Nos honoraires d’avocat
Chez Beaubourg Avocats, le coût de votre dossier est fixé avec vous avant tout travail, dans une convention d’honoraires écrite. Vous recevez une proposition après un premier échange : rien n’est engagé avant votre accord.
Nos engagements
- Une convention d’honoraires signée avant tout travail
- Une proposition écrite après un premier échange
- Des factures qui détaillent les diligences accomplies
- Une information sans délai si le montant prévu doit évoluer
Trois modes de facturation
Le mode retenu dépend de la mission ; plusieurs peuvent être combinés dans une même convention.
Le forfait
Un prix fixé à l'avance pour une prestation définie, éventuellement découpé par phase.
Adapté à : conditions générales de vente, audit de conformité, dossier d'enregistrement auprès de l'AMF.
Le temps passé
Un taux horaire fixé dans la convention, appliqué au temps réellement consacré à votre dossier.
Adapté à : contentieux, missions dont l'ampleur n'est pas connue au départ.
L'abonnement
Un montant périodique couvrant un volume de conseil défini à l'avance.
Adapté à : accompagnement régulier de votre entreprise, contrats et questions du quotidien.
Honoraire de résultat : il peut compléter l'un de ces modes si la convention le prévoit, jamais le remplacer. Un honoraire fixé uniquement en fonction du résultat est interdit.
Comment se passe la facturation
- Premier échangeVous présentez votre dossier à Me Elias Bourran, qui vérifie que le cabinet peut intervenir.
- Proposition et conventionVous recevez une proposition chiffrée, puis la convention d'honoraires à signer.
- Suivi du dossierProvisions et factures intermédiaires arrivent au rythme prévu ; si le dossier dépasse ce qui était convenu, un avenant vous est proposé.
- Compte définitifUn récapitulatif des honoraires, des frais et des provisions reçues clôt la mission.
Ce que prévoit votre convention
- Le mode de calcul et le montant prévisible des honoraires
- Les diligences couvertes : conseil, rédaction, négociation, procédure
- Les frais et débours (commissaire de justice, greffe, traduction), refacturés sur justificatif
- Le montant et le rythme des provisions
- La TVA, au taux de 20 %
- Les modalités de facturation et de paiement
Vous êtes un particulier ? Une convention signée à distance ou hors du cabinet peut être rétractée pendant 14 jours. Vous pouvez demander que le travail commence avant la fin de ce délai.
Ce qui peut réduire votre coût
L'assurance de protection juridique
Votre assureur peut prendre en charge une partie des honoraires, dans la limite des plafonds de votre contrat. Vous gardez le libre choix de votre avocat.
Les frais de procès
Si vous gagnez un procès civil ou commercial, le juge peut condamner l'adversaire à vous verser une somme au titre de vos frais d'avocat.
En cas de désaccord
- Le cabinetAdressez votre réclamation par écrit : le cabinet vous répond en détaillant les diligences facturées.
- Le médiateur de la consommationSi vous êtes un particulier, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur national de la consommation de la profession d'avocat, dans l'année qui suit votre réclamation écrite.
- Le bâtonnierSaisi par lettre recommandée, il tranche les contestations sur le montant ou le recouvrement des honoraires, sous le contrôle du premier président de la cour d'appel.
Textes applicables : loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 10 ; décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, art. 10 ; règlement intérieur national de la profession d’avocat, art. 11 ; décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, art. 174 à 176 ; code de la consommation, art. L. 221-18 et L. 612-2 ; code des assurances, art. L. 127-1 et suivants ; code général des impôts, art. 278 ; code de procédure civile, art. 700. La saisine préalable du bâtonnier rend la médiation de la consommation irrecevable.
Relu et validé par Me Elias Bourran, avocat au barreau de Paris · Mis à jour le 20/10/2026
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