Le casier judiciaire de toute personne se divise en trois bulletins. Le bulletin n°1 correspond au relevé intégral des condamnations, le bulletin n°2 au relevé quasi-intégral à l’exclusion des condamnations mentionnées à l’article 775 du Code de procédure pénale et le bulletin n°3 aux condamnations les plus graves et ayant notamment donné lieu à une peine d’emprisonnement de plus de 2 ans sans sursis.
Vous souhaitez savoir comment procéder à l'effacement du casier judiciaire B2 ? Comment rédiger la lettre d'effacement du casier B2 ? Quel est le délai ? Le Cabinet Beaubourg Avocats a développé une expertise en matière d'effacement des mentions inscrites dans le Bulletin n°2 du casier judiciaire et vous permet notamment d'évaluer gratuitement vos chances de succès dans une procédure d'effacement du casier judiciaire B2.
Nous analysons les pièces de votre dossier et rédigeons une requête personnalisée que nous envoyons au Procureur de la République compétent afin de demander l'effacement des condamnations qui figurent sur votre casier judiciaire B2. Notre objectif est d'obtenir l'effacement de vos mentions du casier B2. Nous mettrons tout en oeuvre pour l'obtenir.
Attention, l'effacement du B2 du casier judiciaire est obligatoire avant de pouvoir demander l'effacement du fichier TAJ - qui est le fichier des antécédents judiciaires de la police et de la gendarmerie.
SOMMAIRE :
Les inscriptions suivantes figurent sur le casier judiciaire B2 :
Ces inscriptions peuvent ne pas figurer sur votre casier judiciaire B2 si votre avocat pénaliste a plaidé la non inscription de ces mentions à l'audience, et que le Procureur de la République ne s'y est pas opposé.
À défaut, ils figurent sur votre casier judiciaire si vous avez été condamné pour ces faits.
Ne figurent pas sur le casier judiciaire B2, les inscriptions suivantes :
La consultation et l'accès au Bulletin n°2 du casier judiciaire (B2) est réservé à certains organismes publics ou privés et autorités administratives.
Les mentions figurant dans le casier judiciaire B2 sont généralement très problématiques si vous souhaitez obtenir un emploi public ou un emploi sensible car le bulletin n°2 sera consulté avant l'embauche. Très régulièrement, les personnes souhaitant travailler dans les domaines ci-dessous se voient opposer un refus de poste ou une radiation à cause d'une ou plusieurs mentions sur le B2 du casier judiciaire :
Le casier judiciaire B2 est également consulté lorsque vous faites une demande de naturalisation.
Il existe une possibilité d'effacement automatique du casier judiciaire B2 - les mentions inscrites sur le casier judiciaire B2 vont automatiquement être effacées au bout d'un certain temps qui dépend de la nature des infractions commises. Vous trouverez les durées exactes pour chaque type d'infraction à l'article 769 du Code de procédure pénale.
L'effacement automatique est le résultat de ce que l'on appelle la "réhabilitation légale" de la personne qui intervient après un certain délai. Vous trouverez les délais exacts à l'article 775 du Code de procédure pénale.
Toutefois, pour résumer, il est possible d'indiquer que le casier judiciaire B2 est effacé automatiquement à l'issue des durées suivantes :
A noter : l'effacement du B2 entraîne automatiquement l'effacement du B3. Une seule procédure permet donc d'effacer le B2 et le B3 et de postuler à tout emploi public ou sensible.
Attention, il n'est pas possible de procéder à l'effacement du casier judiciaire B2 en ligne.
Voici une explication simple et claire de la procédure d'effacement du Bulletin n°2 du casier judiciaire.
La demande d'effacement du casier B2 se fait par voie de requête motivée adressée au Procureur de la République de la juridiction ayant prononcé la condamnation ou, en cas de condamnations multiples, de la juridiction qui a prononcé la dernière condamnation.
Le Procureur de la République est l'autorité compétente qui instruit la requête et procède, le cas échéant, à des investigations complémentaires.
Une audience relative à la demande d'effacement du B2 de votre casier judiciaire aura ensuite lieu. Votre avocat vous représente à cette audience et plaide afin de convaincre le juge d'effacer votre casier judiciaire B2 sur la base des pièces transmises (pièces relatives à votre insertion personnelle et professionnelle dans la société française). Le Procureur de la République est également présent à l'audience.
La lettre d'effacement du casier judiciaire B2 doit démontrer :
Voici la liste des pièces pour l'effacement du casier judiciaire B2.
En fonction des tribunaux compétents, le délai pour l'effacement du casier judiciaire B2 est entre 6 mois et 1 an.
Ce délai d'effacement du casier judiciaire B2 de 6 mois à 1 an est le délai après l'envoi de la requête.
La lettre d'effacement du casier judiciaire B2 peut être déposée, sous forme de requête, devant le Procureur de la République 6 mois après que la condamnation est devenue définitive.
Autrement dit, si vous avez été condamné le 14 mars 2018, la condamnation est devenue définitive à l'expiration du délai d'appel de 10 jours (en matière pénale), soit le 24 mars 2018. Il sera possible de déposer la requête en effacement du casier 6 mois plus tard, soit à partir du 15 septembre 2018.
