Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, CRPC, avocat CRPC

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Tout savoir sur l’effacement du casier judiciaire B1 B2 B3

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Liste des pièces à fournir

(cliquez ici)

Les bulletins n°1, n°2 et n°3 du casier judiciaire (B1 B2 B3) :

Comment les effacer ?

Démarrer la procédure

COMMENT EFFACER LES BULLETINS N°1 N°2 et N°3 DU CASIER JUDICIAIRE (B1 B2 B3) ?

Le casier judiciaire se divise en trois bulletins :

Bulletin n°1 (casier B1) : relevé intégral des condamnations ;

Bulletin n°2 (casier B2) : relevé quasi-intégral à l’exclusion des condamnations mentionnées à l’article 775 du Code de procédure pénale;

Bulletin n°3 (casier B3) : relevé des condamnations les plus graves et ayant notamment donné lieu à une peine d’emprisonnement de plus de 2 ans sans sursis.

Qui peut avoir accès au casier judiciaire ?

Bulletin n°1 (casier B1) : Toutes les autorités judiciaires et pénitentiaires ;

Bulletin n°2 (casier B2) : La plupart des administrations publiques de l’Etat ;

Bulletin n°3 (casier B3) : Toute personne peut demander la délivrance de son bulletin n°3 (B3). Certains employeurs sont susceptibles de le réclamer au moment de l’embauche. Vous pouvez faire gratuitement la Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire B3 en cliquant ici. Si votre bulletin est vierge, il vous sera envoyé par mail dans un délai d'1 heure, ou par courrier simple, dans un délai de 2 semaines maximum. Si le bulletin porte mention de condamnations, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 2 semaines maximum.

Si vous avez été auteur d'une infraction pénale et que vous avez été condamné : il est fort probable que vous ayez une ou plusieurs mentions de ces condamnations sur les Bulletins n°1, n°2 ou n°3 de votre casier judiciaire (B1 B2 et B3).

Le bulletin qui pose le plus de problème est le Bulletin n°2 du casier judiciaire (B2) car il est consulté par la plupart des administrations publiques de l'Etat.

Or, les mentions figurant dans le casier judiciaire B2 sont généralement très problématiques si vous souhaitez obtenir un emploi public ou un emploi sensible car le bulletin n°2 sera consulté avant l'embauche.

Très régulièrement, les personnes souhaitant travailler dans les domaines ci-dessous se voient opposés un refus de poste ou une radiation à cause d'une ou plusieurs mentions sur le B2 du casier judiciaire :

en matière de délivrance des badges aéroportuaires.

en matière de délivrance des cartes VTC.

en matière de sécurité privée conditionnée par une autorisation ou un agrément du CNAPS (octroi ou renouvellement).

en matière de renouvellement des autorisations de port d'arme.

en matière d'emploi sensible dans le domaine de l'industrie de l'électricité, du nucléaire, de l'armement, de l'aéronautique, de l'aérospatiale, de l'aviation civile, etc.

en matière d'emploi public dans la police municipale ou nationale, dans la gendarmerie, les douanes, les préfectures, etc.

Mais également lorsque vous faites une demande de naturalisation.

L'effacement du B2 entraîne automatiquement l'effacement du B3. Une seule procédure permet donc d'effacer le B2 et le B3.

L'effacement du B1 est quasi systématiquement refusé par les magistrats, car sa consultation est réservée uniquement à la Justice, mais jamais aux employeurs ni aux administrations. C'est la raison pour laquelle son effacement est presque toujours refusé, à moins que vous puissiez prouver en quoi sa consultation uniquement par des juges vous est préjudiciable.

Ainsi, la procédure d'effacement du casier B2 est la procédure à choisir et privilégier. Elle est efficace et permet l'effacement de deux bulletins (B2 et B3), vous permettant de postuler à tout emploi public ou sensible.

Attention, il n'est pas possible de procéder à l'effacement du casier judiciaire B2 en ligne.

Voici une explication simple et claire de la procédure d'effacement du Bulletin n°2 du casier judiciaire.

Notre expertise: le Cabinet Beaubourg Avocats a développé une expertise en matière d'effacement des mentions inscrites dans le Bulletin n°2 du casier judiciaire.

Nous analysons les pièces de votre dossier et rédigeons une requête personnalisée que nous envoyons au Procureur de la République compétent afin de demander l'effacement des condamnations qui figurent sur votre casier judiciaire B2.

