Vous avez été interpellé et placé en garde à vue ? Vous vous êtes rendu à une audition libre suite à laquelle on vous a placé en garde à vue ? Ou alors vous souhaitez simplement vous informer sur la procédure de garde à vue? Cet article est fait pour vous.
Avocats pénalistes à Paris, nous pouvons vous accompagner et vous conseiller en matière de garde à vue.
La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle d’une autorité judiciaire (le Procureur de la République par exemple), par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction punie d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs dans les locaux du service d’enquête (Article 62-2 du Code de procédure pénale)
La garde à vue (GAV) permet de priver temporairement de liberté une personne, protégée par le principe de la présomption d’innocence, jusqu’à ce qu’une autorité judiciaire ne décide du contraire.
Le placement en garde à vue d’une personne est de la prérogative d’un officier de police judiciaire.
Le procureur de la République est l’autorité de contrôle.
Il peut, par les pouvoirs qui lui sont conférés, donner instruction à un officier de police judiciaire de placer une personne en garde à vue.
La GAV ne peut être décidée que pour les infractions criminelles et pour les infractions correctionnelles uniquement si une peine d’emprisonnement est encourue. Autrement dit, si aucune peine d’emprisonnement n’est encourue, la personne ne peut pas être placée en GAV.
La garde à vue doit poursuivre l’un des objectifs suivants prévus à l’article 62-2 du Code de procédure pénale :
Au début de la procédure, la personne doit être informée par l’officier de police judiciaire de son placement en garde à vue ainsi que de la nature et de la date présumée de l’infraction.
L’officier de police judiciaire doit alors l’informer des différents droits dont il dispose.
Durant cette garde à vue, la personne est convoquée pour une ou plusieurs auditions, pendant lesquelles elle a le droit de garder le silence face aux questions de l’officier ou de l’agent de police judiciaire.
Entre ces différentes auditions, la personne gardée à vue est la plupart du temps placée en cellule durant laquelle elle exerce son “temps de repos”. Un plat lui est servi aux heures de repas.
Avant ce placement, la personne concernée peut également faire l’objet de fouilles afin de s’assurer qu’il ne détient aucun objet dangereux pour lui-même ou pour autrui. Une fouille intégrale peut par la suite avoir lieu lorsqu’elle s’avère indispensable aux nécessités de l’enquête.
Un suivi de ces diverses étapes de la garde à vue (auditions, repos, repas…) doit être dressé par procès-verbal.
À l’issue de la GAV, la personne peut être directement renvoyée devant un Tribunal correctionnel ou de police pour y être jugée, notamment dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate. Il est donc très important de faire attention aux déclarations tenues devant les policiers.
S’agissant de la garde à vue, le casier judiciaire de la personne ne comportera aucune mention de cette dernière.
Toutefois, si le gardé à vue (appelé « prévenu » devant un tribunal) est condamné, il peut être opportun pour son avocat de solliciter soit l’exclusion de sa condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire, soit de diligenter une procédure d’effacement de son casier judiciaire (B2) si cela n’a pas été sollicité à l’audience ou refusé par le tribunal.
Enfin, que ce soit à l’issue de la GAV ou de la condamnation ou même en cas de relaxe, il est important de ne pas oublier de solliciter l’effacement du fichier TAJ (fichier des antécédents judiciaires de la police et de la gendarmerie).
Avocats en droit pénal à Paris nous pouvons vous accompagner dans cette démarche.
La durée de la GAV est prévue à l’article 63 du Code de procédure pénale.
Elle ne peut, en principe, excéder 24 heures et débute à l’heure à laquelle le suspect est appréhendé par l’autorité compétente qui l’informe de son placement en garde à vue dans une langue qu’il comprend.
La durée de rétention d’autres privations de liberté comme la vérification d’identité (article 78-4 du Code de procédure pénale) ou encore la rétention douanière (article 323 du Code des douanes) seront imputées sur le temps de la GAV.
