Avocat en droit pénal des affaires à Paris
Une entreprise ou un dirigeant peut être confronté à une plainte, une convocation ou une perquisition dans le cadre d’une affaire pénale. Beaubourg Avocats, cabinet en droit pénal des affaires à Paris, accompagne les entreprises et leurs dirigeants, mis en cause ou victimes d’infractions économiques et financières, dès les premières investigations et tout au long de la procédure.
Une intervention dès la convocation
Les premières déclarations et les documents saisis lors d’une perquisition structurent toute la suite du dossier.
Dirigeant et société, deux positions distinctes
La responsabilité personnelle du dirigeant et celle de la personne morale sont analysées séparément.
Pénal, fiscal et droit des sociétés ensemble
Un abus de biens sociaux ou une fraude fiscale se discute aussi sur le terrain comptable et fiscal.
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Ils parlent de nous
Dans quelles situations faire appel à un avocat pénal des affaires ?
Le droit pénal des affaires vise les infractions commises dans la vie économique : gestion d’une société, relations commerciales, marchés financiers, fiscalité.
Un dirigeant mis en cause
Convocation par un service d’enquête, soupçon d’abus de biens sociaux, d’abus de confiance ou de banqueroute, plainte d’un associé ou d’un liquidateur.
Une société visée par l’enquête
Perquisition, réquisitions de documents, poursuite de la personne morale pour corruption, fraude fiscale ou pratique commerciale trompeuse.
Une entreprise victime
Détournement de fonds par un salarié, fraude au président, faux ordres de virement : plainte et constitution de partie civile.
Un risque à évaluer
Soupçon de fraude ou alerte interne : l’avocat peut conduire une enquête, cartographier les risques pénaux, examiner les délégations de pouvoirs et proposer des mesures de conformité adaptées.
Nos domaines d’intervention en pénal des affaires
Comment Beaubourg Avocats intervient dans une procédure pénale des affaires
1. Audition libre, garde à vue et perquisition
En audition libre ou en garde à vue, l’avocat accompagne son client, veille au respect de ses droits et prépare sa défense. En cas de perquisition, il peut également examiner la régularité des opérations et des saisies effectuées.
2. Enquête préliminaire et instruction
Le cabinet analyse le dossier dès qu’il est accessible, peut demander des actes d’enquête, contester d’éventuelles irrégularités de procédure et préparer les interrogatoires devant le juge d’instruction.
3. CRPC et CJIP
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) permet, sous certaines conditions, de négocier une peine lorsque les faits sont reconnus. La convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) permet à une entreprise de résoudre certaines affaires, notamment de corruption ou de fraude fiscale, sans déclaration de culpabilité, moyennant des obligations validées par un juge.
4. Audience et voies de recours
Devant le tribunal correctionnel, la défense s’appuie sur les pièces comptables et contractuelles, puis sur l’appel si nécessaire.
Une convocation reçue ou une perquisition en cours ? Beaubourg Avocats vous assiste et vous prépare avant tout échange avec les enquêteurs.
Quelles sont les principales infractions du droit pénal des affaires ?
Outre les infractions détaillées ci-dessous, le droit pénal des affaires peut également concerner le faux, le recel, le travail dissimulé ou les pratiques commerciales trompeuses, selon l’activité de l’entreprise et les faits reprochés.
Abus de biens sociaux
Utilisation des biens ou du crédit d’une société contrairement à son intérêt, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle le dirigeant a un intérêt. La prescription de six ans de l’abus de biens sociaux court en principe à compter de la présentation des comptes annuels faisant apparaître les opérations litigieuses. En cas de dissimulation, le délai peut partir de la découverte des faits, sans dépasser douze ans après leur commission.
Abus de confiance
Détournement de fonds ou de biens confiés pour un usage déterminé, notamment dans les relations commerciales ou professionnelles.
Corruption
Proposition ou acceptation d’un avantage indu pour obtenir une décision ou favoriser un intérêt, dans le secteur public ou privé. Le trafic d’influence et le favoritisme constituent des infractions distinctes.
Banqueroute
En cas d’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, certains faits, comme un détournement d’actifs ou une comptabilité fictive, peuvent constituer une banqueroute, même s’ils ont été commis avant l’ouverture de la procédure.
Fraude fiscale
La fraude fiscale consiste notamment à dissimuler volontairement des revenus ou à utiliser des manœuvres pour échapper à l’impôt. Elle peut entraîner des poursuites pénales et un redressement dont la contestation relève du contentieux fiscal.
Délit d’initié
Utilisation d’une information privilégiée non publique pour effectuer des opérations financières, notamment sur des titres ou certains crypto-actifs, en violation des règles applicables.
Dirigeant ou entreprise : qui peut être poursuivi ?
Une entreprise et son dirigeant peuvent être poursuivis pour les mêmes faits, selon leur implication et les conditions de leur responsabilité. Une délégation de pouvoirs peut, sous certaines conditions, exonérer le dirigeant de sa responsabilité pénale. Lorsque leurs intérêts divergent, l’entreprise et le dirigeant peuvent avoir besoin de stratégies de défense distinctes.
L’entreprise victime d’une infraction : comment agir ?
La plainte simple est déposée auprès des enquêteurs ou du procureur de la République. En cas de classement sans suite ou, sous certaines conditions, après trois mois sans réponse du procureur, la victime peut déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction (article 85 du CPP). Une consignation peut être demandée. La partie civile accède au dossier, sollicite des actes et demande réparation ; des mesures conservatoires sur les actifs peuvent être engagées en parallèle.
Fonds détournés ou fraude découverte ? Beaubourg Avocats rassemble les preuves et rédige la plainte, puis la constitution de partie civile si l’enquête n’avance pas.
Pourquoi choisir Beaubourg Avocats en droit pénal des affaires ?
Une défense construite sur les pièces
Comptabilité, contrats et flux bancaires sont analysés autant que la procédure.
Pénal et fiscal coordonnés
Lorsque l’administration fiscale dénonce les faits au procureur, les deux procédures suivent une même stratégie.
Une connaissance de l’économie numérique
Flux de crypto-actifs, plateformes de vente en ligne, données et systèmes d’information : les dossiers pénaux des entreprises du numérique supposent de comprendre leur activité avant de discuter la qualification.
Parlez de votre dossier pénal des affaires à un avocat du cabinet
Convocation, garde à vue, perquisition, mise en examen, CRPC ou CJIP, fraude subie par l’entreprise : Beaubourg Avocats analyse votre situation et vous accompagne à chaque étape de la procédure.
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