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Les bulletins n°1, n°2 et n°3 du casier judiciaire (B1 B2 B3) :
Comment les effacer ?
COMMENT EFFACER LES BULLETINS N°1 N°2 et N°3 DU CASIER JUDICIAIRE (B1 B2 B3) ?
Le casier judiciaire se divise en trois bulletins :
Qui peut avoir accès au casier judiciaire ?
Si vous avez été auteur d'une infraction pénale et que vous avez été condamné : il est fort probable que vous ayez une ou plusieurs mentions de ces condamnations sur les Bulletins n°1, n°2 ou n°3 de votre casier judiciaire (B1 B2 et B3).
Le bulletin qui pose le plus de problème est le Bulletin n°2 du casier judiciaire (B2) car il est consulté par la plupart des administrations publiques de l'Etat.
Or, les mentions figurant dans le casier judiciaire B2 sont généralement très problématiques si vous souhaitez obtenir un emploi public ou un emploi sensible car le bulletin n°2 sera consulté avant l'embauche.
Très régulièrement, les personnes souhaitant travailler dans les domaines ci-dessous se voient opposés un refus de poste ou une radiation à cause d'une ou plusieurs mentions sur le B2 du casier judiciaire :
Mais également lorsque vous faites une demande de naturalisation.
L'effacement du B2 entraîne automatiquement l'effacement du B3. Une seule procédure permet donc d'effacer le B2 et le B3.
L'effacement du B1 est quasi systématiquement refusé par les magistrats, car sa consultation est réservée uniquement à la Justice, mais jamais aux employeurs ni aux administrations. C'est la raison pour laquelle son effacement est presque toujours refusé, à moins que vous puissiez prouver en quoi sa consultation uniquement par des juges vous est préjudiciable.
Ainsi, la procédure d'effacement du casier B2 est la procédure à choisir et privilégier. Elle est efficace et permet l'effacement de deux bulletins (B2 et B3), vous permettant de postuler à tout emploi public ou sensible.
Attention, il n'est pas possible de procéder à l'effacement du casier judiciaire B2 en ligne.
Voici une explication simple et claire de la procédure d'effacement du Bulletin n°2 du casier judiciaire.
Notre expertise: le Cabinet Beaubourg Avocats a développé une expertise en matière d'effacement des mentions inscrites dans le Bulletin n°2 du casier judiciaire.
Nous analysons les pièces de votre dossier et rédigeons une requête personnalisée que nous envoyons au Procureur de la République compétent afin de demander l'effacement des condamnations qui figurent sur votre casier judiciaire B2.
Notre objectif est d'obtenir l'effacement de vos mentions du casier B2. Nous mettrons tout en oeuvre pour l'obtenir.
Attention, l'effacement du B2 du casier judiciaire est obligatoire avant de pouvoir demander l'effacement du fichier TAJ (qui est le fichier des antécédents judiciaires de la police et de la gendarmerie).
Témoignages
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TAJ effacé, honoraires transparents, avocat honnête ! Que demande le peuple ?! Je vous recommanderai auprès de mes proches Maître. Respectueusement, Eric Zaguri.
Eric Zaguri03/07/2019Merci à Beaubourg Avocats et à Maître Elias Bourran pour son accompagnement dans cette épreuve. Je recommande le cabinet et ses services. Très sérieux. Merci encore Maître. Amandine
Amandine PARTOCHE04/03/2019effacement du taj reussi, merci maitre elias bourran vraiment un tres bon avocat, franchement merci c est super, je vous recontacte pour d autre dossier
Ibrahima DIALLO04/05/2019 -
Cher Maître, je vous remercie infiniment pour l'effacement de mon casier judiciaire B2. Cet épisode de ma vie étant terminé, je peux enfin poursuite mon activité professionnelle. Vous avez été un réel conseiller, je ne peux que témoigner en votre faveur.
Amélie Lefebvre11/08/2019Full service ! Super avocat pénaliste !! ! Merci Maître Elias BOURRAN :)
Bulletin n°2 du casier judiciaire effacé et effacement du fichier TAJ dans la foulée !
Je suis un Homme NEUF ! :)) Je recommande vraiment ! Top cet... Lire plus Kevin Degrass23/07/2019Très professionnel, très humain et surtout à l’ecoute, pour ma part mon affaire a été réglé en 1 mois Tarif avantageux Possibilité de payer en plusieurs fois
Mickael Nascimento08/08/2019 -
trés bon baveu, casier b2 effacé, pa de biz biz, efficace. wallah vous zete bon, jvous rekomande.
