campagne (par exemple, augmenter la notoriété de la marque, générer des ventes, etc.). Il précise également les services que l’agence fournira, comme la sélection des influenceurs, la gestion de la campagne, et le suivi des résultats.

Bon à savoir : vous pouvez également télécharger notre 👉 modèle de contrat de partenariat agence d’influenceurs / annonceur (à jour de la Loi influenceur de juin 2023).

 

Pour les Annonceurs : Contrats de partenariat Annonceur (marque) / Influenceur

Comme mentionné précédemment, les annonceurs (ou marques) ont un contrat de partenariat avec les influenceurs, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une agence. Ce contrat est crucial pour protéger les intérêts de la marque. Il doit inclure des clauses sur la représentation de la marque par l’influenceur, l’approbation du contenu par la marque avant publication, et les conséquences en cas de non-respect du contrat par l’influenceur. Il doit aussi préciser les obligations de la marque, comme le paiement de l’influenceur et la fourniture de produits ou d’informations nécessaires pour la création du contenu.

Bon à savoir :

• Vous pouvez télécharger notre 👉 modèle de contrat de partenariat Annonceur / Agence d’influenceurs (à jour de la Loi influenceur de juin 2023) ;
• Vous pouvez télécharger notre 👉 modèle de contrat de partenariat Annonceur / Influenceur (à jour de la Loi influenceur de juin 2023).

 

IMPORTANT : la Loi influenceur de Juin 2023 a créée une solidarité en matière de responsabilité civile entre l’influenceur, l’annonceur et l’agent d’influenceur. Nous vous recommandons donc l’utilisation de nos contrats sécurisés afin d’exclure votre responsabilité contractuellement si une des parties commet une faute. Nos contrats envisagent tous les cas possibles.

Loi influenceur de juin 2023

 

Définition de l’influenceur

La loi influenceur pose la définition de l’activité d’influenceur comme étant :

• « Les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque exercent l’activité d’influence commerciale par voie électronique ».

 

Définition de l’agent d’influenceur

L’activité agent d’influenceurs, qui sert d’intermédiaire entre les influenceurs et les marques, est également précisée.

La loi dispose que l’activité d’agent d’influenceur consiste à représenter, à titre onéreux, les personnes physiques ou morales exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique définie à l’article 1er avec des personnes physiques ou morales et, le cas échéant, leurs mandataires, dans le but de promouvoir, à titre onéreux, des biens, des services ou une cause quelconque. Les personnes exerçant cette activité prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la défense des intérêts des personnes qu’ils représentent, pour éviter les situations de conflit d’intérêts et pour garantir la conformité de leur activité à la loi.

 

Contrat d’influenceur obligatoire et responsabilité conjointe

Des contrats écrits seront obligatoires entre les influenceurs, leurs agents et les annonceurs, une fois qu’un certain seuil de rémunération ou d’avantages en nature est atteint (ce seuil sera précisé par décret). Ces contrats devront comporter des clauses obligatoires, telles que les missions assignées, les conditions de rémunération, et l’application du droit français dès que les abonnés en France sont concernés.

Pour compenser les victimes potentielles, le législateur a établi une responsabilité conjointe entre l’annonceur, l’influenceur et son agent. En outre, les influenceurs qui résident hors de l’Europe (comme à Dubaï) seront tenus de nommer un représentant légal au sein de l’Union Européenne et de souscrire à une assurance responsabilité civile dans l’UE s’ils ciblent un public en France.

 

Enfants influenceurs

Des dispositions spéciales sont mises en place pour protéger les enfants influenceurs. Les réglementations concernant le travail des enfants sur les plateformes de partage de vidéos, établies par la loi du 19 octobre 2020, sont désormais applicables à toutes les plateformes en ligne (y compris les réseaux sociaux tels qu’Instagram, Snapchat ou TikTok). Les enfants qui sont des influenceurs commerciaux seront protégés par le code du travail. Leurs parents seront tenus de signer leurs contrats avec les annonceurs et de mettre de côté une partie de leurs revenus (le pécule).

Les plateformes en ligne (comme YouTube, TikTok, etc.) ont des obligations renforcées. En accord avec le Digital Services Act (DSA), elles devront fournir une option pour signaler les contenus illégaux, donner la priorité au traitement des notifications des signaleurs de confiance et retirer rapidement ces contenus.

 

Interdiction de certaines publicités

La nouvelle loi vise à renforcer le respect des normes publicitaires par les influenceurs, notamment en ce qui concerne la promotion de biens et de services (loi « Evin », code de la consommation, normes sur les produits gras, sucrés et salés, etc.).

Elle interdit également les publicités pour la chirurgie et la médecine esthétique, certains produits et services financiers (notamment les crypto-monnaies), l’abstention thérapeutique, les sachets de nicotine et les abonnements à des conseils ou des pronostics sportifs. Les publicités impliquant des animaux sauvages sont également interdites, sauf en collaboration avec des zoos.

