Avocat en prospection commerciale à Paris

Depuis le 11 août 2026, vous ne pouvez plus appeler un consommateur pour lui proposer une offre sans son accord préalable, et c’est à vous de le prouver. Beaubourg Avocats, avocat en prospection commerciale et RGPD à Paris, accompagne les entreprises qui démarchent par téléphone, SMS ou email : audit des fichiers, recueil et preuve du consentement, contrats avec les centres d’appels, réponse à un contrôle de la DGCCRF ou de la CNIL.

Un consentement prouvé, pas supposé

Nous vérifions que chaque numéro appelé repose sur un accord daté, limité à un an et archivé pendant trois ans.

Chaque canal avec sa règle

Téléphone, SMS, email ou messagerie professionnelle : nous appliquons à chaque canal le Code de la consommation, le CPCE et le RGPD.

Un contrôle préparé à l’avance

Courrier de la DGCCRF ou contrôle de la CNIL : nous rassemblons vos preuves et rédigeons vos réponses dans les délais.

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Ils parlent de nous

Nouvelle loi sur le démarchage téléphonique : qu’est-ce qui change depuis le 11 août 2026 ?

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a réécrit l’article L. 223-1 du Code de la consommation. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 en fixe les modalités. Le système d’opposition Bloctel a pris fin : l’absence d’opposition du consommateur ne vous autorise plus à l’appeler.

Le consentement préalable devient la règle

Vous ne pouvez démarcher par téléphone un consommateur que s’il a donné son accord par un acte positif clair. Une case précochée, une mention noyée dans vos conditions générales ou un fichier acheté à un tiers ne suffisent pas.

Un accord limité à un an, prouvé pendant trois ans

Le consentement vaut un an au plus, sans reconduction tacite. Vous archivez pendant trois ans la date, l’heure et les informations présentées au consommateur, et vous la lui remettez sans frais s’il la demande.

Les appels liés à un contrat en cours restent possibles

Vous pouvez appeler un client pour l’exécution d’un contrat en cours, si l’appel est en rapport avec son objet. Lui proposer une offre sans lien avec ce contrat redevient de la prospection, soumise au consentement.

Horaires, fréquence et secteurs interdits

Les appels restent limités du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, et à quatre sollicitations par consommateur sur trente jours (article D. 223-9). La rénovation énergétique et l’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap restent interdites de démarchage, même avec consentement.

Dans quelles situations faire appel à un avocat en prospection commerciale ?

Vous adaptez votre centre d’appels au nouveau régime

Nous revoyons vos scripts, vos formulaires de collecte et la traçabilité des accords pour que chaque appel repose sur un consentement démontrable.

Vous confiez vos appels à un prestataire

Le donneur d’ordre est présumé responsable des appels passés pour son compte. Nous rédigeons le contrat qui impose au prestataire vos règles de consentement, d’horaires et de preuve.

Vous lancez une campagne SMS ou email

Nous vérifions que vos destinataires ont accepté vos messages, ou qu’une exception s’applique, avant le premier envoi.

Vous recevez un courrier de la DGCCRF ou de la CNIL

Nous analysons les manquements reprochés, rassemblons vos preuves et préparons votre réponse.

Prospection par SMS et par email : faut-il le consentement du destinataire ?

Les SMS et les emails relèvent de l’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques, en plus du RGPD : la règle dépend du destinataire.

Vous écrivez à un particulier

Vous devez en principe avoir recueilli son consentement avant l’envoi. Chaque message identifie votre entreprise et permet de se désinscrire sans frais : un lien dans l’email, une réponse « STOP » pour le SMS.

Vous écrivez à vos clients

Sans nouveau consentement, vous pouvez proposer à un client des produits ou services analogues à ceux qu’il vous a achetés. Il doit avoir pu s’y opposer lors de la collecte, puis dans chaque message. Une simple création de compte, sans achat, ne fait pas de lui un client.

Vous écrivez à un professionnel

Une sollicitation en rapport avec la fonction du destinataire peut reposer sur l’intérêt légitime, sans accord préalable. Vous l’informez et lui permettez de s’opposer simplement dès le premier message.

Vous contactez des prospects sur LinkedIn

Le canal ne vous dispense pas du RGPD : dès que vous utilisez des données qui identifient une personne, vous devez l’informer et respecter son droit d’opposition.

Fichiers, outils et prestataires : comment sécuriser vos campagnes ?

