Avocat en droit des marques à Paris
Un nom choisi sans recherche d’antériorités peut coûter une opposition, un changement d’identité et une communication à refaire. Beaubourg Avocats, avocat en droit des marques à Paris, accompagne les entreprises, start-up et e-commerçants dans la protection et la défense de leurs signes distinctifs : recherche d’antériorités, dépôt à l’INPI, à l’EUIPO ou à l’international, opposition, nullité, déchéance, licence et cession. Le cabinet intervient dès le choix du nom, avant que l’entreprise n’investisse dans son identité, puis tout au long de la vie de la marque.
Des droits antérieurs analysés avant le dépôt
Marques, dénominations sociales, noms commerciaux et noms de domaine sont examinés pour mesurer le risque de confusion avant tout investissement.
Des délais suivis de bout en bout
Opposition dans les deux mois, usage sérieux sur cinq ans, renouvellement tous les dix ans : chaque échéance du portefeuille est repérée.
Une marque traitée comme un actif
Licence, cession, nantissement ou accord de coexistence : l’exploitation de la marque est encadrée par des contrats adaptés à l’activité.
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Dans quelles situations faire appel à un avocat en droit des marques ?
Lancement d’une marque
Nouveau nom, logo ou slogan à vérifier avant toute communication, choix des produits et services à couvrir, dépôt en France ou à l’étranger.
Opposition reçue ou à former
Votre demande fait l’objet d’une opposition, ou un concurrent vient de déposer un signe proche du vôtre.
Marque gênante à faire tomber
Une marque antérieure bloque votre projet alors qu’elle n’est pas exploitée ou serait invalide.
Usage non autorisé ou accusation de contrefaçon
Signe imité sur une marketplace, un réseau social ou un nom de domaine, ou mise en demeure reçue d’un titulaire de marque.
Contrats et portefeuille
Licence, cession, coexistence, surveillance des nouveaux dépôts, renouvellement et extension internationale.
Comment Beaubourg Avocats intervient en droit des marques
1. Analyse du projet ou du litige
Activité, marchés visés, droits détenus, documents reçus et délais en cours sont examinés dès la prise en charge.
2. Audit et stratégie
Le cabinet apprécie la validité du signe, sa disponibilité, la solidité du titre adverse ou les preuves d’usage, puis propose une stratégie : dépôt, négociation ou procédure.
3. Mise en œuvre
Le cabinet prépare et suit les démarches adaptées à votre situation : dépôt, opposition, nullité, déchéance, négociation contractuelle ou action devant les juridictions compétentes.
4. Protection dans la durée
Surveillance des dépôts concurrents, conservation des preuves d’usage, renouvellement et adaptation du portefeuille à l’évolution de l’activité.
Comment sécuriser une marque avant son dépôt ?
Vérifier la validité du signe
Une marque doit permettre de distinguer vos produits ou services de ceux de vos concurrents. Un nom trop descriptif, trompeur ou contraire aux conditions légales risque d’être refusé. Le cabinet vérifie ces critères avant le dépôt.
Rechercher les antériorités
Une recherche d’antériorités ne se limite pas aux marques identiques. Elle doit également prendre en compte les signes similaires, les noms commerciaux, les dénominations sociales et certains noms de domaine pouvant créer un risque de conflit. Lorsqu’un logo est créé par un graphiste, il faut vérifier que l’entreprise dispose des droits nécessaires pour l’utiliser et le protéger.
Rédiger le libellé des produits et services
La protection ne couvre que les produits et services désignés, répartis entre les 45 classes de la classification de Nice. Selon l’INPI, aucun produit ni service ne peut être ajouté après le dépôt : un oubli impose un nouveau dépôt, à une date plus tardive. Le libellé doit couvrir l’activité actuelle et ses développements raisonnablement envisagés.
Beaubourg Avocats analyse votre projet de nom ou de logo, les antériorités identifiées et le libellé envisagé avant le dépôt.
Déposer une marque en France, dans l’Union européenne ou à l’international ?
Marque française (INPI)
La demande est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle environ six semaines après le dépôt, ce qui ouvre le délai d’opposition. L’enregistrement produit ses effets à compter du dépôt pour dix ans, indéfiniment renouvelables (article L. 712-1 du CPI).
Marque de l’Union européenne (EUIPO)
Un dépôt unique donne un titre unitaire valable dans tous les États membres (règlement (UE) 2017/1001, art. 1er), enregistré pour dix ans (art. 52).
Marque internationale (système de Madrid)
Le système de Madrid géré par l’OMPI permet, à partir d’une marque de base française ou de l’Union, de désigner plusieurs pays par une seule demande ; chaque office désigné décide ensuite selon sa propre législation.
Comment répondre à une opposition ou en former une ?
Devant l’INPI, l’opposition doit être formée dans les deux mois suivant la publication de la demande (article L. 712-4 du CPI) ; devant l’EUIPO, le délai est de trois mois (règlement 2017/1001, art. 46).