Notre objectif est d'obtenir l'effacement de vos mentions du casier B2. Nous mettrons tout en oeuvre pour l'obtenir.

Attention, l'effacement du B2 du casier judiciaire est obligatoire avant de pouvoir demander l'effacement du fichier TAJ (qui est le fichier des antécédents judiciaires de la police et de la gendarmerie).

Témoignages

Super avocat pénaliste. Merci Maître Elias BOURRAN !! Génial cet avocat ! Transparent, honnête, sérieux. Je recommande les yeux fermés ! Vous pouvez y aller ! J'étais vraiment stressé et il m'a rassuré. En plus, quand vous appelez, vous tombez... Lire plus Lire moins

Frédéric LEPITRE
07/07/2019
Un vrai professionnalisme hors pair et un Conseil à l'écoute, douée de compréhension et confiance. Je ne peux que conseiller le cabinet Beaubourg Avocat pour défendre vos intérêts.

João Lacerda
24/07/2019
TAJ bloqué grâce à vous ! Merci Maître !!! ! Maintenant je peux redemander l'agrément au CNAPS pour reprendre mon boulot ! Merci 10000 fois !!!

Ahmed Bendaoud
04/07/2019
Merci maitre elias bourran pour l'effacement de mon taj. super service, avocat franc, honnete, franchement sa fait plaisir de voir du serieux

Samba NIANE
04/05/2019
Très professionnel, très humain et surtout à l’ecoute, pour ma part mon affaire a été réglé en 1 mois Tarif avantageux Possibilité de payer en plusieurs fois

Mickael Nascimento
08/08/2019
EXCELLENT AVOCAT PENALISTE ! Rien à dire ! Merci Maître Elias Bourran ! Très bien plaidé mon dossier, je recommande vraiment.

Ibrahim KONE
05/07/2019
Avocat sérieux à l'écoute du client.

Olivier Perosa
04/06/2019
Avocat très réactif et expert dans son domaine. Merci à vous pour vos précieux conseils.

Sopheak Chor
01/05/2019
Top. Sérieux, transparent, efficace et très réactif . Je recommande ++++ Beaubourg avocats

Lee Estelle
04/04/2019
Avocat compétent et réactif ! Maîtrise son sujet et excellent orateur ! A recommander

Lucille Durand
02/05/2019
Merci à Beaubourg Avocats et à Maître Elias Bourran pour son accompagnement dans cette épreuve. Je recommande le cabinet et ses services. Très sérieux. Merci encore Maître. Amandine

Amandine PARTOCHE
04/03/2019
Au Top ! Bon travail, sérieux et rapide. C'était clair et l'avocat est gentil en plus

John DEBOUZA
04/03/2019
Effacement TAJ au réussi merci Maître ! Vous m'avez sauvé la vie sur ce coup là !

Dibril Mbessa
04/05/2019
Full service ! Super avocat pénaliste !! ! Merci Maître Elias BOURRAN :)
Bulletin n°2 du casier judiciaire effacé et effacement du fichier TAJ dans la foulée !
Je suis un Homme NEUF ! :)) Je recommande vraiment ! Top cet... Lire plus Lire moins

Kevin Degrass
23/07/2019
Cher Maître, je vous remercie infiniment pour l'effacement de mon casier judiciaire B2. Cet épisode de ma vie étant terminé, je peux enfin poursuite mon activité professionnelle. Vous avez été un réel conseiller, je ne peux que témoigner en votre faveur.

Amélie Lefebvre
11/08/2019
trés bon baveu, casier b2 effacé, pa de biz biz, efficace. wallah vous zete bon, jvous rekomande.

Mehdi AHMED
11/08/2019
effacement du taj reussi, merci maitre elias bourran vraiment un tres bon avocat, franchement merci c est super, je vous recontacte pour d autre dossier

Ibrahima DIALLO
04/05/2019
TAJ effacé, honoraires transparents, avocat honnête ! Que demande le peuple ?! Je vous recommanderai auprès de mes proches Maître. Respectueusement, Eric Zaguri.

Eric Zaguri
03/07/2019
Avocat dynamique, réactif et à l’écoute. Très bon pénaliste.

Pierre de Billy
30/04/2019
Avocat humain, dynamique, efficace. Je recommande.

