Avocat Digital Services Act (DSA) à Paris

Une marketplace, un service d’hébergement ou un réseau social qui s’adresse à des utilisateurs européens relève du Digital Services Act, même s’il est établi hors de l’Union. Beaubourg Avocats, avocat DSA à Paris, accompagne les plateformes en ligne, marketplaces et hébergeurs : qualification du service, mise en conformité des CGU et de la modération, traçabilité des vendeurs, réponse à l’Arcom et litiges de modération.

Votre statut qualifié d’abord

Simple transport, hébergement, plateforme ou marketplace : nous déterminons votre catégorie, qui fixe l’étendue de vos obligations.

Une modération documentée

Signalements, décisions motivées, réclamations : nous rédigeons les procédures que le règlement impose à votre service.

Contrôles et litiges suivis

Demande de l’Arcom, contestation d’un retrait de contenu : nous préparons vos réponses et défendons votre position.

Contactez-nous

Ils parlent de nous

Dans quelles situations faire appel à un avocat DSA ?

Vous lancez une marketplace

Avant d’ouvrir votre service aux vendeurs, nous organisons la vérification de leur identité et l’information des consommateurs exigées par le règlement.

Vos utilisateurs publient des contenus

Commentaires, annonces, vidéos : nous mettons en place le mécanisme de signalement et les procédures de décision motivée imposés par le DSA.

Vous révisez vos conditions générales

Nous y intégrons les règles de modération, les restrictions possibles et les voies de recours, rédigées pour être comprises par vos utilisateurs.

Vous recevez une demande de l’Arcom

Nous analysons la demande, réunissons les éléments à communiquer et sécurisons vos échanges avec l’autorité.

Un contenu ou un compte a été retiré

Que vous soyez la plateforme ou l’utilisateur concerné, nous examinons la décision, ses motifs et les recours ouverts.

Votre service est-il soumis au Digital Services Act ?

Le règlement (UE) 2022/2065, applicable à l’ensemble des services concernés depuis le 17 février 2024, vise les fournisseurs de services intermédiaires qui s’adressent à des utilisateurs situés dans l’Union. Votre catégorie dépend du fonctionnement réel du service, pas de son nom commercial.

Simple transport et mise en cache

Vous transmettez des informations sur un réseau ou fournissez un accès, avec ou sans stockage temporaire : seules les obligations communes s’appliquent à vous.

Hébergement

Vous stockez des informations à la demande de vos utilisateurs : cloud, espace de dépôt, outil de publication. Le mécanisme de notification et l’exposé des motifs s’ajoutent.

Plateforme en ligne et marketplace

Vous stockez et diffusez au public des contenus de vos utilisateurs : réseau social, site d’annonces, place de marché. Le niveau d’obligations augmente, et les marketplaces ont des règles propres.

Micro et petites entreprises

Les microentreprises et petites entreprises, au sens du droit européen, sont exemptées de la plupart des obligations supplémentaires propres aux plateformes. Les obligations communes et celles applicables aux hébergeurs restent toutefois pertinentes.

Comment Beaubourg Avocats accompagne votre mise en conformité DSA ?

1. Nous qualifions votre service

Vous nous décrivez les fonctionnalités, les utilisateurs visés et la taille de votre entreprise. Nous en déduisons votre catégorie et vos obligations.

2. Nous auditons vos documents et vos procédures

Nous comparons vos CGU, votre parcours de signalement, vos modèles de décision et vos parcours vendeurs aux exigences du règlement.

3. Nous rédigeons les dispositifs manquants

Vous recevez des conditions générales, des procédures de modération et des modèles d’exposé des motifs adaptés à votre fonctionnement réel.

4. Nous formons vos collaborateurs et suivons les évolutions

Nous expliquons les règles aux personnes chargées de la modération, du support ou du produit, et actualisons vos documents quand votre service change.

Quelles obligations le DSA impose-t-il selon votre catégorie ?

Les obligations s’additionnent : chaque catégorie reprend celles de la précédente et en ajoute.

Tous les services intermédiaires

Vous désignez un point de contact pour les autorités et, si vous êtes établi hors de l’Union, un représentant légal. Vos conditions générales décrivent vos règles de modération et, sauf si vous êtes une micro ou petite entreprise, vous publiez un rapport de transparence.

Les hébergeurs

Vous offrez un mécanisme de signalement des contenus illicites (article 16) et motivez chaque restriction : retrait, baisse de visibilité, suspension de compte (article 17). Un soupçon d’infraction menaçant la vie ou la sécurité d’une personne doit être signalé aux autorités.

Les plateformes en ligne

Vous ouvrez un système interne de réclamation et l’accès à un règlement extrajudiciaire (articles 20 et 21), traitez en priorité les signaleurs de confiance et évitez les interfaces trompeuses. La publicité ciblée fondée sur le profilage des mineurs ou sur des données sensibles est interdite.