Votre demande fait l’objet d’une opposition
Lorsque l’opposition repose sur une marque enregistrée depuis au moins cinq ans, le déposant peut, sous certaines conditions, demander des preuves de son usage sérieux. Leur absence peut entraîner le rejet total ou partiel de l’opposition.
Un concurrent dépose un signe proche du vôtre
Une surveillance permet de détecter rapidement les dépôts concurrents. Une fois le délai d’opposition expiré, d’autres solutions peuvent être envisagées, notamment une demande en nullité si les conditions sont réunies.
Négocier ou contester la décision
Une opposition se termine souvent par un accord de coexistence ou une limitation des produits visés. À défaut, les décisions du directeur général de l’INPI peuvent être contestées devant la cour d’appel (article L. 411-4 du CPI).
Le délai d’opposition est de deux mois à l’INPI. Beaubourg Avocats analyse la demande concurrente ou l’opposition reçue et prépare votre argumentation dans ce délai.
Comment obtenir la nullité ou la déchéance d’une marque ?
Une marque enregistrée peut être contestée lorsqu’elle ne respecte pas les conditions légales ou n’est plus exploitée. Selon la situation, une procédure en nullité ou en déchéance peut être engagée devant l’INPI ou les juridictions compétentes.
La nullité : une marque qui n’aurait pas dû être enregistrée
Une marque peut être annulée si elle ne remplissait pas les conditions légales d’enregistrement ou portait atteinte à des droits antérieurs. Certaines situations, notamment une tolérance prolongée de son utilisation, peuvent toutefois limiter les possibilités de contestation.
La déchéance : une marque non exploitée
Encourt la déchéance le titulaire qui, sans juste motif, n’a pas fait un usage sérieux de sa marque pendant cinq ans pour les produits et services enregistrés (article L. 714-5 du CPI), ou dont la marque est devenue générique ou trompeuse de son fait (article L. 714-6). La déchéance peut n’être que partielle.
Une arme en défense
Si votre entreprise est mise en cause, le cabinet vérifie la validité du titre adverse et la réalité de son usage : une demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance peut changer l’équilibre du dossier. Face à un usage non autorisé de votre marque, une action en contrefaçon peut être envisagée pour faire cesser l’atteinte et défendre vos droits.
Comment exploiter et protéger une marque dans la durée ?
La marque peut être cédée, concédée en licence, nantie ou saisie (article L. 714-1 du CPI).
Licence de marque
Exclusive ou non, elle peut être limitée à une partie du territoire ou des produits. Le contrat précise la durée, la rémunération et les conditions d’utilisation de la marque. Le non-respect de certaines limites de la licence peut constituer une contrefaçon. La licence est au cœur des réseaux de franchise.
Cession de marque
La cession est constatée par écrit, à peine de nullité, et ne peut comporter de limitation territoriale. Elle n’est opposable aux tiers qu’après inscription au Registre national des marques (article L. 714-7).
Coexistence et nantissement
L’accord de coexistence organise l’usage de deux signes proches ; le nantissement permet d’apporter la marque en garantie d’un financement.
Surveillance et renouvellement
Les preuves d’usage (factures, catalogues, pages produits datées) se conservent par produit et par service, en prévision d’une demande en déchéance. Une marque peut être renouvelée tous les dix ans. Le renouvellement ne permet toutefois pas de modifier le signe enregistré ni d’ajouter des produits ou services. Ces changements peuvent nécessiter un nouveau dépôt.
Pourquoi choisir Beaubourg Avocats comme avocat en droit des marques à Paris ?
Installé à Paris, le cabinet accompagne des entreprises de toute la France devant l’INPI, l’EUIPO et les juridictions.
Une connaissance des modèles numériques
Applications, SaaS, e-commerce, projets crypto : le cabinet connaît les classes et libellés que ces activités mobilisent.
Procédures administratives et judiciaires coordonnées
Opposition, nullité, déchéance et contrefaçon sont pensées dans une même stratégie, avec les autres matières de la propriété intellectuelle.
Du dépôt au contrat
Le cabinet sécurise le signe, le dépose, puis rédige les licences, cessions et accords de coexistence qui le valorisent.
Un projet de marque à sécuriser, une opposition ou un conflit de signes à traiter ?
Questions fréquentes sur le droit des marques
Faut-il obligatoirement un avocat pour déposer une marque ?
Non, le dépôt en ligne est ouvert à tous. L’avocat apporte l’analyse des antériorités, le libellé et la stratégie territoriale, qui font la solidité du titre.
Peut-on protéger à la fois un nom et un logo ?
Oui. Une marque verbale protège le mot quelle que soit sa présentation ; une marque figurative ou semi-figurative protège le logo. Deux dépôts distincts préservent le nom si le logo change.
Parlez de votre marque à un avocat du cabinet
Choix d’un nom, recherche d’antériorités, dépôt en France ou à l’étranger, opposition, nullité, déchéance, licence ou cession : Beaubourg Avocats analyse votre situation et vous accompagne dans la protection de votre marque.
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