Contrat de partenariat entre agence d’influenceurs et annonceur (à jour de la Loi influenceur de juin 2023)
Vous souhaitez encadrer juridiquement vos relations contractuelles entre une agence d’influenceurs et un annonceur ?
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Rédigé par des avocats
À jour de la Loi influenceur (juin 2023)
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Questions fréquentes sur nos modèles
Pourquoi acheter un modèle Beaubourg Avocats plutôt qu’un autre trouvé sur internet ?
Il est certainement plus sûr d’utiliser un modèle de contrat de contrat d’influenceur rédigé par un cabinet d’avocats plutôt qu’un modèle trouvé sur Internet, car l’avocat s’assure que le contrat est conforme à la loi et qu’il protège adéquatement les intérêts de toutes les parties impliquées.
Un modèle de contrat trouvé sur Internet peut sembler convenable, mais il peut contenir de nombreuses erreurs pouvant remettre en cause la validité du contrat ou sa substance essentielle compte tenu d’un manque d’équilibre par exemple. Utiliser un contrat nul de tout effet, c’est très problématique.
Nous intervenons depuis de nombreuses années dans le domaine du droit du marketing d’influence. Nos modèles de contrats sont le fruits de toutes ces années d’expérience.
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Loi sur les influenceurs de juin 2023 : définitions, contrats, obligations et sanctions
La loi sur les influenceurs de juin 2023 établit la définition de l’influenceur comme :
« Les individus ou entités qui, moyennant rémunération, exploitent leur popularité auprès de leur public pour diffuser, par voie électronique, des contenus visant à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou une cause quelconque exercent l’activité d’influence commerciale par voie électronique ».
La loi précise également le rôle de l’agent d’influenceur, qui agit comme intermédiaire entre les influenceurs et les marques.
Des contrats écrits seront nécessaires entre les influenceurs, leurs agents et les annonceurs, une fois qu’un certain seuil de rémunération ou d’avantages en nature est atteint (ce seuil sera défini par décret). Ces contrats devront inclure des clauses obligatoires.
Pour indemniser les victimes potentielles, la loi établit une responsabilité conjointe entre l’annonceur, l’influenceur et son agent. De plus, les influenceurs résidant hors de l’Europe seront tenus de désigner un représentant légal dans l’UE et de souscrire une assurance responsabilité civile dans l’UE s’ils ciblent un public en France.
Des mesures spécifiques sont mises en place pour protéger les enfants influenceurs. Les plateformes en ligne (comme YouTube, TikTok, etc.) ont des obligations renforcées.
La loi interdit également certaines publicités et rend les influenceurs responsables vis-à-vis des acheteurs en cas de non-livraison dans le cadre du dropshipping.
Pour assurer une transparence accrue envers leurs abonnés, les influenceurs devront clairement indiquer les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale » sur leurs contenus promotionnels.
Les influenceurs qui enfreindraient les interdictions ou obligations stipulées par la loi pourraient être passibles de peines de prison et d’amendes conséquentes, ainsi que d’une interdiction d’exercer leur activité.
Les pouvoirs de la DGCCRF sont renforcés et les plateformes de réseaux sociaux sont tenues de collaborer avec l’État pour réguler le secteur de l’influence commerciale.
Quand et par qui a été rédigé ce modèle ?
Ce modèle a été rédigé par nos avocats en 2023 et est régulièrement mis-à-jour en fonction des dernières jurisprudences.
Qu’est-ce qu’un contrat de partenariat entre une agence d’influenceurs et un annonceur ?
Un contrat de partenariat entre une agence d’influenceurs et un annonceur est un accord formel qui établit les modalités de collaboration entre ces deux entités. Cette collaboration est généralement mise en place pour lancer des campagnes de marketing d’influence, où l’agence fournit des influenceurs pour promouvoir les produits ou services de l’annonceur. Le contrat définit les conditions de cette collaboration, y compris les responsabilités de chaque partie, les services à rendre, le type et la quantité de contenu à produire, et la plateforme ou les canaux de diffusion à utiliser.
La rémunération des influenceurs est un autre aspect crucial de ce contrat. Il précise le montant à payer aux influenceurs pour leur travail, ou détaille un autre type de compensation, comme des produits gratuits, des services, ou des avantages en nature. Les conditions de paiement, y compris le calendrier de paiement et les modalités, sont également définies dans ce contrat. Des dispositions concernant la propriété intellectuelle du contenu produit doivent également y figurer.
Enfin, le contrat de partenariat doit également contenir des clauses concernant la durée de l’accord, la résiliation, la confidentialité, et la résolution des conflits. La durée du contrat peut être pour une campagne spécifique ou pour une période plus longue. Les clauses de résiliation stipulent les conditions sous lesquelles l’une ou l’autre partie peut mettre fin à l’accord. Les clauses de confidentialité protègent les informations sensibles que les parties peuvent échanger dans le cadre du partenariat. Enfin, le contrat peut également préciser comment les conflits potentiels seront résolus, par exemple par l’arbitrage ou la médiation.
Pour plus d’information, lire notre article spécifique sur :