Les marketplaces

Avant qu’un professionnel ne vende sur votre service, vous recueillez et vérifiez ses coordonnées et son immatriculation (article 30). Votre interface lui permet d’afficher les informations dues aux consommateurs (article 31).

Les très grandes plateformes

Au-delà de 45 millions d’utilisateurs actifs mensuels dans l’Union et après désignation par la Commission, s’ajoutent l’analyse des risques systémiques, un audit indépendant annuel et une fonction de conformité.

Vous ne savez pas dans quelle catégorie entre votre service ? Nous qualifions votre activité et vous remettons la liste des obligations qui vous concernent.

Échanger avec un avocat

Contenus illicites et modération : quelle responsabilité, quels recours ?

La responsabilité de l’hébergeur

L’hébergeur bénéficie, sous certaines conditions, d’une exonération de responsabilité lorsqu’il n’a pas effectivement connaissance du caractère illicite du contenu. Dès qu’il en prend connaissance, il doit agir promptement pour le retirer ou en rendre l’accès impossible.

Contester une décision de modération

Un utilisateur dont le contenu ou le compte est restreint peut saisir le système interne de réclamation, un organisme de règlement extrajudiciaire certifié ou le juge. Nous l’accompagnons dans ces trois voies.

Défendre la décision de la plateforme

Vous êtes la plateforme mise en cause ? Nous vérifions que votre décision était motivée et conforme à vos conditions générales, puis préparons votre défense. Le litige touche souvent aussi la contrefaçon, la réputation ou la liberté d’expression.

Un contenu, une annonce ou un compte a été retiré, ou vous êtes mis en cause pour l’avoir fait ? Nous examinons la décision et les recours ouverts.

Échanger avec un avocat

Qui contrôle le DSA et quelles sanctions risquez-vous ?

En France, l’Arcom est le coordinateur pour les services numériques depuis la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique ; elle coopère avec la CNIL et la DGCCRF. La Commission européenne dispose de compétences spécifiques de supervision à l’égard des très grandes plateformes et des très grands moteurs de recherche. Ces autorités peuvent vous demander des informations, mener des inspections et exiger la fin d’un manquement. En cas de manquement, les sanctions peuvent notamment atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel. Des astreintes peuvent également être prononcées.

Pourquoi choisir Beaubourg Avocats pour votre conformité DSA ?

Le DSA et le RGPD traités ensemble

Traçabilité des vendeurs, publicité, protection des mineurs : ces mesures traitent des données. Le cabinet intervient aussi en protection des données personnelles et vérifie les deux régimes dans le même audit.

Les marketplaces et le e-commerce

Nous accompagnons les sites marchands dans leurs obligations de vente en ligne : CGV, droit de rétractation et obligations DSA de la place de marché sont rédigés ensemble.

Conseil et contentieux de la modération

Le même cabinet rédige vos procédures de modération et plaide les litiges qui en naissent : chaque décision type est écrite en sachant comment un juge la lira.

Vous exploitez une plateforme ou une marketplace ouverte aux utilisateurs européens ? Me Bourran examine votre service et vous indique les mesures prioritaires.

Votre avocat référent sur le Digital Services Act

Me Elias Bourran

Fondateur de Beaubourg Avocats, avocat au barreau de Paris

Docteur en droit fiscal de l’Université Paris-Dauphine
Diplômé de l’École nationale d’administration (ENA)
Avocat au barreau de Paris depuis 2019

Me Elias Bourran supervise les dossiers du cabinet sur le Digital Services Act : qualification de votre service, obligations selon votre catégorie, procédures de modération, contrôles et litiges.

Questions fréquentes sur le Digital Services Act

Quelle différence entre le DSA et le DMA ?

Le DSA encadre tous les services intermédiaires : contenus illicites, modération, transparence, protection des utilisateurs. Le Digital Markets Act ne vise que quelques grands acteurs désignés comme contrôleurs d’accès, auxquels il impose des règles de concurrence. Votre service peut donc relever du DSA sans être concerné par le DMA. Si vous partagez ou réutilisez des données, le Data Governance Act peut aussi s’appliquer : nous vérifions chaque texte séparément.

Quels sont les principaux objectifs du Digital Services Act ?

Le DSA vise à créer un environnement numérique plus sûr, à lutter contre les contenus et produits illicites, à renforcer la transparence des plateformes et à mieux protéger les droits des utilisateurs.

Le DSA remplace-t-il vos autres obligations ?

Non. Votre plateforme reste soumise au RGPD, au droit de la consommation, au droit des contrats et à la propriété intellectuelle. Une mesure prise au titre du DSA, comme la vérification de l’identité des vendeurs, traite des données personnelles et doit donc aussi respecter le RGPD. Nous articulons ces règles pour qu’une mise en conformité ne crée pas un nouveau risque.