Avocat Data Governance Act (DGA) : intermédiation et partage de données

Vous lancez une plateforme d’échange de données, vous voulez réutiliser des données publiques protégées ou mettre vos données à disposition d’un projet de recherche : le Data Governance Act fixe les règles du jeu. Beaubourg Avocats, avocat en droit des données à Paris, accompagne entreprises et organisations dans la qualification de leur activité, leur notification à l’Arcep et la rédaction de leurs accords de partage.

Votre statut qualifié d’abord

Nous déterminons si votre service relève du DGA et à quel titre, avant que vous n’engagiez la moindre démarche.

Une notification Arcep préparée

Si vous êtes intermédiaire de données, nous constituons votre dossier et organisons votre activité selon les conditions du règlement.

Des accords de partage rédigés

Droits d’utilisation, confidentialité, responsabilités : chaque accord est rédigé en tenant compte du RGPD et du secret des affaires.

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Ils parlent de nous

Votre activité relève-t-elle du Data Governance Act ?

Le règlement (UE) 2022/868, applicable depuis le 24 septembre 2023, vise à favoriser le partage et la réutilisation des données dans un cadre de confiance au sein de l’Union européenne. Il concerne principalement quatre catégories d’acteurs et porte aussi bien sur des données personnelles que non personnelles.

Vous êtes un organisme public

Vous détenez des données protégées par le secret des affaires, le secret statistique, la propriété intellectuelle de tiers ou la protection des données. Le DGA encadre les conditions dans lesquelles vous en autorisez la réutilisation.

Vous souhaitez réutiliser ces données publiques

Entreprise, start-up ou laboratoire, vous pouvez en demander l’accès lorsque le droit applicable l’autorise. Nous préparons votre demande et analysons les conditions imposées.

Vous mettez en relation détenteurs et utilisateurs de données

Plateforme d’échange, service de partage de données personnelles, coopérative de données : vous pouvez relever du régime des services d’intermédiation de données, selon le fonctionnement réel du service.

Vous mettez des données à disposition pour l’intérêt général

Association ou fondation, vous recueillez des données confiées volontairement pour la recherche, la santé ou l’environnement : vous pouvez demander la reconnaissance d’organisation altruiste.

Attention : une entreprise qui exploite des données pour ses propres produits, ou qui fournit seulement un service de stockage ou d’analyse, n’est pas automatiquement intermédiaire. Tout dépend du fonctionnement réel de votre service.

Comment le cabinet vous accompagne-t-il sur le DGA ?

Qualifier votre service

Nous analysons vos flux de données, vos contrats et votre modèle économique pour déterminer le régime applicable. C’est cette qualification qui décide de vos obligations.

Préparer vos démarches auprès de l’Arcep ou de la CNIL

Notification d’intermédiaire, demande de label, enregistrement comme organisation altruiste : nous constituons le dossier et répondons aux questions de l’autorité.

Rédiger vos accords de partage de données

Nous définissons les droits d’utilisation, la confidentialité, la répartition des responsabilités et la sortie de l’accord, en veillant à leur cohérence avec les contrats informatiques applicables au projet.

Mettre votre organisation en conformité

Séparation juridique des activités, conditions d’accès, sécurité, continuité du service : nous traduisons les exigences du règlement en procédures internes et en documents.

Réutiliser des données publiques protégées : quelles conditions ?

Le DGA ne crée aucun droit automatique à la réutilisation : il encadre les conditions applicables lorsque le droit national ou européen l’autorise. Ces conditions doivent être transparentes, proportionnées, non discriminatoires et objectivement justifiées.

Selon les données, l’organisme public peut vous imposer leur anonymisation, un accès dans un environnement sécurisé ou des engagements de confidentialité. Il doit en principe statuer sur votre demande dans un délai de deux mois, prolongeable de 30 jours pour une demande exceptionnellement complexe (article 9 du règlement).

Les accords d’exclusivité sont interdits, sauf s’ils sont nécessaires à un service d’intérêt général : ils sont alors limités à 12 mois et publiés (article 4). Une redevance peut couvrir les coûts de préparation et de mise à disposition, avec des tarifs réduits possibles pour les PME, les start-up et la recherche.

Pour vous, l’enjeu est de construire une demande qui anticipe ces conditions : périmètre des données, finalité, mesures de sécurité. Nous la préparons avec vous et vérifions les conditions fixées dans la décision.

Intermédiaire de données : quelles obligations ?