La loi encadre également la publicité pour les jeux d’argent et de hasard pour protéger les mineurs, ainsi que la promotion d’inscriptions à des formations professionnelles, notamment via le compte personnel de formation (CPF).

En réponse aux nombreuses dérives observées dans la pratique du dropshipping, la loi rend les influenceurs responsables vis-à-vis des acheteurs pour la vente de produits de mauvaise qualité ou contrefaits, ou en cas de non-livraison.

 

Information des abonnés

Pour assurer une transparence accrue envers leurs abonnés, les influenceurs seront tenus d’apposer clairement les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale » sur leurs contenus promotionnels.

Dans le but de protéger les plus jeunes, toute photo ou vidéo présentant un visage ou une silhouette modifiés, notamment via des filtres ou grâce à l’intelligence artificielle, devra être accompagnée de la mention « images retouchées » ou « images virtuelles ».

De plus, une sensibilisation sera mise en place au collège pour éduquer les élèves sur les contenus sexistes, la manipulation commerciale, les risques d’escroquerie en ligne et les outils disponibles sur les plateformes pour signaler des contenus illicites.

 

Contrôles et sanctions

Les influenceurs qui enfreindraient les interdictions ou obligations stipulées par la loi pourraient être passibles de peines de prison et d’amendes conséquentes (jusqu’à 300 000 euros dans certains cas), ainsi que d’une interdiction d’exercer leur activité.

Les pouvoirs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont renforcés en ce qui concerne les astreintes et les mises en demeure prononcées à l’encontre des influenceurs.

Les plateformes de réseaux sociaux seront tenues de collaborer avec l’État pour réguler le secteur de l’influence commerciale et promouvoir l’information du public sur les droits et obligations des influenceurs et de leurs agents.

Contrat d’influenceur : un outil indispensable pour encadrer les partenariats

 

Le contrat d’influenceur joue un rôle clé dans la structuration et la sécurisation des relations entre les marques et les influenceurs. En définissant clairement les termes de la collaboration, ce contrat permet de minimiser les malentendus et les conflits potentiels, tout en protégeant les intérêts des deux parties. Voici un aperçu des clauses habituellement recommandées dans un contrat d’influenceur.

 

Identification de la marque et des produits/services concernés

Cette clause permet d’identifier précisément la marque et les produits ou services que l’influenceur doit promouvoir. Elle facilite une communication claire sur les attentes de la marque et aide à déterminer si l’influenceur est bien en adéquation avec les objectifs de la campagne.

 

Prix ou gratification offerte à l’influenceur

Le contrat doit détailler la rémunération ou les avantages accordés à l’influenceur en échange de la promotion des produits ou services de la marque. Cela peut inclure un paiement en espèces, des produits gratuits, des réductions ou d’autres avantages non financiers. La transparence sur la rémunération permet d’établir une relation de confiance entre les parties et d’éviter les surprises en cours de collaboration.

 

Durée du partenariat et fréquence des publications

Le contrat doit préciser la durée de la collaboration, ainsi que la fréquence et le nombre de publications attendues de la part de l’influenceur.

Ces informations permettent aux deux parties de planifier leur travail et de s’assurer que les objectifs de la campagne sont atteints dans les délais impartis.

 

Modalités de publication et description des contenus à créer

Cette clause décrit les exigences de la marque en termes de contenu, de format et de support de communication.

Elle peut inclure des directives sur le ton, le style, les éléments visuels et les messages clés à intégrer dans les publications de l’influenceur.

En définissant clairement ces éléments, la marque s’assure que les publications de l’influenceur sont conformes à ses attentes et à son image de marque.

 

Obligations et restrictions applicables à l’influenceur

Le contrat peut également inclure des obligations spécifiques et des restrictions pour l’influenceur, telles que l’interdiction de mentionner des marques concurrentes, de publier du contenu inapproprié ou d’émettre des opinions susceptibles de nuire à l’image de la marque.

Ces dispositions permettent de protéger la réputation de la marque et d’encadrer la liberté d’expression de l’influenceur dans le cadre de la collaboration.

 

Gestion des droits de propriété intellectuelle

Enfin, le contrat doit aborder la question des droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments protégés de la marque, tels que les logos, les slogans et les noms de produits, ainsi qu’aux contenus créés par l’influenceur.

Il est important de définir les modalités d’utilisation, de reproduction et de distribution de ces éléments, afin d’éviter les litiges et les violations potentielles des droits d’auteur.

