Les statuts entraînant la création d’une société
Bien souvent, dans le choix du statut, le franchisé va privilégier la création d’une société qui est une personne morale à part entière. Le choix régulièrement fait par les franchisés est d’opter pour l’EURL, la SARL ou la SAS.
EURL
L’EURL est une société à responsabilité limitée à associé unique. Le franchiseur qui ne souhaite pas s’associer pourra opter pour ce statut. En optant pour ce statut, le franchisé décide de créer une personne morale à part entière. De ce fait, la société a son propre patrimoine. La responsabilité du franchisé est alors limitée au montant de son apport.
Le franchisé peut ouvrir une franchise sous la forme d’une EURL avec un capital social de 1 euro minimum. L’investissement de départ n’a pas à être conséquent, ce qui facilite l’accès à la création d’une franchise.
Il faudra toutefois procéder à la rédaction des statuts de la société. Les statuts ont vocation à organiser le fonctionnement de la société. Il conviendra également d’immatriculer la société auprès d’un centre de formalités des entreprises.
En choisissant ce statut, le franchisé sera soumis à un régime fiscal différent selon qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale. Lorsque le franchiseur est une personne physique, les bénéfices de l’EURL seront soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Toutefois, il est possible, pour le franchisé, personne physique, d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ou bien le régime de la micro-entreprise.
Bon à savoir : le régime de la micro-entreprise permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire à la fin de l’année.
Lorsque le franchisé est une personne morale, les bénéfices de l’EURL seront soumis à l’impôt sur les sociétés et il n’y a pas d’option possible.
Enfin, le franchisé déprendra du régime social des travailleurs non salariés (TNS). La protection sociale est plus faible, mais le coût des cotisations sociales est beaucoup moins important également.
SARL
La SARL est un statut juridique plus susceptible d’intéresser un franchisé souhaitant s’associer. Elle doit être composée de 2 associés minimum et jusqu’à 100 maximum.
Bon à savoir : il n’est pas possible de choisir ce statut pour une profession juridique, judiciaire et de santé. Par exception, il est possible d’utiliser ce statut pour le franchisé exerçant la profession de pharmacien.
Une franchise sous forme de SARL peut être constituée avec un capital social de 1 euro minimum. En optant pour ce statut, le franchisé et ses associés auront une responsabilité limitée au montant de leurs apports. Ainsi, le patrimoine personnel du franchisé ne sera pas affecté.
Ensuite, le choix de ce statut requiert la rédaction de statut avec certaines mentions obligatoires, telles que la forme sociale, la dénomination sociale ou encore le montant du capital social.
Bon à savoir : la SARL est une société assez rigide. Elle est régi par les règles du Code de commerce, dont certaines sont d’ordre public, c’est-à-dire qu’on ne peut pas y déroger. La violation de ses règles pourrait entraîner comme sanction la nullité des actes réalisés et engager la responsabilité des associés.
S’agissant du régime fiscal, en principe, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, il est possible d’opter pour l’imposition des bénéfices sur le revenus (IR) sous certaines conditions :
- Il faut exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à titre principal ;
- Être créée depuis moins de 5 ans ;
- Avoir un effectif ne dépassant pas 50 salariés ;
- Réaliser un chiffre d’affaire annuel inférieur à 10 millions d’euros ;
- Ne pas être cotées en bourse ;
- Avoir des droits de vote à hauteur de 50 % au moins pour les personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins les personnes ayant la qualité de dirigeants.
Enfin, s’agissant du régime social, il va falloir différencier entre gérant majoritaire et gérant minoritaire. Le franchisé gérant majoritaire sera affilié au régime des travailleurs non-salariés. Le franchisé, gérant minoritaire, quant à lui, relèvera du régime des assimilés-salariés.
SAS
La SAS est une société beaucoup moins rigide que la SARL. Elle intéresse la majorité des franchisés qui souhaitent s’associer pour ouvrir une franchise.
La SAS est une société devant être composée d’au moins 2 associés. Il n’y a pas un nombre maximal d’associés pouvant la constituer.
Pour la création d’une SAS, aucun montant minimum de capital social n’est exigé. Les apports peuvent se faire en numéraire et en nature. La responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport, ce qui représente une protection pour leur patrimoine personnel.
De plus, la SAS est caractérisée par une grande souplesse contractuelle. En optant pour ce statut, le franchisé bénéficie d’une grande liberté quant à la rédaction des statuts. Les associés peuvent déterminer les règles de fonctionnement librement.
Ces statuts auront vocation à prévaloir en cas de conflit. Les statuts doivent être établis à l’écrit par acte authentique ou sous seing privé. Ensuite, lors de l’immatriculation, un exemplaire devra être déposé au centre de formalités des entreprises.
En termes de fiscalité, la SAS est imposée à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, il est possible d’opter pour l’imposition des bénéfices sur le revenu (IR), dans les mêmes conditions que la SARL.
Enfin, le président SAS relèvera du régime des assimilés-salariés, peu importe qu’il soit majoritaire ou minoritaire.