Une notification à l’Arcep avant de commencer

En France, l’Arcep est l’autorité compétente depuis la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (loi SREN). Vous devez lui notifier votre activité avant de la démarrer ; ce n’est pas une autorisation. À votre demande, l’Arcep délivre dans un délai d’une semaine une déclaration standardisée confirmant une notification dûment complétée.

Un label facultatif

Vous pouvez demander à l’Arcep de confirmer votre conformité pour utiliser le label « prestataire de services d’intermédiation de données reconnu dans l’Union ». C’est un argument auprès de vos clients, pas une obligation.

Des conditions de neutralité

Vous ne pouvez pas utiliser les données échangées pour votre propre compte. Votre activité d’intermédiation doit être logée dans une entité juridique distincte, accessible à des conditions équitables et non discriminatoires, et sécurisée. Nous vérifions ces points dans vos statuts, vos conditions générales et vos procédures.

Altruisme en matière de données : comment obtenir la reconnaissance ?

L’altruisme en matière de données permet à des personnes ou à des entreprises de mettre volontairement leurs données à disposition pour un objectif d’intérêt général, sans autre contrepartie qu’une compensation de leurs coûts.

Votre organisation peut demander son enregistrement comme organisation altruiste reconnue dans l’Union. En France, la demande est adressée à la CNIL. Vous devez notamment poursuivre un objectif d’intérêt général, agir sans but lucratif, être juridiquement indépendante de toute entité lucrative, distinguer fonctionnellement vos activités d’altruisme de vos autres activités et tenir un registre de vos activités, complété d’un rapport annuel.

Nous vérifions votre éligibilité, préparons la demande et adaptons vos formulaires de consentement : lorsque des données personnelles sont en jeu, le RGPD continue de s’appliquer à chaque collecte.

DGA et RGPD : comment articuler les deux textes ?

Le DGA ne remplace pas le RGPD

Dès qu’un partage porte sur des données personnelles, la base légale, l’information et les droits des personnes restent régis par le RGPD. La protection des données personnelles doit donc être intégrée dès la conception du dispositif de partage.

Si vous partez de zéro, un audit de conformité RGPD peut également intégrer les flux soumis au DGA afin de construire une cartographie et un plan d’action cohérents.

Les données non personnelles et l’accès depuis un pays tiers

Le DGA impose des mesures contre certains transferts ou accès étrangers à des données non personnelles, lorsqu’ils seraient contraires au droit de l’Union. Vos contrats d’hébergement et de prestation doivent en tenir compte.

Qui contrôle l’application du Data Governance Act en France et quelles sont les sanctions ?

L’Arcep peut suspendre un service d’intermédiation ou, après mise en demeure restée sans effet, en ordonner la cessation. Elle peut aussi prononcer une amende allant jusqu’à 3 % du chiffre d’affaires mondial ou 150 000 €, portée à 5 % ou 375 000 € en cas de réitération dans les cinq ans. Une organisation altruiste qui manque à ses obligations peut perdre son enregistrement et le droit d’utiliser le label.

Le Data Governance Act est-il toujours applicable ?

Le 19 novembre 2025, la Commission européenne a proposé, dans son paquet « Digital Omnibus », d’abroger le DGA en tant que règlement autonome et de reprendre plusieurs de ses mécanismes dans le Data Act, en allégeant certaines obligations des intermédiaires. La réforme est toujours en cours d’examen au niveau européen : le DGA reste donc applicable.

Pourquoi choisir Beaubourg Avocats pour votre projet de partage de données ?

Le DGA lu avec le RGPD et le DSA

Le cabinet intervient aussi en protection des données et sur le Digital Services Act : une plateforme d’échange relève souvent de plusieurs régimes, examinés ensemble.

Vos accords de données rédigés avec vos contrats techniques

Le cabinet rédige aussi des contrats informatiques, de licence et d’hébergement : votre accord de partage s’articule avec eux, sans contradiction.

Une veille sur la réforme en cours

Le projet « Digital Omnibus » peut modifier votre régime : nous vous signalons les changements qui vous concernent et le calendrier d’adaptation.

Votre avocat référent sur le Data Governance Act

Me Elias Bourran

Fondateur de Beaubourg Avocats, avocat au barreau de Paris

Docteur en droit fiscal de l’Université Paris-Dauphine
Diplômé de l’École nationale d’administration (ENA)
Avocat au barreau de Paris depuis 2019

Me Elias Bourran supervise les dossiers du cabinet sur le Data Governance Act : réutilisation de données publiques protégées, services d’intermédiation de données, altruisme en matière de données et articulation avec le RGPD.