Mehdi AHMED11/08/2019Au Top ! Bon travail, sérieux et rapide. C'était clair et l'avocat est gentil en plus
John DEBOUZA04/03/2019Super avocat pénaliste. Merci Maître Elias BOURRAN !! Génial cet avocat ! Transparent, honnête, sérieux. Je recommande les yeux fermés ! Vous pouvez y aller ! J'étais vraiment stressé et il m'a rassuré. En plus, quand vous appelez, vous tombez... Lire plus
Frédéric LEPITRE07/07/2019 -
Effacement TAJ au réussi merci Maître ! Vous m'avez sauvé la vie sur ce coup là !
Dibril Mbessa04/05/2019TAJ bloqué grâce à vous ! Merci Maître !!! ! Maintenant je peux redemander l'agrément au CNAPS pour reprendre mon boulot ! Merci 10000 fois !!!
Ahmed Bendaoud04/07/2019EXCELLENT AVOCAT PENALISTE ! Rien à dire ! Merci Maître Elias Bourran ! Très bien plaidé mon dossier, je recommande vraiment.
Ibrahim KONE05/07/2019 -
Top. Sérieux, transparent, efficace et très réactif . Je recommande ++++ Beaubourg avocats
Lee Estelle04/04/2019Avocat sérieux à l'écoute du client.
Olivier Perosa04/06/2019Avocat effacement taj oui ! mersi maitre ! sé bon !!! je respire enfinn :)
Samba DIAKOMBE14/07/2019 -
Merci maitre elias bourran pour l'effacement de mon taj. super service, avocat franc, honnete, franchement sa fait plaisir de voir du serieux
Samba NIANE04/05/2019
SOMMAIRE :
1. Quelles sont les condamnations qui figurent sur le casier judiciaire B2 ?
2. Qui peut consulter le casier judiciaire B2 ?
3. Pendant combien de temps ces mentions restent inscrites au B2 ?
4. L'effacement judiciaire par voie de requête
5. Combien de temps dure la procédure d'effacement ?
6. Quand peut-on déposer la requête ?
7. Comment savoir si vous avez des mentions au casier judiciaire B2 ?
Quelles sont les condamnations qui figurent sur le casier judiciaire B2 ?
Figurent sur le casier judiciaire B2, les inscriptions suivantes :
Ces inscriptions peuvent ne pas figurer sur votre casier judiciaire B2 si votre avocat pénaliste a plaidé la non inscription de ces mentions à l'audience, et que le Procureur de la République ne s'y est pas opposé.
À défaut, ils figurent sur votre casier judiciaire si vous avez été condamné pour ces faits.
Ne figurent pas sur le casier judiciaire B2, les inscriptions suivantes :
Qui peut consulter le casier judiciaire B2 ?
La consultation et l'accès au casier judiciaire B2 est réservé à certains organismes publics ou privés et autorités administratives.
Plus précisément, l'article 776 du Code de procédure pénale en donne la liste exhaustive :
Pendant combien de temps ces mentions restent inscrites au B2 ?
Les mentions inscrites sur le casier judiciaire B2 vont automatiquement être effacées au bout d'un certain temps qui dépend de la nature des infractions commises. Vous trouverez les durées exactes pour chaque type d'infraction à l'article 769 du Code de procédure pénale.
L'effacement automatique est le résultat de ce que l'on appelle la "réhabilitation légale" de la personne qui intervient après un certain délai. Vous trouverez les délais exacts à l'article 775 du Code de procédure pénale.
Toutefois, pour résumer, il est possible d'indiquer que le casier judiciaire B2 est effacé automatiquement à l'issue des durées suivantes :
Effacement automatique immédiat des condamnations du B2 du casier judiciaire :
Effacement automatique après 3 ans des condamnations du B2 du casier judiciaire :
Effacement automatique après 5 ans des condamnations du B2 du casier judiciaire :
Effacement automatique après 10 ans des condamnations du B2 du casier judiciaire :
Effacement automatique après 40 ans des condamnations du B2 du casier judiciaire :
Délais d'effacement des condamnations prononcées par une juridiction étrangère à l'encontre d'un ressortissant français (et qui figure au B2) :
L'effacement judiciaire par voie de requête
La demande d'effacement du casier B2 se fait par voie de requête motivée adressée au Procureur de la République de la juridiction ayant prononcé la condamnation ou, en cas de condamnations multiples, de la juridiction qui a prononcé la dernière condamnation.