La GAV peut être prolongée pour une nouvelle durée de 24 heures sur autorisation écrite et motivée du Procureur de la République. Cette prolongation doit également répondre à l’un des objectifs visés par l’article 62-2 du Code de procédure pénale.
Dans les cas d’infractions complexes tels que les crimes ou délits en bande organisée, la durée de la GAV peut être prolongée de 24 ou 48 heures supplémentaires sur autorisation préalable du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction chargé de l’affaire.
La garde à vue a une durée maximale de 96 heures (sauf dans les cas d’actes terroristes où le juge des libertés et de la détention peut porter la durée jusqu’à 144 heures). Dans le cas contraire, la GAV est considérée comme abusive.
Les droits du gardé à vue sont encadrés par les articles 63-1 et suivants du Code de procédure pénale.
L’omission ou le manquement à l’un de ces droits est une cause de nullité de la garde à vue.
Le gardé à vue a le droit :
En réalité, il existe deux différences entre les règles de droit commun et celles dérogatoires, s’agissant de la détention de stupéfiants associée à la criminalité et délinquance organisée par le droit pénal qui dispose d’un régime dérogatoire :
Dans le cadre des procédures pénales dérogatoires applicables en la matière, la GAV peut être prolongée au-delà de 48h à titre exceptionnel: une nouvelle fois 24h et une nouvelle fois 24h.
Cette prolongation donnant lieu à une GAV de 4 jours (96 h) n’est possible que pour les infractions listées à l’article 706-73 Code procédure pénale dont fait notamment partie la détention de stupéfiants (Article 222-37 du Code de procédure pénale).
Cette prolongation doit être autorisée par un magistrat du siège (telle que le juge d’instruction), cela ne peut plus être un magistrat du parquet (comme un Procureur de la République par exemple).
La règle dérogatoire en matière de criminalité organisée, applicable en cas de détention de stupéfiants, est la suivante:
L’intervention de l’avocat « peut être différée (elle n’est plus immédiate) en considération de raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’enquête ou de l’instruction, soit pour permettre le recueil ou la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne, pendant une durée maximale de quarante-huit heures ou, s’il s’agit d’une infraction mentionnée aux 3° ou 11° du même article 706-73, pendant une durée maximale de soixante-douze heures » (article 706-88 CPP).
La garde à vue des mineurs présente des particularités compte tenu de leur vulnérabilité (reconnue par la loi).
Les mineurs peuvent également être retenus de force dans des locaux de police ou de gendarmerie lors d’enquêtes.
Toutefois, la retenue des mineurs est encadrée par des dispositions particulièrement protectrices du Code de procédure pénale tant sur la durée de la rétention que sur les droits du mineur, et cela en fonction de son âge.
Ainsi, les termes employés ne seront pas les mêmes puisqu’il s’agira d’un placement en « rétention » pour les mineurs de 10 à 12 ans et d’un placement en « garde à vue » pour les mineurs de 13 à 17 ans.
En outre, les auditions de mineurs au commissariat ou dans les locaux de la gendarmerie devront obligatoirement être filmés en intégralité.
Les mineurs placés en garde à vue sont obligatoirement assistés par un avocat qui peut être désigné par les parents du mineur ou, à défaut, par le Bâtonnier de l’Ordre des avocats qui désignera un commis d’office.
La durée initiale de 24 heures peut être prolongée de 24 heures supplémentaires lorsque l’infraction est punie d’au moins un an d’emprisonnement.
Lorsque l’infraction concernée a été commise en bande organisée, la garde à vue peut être portée à 72 heures maximum.
Dans tous les cas, les parents du mineur doivent être immédiatement informés, sauf si le Procureur de la République ou le juge d’instruction décide de différer cette information de 24 heures en fonction de la nature de l’infraction et pour les nécessités de l’enquête.
Le mineur est informé par l’officier de police judiciaire qu’il a le droit d’être assisté par un avocat de son choix ou un commis d’office. Ses parents peuvent également désigner un avocat.
Mise en ligne : 28 avril 2019
Mise à jour : 30 mars 2021
Rédacteur : Nina LA CASA, Master I en Droit pénal et sciences criminelles de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit
