Avocat en droit de la franchise à Paris

Vous lancez un réseau, vous êtes sur le point de signer avec une enseigne ou votre contrat arrive à son terme : à chaque étape, la franchise vous engage pour plusieurs années. Beaubourg Avocats, avocat en droit de la franchise à Paris, accompagne les franchiseurs et les candidats franchisés, du document d’information précontractuel (DIP) jusqu’à la sortie du réseau, en conseil comme en contentieux.

Un DIP contrôlé avant tout engagement

Nous vérifions chaque rubrique exigée par le Code de commerce et sa cohérence avec le projet de contrat qui vous est soumis.

Des clauses lues pour leur sortie

Durée, exclusivité, non-concurrence et cession sont examinées au regard de la fin du contrat, pas seulement de sa signature.

Le conseil et le litige suivis ensemble

Le cabinet qui relit ou rédige votre contrat de franchise défend aussi vos intérêts si un différend survient avec le réseau.

Contactez-nous

Ils parlent de nous

Dans quelles situations faire appel à un avocat en droit de la franchise ?

Vous voulez développer votre concept en franchise

Votre activité fonctionne et vous souhaitez la dupliquer avec des exploitants indépendants. Nous vérifions que votre savoir-faire peut être transmis et protégé, puis nous construisons la documentation du réseau.

Vous avez reçu un DIP et un projet de contrat

Le délai de réflexion court déjà. Nous lisons avec vous les chiffres, le marché et les clauses, pour décider sur des informations vérifiées.

Votre réseau grandit ou change de modèle

Nouveaux franchisés, centrale d’achat, master franchise à l’étranger : nous adaptons vos contrats et votre DIP sans fragiliser ceux en cours.

Vous voulez quitter le réseau ou céder votre point de vente

Préavis, sort des stocks, non-concurrence, agrément du repreneur : nous chiffrons les conséquences de chaque option avant que vous n’annonciez votre décision.

Un différend vous oppose au franchiseur ou à un franchisé

Redevances contestées, assistance jugée insuffisante, résiliation notifiée : nous analysons le contrat et les échanges, puis nous définissons avec vous la stratégie, amiable ou judiciaire.

DIP : que doit vous remettre le franchiseur avant la signature ?

Le franchiseur qui met à disposition sa marque ou son enseigne en contrepartie d’un engagement d’exclusivité doit fournir au candidat un document d’information précontractuel sincère (article L. 330-3 du Code de commerce). Ce DIP et le projet de contrat sont remis au moins 20 jours avant la signature, ou avant le versement de toute somme exigée pour réserver une zone.

L’article R. 330-1 du même code en fixe le contenu : présentation du franchiseur et de ses dirigeants, comptes annuels des deux derniers exercices, état et évolution du réseau, liste des franchisés sortis, état général et local du marché, durée, renouvellement, résiliation et cession du contrat, ainsi que les investissements à prévoir avant l’ouverture.

Pour vous, candidat, ces 20 jours servent à vérifier ces informations, pas seulement à les lire. Un DIP incomplet ou trompeur engage la responsabilité du franchiseur ; il ne permet d’obtenir la nullité du contrat que si l’erreur ou le dol a réellement vicié votre consentement.

Vous avez reçu un DIP et un projet de contrat ? Nous relisons les chiffres, l’état du marché et les clauses sensibles pendant le délai de réflexion, avant votre signature.

Échanger avec un avocat

Franchiseur ou franchisé : comment le cabinet vous accompagne-t-il ?

Structurer votre réseau

Avant de recruter vos premiers franchisés, nous vérifions que votre concept a fait ses preuves, puis nous choisissons avec vous l’organisation des sociétés du réseau.

Protéger votre marque et votre savoir-faire

Le savoir-faire doit être secret, substantiel et identifié pour justifier la franchise. Nous formalisons le manuel opératoire, encadrons sa confidentialité et sécurisons le dépôt de votre marque : c’est ce que vous concédez à vos franchisés.

Rédiger le DIP et le contrat type

Nous rédigeons un DIP conforme et un contrat cohérent avec lui, puis nous les actualisons chaque année : un écart entre les deux est souvent le point de départ d’un contentieux.

Analyser votre projet avant de signer

Candidat franchisé, vous recevez de notre part une analyse de vos engagements financiers et des clauses qui pèseront sur votre exploitation, avec les modifications à demander à l’enseigne.

Sécuriser les sommes versées avant le contrat

Un contrat de réservation de zone peut exiger un versement avant la signature. Nous vérifions ce que couvre cette somme et ce que vous récupérez si le projet n’aboutit pas.

Préparer votre implantation

Société d’exploitation, bail commercial, rachat d’un fonds de commerce : nous alignons la durée du bail sur celle du contrat de franchise et sécurisons la cession de fonds de commerce si vous reprenez un point de vente.

Quelles clauses du contrat de franchise demandent une vigilance particulière ?

Le contrat de franchise n’a pas de régime propre : il relève du droit commun des contrats commerciaux, des règles d’information précontractuelle et du droit de la concurrence. Quatre groupes de clauses concentrent l’essentiel des risques.