Franky Babouche
29/04/2019
Avocat effacement taj oui ! mersi maitre ! sé bon !!! je respire enfinn :)

Samba DIAKOMBE
14/07/2019

SOMMAIRE :

1. Quelles sont les condamnations qui figurent sur le casier judiciaire B2 ?

2. Qui peut consulter le casier judiciaire B2 ?

3. Pendant combien de temps ces mentions restent inscrites au B2 ?

4. L'effacement judiciaire par voie de requête

5. Combien de temps dure la procédure d'effacement ?

6. Quand peut-on déposer la requête ?

7. Comment savoir si vous avez des mentions au casier judiciaire B2 ?

8. Ce qui est inclus dans nos honoraires

Quelles sont les condamnations qui figurent sur le casier judiciaire B2 ?

Figurent sur le casier judiciaire B2, les inscriptions suivantes :

Les condamnations prononcées par la cour d'assises (pour les crimes, par exemple un meurtre), le tribunal correctionnel (pour les délits, par exemple une conduite sous stupéfiant) et le tribunal de police (pour les contraventions de 5ème classe, comme l'alcool au volant dont le taux d’alcool est compris entre 0,50 et 0,79 gramme par litre de sang ou entre 0,25 et 0,39 milligramme par litre d’air expiré. Au delà il s'agit d'un délit et cela figure également sur votre B2) ;

Certaines décisions administratives et disciplinaires entrainant des incapacités (privation de droits) ;

Les jugements qui prononcent la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui sont attachés à l'autorité parentale ;

Les arrêtés d'expulsion (pour les étrangers) ;

Les peines et dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine ;

Les grâces, commutations de peines et réductions de peines ;

Les décisions de libération conditionnelle ;

Les décisions accordant une suspension de peine.

Ces inscriptions peuvent ne pas figurer sur votre casier judiciaire B2 si votre avocat pénaliste a plaidé la non inscription de ces mentions à l'audience, et que le Procureur de la République ne s'y est pas opposé.

À défaut, ils figurent sur votre casier judiciaire si vous avez été condamné pour ces faits.

Ne figurent pas sur le casier judiciaire B2, les inscriptions suivantes :

Les décisions à l'encontre des mineurs ;

Les condamnations prononcées pour des contraventions de 1ère, 2e, 3e et 4e classes ;

Les condamnations assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de la peine ;

Les condamnations avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans exécution de la totalité de la peine (sauf si un suivi socio-judiciaire, une interdiction d'exercer une activité avec des mineurs ou une peine d'inéligibilité a été prononcée pour une durée supérieure à celle de la peine) ;

Les arrêtés d'expulsion abrogés ;

Les compositions pénales ;

Les condamnations pour une infraction relative aux prix ou à la concurrence entre commerçants, à moins que le tribunal en ait décidé autrement ;

Les condamnations désignées par une décision spécifique du tribunal lors du jugement.

Qui peut consulter le casier judiciaire B2 ?

La consultation et l'accès au casier judiciaire B2 est réservé à certains organismes publics ou privés et autorités administratives.

Plus précisément, l'article 776 du Code de procédure pénale en donne la liste exhaustive :

Les préfets et les administrations publiques de l'Etat lorsqu'ils sont saisis des demandes d'emplois publics, des propositions relatives à des distinctions honorifiques, des soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics ou en vue de poursuites disciplinaires, des soumissions pour l'ouverture d'une école privée, des demandes d'agrément destinées à permettre la constatation par procès-verbal d'infractions à la loi pénale ;

Les autorités militaires : pour les appelés des classes et de l'inscription maritime, pour les jeunes qui demandent à contracter un engagement, pour les autorités publiques compétentes en cas de contestation sur l'exercice des droits électoraux ou sur l'existence de l'incapacité d'exercer une fonction publique élective prévue par l'article 194 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;

Les administrations et personnes morales dont la liste sera déterminée par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 779 du Code pénal ;

Les administrations ou organismes chargés par la loi ou le règlement du contrôle de l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale lorsque cet exercice fait l'objet de restrictions expressément fondées sur l'existence de condamnations pénales ou de sanctions disciplinaires ;

Les Présidents des tribunaux de commerce pour être joint aux procédures de faillite et de règlement judiciaire ;

Les juges commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) à l'occasion des demandes d'inscription audit registre ;

Les Présidents de conseils départementaux saisis d'une demande d'agrément en vue d'adoption prévu à l'article L. 225-2 du Code de l'action sociale et des familles ;

Les autorités compétentes désignées par arrêté du ministre de la justice

Les autorités compétentes pour recevoir les déclarations de candidatures à une élection afin de vérifier si la peine prévue au 2° de l'article 131-26 et aux articles 131-26-1 et 131-26-2 du Code pénal y est mentionnée.