Un fichier acheté ou des données publiques

Un fichier constitué légalement par un tiers ne vous autorise pas à l’utiliser pour vos propres campagnes. Une coordonnée visible sur un site ou un annuaire reste une donnée personnelle, même collectée par scraping. Nous vérifions la finalité annoncée lors de la collecte et l’information donnée aux personnes.

Les pixels de suivi dans vos emails

Dans sa recommandation publiée le 14 avril 2026, la CNIL soumet au consentement les pixels qui mesurent l’ouverture pour cibler ou optimiser vos campagnes. La mesure de délivrabilité et les emails transactionnels peuvent en être exemptés, sous conditions. Nous auditons les réglages de votre outil d’emailing.

Vos prestataires et vos durées de conservation

Votre CRM, votre plateforme emailing ou votre centre d’appels traitent des données pour votre compte : leur contrat doit respecter l’article 28 du RGPD. La CNIL recommande de supprimer les données d’un prospect inactif trois ans après le dernier contact de sa part. Nous alignons vos outils sur ces règles, le cas échéant lors d’un audit de conformité RGPD.

Comment Beaubourg Avocats sécurise vos campagnes de prospection ?

1. Nous cartographions vos canaux et vos fichiers

Vous nous indiquez vos campagnes, vos sources de données et vos prestataires. Nous repérons la règle applicable à chaque canal.

2. Nous vérifions vos consentements et vos mentions

Nous contrôlons vos formulaires, vos cases à cocher et la preuve conservée, puis signalons les fichiers à ne plus exploiter.

3. Nous corrigeons vos documents et vos contrats

Vous recevez des mentions d’information, une procédure d’opposition et des contrats prestataires prêts à signer.

4. Nous vous assistons en cas de contrôle

Si la DGCCRF ou la CNIL vous interroge, nous préparons vos réponses et vous accompagnons dans la procédure.

Quels risques en cas de prospection commerciale non conforme ?

Un appel passé sans consentement expose à une amende administrative de la DGCCRF pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, avec publication possible de la décision (article L. 242-16 du Code de la consommation). Le contrat conclu à la suite d’un démarchage irrégulier encourt la nullité : vous perdez la vente obtenue. Pour vos emails, SMS et fichiers, la CNIL peut prononcer une mise en demeure ou une amende administrative ; les plus lourdes atteignent 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial (article 83 du RGPD). Votre protection repose d’abord sur une preuve de consentement que vous pouvez produire dès la première demande de l’administration.

Pourquoi choisir Beaubourg Avocats pour votre prospection commerciale ?

Le RGPD et le droit de la consommation traités ensemble

Le cabinet intervient en protection des données personnelles et en droit de la consommation : un même fichier est contrôlé au regard des deux régimes.

Les campagnes des e-commerçants

Nous accompagnons les sites marchands dans leurs obligations de vente en ligne : formulaires de commande, newsletters et relances relèvent du même dossier.

Les contrôles de la DGCCRF suivis de bout en bout

Le cabinet assiste des entreprises lors des contrôles de la DGCCRF, de la convocation à la réponse écrite.

Votre avocat référent en prospection commerciale

Me Elias Bourran

Fondateur de Beaubourg Avocats, avocat au barreau de Paris

Docteur en droit fiscal de l’Université Paris-Dauphine
Diplômé de l’École nationale d’administration (ENA)
Avocat au barreau de Paris depuis 2019

Me Elias Bourran supervise les dossiers du cabinet en prospection commerciale : démarchage téléphonique, prospection par SMS et par email, fichiers et prestataires, contrôles et sanctions.

Questions fréquentes sur la nouvelle loi sur le démarchage téléphonique

La nouvelle loi s’applique-t-elle à la prospection entre professionnels ?

Le régime de consentement de l’article L. 223-1 protège le consommateur, c’est-à-dire la personne qui agit hors de son activité professionnelle. Si vous appelez un dirigeant ou un acheteur sur sa ligne professionnelle, ce texte ne s’applique en principe pas. Le RGPD continue en revanche de s’appliquer dès que le numéro identifie une personne : vous devez l’informer et cesser vos appels s’il s’y oppose. Un auto-entrepreneur appelé pour ses besoins personnels reste un consommateur.

Pouvez-vous encore appeler les numéros collectés avant le 11 août 2026 ?

Seulement si vous détenez, pour chaque numéro, un accord qui répond aux nouvelles conditions : acte positif, offres identifiées, durée d’un an au plus et preuve archivée. Un fichier vérifié sur Bloctel ne suffit plus. Vous ne pouvez pas non plus appeler un consommateur pour lui demander son consentement. Nous vous aidons à trier votre fichier et à recueillir de nouveaux accords par écrit, en ligne ou en magasin.