Avocats en droit de la franchise et de la distribution

Le Cabinet Beaubourg Avocats a développé une expertise dans plusieurs domaines de compétences, et notamment en droit de la franchise et de la distribution.

Nous serions ravis de mettre nos compétences à votre disposition pour vous accompagner tant en matière de conseil que de contentieux.

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Expertise

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    Questions les plus fréquentes

    Qu’est ce que le droit de la distribution ? 

    Le droit de la distribution est une branche du droit privé encadrant les relations entre un distributeur et un fournisseur. 

    Le droit de la distribution réglemente l’ensemble des opérations de distribution entre un fournisseur et un distributeur. 

    Plusieurs contrats font appel au droit de la distribution. On retrouve par exemple le contrat de distribution exclusive ou le contrat de distribution sélective.

    Comment un avocat en droit de la distribution peut-il vous accompagner ?

    En droit de la distribution, l’avocat peut vous être d’une très grande aide. 

    Celui-ci va réaliser plusieurs missions, notamment : 

     

    Définition de votre projet 

    Si vous souhaitez mettre en place un réseau de distribution, l’avocat vous aidera à constituer un projet solide. 

    L’avocat vous aidera à préparer votre dossier avec les pièces justificatives à transmettre, à élaborer un business plan et une étude de marché. 

    De plus, il vous conseillera sur le choix du local commercial à prendre, le choix du fournisseur ou encore le budget à fournir pour mener à bien votre projet. 

     

    Choix de votre système de distribution

    Lorsque vous faites appel à un avocat en droit de la distribution, celui-ci va vous aider à faire un choix s’agissant de votre système de distribution. 

    Ce choix se fera selon les produits que vous souhaitez commercialisés. Plusieurs possibilités existent, par exemple, le statut d’indépendant, le réseau de distribution, la distribution sélective ou la distribution exclusive. 

    L’avocat vous conseillera le meilleur système de distribution selon votre secteur d’activité, vos objectifs, votre budget. Il vous présentera également les avantages et les inconvénients de chaque système.

     

    Négociation et rédaction des contrats de distribution 

    L’avocat en droit de la distribution vous aidera dans la négociation et dans la rédaction de vos contrats. Son rôle est de sécuriser et d’encadrer vos relations commerciales. 

    Dans les contrats de distribution, des clauses sont souvent présentes. La mission de l’avocat est donc de négocier ces clauses en votre faveur. Cela peut concerner les modalités de rupture mais également la fixation des prix. 

     

    Contentieux 

    En cas de contentieux entre le distributeur et le fournisseur, l’avocat sera à même de défendre sa partie. L’avocat en droit de la distribution, au besoin, vous représentera en justice pour défendre vos intérêts et vos droits.

    Cabinet d’avocat en droit de la distribution à Paris

    Beaubourg Avocats dispose d’avocats, à Paris, en droit de de la distribution.

    Le département droit de la distribution, dirigé par un avocat associé du cabinet, fait preuve d’une très grande réactivité et intervient efficacement dans les dossiers confiés. 

    Des avocats en ligne en droit de la distribution pourront répondre à vos demandes rapidement.

    Comment devenir avocat en franchise ? 

    Les études de droit et de formation d’avocat

    Pour devenir avocat en franchise, il faut avoir suivi des études de droit après avoir obtenu le baccalauréat. Cela se fait généralement par le biais des Facultés de droit au sein d’une Université. 

    Après avoir obtenu un Master 1 ou un Master 2 en droit (bac +4 ou +5), l’étudiant pourra ensuite s’inscrire à un Institut d’Etudes Judiciaires en vue de préparer l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA). 

    L’examen consiste, en première partie, d’épreuves écrites pratiques d’admissibilité sur le droit des obligations, sur la procédure judiciaire ainsi que sur une matière de spécialisation (telle que droit des affaires), puis d’épreuves d’admission consistants en un grand oral ainsi qu’en une épreuve de langue. 

    Une fois l’examen passé, le juriste se forme au sein d’une école d’avocats pendant 18 mois : 6 mois dédiés à la dispense de cours théoriques, 6 mois de projet professionnel, puis 6 mois de stage en cabinet d’avocats. 

    À l’issue de la formation, l’étudiant peut enfin passer le Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA), diplôme qui lui permettra d’exercer la profession

    L’expérience professionnelle

    Si un avocat se distingue d’un autre, cela notamment par son choix de professionnalisation et de spécialisation. 

    Tout au long de sa carrière, l’avocat travaillant en droit des affaires et plus spécifiquement en droit de la franchise pourra acquérir le statut de spécialiste en raison de son savoir-faire et de ses compétences professionnelles. Pour cela, il candidature auprès du CNB pour obtenir le certificat de spécialisation.

    Être avocat spécialiste en franchise signifie connaître le domaine sur le bout des doigts et avoir eu suffisamment d’expérience en la matière pour acquérir une certaine notoriété et la confiance de ses clients.

    En plus de très bien connaître le droit des affaires et le droit des contrats de manière générale, l’avocat spécialisé en franchise est naturellement un véritable expert du droit de la distribution.

    Qu’est-ce qu’un avocat en droit de la franchise ?