Les dirigeants de personnes morales de droit public ou privé exerçant auprès des mineurs une activité culturelle, éducative ou sociale peuvent obtenir la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire (B2) pour les seules nécessités liées au recrutement d'une personne, lorsque ce bulletin ne porte la mention d'aucune condamnation. La liste de ces personnes morales est déterminée par décret du ministre de la justice et du ou des ministres intéressés.

Les autorités compétentes de certains Etats ont accès au bulletin n° 2 du casier judiciaire (B2) en application d'une convention internationale ou d'un acte pris sur le fondement du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Pendant combien de temps ces mentions restent inscrites au B2 ?

Les mentions inscrites sur le casier judiciaire B2 vont automatiquement être effacées au bout d'un certain temps qui dépend de la nature des infractions commises. Vous trouverez les durées exactes pour chaque type d'infraction à l'article 769 du Code de procédure pénale.

L'effacement automatique est le résultat de ce que l'on appelle la "réhabilitation légale" de la personne qui intervient après un certain délai. Vous trouverez les délais exacts à l'article 775 du Code de procédure pénale.

Toutefois, pour résumer, il est possible d'indiquer que le casier judiciaire B2 est effacé automatiquement à l'issue des durées suivantes :

Effacement automatique immédiat des condamnations du B2 du casier judiciaire :

Les condamnations amnistiées ;

Les condamnations ayant donné lieu à une réhabilitation légale ou judiciaire.

 Effacement automatique après 3 ans des condamnations du B2 du casier judiciaire :

Les condamnations à des amendes et jours-amendes.

Effacement automatique après 5 ans des condamnations du B2 du casier judiciaire :

Les condamnations à de l'emprisonnement avec sursis devenues non avenues, sauf en cas de mesures de suivi ou d'interdiction encore en cours ;

Les condamnations à un emprisonnement ferme unique inférieur à un an, sauf en cas de mesure de suivi ou d'interdiction encore en cours ;

Les jugements de liquidation judiciaire, faillite personnelle ou interdiction de gérer jusqu’à cinq ans, ou après l'expiration de la mesure si sa durée est supérieure à cinq ans ;

Les condamnations à un travail d'intérêt général (TIG).

Effacement automatique après 10 ans des condamnations du B2 du casier judiciaire :

Les condamnations à un emprisonnement ferme unique inférieur à dix ans ;

Les condamnations multiples à un emprisonnement ferme dont le total cumulé n'excède pas cinq ans.

Effacement automatique après 40 ans des condamnations du B2 du casier judiciaire :

Toutes les condamnations pénales non réhabilitables de plein droit sont effacées après un délai de quarante ans sauf en cas de nouvelle condamnation.

Délais d'effacement des condamnations prononcées par une juridiction étrangère à l'encontre d'un ressortissant français (et qui figure au B2) :

3 ans pour les condamnations à une sanction financière ;

10 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 1 an ;

40 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 10 ans ;

5 ans pour tout autre type de peine.

L'effacement judiciaire par voie de requête

La demande d'effacement du casier B2 se fait par voie de requête motivée adressée au Procureur de la République de la juridiction ayant prononcé la condamnation ou, en cas de condamnations multiples, de la juridiction qui a prononcé la dernière condamnation.

Le Procureur de la République est l'autorité compétente qui instruit la requête et procède, le cas échéant, à des investigations complémentaires.

Une audience relative à la demande d'effacement du B2 de votre casier judiciaire aura ensuite lieu. Votre avocat vous représente à cette audience et plaide afin de convaincre le juge d'effacer votre casier judiciaire B2 sur la base des pièces transmises (pièces relatives à votre insertion personnelle et professionnelle dans la société française). Le Procureur de la République est également présent à l'audience.

La demande d'effacement du B2 du casier judiciaire doit démontrer :

Un intérêt à agir (ex : un refus de délivrance d’une carte professionnelle de VTC ou d'un badge aéroportuaire voire un refus de poste à cause de l'inscription d'une mention au B2) ;

Les garanties professionnelles et familiales du requérant.

