Dans quelles situations faire appel à un avocat informatique ?

Vous choisissez un éditeur SaaS ou un prestataire

Avant votre signature, nous relisons les conditions du fournisseur : niveaux de service, plafond de responsabilité, hébergement des données, conditions de sortie. Une fois le contrat signé, ces clauses ne se discutent plus.

Vous faites développer un logiciel ou une application

Une agence ou un développeur indépendant reste titulaire des droits sur le code tant qu’aucune cession écrite n’a été signée. Nous rédigeons le contrat de développement et la cession, pour que vous puissiez exploiter et faire évoluer votre logiciel.

Vous éditez et commercialisez un logiciel

Vos licences, conditions générales d’abonnement SaaS et contrats avec vos revendeurs fixent ce que vos clients peuvent exiger de vous. Nous les rédigeons pour que vos engagements correspondent à ce que votre produit fait réellement.

Votre projet informatique dérape

Retards, anomalies non corrigées, recette refusée, budget dépassé : nous analysons le contrat et vos échanges avec le prestataire, puis vous indiquons comment le mettre en demeure sans compromettre la suite du projet.

Vous subissez une cyberattaque ou une fuite de données

Dans les heures qui suivent l’incident, nous vous aidons à identifier les notifications à faire, à conserver les preuves et à examiner les contrats de vos prestataires et de votre assureur.

Vous intégrez l’intelligence artificielle à votre activité

Vous utilisez un outil d’IA générative en interne ou intégrez un modèle à votre produit ? Nous déterminons les obligations de l’AI Act qui vous concernent et encadrons l’usage de vos données et des contenus produits.

Nos domaines d’intervention en droit informatique

Chaque domaine fait l’objet d’une page dédiée, qui détaille les situations rencontrées et la manière dont le cabinet intervient.

Code, données, prestataires : que vérifier dans tout projet numérique ?

Quel que soit le projet, les mêmes questions reviennent. Les régler au moment du contrat vous évite de les découvrir pendant un litige.

Qui détient les droits sur votre logiciel ?

Le code écrit par un salarié dans l’exercice de ses fonctions appartient à l’employeur pour ses droits patrimoniaux (article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle). Il n’en va pas de même pour un freelance ou une agence : sans cession écrite détaillant chaque droit cédé (article L. 131-3), payer la facture ne vous rend pas titulaire du code.

Vos données confiées à un prestataire

Lorsqu’un hébergeur ou un éditeur traite des données personnelles pour votre compte, le RGPD impose un contrat qui fixe ses instructions, ses mesures de sécurité et le sort des données en fin de mission (article 28). Nous vérifions ces clauses avec votre conformité en protection des données personnelles.

Changer de prestataire sans perdre la main

La sortie d’un contrat se prépare à sa signature : restitution des données dans un format exploitable, documentation, assistance à la migration, durée de préavis. Nous négocions ces conditions de réversibilité pour que vous restiez libre de changer de solution.

Ce qu’une clause de responsabilité peut limiter

Un plafond d’indemnisation est en principe valable, mais une clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du prestataire est réputée non écrite (article 1170 du code civil). Nous mesurons la portée réelle des clauses qu’on vous propose, ou que vous proposez.

Vous êtes sur le point de signer avec un prestataire ou un client important ? Nous relisons les clauses de propriété, de données, de responsabilité et de sortie avant votre signature.

Échanger avec un avocat

Quelles entreprises le cabinet accompagne-t-il en droit des nouvelles technologies ?

Le cabinet intervient pour des éditeurs de logiciels et de solutions SaaS, des ESN, intégrateurs et infogéreurs, des start-up qui structurent leurs premiers contrats, et des entreprises utilisatrices dont l’activité repose sur des prestataires informatiques.

Selon votre place dans la chaîne, le même contrat ne se lit pas de la même façon : l’éditeur cherche à encadrer ses engagements, le client à obtenir un service conforme et une sortie possible. Nous vous indiquons d’emblée de quel côté se situent vos risques. Les questions de données et de crypto-actifs relèvent aussi du cabinet lorsque votre projet les soulève.

