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Rédiger un contrat de prestation de service




 

COMMENT REDIGER UN CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE ?

Au cours de son exercice social, votre société peut être amenée à avoir recours à un prestataire de service.

La prestation de service correspond à l’exécution par un prestataire d’une tâche ou d’une mission pour une entreprise cliente contre une rémunération.

Faire appel à un prestataire de service pallie souvent l’incapacité d’une entreprise à exercer une compétence qui n’est pas son cœur de métier, mais dont elle a besoin dans le cadre de son activité principale.

Rédiger un contrat de prestation de service permet d’établir un cadre qui sécurise la relation établie entre le client et le prestataire. Le contrat de prestation de service est un type de contrat commercial, au même titre que le contrat de sous-traitance.

Quel que soit votre statut, autoentrepreneur ou gérant d’une société, si vous faites appel à un prestataire, vous devez absolument connaître les modalités de rédaction d’un contrat de service. En ignorant ces éléments essentiels, vous mettez en danger la validité de votre contrat et vous engagez votre responsabilité. Certaines prestations pourront en effet être considérées comme du travail dissimulé et vous risquez l’engagement de poursuites pénales contre votre entreprise et contre vous-même.

Notre expertise: le Cabinet Beaubourg Avocats a développé une expertise particulière en matière de rédaction de contrats de prestation de service.

 

Que doit contenir un contrat de prestation de service ?

Il n’existe pas de modèle unique de contrat de prestation de services. A chaque situation commerciale correspond un contrat de service particulier.

Certains éléments sont néanmoins essentiels à la clarté et à la validité du document .

Les parties, l’objet et la durée du contrat

Le contrat de prestation de services indique qui sont le client et le prestataire:

Le nom de leur société ;

Leur forme sociale ;

Le montant de leur capital social ;

L’adresse de leur siège social ;

Leur représentant légal ;

Leur numéro d’immatriculation d’inscription au RCS.

L’objet du contrat doit être présent, c’est-à-dire la mission principale du prestataire, mais aussi le détail des tâches exigées par le client.

Plus vous êtes précis à cette étape, plus vous évitez les incompréhensions et donc les conflits.

Le contrat doit préciser la durée du contrat. Il peut concerner une période ponctuelle et limitée, mais le contrat de prestation de service s’étend souvent sur une longue période, renouvelable.

L’externalisation d’un service peut en effet être durable et s’inscrire pleinement dans le fonctionnement de votre entreprise.

Attention : Les modalités de rupture du contrat dépendent de la durée du contrat.

Les modalités d'exécution

Le prix de la prestation doit être présent dans le contrat ainsi que les modalités de paiement. Vous pouvez également donner les délais de paiement et les pénalités de retard s’il en existe.

Le contrat de prestation de service prévoit le calendrier auquel le prestataire est tenu. Si vous ne respectez pas les échéances prévues, vous vous exposez le prestataire à des sanctions.

Malheureusement, certaines relations commerciales entraînent la naissance de conflits. Il vaut mieux prévoir la gestion de ceux-ci.

Le contrat doit donc préciser le droit applicable et le tribunal compétent en cas de litiges.

Le contrat de prestation de servies prévoit aussi les motifs de résiliation du contrat. La plupart du temps, les motifs sont :

La résiliation de plein droit : elle a lieu lorsqu’une des parties ne respecte pas ses obligations ;

La résiliation liée à la fin d’un contrat principal : certains contrats de prestations de service dépendent de l’exécution d’un contrat principal important, la fin de celui-ci entraîne la résiliation du contrat avec le prestataire. Si vous êtes responsable de la fin du contrat principal, votre partenaire peut exiger une indemnisation en réparation du préjudice causé par la résiliation du contrat.

Les clauses qui peuvent vous intéresser dans un contrat de prestation de services

En plus de ces informations indispensables, vous pouvez insérer des clauses dans le contrat de prestation de service.

Clause de confidentialité

Le client peut prévoir une clause de confidentialité, aussi appelée clause de secret, qui interdit au prestataire la divulgation des informations relatives au contrat.

Clause de transfert de propriété

Dans certains contrats de prestation de service, le prestataire produit une œuvre. Les droits de propriété relatifs à celle-ci peuvent faire l’objet de débats. Pour éviter un éventuel litige, vous pouvez donc insérer une clause qui règle la question de la propriété des biens issus des travaux du prestataire en amont.

La clause de renégociation

Une clause de renégociation est utile dans un contrat de longue durée. Elle impose aux parties une renégociation des termes du contrat en cas de survenance d’événements imprévisibles qui rendraient l’exécution de ses obligations par une partie excessivement onéreuse.

Cette clause doit mentionner explicitement les évènements qui entraîneraient une renégociation ainsi que la procédure à suivre.

Attention : Cette clause exige une renégociation, mais pas nécessairement une modification du contrat. Les négociations peuvent en effet échouer. La clause doit donc aussi mentionner la procédure à suivre si les parties ne trouvent pas d’accord.

La clause d’indexation

Une clause d’indexation peut également être utile dans le cadre d’un contrat de prestation de service de longue durée. En effet, elle permet de déterminer le prix de la prestation en fonction d’un indice choisi en amont par les parties.

Attention : Vous devez respecter certaines règles dans le choix de l’indice d’indexation. Il doit notamment avoir un lien avec l’objet du contrat de prestation de service. Il est également prudent de choisir un article publié par un organisme officiel.

Les formalités pour valider le contrat

Une fois le contrat de prestation de service définitivement rédigé, il doit être signé et paraphé par les deux parties. Un exemplaire est remis à chacune d’entre elles.

Attention: Avant toute signature d’un contrat, vous devez l’analyser et négocier les points de désaccord pendant la période de pourparlers.

