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14 août 2019
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Tout savoir sur l’audition libre

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L'audition libre




 

Qu'est-ce qu'une audition libre ?

L'audition libre est une procédure qui permet aux enquêteurs d'entendre une personne à l'encontre de laquelle il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction.

Autrement dit, cette procédure permet aux enquêteurs d'entendre une personne sans la placer en garde à vue.

À ce titre, elle suppose toutefois que soit établie l'existence d'un minimum de soupçon (raison non plausible, mais raison tout de même...) établissant la nécessité d'une audition. Cette procédure se caractérise par l'absence de contrainte exercée sur la personne auditionnée.

Contrairement à la garde à vue, présentée comme une mesure de contrainte par laquelle un suspect est maintenu à la disposition des enquêteurs, le législateur n'a pas défini l'audition libre, précisant seulement que la personne était, dans ce cadre, « entendue librement sur ces faits ».

Par conséquent, si vous êtes entendu dans le cadre d'une audition libre, vous avez le droit de quitter les lieux à tout moment.

Qui peut faire l’objet d’une audition libre ?

Toute personne à l'encontre de laquelle il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction peut être entendue librement par un officier de police judiciaire.

L'article 61-1 du Code de procédure pénale visant, sans autre précision, « une infraction ».

Il est donc juridiquement possible d’auditionner librement un individu pour une simple contravention (qui constitue également, juridiquement, une infraction, tout comme les délits et les crimes)

La gravité de l’infraction n’est donc pas un critère justifiant la mise en place d’une telle mesure.

Attention, il faut noter que l’audition sous le régime de l'audition libre n’est pas applicable si la personne a été conduite, sous contrainte, et donc par la force publique, devant l’officier de police judiciaire (il s'agira obligatoirement d'une garde à vue et le défaut de placement en garde à vue et de notification des droits permettra à l'avocat de soulever la nullité de l'audition libre).

La nullité de la garde à vue doit être soulevée par l'avocat pénaliste lors de votre comparution devant le tribunal correctionnel.

Si vous êtes condamné, n'oubliez pas de solliciter l'effacement de votre bulletin n°2 du casier judiciaire.

Comment se déroule l’audition libre ?

Vous serez convoqué au commissariat pour être entendu sur les faits.

Prenez garde aux déclarations que vous ferez car ceux-ci seront retranscrits dans des procès-verbaux (PV) d'audition, lesquels vont intégrer le dossier pénal.

Dans le cas où vous décidez de consulter un avocat avant de vous rendre à la convocation, celui-ci pourra vous utilement vous "préparer" à l'audition en vous indiquant comment ne pas vous incriminer dans vos déclarations.

La présence d'un avocat peut également être utile afin que celui-ci vérifie que les déclarations ont bien été retranscrites, sans ajout de mots additionnels ou de phrases qui pourraient vous incriminer, dans le PV d'audition.

De même, il peut arriver que des déclarations que vous avez tenu dans le couloir, en vous rendant aux toilettes, en allant fumer une cigarette, se retrouvent dans les PV. Le rôle de l'avocat est alors de demander le retrait de ces déclarations du PV.

Attention, si au cours de l'audition vos déclarations vous incrimine particulièrement, l'officier de police judiciaire pourra décider de votre placement en garde à vue. Il est donc important que vous y soyez préparé.

Quelle est la durée d’une audition libre ?

Selon l’article 62 du Code de procédure pénale, les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenu que le temps strictement nécessaire à leur audition sans que cette durée ne puisse excéder 4 heures.

Autrement dit, si les nécessités de l’enquête le justifient, vous pourrez être retenue sous contrainte le temps strictement nécessaire à votre audition, soit 4 heures maximum.

En revanche, si au cours de cette audition, il apparait qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre une infraction, cette personne devient alors suspecte et sera entendue dans le cadre de la nouvelle procédure dite de l’audition libre du « suspect libre », figurant à l’article 61-1 du Code de procédure pénale, entrée en vigueur le 2 juin 2014.

Dans le cadre de cette nouvelle procédure, aucune durée maximum d'audition n'est prévue. La personne peut donc quitter le bureau de l'officier de police judiciaire « à tout moment ».

Lui seront toutefois notifiées, notamment, et sans délai :

la qualification de l'infraction ;

la date et le lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre ;

son droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ;

son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

En pratique, il reviendra à l’avocat d’avertir son client qu’il est temps de quitter le commissariat…

Depuis le 1er janvier 2015, si l’infraction pour laquelle la personne est entendue est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, cette dernière peut bénéficier du droit d’être assistée au cours de son audition par un avocat.

Quels sont les droits de la personne auditionnée ?

Avant l'audition libre, vous pouvez être convoqué par écrit. Il est obligatoire de se rendre à une convocation de la police ou de la gendarmerie.

Toutefois, si vous ne pouvez pas vous y rendre pour une quelconque raison, il conviendra d'appeler le commissariat pour les prévenir et solliciter une nouvelle date.

Selon l’article 61-1 alinéas 3 du Code de procédure pénale, la convocation écrite indique, sous peine de nullité :

Les éléments caractéristiques de l'infraction pour laquelle vous êtes mis en cause ;

Votre droit d'être assisté par un avocat au cours de votre audition, uniquement si l'infraction concernée est punie par une peine de prison. L'avocat peut consulter les procès-verbaux d'audition dans les mêmes conditions que lors d'une garde à vue, c'est-à-dire dès son arrivée ;

Les conditions d'accès à l’aide juridictionnelle ;

Les modalités de désignation d'un avocat commis d’office ;

Et les lieux où vous pouvez obtenir des conseils juridiques avant cette audition.

Les droits notifiés à la personne soupçonnée avant chaque audition :

Il est prévu par l’article 61-1 du Code de procédure pénale, qu’avant d’être entendue librement sur la commission des faits dont elle est soupçonnée, la personne doit être informée :

De la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou d’avoir tenté de commettre ;

Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ;

Le cas échéant, du droit d’être assistée par un interprète ;

Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;

Si l'infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, du droit d'être assistée au cours de son audition ou de sa confrontation, selon les modalités prévues aux articles 63-4-3 et 63-4-4, par un avocat choisi par elle ou, à sa demande, désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats ;

De la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit.

Enfin, à l'issue de l'audition libre, vous serez fiché au sein du fichier TAJ (fichier des antécédents judiciaires de la police et de la gendarmerie) si l'infraction est relative à un crime, délit ou une infraction de 5eme classe.

Afin de pouvoir travailler dans tout emploi public ou sensible (VTC, agent de sécurité, badge aéroportuaire, etc.), n'oubliez pas de diligenter une procédure d'effacement de votre fichier TAJ.



Notre expertise: le Cabinet Beaubourg Avocats conseille et accompagne les personnes convoquées à des auditions libres dans les commissariats de police.

Nous analysons la situation qui a amené à votre convocation et nous vous conseillons au mieux afin que les déclarations que vous ferez dans les locaux de la police vous soient le moins préjudiciable possible pour la suite de la procédure.



Mise en ligne : 20 juillet 2019

Rédacteur : Estel ROBERT, Master I en Droit des Affaires de la Faculté de Droit de Paris Nanterre. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.