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Les pièces à fournir pour l’effacement du casier B2
15 août 2019
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Tout savoir sur le tribunal correctionnel

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Le tribunal correctionnel




 

Qu’est-ce que le tribunal correctionnel ?

Le tribunal correctionnel est une formation du tribunal de grande instance, chargée de juger les délits.

Le cas échéant, le tribunal correctionnel se prononce également sur la demande d'indemnisation sollicitée par la victime d'une infraction (appelée "la partie civile") à l'encontre du prévenu.

Lorsqu'un prévenu, à l'issue d'une garde à vue ou d'une audition libre aboutissant à une garde à vue, est jugé dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate, celle-ci a lieu devant le tribunal correctionnel.

De même, la procédure de composition pénale a lieu au tribunal correctionnel.

Pour quelles infractions le tribunal correctionnel est-il compétent ?

Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les personnes accusées de délits (article 381 du code de procédure pénale).

Le tribunal de police est compétent pour toutes les contraventions de police de la 1ère à la 5ème classe, sauf si l'auteur présumé de l'infraction est mineur.

La Cour d'assises est compétente pour les crimes.

Ainsi, pour juger des délits, seul le tribunal correctionnel sera compétent.

Qu’est-ce qu’un délit ?

Un délit est une infraction intermédiaire, moins grave qu'un crime, mais plus importante qu'une contravention.

Par exemple, un vol, une escroquerie ou encore des violences graves sont des délits.

Vous trouverez une explication plus précise de leurs différences ici.

C'est ce type d’infraction que est jugé devant le tribunal correctionnel.

Comment le tribunal correctionnel est-il saisi ?

Le tribunal correctionnel peut être saisi de différentes manières, notamment par :

Une ordonnance de renvoi du juge d'instruction dans le cadre d'une information judiciaire ;

Une citation directe par la victime elle-même ;

Une convocation par officier de policier judiciaire, convocation directement remise par la police ou la gendarmerie ;

Une procédure de comparution immédiate lancée par le procureur de la République ;

Une procédure de comparution à délai différé lancée par le procureur de la République ;

Une convocation par procès-verbal délivrée également par le procureur ;

Le procureur peut aussi proposer une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

Qu’est-ce que l’audience ?

Selon une définition classique, l'audience est le moment de la procédure au cours duquel le juge, lorsque la procédure est " à juge unique " ou le tribunal (lorsque la formation de jugement est "collégiale" et que le tribunal est composé d'un Président et de deux assesseurs), entend les parties et/ou leurs conseils en leurs observations orales.

L'audience est en principe publique.

C'est ce qu'on appelle le principe de la publicité des débats.

En principe donc, toute personne peut assister à un procès, même des personnes sans lien avec le prévenu ou les éventuelles victimes.

Toutefois, l'audience peut dans certains cas avoir lieu à "huis-clos", lorsque que la publicité est dangereuse pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers (exemple : jugement de viol sur mineur).

S'agissant de la demande d’actes préalables au jugement :

En cas de poursuite par citation directe ou par convocation, les parties ou leurs avocats peuvent demander la réalisation d'actes d'enquête qui leur paraissent utiles à la manifestation de la vérité.

Par exemple, la personne poursuivie pour un délit de fuite peut demander l'exploitation de ses données téléphoniques pour montrer qu'elle n'était pas à l'endroit du délit au moment où il a été commis.

Cette demande doit être adressée au greffe du tribunal avant le début de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise sur place contre récépissé.

Le président du tribunal se prononce sur la demande après avoir recueilli l'avis du procureur de la République. Il peut ordonner l'exécution des actes réclamés s'il estime qu'ils sont justifiés et qu'il est possible de les réaliser avant la date de l'audience.

Dans ce cas, les procès-verbaux ou autres pièces relatant l'exécution des actes sont joints au dossier de la procédure et mis à la disposition des parties ou de leur avocat.

Si le prévenu ou la victime doivent être à nouveau entendus, ils ont le droit d'être assistés par leur avocat. L'avocat est alors convoqué au plus tard 5 jours ouvrables avant l'audition, et il a accès au dossier au plus tard 4 jours ouvrables avant cette date.