Le Procureur de la République est l'autorité compétente qui instruit la requête et procède, le cas échéant, à des investigations complémentaires.
Une audience relative à la demande d'effacement du B2 de votre casier judiciaire aura ensuite lieu. Votre avocat vous représente à cette audience et plaide afin de convaincre le juge d'effacer votre casier judiciaire B2 sur la base des pièces transmises (pièces relatives à votre insertion personnelle et professionnelle dans la société française). Le Procureur de la République est également présent à l'audience.
La demande d'effacement du B2 du casier judiciaire doit démontrer :
La liste des pièces justificatives nécessaires à la rédaction de la requête en effacement de casier judiciaire B2 se trouve ici.
Combien de temps dure la procédure d'effacement ?
En fonction des tribunaux compétents, le délai pour l'effacement du casier judiciaire B2 est entre 6 mois et 1 an.
Ce délai d'effacement du casier judiciaire B2 de 6 mois à 1 an est le délai après l'envoi de la requête.
Quand peut-on déposer la requête ?
La demande en effacement du casier B2 peut être déposée, sous forme de requête, devant le Procureur de la République 6 mois après que la condamnation est devenue définitive.
Autrement dit, si vous avez été condamné le 14 mars 2018, la condamnation est devenue définitive à l'expiration du délai d'appel de 10 jours (en matière pénale), soit le 24 mars 2018. Il sera possible de déposer la requête en effacement du casier 6 mois plus tard, soit à partir du 15 septembre 2018.
Comment savoir si vous avez des mentions au casier judiciaire B2 ?
Vous ne pouvez pas obtenir la délivrance de votre Bulletin n°2 du casier judiciaire par internet, mais uniquement la "lecture du contenu intégral" du casier judiciaire B2 par le parquet.
Pour savoir si vous avez une ou plusieurs mention(s) sur le casier judiciaire B2, vous devrez vous rendre au Tribunal correctionnel qui se situe au sein du Tribunal de Grande Instance (TGI) le plus proche de votre domicile.
Concrètement, rendez-vous à l'accueil du tribunal et demandez où se trouve le Service d'Accueil Unique du Justiciable (SAUJ). La personne présente au SAUJ vous renseignera. À défaut, demandez à la personne de l'accueil de vous orienter vers le service compétent.
Dans les tribunaux où il n'y pas de SAUJ, rendez-vous au Service de l'Exécution des Peines ou au Bureau de l'Exécution des Peines (BEX).
Lorsque vous serez au service compétent, demandez à la personne qui vous reçoit "la lecture intégrale" de votre casier judiciaire B2.
Dans certains tribunaux, on vous donnera un RDV pour pouvoir consulter votre casier judiciaire B2 compte tenu du trop grand nombre de demandes.
Pensez donc à prendre de quoi noter (stylo et feuille blanche) puisque certaines juridictions ne donnent aucun document.
Si vous résidez à l'étranger, vous pouvez vous rendre à l'ambassade ou consulat pour demander la consultation de votre casier judiciaire B2.
Ce qui est inclus dans nos honoraires
Nos honoraires comprennent :
Paiement en 3 fois sans frais accepté.
Beaubourg Avocats mise sur un tarif accessible au plus grand nombre, la mise en place de facilité de paiement et une transparence totale sur les honoraires, sans frais cachés.
Autrement dit, il n'y a aucun frais caché. Aucun honoraire supplémentaire ne vous sera demandé.
Rapprochez-vous de votre Protection Juridique si vous en avez une. Contactez votre assurance habitation et votre banque si vous avez une carte bancaire VISA ou MASTERCARD, afin qu'ils vous communiquent votre Contrat de Protection Juridique. Une partie (ou la totalité) des honoraires de l'avocat peut être prise en charge par votre assurance au titre de la protection juridique.
Beaubourg Avocats assiste ses clients devant toutes les juridictions pénales en France (à Paris, en région parisienne, à Créteil, Pontoise, Évry, Versailles, Meaux, Melun, Bobigny, Nanterre, en province et dans les DOM TOM COM, Ile de La Réunion, Mayotte, etc.).
Mise en ligne : 10 avril 2019
Rédacteur : Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