    L’avocat en franchise est un avocat compétent en droit de la distribution, traitant aussi bien du droit des contrats, des obligations ainsi que du droit de la concurrence

    L’avocat en franchise pourra vous guider et conseiller dans votre choix de distribution, défendre vos intérêts ainsi que vous représenter en justice et vous assister

    De manière concrète, un avocat en franchise pourra vous assister dans toutes vos démarches si vous souhaitez devenir franchiseur ou franchisé, si vous voulez lancer votre propre réseau de franchise. 

    De plus, il s’assure de la légalité de votre méthode de distribution

    Un tel avocat pourra également vous accompagner en matière de cession ou du rachat d’une franchise ou encore dans le cadre de vos litiges.

    Pourquoi recourir à un avocat en franchise ? 

    S’il vous est conseillé de faire appel à un avocat en franchise, c’est pour vous assurer de la licéité de votre réseau de distribution et éviter tout problème de concurrence

    De plus, un tel avocat sera le mieux à même de vous représenter et défendre vos intérêts en cas de litige ou de conflit

    Ainsi, vous pourrez bénéficier d’un accompagnement complet pour toutes les étapes de votre activité commerciale.

    La rédaction de vos contrats et la mise en place de votre réseau de franchise

    Si vous souhaitez développer votre activité commerciale par le biais d’un réseau de distribution, et plus précisément par le biais d’une franchise, il vous faudra rédiger un contrat.

    Un avocat en franchise pourra vous établir un modèle de contrat sur mesure en fonction de vos attentes et besoins

    Tout en prenant en compte vos différentes exigences, l’avocat se chargera de vous rédiger un contrat juridiquement licite au niveau du droit des contrats et des obligations, du droit de la distribution ainsi que du droit de la concurrence. 

    L’avocat étant un professionnel et expert en droit, il sera en mesure de s’assurer que votre situation soit légale aussi bien au regard du droit national français qu’au regard du droit européen ayant une place importante en matière de concurrence. 

    Si l’avocat se distingue d’un juriste, c’est aussi parce qu’il a la compétence de vous conseiller juridiquement et vous orienter vers la bonne direction. 

    Par conséquent, il pourra vous assister dans la stratégie commerciale à adopter, dans la manière de gérer votre réseau de franchise, de transmettre votre savoir-faire et votre méthode de travail, ainsi que de protéger votre marque.

    Éviter les risques d’illicéité et les clauses anticoncurrentielles

    Pour éviter d’en arriver au stade du litige et de l’engagement d’une procédure judiciaire, un avocat en franchise aura la possibilité de travailler sur la prévention en encadrant au mieux votre réseau de franchise

    Assurer la légalité et licéité d’une franchise signifie veiller à ce que votre contrat ne comporte pas de clauses anticoncurrentielles

    Par exemple, le franchisé reste en principe indépendant de son franchiseur : cela implique que le franchiseur ne peut pas imposer un prix de revente ou ne peut pas émettre des restrictions excessives de concurrence qui risqueraient d’être jugées illicites.

    Représentation de vos intérêts en cas de litige en matière de franchise

    Un avocat en droit de la franchise aura compétence pour tout litige lié à votre réseau de franchise ou aux matières afférentes. 

    Des consultations vous seront proposées en vue d’établir vos différentes problématiques juridiques, demandes et attentes. 

    L’avocat sera à votre écoute afin de préparer votre défense au mieux possible. Il se chargera par conséquent de la constitution de votre dossier en y intégrant toutes les pièces nécessaires, et vous accompagnera tout au long de votre litige et du cadre procédural.

    Qu’est ce que le droit de la franchise ? 

    Le contrat de franchise

    La franchise est un type de contrat de distribution consistant en la mise en relation entre un fournisseur, dit franchiseur, à la tête d’un réseau de franchise, et un distributeur, dit franchisé, distribuant sous l’enseigne de son franchiseur. 

    Le franchiseur étant propriétaire d’un nom, d’un symbole, d’une marque, d’une enseigne, d’un savoir-faire particulier, met à la disposition de son franchisé un droit d’utilisation de tout ou partie de ces biens incorporels moyennant une redevance ou un avantage acquis.

    Contrairement à ce que l’on pourrait penser, le franchisé est indépendant du franchiseur : cela signifie que, bien qu’il distribue sous l’enseigne de son franchiseur, il exerce son activité commerciale pour son propre compte. De plus, il devient propriétaire des produits qu’il acquiert auprès de son fournisseur. 

     

    Pourquoi recourir à la franchise ? 

    La France possède un réseau de franchise très important. En 2019, son poids économique est le premier d’Europe et le troisième au plan mondial. 

    Si la franchise a autant de succès, c’est aussi grâce aux nombreux avantages qu’elle représente. 

    Du point de vue du franchisé

    • Bénéficier du statut d’indépendant ;
    • D’un intérêt commercial ;
    • D’un savoir-faire et d’une méthode de travail protégés par le secret ; 
    • D’une renommée et d’une visibilité ;
    • De formations dispensées par le franchiseur ;
    • L’appartenance à un groupe ; etc.

    Du point de vue du franchiseur

    • Un pouvoir de contrôle, une maîtrise du concept ;
    • Augmenter et contrôler le nombre de points de vente ;
    • La protection de sa marque et de son enseigne ; 
    • Un savoir-faire et concept original bien gardé ;
    • Une homogénéité dans chaque point de vente, etc.