Contrat d’influenceur : points d’attention pour un partenariat réussi

 

Un partenariat réussi entre une marque et un influenceur repose sur une communication claire, un accord équitable et une adhésion aux réglementations en vigueur. Voici quelques points d’attention essentiels à considérer pour les deux parties lors de la mise en place et de l’exécution d’un contrat d’influenceur :

 

Transparence et loyauté

Les partenariats entre marques et influenceurs doivent être caractérisés par la transparence et la loyauté. Il est crucial pour les influenceurs de toujours identifier clairement les publications sponsorisées comme étant des publicités, conformément aux recommandations des autorités de régulation et aux lois sur la publicité. Cette transparence renforce la crédibilité de l’influenceur et évite les sanctions pour pratiques trompeuses.

 

Conformité aux lignes directrices et réglementations

Les marques et les influenceurs doivent s’assurer qu’ils respectent les lignes directrices émises par les autorités de régulation, telles que l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP). Il est important de se tenir informé des réglementations en vigueur pour éviter les sanctions et protéger la réputation des deux parties.

 

Sélection appropriée des influenceurs

Les marques doivent choisir soigneusement les influenceurs avec lesquels elles souhaitent collaborer. Il est important d’évaluer non seulement la popularité et la pertinence de l’influenceur par rapport à la cible démographique, mais aussi la qualité et la cohérence de son contenu. Une sélection rigoureuse garantit une collaboration fructueuse et renforce la crédibilité de la marque auprès des consommateurs.

 

Analyse des plateformes et moyens d’information

Avant de s’engager dans un partenariat, il est essentiel pour les marques d’analyser les plateformes et les moyens d’information utilisés par les influenceurs. Cela permet de s’assurer que les messages publicitaires seront diffusés de manière optimale et que les objectifs de la campagne seront atteints.

 

Rédaction d’un contrat détaillé

Un contrat d’influenceur bien rédigé est la clé d’un partenariat réussi. Il est important pour les marques de travailler avec un juriste ou un expert pour rédiger un contrat clair et précis, qui définit les droits et les obligations de chaque partie, les modalités de rémunération, les délais et les autres conditions essentielles.

 

Suivi et évaluation des performances

Les deux parties doivent mettre en place un système de suivi et d’évaluation des performances pour s’assurer que les objectifs de la campagne sont atteints. Les indicateurs clés de performance (KPI) tels que l’engagement, la portée, les conversions ou les ventes peuvent être utilisés pour mesurer l’efficacité du partenariat et ajuster les stratégies en conséquence.

Contrat d’influenceur : sanctions en cas de non-respect des obligations

 

Le non-respect des obligations définies dans le contrat d’influenceur ou des réglementations en vigueur peut entraîner des conséquences sérieuses pour les marques et les influenceurs. Les sanctions peuvent inclure des amendes, des peines d’emprisonnement, ainsi que des dommages à la réputation des parties concernées. Voici un aperçu des principales sanctions encourues en cas de non-respect des obligations :

 

Pratiques commerciales trompeuses

Les pratiques commerciales trompeuses, telles que la dissimulation d’un partenariat commercial ou la présentation de fausses informations concernant un produit ou un service, sont passibles de sanctions sévères. Les contrevenants peuvent être condamnés à des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans, ainsi qu’à des amendes pouvant atteindre 300 000€. Ces sanctions peuvent concerner aussi bien l’influenceur que la marque.

 

Violation des droits de propriété intellectuelle

Le non-respect des droits de propriété intellectuelle, tels que les droits d’auteur ou les marques déposées, peut entraîner des sanctions civiles et pénales. Les parties concernées peuvent être tenues de verser des dommages et intérêts pour compenser les pertes subies par le titulaire des droits. Dans certains cas, des sanctions pénales, telles que des amendes ou des peines d’emprisonnement, peuvent également être imposées.

 

Non-respect des obligations contractuelles

Le non-respect des obligations énoncées dans le contrat d’influenceur peut entraîner des conséquences juridiques pour les parties concernées. En fonction de la gravité de la violation, cela peut inclure la résiliation du contrat, des dommages et intérêts pour compenser les pertes subies par la partie lésée, ou d’autres sanctions prévues dans le contrat.

 

Sanctions pour non-respect des réglementations spécifiques

Certaines industries sont soumises à des réglementations spécifiques en matière de publicité et de promotion, telles que l’alimentation, les médicaments ou les produits financiers. Le non-respect de ces réglementations peut entraîner des sanctions spécifiques, telles que des amendes, des interdictions de publicité ou des retraits de produits du marché.

 

Répercussions sur la réputation

Outre les sanctions légales, les marques et les influenceurs qui ne respectent pas leurs obligations peuvent subir des dommages importants à leur réputation. Les consommateurs sont de plus en plus sensibles aux pratiques éthiques et transparentes, et un scandale lié à des pratiques trompeuses ou à des violations contractuelles peut entraîner une perte de confiance et un impact négatif sur les affaires.

Mise en ligne : 15 juin 2023

Rédacteur : Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.

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