La liste des pièces justificatives nécessaires à la rédaction de la requête en effacement de casier judiciaire B2 se trouve ici.

Combien de temps dure la procédure d'effacement ?

En fonction des tribunaux compétents, le délai pour l'effacement du casier judiciaire B2 est entre 6 mois et 1 an.

Ce délai d'effacement du casier judiciaire B2 de 6 mois à 1 an est le délai après l'envoi de la requête.

Quand peut-on déposer la requête ?

La demande en effacement du casier B2 peut être déposée, sous forme de requête, devant le Procureur de la République 6 mois après que la condamnation est devenue définitive.

Autrement dit, si vous avez été condamné le 14 mars 2018, la condamnation est devenue définitive à l'expiration du délai d'appel de 10 jours (en matière pénale), soit le 24 mars 2018. Il sera possible de déposer la requête en effacement du casier 6 mois plus tard, soit à partir du 15 septembre 2018.

Comment savoir si vous avez des mentions au casier judiciaire B2 ?

Vous ne pouvez pas obtenir la délivrance de votre Bulletin n°2 du casier judiciaire par internet, mais uniquement la "lecture du contenu intégral" du casier judiciaire B2 par le parquet.

Pour savoir si vous avez une ou plusieurs mention(s) sur le casier judiciaire B2, vous devrez vous rendre au Tribunal correctionnel qui se situe au sein du Tribunal de Grande Instance (TGI) le plus proche de votre domicile.

Concrètement, rendez-vous à l'accueil du tribunal et demandez où se trouve le Service d'Accueil Unique du Justiciable (SAUJ). La personne présente au SAUJ vous renseignera. À défaut, demandez à la personne de l'accueil de vous orienter vers le service compétent.

Dans les tribunaux où il n'y pas de SAUJ, rendez-vous au Service de l'Exécution des Peines ou au Bureau de l'Exécution des Peines (BEX).

Lorsque vous serez au service compétent, demandez à la personne qui vous reçoit "la lecture intégrale" de votre casier judiciaire B2.

Dans certains tribunaux, on vous donnera un RDV pour pouvoir consulter votre casier judiciaire B2 compte tenu du trop grand nombre de demandes.

Pensez donc à prendre de quoi noter (stylo et feuille blanche) puisque certaines juridictions ne donnent aucun document.

Si vous résidez à l'étranger, vous pouvez vous rendre à l'ambassade ou consulat pour demander la consultation de votre casier judiciaire B2.

Ce qui est inclus dans nos honoraires

Nos honoraires comprennent :

Le RDV au cabinet (si procédure physique) ou RDV téléphonique (si procédure dématérialisée) afin de faire le point sur votre situation personnelle et professionnelle, décider de l'orientation du dossier et permettre la rédaction de la requête personnalisée ;

La rédaction d'une requête en effacement du casier judiciaire B2 qui sera envoyée au Procureur de la République compétent ;

Le suivi du dossier et les relances éventuelles au Parquet ;

Votre représentation à l'audience et la plaidoirie ;

Les frais d'impression et de timbres (RAR).

Paiement en 3 fois sans frais accepté.

Beaubourg Avocats mise sur un tarif accessible au plus grand nombre, la mise en place de facilité de paiement et une transparence totale sur les honoraires, sans frais cachés.

Autrement dit, il n'y a aucun frais caché. Aucun honoraire supplémentaire ne vous sera demandé.

Rapprochez-vous de votre Protection Juridique si vous en avez une. Contactez votre assurance habitation et votre banque si vous avez une carte bancaire VISA ou MASTERCARD, afin qu'ils vous communiquent votre Contrat de Protection Juridique. Une partie (ou la totalité) des honoraires de l'avocat peut être prise en charge par votre assurance au titre de la protection juridique.

Beaubourg Avocats assiste ses clients devant toutes les juridictions pénales en France (à Paris, en région parisienne, à Créteil, Pontoise, Évry, Versailles, Meaux, Melun, Bobigny, Nanterre, en province et dans les DOM TOM COM, Ile de La Réunion, Mayotte, etc.).

Mise en ligne : 10 avril 2019

Rédacteur : Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.

Liste des pièces à fournir

(cliquez ici)

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