Droit d’entrée et redevances

Montant, assiette, redevance publicitaire, redevance minimale : nous mesurons ce que ces sommes représentent sur votre chiffre d’affaires prévisionnel, avant que vous ne vous engagiez.

Durée, renouvellement et exclusivité territoriale

Une exclusivité mal délimitée ne vous protège pas d’une ouverture voisine. Nous vérifions le territoire, sa durée et les conditions de son maintien.

Approvisionnement et fournisseurs

Obligations d’achat, fournisseurs référencés, objectifs de volume : ces clauses doivent rester compatibles avec le droit de la concurrence. Nous vérifions qu’elles ne vous privent pas de toute liberté commerciale.

Cession, non-concurrence et non-réaffiliation

Ces clauses décident de ce que vous pourrez faire de votre point de vente à la fin du contrat. Nous en contrôlons la validité et la portée dès la négociation.

Rupture du contrat de franchise : comment sécuriser votre sortie du réseau ?

Que le contrat prenne fin à son terme, par un non-renouvellement ou par une résiliation anticipée, vous devez respecter le préavis prévu, régler les sommes dues et cesser d’utiliser l’enseigne.

Dans les réseaux de commerce de détail, les contrats liés à l’exploitation du magasin doivent avoir une échéance commune (article L. 341-1 du Code de commerce). Une clause qui restreint votre activité après la fin du contrat est réputée non écrite, sauf si elle remplit quatre conditions cumulatives : viser des biens ou services concurrents, se limiter aux locaux exploités, être indispensable à la protection d’un savoir-faire substantiel, spécifique et secret, et ne pas dépasser un an (article L. 341-2). Une seule condition manquante et la clause tombe en entier.

Concrètement, une clause de non-réaffiliation de trois ans dans un réseau de détail ne vous empêche pas forcément de rejoindre une autre enseigne. Nous vérifions ce point avant toute décision, et nous détaillons les étapes dans notre article sur la résiliation du contrat de franchise.

Vous envisagez de quitter votre réseau, ou un franchisé vous a notifié son départ ? Nous analysons les clauses de sortie et les sommes en jeu avant toute notification.

Échanger avec un avocat

Contentieux entre franchiseur et franchisé : quand l’avocat intervient-il ?

DIP inexact et nullité du contrat

Si les chiffres remis étaient trompeurs, nous rassemblons les preuves et évaluons si votre consentement a été vicié. À défaut, une indemnisation reste parfois possible.

Redevances impayées ou contestées

Franchiseur, nous engageons le recouvrement ; franchisé, nous vérifions l’assiette et les prestations dues en contrepartie.

Résiliation et rupture contestées

Nous examinons si le manquement invoqué justifiait la résiliation et si le préavis a été respecté, puis nous chiffrons le préjudice.

Concurrence après la sortie

Nous agissons contre l’ancien franchisé qui exploite le savoir-faire du réseau, ou nous défendons celui à qui l’on oppose une clause invalide.

Pourquoi choisir Beaubourg Avocats pour votre dossier de franchise ?

Le franchiseur comme le franchisé

Le cabinet conseille des têtes de réseau et des candidats franchisés, jamais les deux dans un même dossier : vous savez comment l’autre partie lira votre DIP et votre contrat.

Marque, bail et fonds dans le même dossier

Le cabinet intervient aussi en propriété intellectuelle et en cession de fonds de commerce : votre marque, votre bail et votre point de vente sont examinés avec le contrat de franchise.

Le contrat et le contentieux au même endroit

Comme pour nos autres dossiers de droit des affaires, nous rédigeons les clauses que nous défendons ensuite devant le juge : chacune est écrite en sachant comment il la lira.

Vous créez votre réseau ou vous étudiez une offre de franchise ? Me Bourran examine votre projet et vous indique les points à sécuriser avant la signature.

Votre avocat référent en droit de la franchise

Me Elias Bourran

Fondateur de Beaubourg Avocats, avocat au barreau de Paris

Docteur en droit fiscal de l’Université Paris-Dauphine
Diplômé de l’École nationale d’administration (ENA)
Avocat au barreau de Paris depuis 2019

Me Elias Bourran supervise les dossiers du cabinet en droit de la franchise, côté franchiseur comme côté franchisé : document d’information précontractuelle, négociation du contrat, sortie du réseau et contentieux.

Questions fréquentes sur le contrat de franchise

Le contrat de franchise est-il négociable ?

Moins qu’un contrat sur mesure, car le franchiseur veut un réseau homogène. Certaines clauses se discutent pourtant : territoire, objectifs, durée, conditions de sortie, sommes versées avant l’ouverture. Nous identifions avec vous les demandes réalistes, et les points qui justifient de renoncer au projet s’ils restent en l’état.

Votre bail commercial et votre contrat de franchise doivent-ils avoir la même durée ?

Aucun texte ne l’impose : l’échéance commune de l’article L. 341-1 exclut expressément le bail. Pourtant, un décalage vous expose. Si le contrat de franchise prend fin avant le bail, vous restez tenu des loyers sans l’enseigne ; dans l’autre sens, vous risquez de perdre votre emplacement. Nous alignons les deux échéances et les conditions de cession avant que vous ne signiez l’un ou l’autre.