A quoi vous engagez-vous quand vous signez un contrat de prestation de service ?

Si vous êtes client :

En tant qu’entrepreneur client, vous vous engagez à payer votre prestataire, à hauteur de vos engagements. Vous devez respecter le prix de la prestation convenu, mais aussi les modalités de paiement.

Vous êtes tenu de permettre au prestataire d’exécuter correctement ses tâches. En aucun cas, vous ne devez faire preuve de mauvaise foi dans la réalisation du contrat et l’empêcher de remplir sa mission. Un tel comportement est puni par la loi.

Enfin, si votre contrat a un montant égal ou supérieur à 5 000 euros hors taxes, vous avez une obligation de vigilance. Celle-ci signifie que vous devez vérifier la déclaration et le paiement des cotisations sociales par votre prestataire, à la signature du contrat puis régulièrement (tous les 6 mois) jusqu’à la fin de l’exécution du contrat. Pour cela, vous devez exiger certains documents de la part de votre prestataire parmi lesquels une attestation de déclaration de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, aussi appelée attestation de vigilance émise par l’Ursaff. Vous devez vous assurer de l’authenticité de ces documents fournis auprès de l’organisme de protection sociale.

En cas de manquement à ses obligations sociales, vous êtes tenu d’enjoindre votre prestataire de régulariser sa situation, sans délai et par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous manquez à votre obligation de vigilance, vos responsabilités civile et pénale peuvent être engagées. Le manquement à cette obligation est en effet assimilé à du travail dissimulé, fortement puni par la loi. Vous vous exposez notamment à une sanction pénale allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende (225 000€ s’il s’agit d’une personne morale) . Des peines complémentaires sont également possibles comme l’exclusion des marchés publics pendant une durée de 5 ans ou la diffusion du jugement dans la presse.

Si vous êtes prestataire :

Préalablement à l’exécution du contrat, le prestataire a une obligation de renseignement : il doit s’informer sur la volonté précise du client.

Il a aussi une obligation de conseil à l’égard du client puisqu’il est en charge de l’exécution du service.

Il doit communiquer toute difficulté qu’il rencontre dans l’exécution de sa prestation.

Il s’engage également à exécuter les tâches qui lui ont été confiées dans le délai indiqué.

Concernant l’obligation de réaliser sa mission, elle peut être de moyens ou de résultat. Cette précision a une importance dans le domaine de la preuve en cas de non-exécution de l’obligation principale.

En effet, s’il s’agit d’une obligation de moyens, le client devra prouver que le prestataire n’a pas mis en œuvre tous les moyens possibles pour exécuter les travaux. Cette preuve est assez difficile à obtenir et met donc le client dans une position inconfortable.

En revanche, s’il s’agit d’une obligation de résultat, la preuve de la non-exécution effective de l’obligation suffira à prouver un manquement. Ce type d’obligations est donc largement favorable au client.

En cas de manquement à leurs obligations, le client et le prestataire peuvent voir leur responsabilité engagée. Ils peuvent donc être condamnés au paiement de dommages et intérêts, mais aussi au paiement éventuellement prévu dans les clauses du contrat.

Si vous voulez rompre votre contrat :

Les modalités de rupture d’un contrat de prestation de service dépendent de la durée du contrat.

Dans un contrat à durée déterminée

Le contrat doit en principe prendre fin une fois la prestation effectuée. Le contrat peut être rompu vous vous mettez d’accord avec votre prestataire sur les caractéristiques de la rupture. Il peut également être reconduit s’il existe une clause de tacite reconduction.

Dans un contrat à durée indéterminée

Les deux parties peuvent rompre unilatéralement et à tout moment un contrat à durée indéterminée. Certains éléments du contrat permettent d’éviter les abus dans la procédure de rupture.

Toutefois, il faut respecter un préavis avant de mettre fin à une relation commerciale.

La durée de ce préavis dépend de la durée de la relation commerciale, mais aussi de la durée minimale de préavis déterminée, définie par les usages ou les accords professionnels.

En cas de rupture brutale, définie par la Cour comme une rupture « imprévisible, soudaine et violente », chacune des parties peut exiger une indemnisation en réparation du préjudice subi.

Attention : La décision de mettre fin au contrat de prestation de service doit être écrite. Aucun formalisme supplémentaire, comme le recours à une lettre recommandée, n’est exigé.

Comment distinguer un contrat de prestation de services et de sous-traitance ?

Différence concernant la durée du contrat

La principale différence entre le contrat de prestation de service et le contrat de sous-traitance porte sur la durée du contrat. Alors que le contrat de sous-traitance est censé être limité dans le temps et ponctuel, le contrat de prestation de service externalise une activité de l’entreprise durablement. Ce dernier modifie le fonctionnement de l’entreprise de façon pérenne.

Différence concernant l’objet du contrat

Une autre différence entre ces deux contrats porte sur l’objet du contrat.

Si un contrat de sous-traitance peut prendre en charge un aspect spécifique du service, ou plusieurs services à la fois, le contrat de prestation de service porte sur la réalisation exclusive et entière du service.

Dans le cas des sous-traitances de capacité, le donneur d’ordre confie une tâche qu’il sait exécuter, mais qu’il n’est pas en mesure de réaliser du fait de l’excès d’activité. Les contrats de prestation de service portent eux toujours sur une mission que la société n’est pas capable d’exécuter en interne car elle ne constitue pas son cœur de métier.

Si vous souhaitez procéder à la rédaction de votre contrat de prestation de service, le Cabinet Beaubourg Avocats peut s’occuper de toutes vos formalités juridiques et vous accompagner dans vos démarches.



Mise en ligne: 30 juin 2020

Rédacteur : Sophie HERLAUT, HEC Paris. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.