Vous faites l’objet d’une audition libre ? Vous avez reçu une convocation obligatoire dans un commissariat afin de procéder à une audition libre et souhaitez dès lors en savoir plus avant de vous y rendre ? Cet article est fait pour vous.
Avocats pénalistes à Paris, nous pouvons vous accompagner dans le cadre d’une convocation à une audition libre.
L’audition libre est une procédure qui permet aux enquêteurs d’entendre une personne à l’encontre de laquelle il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
Elle suppose que soit établie l’existence d‘un minimum de soupçons (raison non plausible, mais raison tout de même…) établissant la nécessité d’une audition. Cette procédure se caractérise par l’absence de contrainte exercée sur la personne auditionnée.
Autrement dit, cette procédure permet aux enquêteurs d’entendre une personne sans la placer en garde à vue.
Contrairement à la garde à vue, présentée comme une mesure de contrainte par laquelle un suspect est maintenu à la disposition des enquêteurs, le législateur n’a pas défini l’audition libre, précisant seulement que la personne était, dans ce cadre, « entendue librement sur ces faits ».
Par conséquent, si vous êtes entendu dans le cadre d’une audition libre, vous avez le droit de quitter les lieux à tout moment !
Attention : Il faut noter que l’audition, sous le régime de l’audition libre, n’est pas applicable si la personne a été conduite, sous contrainte, et donc par la force publique, devant l’officier de police judiciaire. Il s’agira obligatoirement d’une garde à vue et le défaut de placement en garde à vue et de notification des droits permettra à l’avocat de déclarer nulle l’audition libre. La nullité de l’audition libre doit être soulevée par l’avocat pénaliste lors de votre comparution devant le tribunal correctionnel.
Toute personne à l’encontre de laquelle il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction peut être entendue librement par un officier de police judiciaire.
L’article 61-1 du Code de procédure pénale visant, sans autre précision, « une infraction ».
Il est donc juridiquement possible d’auditionner librement un individu pour une simple contravention (qui constitue également, juridiquement, une infraction, tout comme les délits et les crimes)
La gravité de l’infraction n’est donc pas un critère justifiant la mise en place d’une telle mesure.
Si vous êtes condamné, n’oubliez pas de solliciter l’effacement de votre bulletin n°2 du casier judiciaire.
Il est également possible d’auditionner un mineur. Toutefois, si la personne soupçonnée est mineure, alors ses parents ou tuteurs devront être informés de la procédure et des droits attachés. Dans cette audience libre d’un mineur, l’avocat est obligatoire si le mineur le demande.
Vous serez convoqué au commissariat, à la gendarmerie ou dans les bureaux de fonctionnaires investis de pouvoirs de police judiciaire pour être entendu sur les faits, par un procès verbal de convocation en vue d’une audition libre.
Dans le cas où vous décidez de consulter un avocat avant de vous rendre à la convocation, celui-ci pourra utilement vous « préparer » à l’audition en vous indiquant comment ne pas vous incriminer dans vos déclarations.
Lors d’une audition libre, la présence d’un avocat peut également être utile afin que celui-ci vérifie que les déclarations ont bien été retranscrites, sans ajout de mots additionnels ou de phrases qui pourraient vous incriminer, dans le procès-verbal de convocation d’audition libre.
La personne convoquée dans le cadre d’une audition libre sera entendue sous le régime de l’article 62 du Code de procédure pénale, c’est-à-dire qu’il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
L’audition libre, comme son nom l’indique, est libre, signifiant qu’elle est effectuée sans mesures de contrainte. Ainsi, la personne auditionnée pourra être informée par oral, et dès le début de son audition, qu’elle peut partir à tout moment.
Toutefois, la personne auditionnée pourra, malgré tout, être retenue sous contrainte, si les nécessités de l’enquête le justifient. Cette retenue sous contrainte ne devra être que dans le temps strictement nécessaire à son audition.
Cette audition libre se déroule sans l’assistance d’un avocat.
Si au cours de l’audition du témoin il apparaît qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, alors la personne passera sous le régime de la procédure de l’audition libre, prévue à l’article 61-1 du Code de procédure pénale.
Durant ces deux auditions, prenez garde aux déclarations que vous ferez car celles-ci seront retranscrites dans des procès-verbaux de convocation d’audition libre, lesquels vont intégrer le dossier pénal.
De même, il peut arriver que des déclarations que vous avez tenues dans le couloir, en vous rendant aux toilettes, en allant fumer une cigarette, se retrouvent dans les PV. Le rôle de l’avocat est alors de demander le retrait de ces déclarations du PV.
Attention, si au cours de l’audition vos déclarations vous incriminent particulièrement, l’officier de police judiciaire pourra décider de votre placement en garde à vue. Il est donc important que vous y soyez préparé.
Il n’y a pas de durée maximale pour le temps d’audition libre de la personne soupçonnée. Toutefois, dans le cadre d’une audition libre, cette dernière peut quitter le commissariat quand elle le souhaite.
Selon l’article 62 du Code de procédure pénale, les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition, sans que cette durée ne puisse excéder 4 heures.
Autrement dit, si les nécessités de l’enquête le justifient, vous pourrez être retenue sous contrainte le temps strictement nécessaire à votre audition, soit 4 heures maximum.
En revanche, si au cours de cette audition, il apparaît qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre une infraction, cette personne devient alors suspecte et sera entendue dans le cadre de la procédure de l’audition libre du « suspect libre » de l’article 61-1 du Code de procédure pénale.
Dans le cadre cette procédure, aucune durée maximum d’audition n’est prévue. La personne est donc libre de quitter le commissariat « à tout moment ».
En pratique, il reviendra à l’avocat d’avertir son client qu’il est temps de quitter le commissariat…
Avant l’audition libre, vous pouvez être convoqué par écrit.
Attention : Il est obligatoire de se rendre à une convocation de la police ou de la gendarmerie, même si la convocation à l’audition libre est sans motifs.
Toutefois, si vous ne pouvez pas vous y rendre pour une quelconque raison, il conviendra d’appeler le commissariat pour les prévenir et solliciter une nouvelle date.
Selon l’article 61-1 alinéa 3 du Code de procédure pénale, la convocation écrite indique, sous peine de nullité :
Il est prévu par l’article 61-1 du Code de procédure pénale, qu’avant d’être entendue librement sur la commission des faits dont elle est soupçonnée, la personne doit être informée :
Enfin, à l’issue de l’audition libre, vous serez fiché au sein du fichier TAJ (fichier des antécédents judiciaires de la police et de la gendarmerie) si l’infraction est relative à un crime, délit ou une infraction de 5ème classe.
Afin de pouvoir travailler dans tout emploi public ou sensible (VTC, agent de sécurité, badge aéroportuaire, etc.), n’oubliez pas de diligenter une procédure d’effacement de votre fichier TAJ.
Il est important de savoir que tous les propos prononcés par le suspect libre ou le témoin sont retranscrits dans les procès-verbaux d’audition.
Il est possible de demander de relire ces PV ou encore d’en modifier la teneur.
Le PV doit être signé par la personne auditionnée afin de le déclarer valable. Dès lors, les informations compte-tenues à l’intérieur pourront être utilisées comme preuve lors d’un procès par exemple.
Suite à cette audition libre, il existe deux issues possibles:
Mise en ligne : 20 juillet 2019
Mise à jour : 29 mars 2021
Rédacteur : Nina LA CASA, Master I en Droit pénal et sciences criminelles de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