Comment se déroule le procès devant le tribunal correctionnel ?

Le procès :

En fonction des affaires et de leur simplicité ou non, le tribunal sera à juge unique pour les affaires les plus simples ou composé de trois juges pour les affaires les plus complexes.

Durant le procès, le prévenu (c’est-à-dire la personne soupçonnée d’avoir commis une infraction) doit être présent et être assisté d’un avocat.

Il sera informé par le Président de son droit de garder le silence, mais aussi de son droit de disposer d’un interprète s’il ne comprend pas la langue française, et encore de son droit, s’il est sourd, d’avoir un interprète maitrisant le langage des signes.

S'agissant de la victime, elle a le droit d’être présente personnellement, mais a aussi le choix d’être représenté par son avocat.

L’audience est publique comme expliqué précédemment. Elle peut se dérouler sur plusieurs jours.

S'agissant de l’ordre de parole, le Président interroge d'abord le prévenu, les témoins et éventuellement les experts.

À l'audience, la parole est ensuite donnée à la victime (ou à son avocat), puis au procureur de la République et enfin au prévenu et à son avocat.

À la fin des débats, le procureur de la République (ou son substitut) prononce un réquisitoire oral.

Il synthétise les éléments de culpabilité et réclame, s'il l'estime nécessaire, qu'une peine soit prononcée à l'encontre du prévenu. Cette proposition ne lie pas le tribunal : c'est un avis consultatif, au même titre que la plaidoirie de l'avocat.

La décision :

Le jugement du tribunal sera rendu soit à la fin des débats après une délibération du juge et de ses assesseurs, soit à une date ultérieure communiquée par le tribunal. On parle alors de jugement "mis en délibéré".

Les sanctions :

Si la personne est condamnée, le tribunal peut prononcer :

Une peine de prison ou de travaux d'intérêt général ou un stage de citoyenneté ;

Et/ou une amende ;

Et/ou des peines complémentaires.

L’appel :

Chaque partie peut faire appel par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision contestée, dans un délai de 10 jours calendaires à partir :

Du jugement si la partie était présente ou représentée ;

De la signification pour un prévenu dans le cas d'un jugement contradictoire à signifier.

L'exercice du droit d'appel se trouve aux articles 496 à 509-1 du Code de procédure pénale.

Quelle est la composition du tribunal correctionnel ?

Le tribunal est composé de trois juges : le président et ses deux assesseurs (article 398 du code de procédure pénale).

Cependant, pour certains délits (et notamment certaines affaires liées à une infraction au Code de la route), le tribunal n'est composé que d'un seul juge qui exerce alors les pouvoirs conférés au Président du tribunal.

Le ministère public est représenté par le procureur de la République ou l'un de ses substituts.

Un greffe est également présent à l'audience. Ses fonctions sont exercées par un greffier du tribunal de grande instance.

Quel tribunal correctionnel est territorialement compétent ?

Selon les dispositions de l’article 382 du code de procédure pénal :

« Est compétent le tribunal correctionnel du lieu de l'infraction, celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu d'arrestation ou de détention de ce dernier, même lorsque cette arrestation ou cette détention a été opérée ou est effectuée pour une autre cause. »

Le Code de procédure pénale offre donc trois possibilités.

L'avocat est-il obligatoire devant le tribunal correctionnel ?

Non, la représentation par voie d'avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal correctionnel, que vous soyez auteur de l'infraction (prévenu) ou victimes.

L’avocat n'étant pas obligatoire, vous pouvez donc vous présenter seul à l'audience.

De même, l'assistance d'un avocat pénaliste n'est pas obligatoire dans le cadre d'une procédure d'effacement du bulletin n°2 du casier judiciaire (B2), mais vous augmenterez vos chances d'obtenir l'effacement de votre casier B2 si le dossier est préparé par un avocat.

Attention, la procédure d'effacement du fichier TAJ ne se passe pas devant un tribunal correctionnel (il s'agit d'une procédure sur requête déposée auprès du Procureur de la République ou du Magistrat Référent TAJ).



Mise en ligne : 20 juillet 2019

Rédacteur : Shauna ROBERT, Master I en Droit des Affaires de la Faculté de Droit de Paris Nanterre. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.