Vous ne pouvez pas obtenir la délivrance de votre Bulletin n°2 du casier judiciaire par internet, mais uniquement la "lecture du contenu intégral" du casier judiciaire B2 par le parquet.
Pour savoir si vous avez une ou plusieurs mention(s) sur le casier judiciaire B2, vous devrez vous rendre au Tribunal correctionnel qui se situe au sein du Tribunal de Grande Instance (TGI) le plus proche de votre domicile.
Concrètement, rendez-vous à l'accueil du tribunal et demandez où se trouve le Service d'Accueil Unique du Justiciable (SAUJ). La personne présente au SAUJ vous renseignera. À défaut, demandez à la personne de l'accueil de vous orienter vers le service compétent.Dans les tribunaux où il n'y pas de SAUJ, rendez-vous au Service de l'Exécution des Peines ou au Bureau de l'Exécution des Peines (BEX).
Lorsque vous serez au service compétent, demandez à la personne qui vous reçoit "la lecture intégrale" de votre casier judiciaire B2. Dans certains tribunaux, on vous donnera un RDV pour pouvoir consulter votre casier judiciaire B2 compte tenu du trop grand nombre de demandes. Pensez donc à prendre de quoi noter (stylo et feuille blanche) puisque certaines juridictions ne donnent aucun document.
Si vous résidez à l'étranger, vous pouvez vous rendre à l'ambassade ou consulat pour demander la consultation de votre casier judiciaire B2.
Nos honoraires comprennent :
Le RDV au cabinet (si procédure physique) ou RDV téléphonique (si procédure dématérialisée) afin de faire le point sur votre situation personnelle et professionnelle, décider de l'orientation du dossier et permettre la rédaction de la requête personnalisée ;
La rédaction d'une requête en effacement du casier judiciaire B2 qui sera envoyée au Procureur de la République compétent ;
Le suivi du dossier et les relances éventuelles au Parquet ;
Votre représentation à l'audience et la plaidoirie ;
Les frais d'impression et de timbres (RAR).
Paiement en 3 fois sans frais accepté.
Beaubourg Avocats mise sur un tarif accessible au plus grand nombre, la mise en place de facilité de paiement et une transparence totale sur les honoraires, sans frais cachés.Autrement dit, il n'y a aucun frais caché. Aucun honoraire supplémentaire ne vous sera demandé.
Rapprochez-vous de votre Protection Juridique si vous en avez une. Contactez votre assurance habitation et votre banque si vous avez une carte bancaire VISA ou MASTERCARD, afin qu'ils vous communiquent votre Contrat de Protection Juridique. Une partie (ou la totalité) des honoraires de l'avocat peut être prise en charge par votre assurance au titre de la protection juridique.
Beaubourg Avocats assiste ses clients devant toutes les juridictions pénales en France (à Paris, en région parisienne, à Créteil, Pontoise, Évry, Versailles, Meaux, Melun, Bobigny, Nanterre, en province et dans les DOM TOM COM, Ile de La Réunion, Mayotte, etc.).
Mise à jour : 10 décembre 2020
Rédacteur : Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
effacement du taj reussi, merci maitre elias bourran vraiment un tres bon avocat, franchement merci c est super, je vous recontacte pour d autre dossier
TAJ effacé, honoraires transparents, avocat honnête ! Que demande le peuple ?! Je vous recommanderai auprès de mes proches Maître. Respectueusement, Eric Zaguri.
EXCELLENT AVOCAT PENALISTE ! Rien à dire ! Merci Maître Elias Bourran ! Très bien plaidé mon dossier, je recommande vraiment.
Full service ! Super avocat pénaliste !! ! Merci Maître Elias BOURRAN :)
Bulletin n°2 du casier judiciaire effacé et effacement du fichier TAJ dans la foulée !
Je suis un Homme NEUF ! :)) Je recommande vraiment ! Top cet... Lire plusFull service ! Super avocat pénaliste !! ! Merci Maître Elias BOURRAN :)
Bulletin n°2 du casier judiciaire effacé et effacement du fichier TAJ dans la foulée !
Je suis un Homme NEUF ! :)) Je recommande vraiment ! Top cet avocat ! Sérieux, de confiance et honnête ! Lire moins
Super avocat pénaliste. Merci Maître Elias BOURRAN !! Génial cet avocat ! Transparent, honnête, sérieux. Je recommande les yeux fermés ! Vous pouvez y aller ! J'étais vraiment stressé et il m'a rassuré. En plus, quand vous appelez, vous tombez... Lire plusSuper avocat pénaliste. Merci Maître Elias BOURRAN !! Génial cet avocat ! Transparent, honnête, sérieux. Je recommande les yeux fermés ! Vous pouvez y aller ! J'étais vraiment stressé et il m'a rassuré. En plus, quand vous appelez, vous tombez tout de suite sur lui ! Pas de standard, d'assistants ou autre qui font le filtre ou vous dise "Maitre blabla vous rappelera...". Non ici, c'est l'avocat qui vous répond tout de suite ! Lire moins