Comment se déroule l’accompagnement de Beaubourg Avocats ?

L’intervention est adaptée à la nature du projet, à son avancement et aux enjeux identifiés.

1. Vous nous présentez votre projet ou votre difficulté

Lors d’un premier échange, vous décrivez le contexte et nous listons les documents utiles : contrats, cahier des charges, procès-verbaux de recette, échanges avec le prestataire.

2. Nous identifions les enjeux juridiques

Contrat, responsabilité, propriété intellectuelle, données, cybersécurité ou conformité : nous vous indiquons les points qui comptent pour votre dossier et ceux qui peuvent attendre.

3. Nous vous proposons une démarche

Rédaction, négociation, audit, mise en demeure ou procédure : vous savez ce que nous allons faire et selon quelles modalités d’honoraires avant le début de la mission.

4. Nous mettons en œuvre et suivons le dossier

Nous négocions avec vos partenaires, accompagnons vos équipes dans la mise en conformité ou conduisons la procédure jusqu’à son terme.

Pourquoi choisir Beaubourg Avocats en droit informatique ?

Le contrat et le litige dans le même cabinet

Nous rédigeons des contrats informatiques et plaidons les litiges qui en naissent : chaque clause de niveau de service ou de responsabilité est écrite en sachant comment un juge la lira.

Un travail à partir de vos documents techniques

Cahier des charges, procès-verbaux de recette, tickets d’incident : nous fondons l’analyse sur les pièces de votre projet, pas sur le seul contrat.

Le numérique sous tous ses angles

Le cabinet intervient aussi en protection des données, en propriété intellectuelle et sur les crypto-actifs : un même projet est examiné sous l’angle du contrat, des données et de la réglementation.

Vous préparez un projet informatique ou faites face à un différend avec un prestataire ? Me Bourran examine votre situation et vous propose une démarche adaptée.

Votre avocat référent en droit informatique

Me Elias Bourran

Fondateur de Beaubourg Avocats, avocat au barreau de Paris

  • Docteur en droit fiscal de l’Université Paris-Dauphine
  • Diplômé de l’École nationale d’administration (ENA)
  • Avocat au barreau de Paris depuis 2019

Me Elias Bourran supervise les dossiers du cabinet en droit informatique : contrats SaaS et de développement, litiges avec les prestataires, incidents de cybersécurité, conformité NIS2 et projets d’intelligence artificielle. Il examine chaque contrat en tenant compte de la façon dont il sera exécuté et, le cas échéant, plaidé.

Questions fréquentes sur l’avocat en droit informatique

À quel moment consulter un avocat en droit informatique ?

Le plus tôt possible : avant de signer avec un éditeur ou un prestataire, avant de lancer un développement, dès les premiers retards. Une fois le contrat signé, vous n’en négociez plus les clauses ; une fois le litige né, les délais et la preuve comptent. Le cabinet peut intervenir sur un document précis, sans mission globale.

Comment sont fixés les honoraires ?

Chaque mission fait l’objet d’une convention d’honoraires écrite, signée avant le début du travail. Le mode de facturation est convenu avec vous selon la nature du dossier, conformément à nos modalités de facturation. Vous recevez une proposition après le premier échange.

Le rendez-vous peut-il se tenir à distance ?

Oui. Les rendez-vous sont proposés par visioconférence ou par téléphone, en français ou en anglais, ce qui permet d’accompagner des entreprises partout en France. Vous pouvez aussi être reçu au cabinet, à Paris.

Parlez de votre projet informatique à un avocat du cabinet

Contrat SaaS ou de développement, projet en difficulté, cyberattaque, conformité NIS2 ou projet d’intelligence artificielle : Beaubourg Avocats analyse votre situation et vous accompagne, en conseil comme en contentieux.

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