Quelles sont les condamnations qui figurent sur le casier judiciaire B2 ?
Les inscriptions suivantes figurent sur le casier judiciaire B2 :
- Les condamnations prononcées par la cour d’assises (pour les crimes, par exemple un meurtre), le tribunal correctionnel (pour les délits, par exemple une conduite sous stupéfiant) et le tribunal de police (pour les contraventions de 5ème classe, comme l’alcool au volant dont le taux d’alcool est compris entre 0,50 et 0,79 gramme par litre de sang ou entre 0,25 et 0,39 milligramme par litre d’air expiré. Au delà il s’agit d’un délit et cela figure également sur votre B2) ;
- Certaines décisions administratives et disciplinaires entrainant des incapacités (privation de droits) ;
- Les jugements qui prononcent la déchéance de l’autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui sont attachés à l’autorité parentale ;
- Les arrêtés d’expulsion (pour les étrangers) ;
- Les peines et dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine ;
- Les grâces, commutations de peines et réductions de peines ;
- Les décisions de libération conditionnelle ;
- Les décisions accordant une suspension de peine.
Ces inscriptions peuvent ne pas figurer sur votre casier judiciaire B2 si votre avocat a plaidé la non inscription de ces mentions à l’audience et que le Procureur de la République ne s’y est pas opposé.
À défaut, ils figurent sur votre casier judiciaire si vous avez été condamné pour ces faits.
Ne figurent pas sur le casier judiciaire B2, les inscriptions suivantes :
- Les décisions à l’encontre des mineurs ;
- Les condamnations prononcées pour des contraventions de 1ère, 2e, 3e et 4e classes ;
- Les condamnations assorties d’une dispense de peine ou d’un ajournement du prononcé de la peine ;
- Les condamnations avec sursis, lorsque le délai d’épreuve a pris fin sans exécution de la totalité de la peine (sauf si un suivi socio-judiciaire, une interdiction d’exercer une activité avec des mineurs ou une peine d’inéligibilité a été prononcée pour une durée supérieure à celle de la peine) ;
- Les arrêtés d’expulsion abrogés ;
- Les compositions pénales ;
- Les condamnations pour une infraction relative aux prix ou à la concurrence entre commerçants, à moins que le tribunal en ait décidé autrement ;
- Les condamnations désignées par une décision spécifique du tribunal lors du jugement.
Qui peut consulter le casier judiciaire B2 ?
La consultation et l’accès au Bulletin n°2 du casier judiciaire (B2) est réservé à certains organismes publics ou privés et autorités administratives.
Les mentions figurant dans le casier judiciaire B2 sont généralement très problématiques si vous souhaitez obtenir un emploi public ou un emploi sensible car le bulletin n°2 sera consulté avant l’embauche. Très régulièrement, les personnes souhaitant travailler dans les domaines ci-dessous se voient opposer un refus de poste ou une radiation à cause d’une ou plusieurs mentions sur le B2 du casier judiciaire :
- en matière de délivrance des badges aéroportuaires.
- en matière de délivrance des cartes VTC.
- en matière de sécurité privée conditionnée par une autorisation ou un agrément du CNAPS (octroi ou renouvellement).
- en matière de renouvellement des autorisations de port d’arme.
- en matière d’emploi sensible dans le domaine de l’industrie de l’électricité, du nucléaire, de l’armement, de l’aéronautique, de l’aérospatiale, de l’aviation civile, etc.
- en matière d’emploi public dans la police municipale ou nationale, dans la gendarmerie, les douanes, les préfectures, etc.
Le casier judiciaire B2 est également consulté lorsque vous faites une demande de naturalisation.
Pendant combien de temps ces mentions restent inscrites au B2 ?
Il existe une possibilité d’effacement automatique du casier judiciaire B2 – les mentions inscrites sur le casier judiciaire B2 vont automatiquement être effacées au bout d’un certain temps qui dépend de la nature des infractions commises. Vous trouverez les durées exactes pour chaque type d’infraction à l’article 769 du Code de procédure pénale.
L’effacement automatique est le résultat de ce que l’on appelle la « réhabilitation légale » de la personne qui intervient après un certain délai. Vous trouverez les délais exacts à l’article 775 du Code de procédure pénale.
Toutefois, pour résumer, il est possible d’indiquer que le casier judiciaire B2 est effacé automatiquement à l’issue des durées suivantes :
Effacement automatique du casier judiciaire B2 pour :
- Les condamnations amnistiées ;
- Les condamnations ayant donné lieu à une réhabilitation légale ou judiciaire.
Effacement automatique du casier judiciaire B2 après 3 ans pour :
- Les condamnations à des amendes et jours-amendes.
Effacement automatique du casier judiciaire B2 après 5 ans pour :
- Les condamnations à de l’emprisonnement avec sursis devenues non avenues, sauf en cas de mesures de suivi ou d’interdiction encore en cours ;
- Les condamnations à un emprisonnement ferme unique inférieur à un an, sauf en cas de mesure de suivi ou d’interdiction encore en cours ;
- Les jugements de liquidation judiciaire, faillite personnelle ou interdiction de gérer jusqu’à cinq ans, ou après l’expiration de la mesure si sa durée est supérieure à cinq ans ;
- Les condamnations à un travail d’intérêt général (TIG).
Effacement automatique du casier judiciaire B2 après 10 ans pour :
- Les condamnations à un emprisonnement ferme unique inférieur à dix ans ;
- Les condamnations multiples à un emprisonnement ferme dont le total cumulé n’excède pas cinq ans.
Effacement automatique du casier judiciaire n°2 après 40 ans pour :
- Toutes les condamnations pénales non réhabilitables de plein droit sont effacées après un délai de quarante ans sauf en cas de nouvelle condamnation.
Délais d’effacement des condamnations prononcées par une juridiction étrangère à l’encontre d’un ressortissant français (et qui figure au B2) :
- 3 ans pour les condamnations à une sanction financière ;
- 10 ans pour les condamnations à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à 1 an ;
- 40 ans pour les condamnations à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à 10 ans ;
- 5 ans pour tout autre type de peine.
A noter : l’effacement du B2 entraîne automatiquement l’effacement du B3. Une seule procédure permet donc d’effacer le B2 et le B3 et de postuler à tout emploi public ou sensible.
Attention, il n’est pas possible de procéder à l’effacement du casier judiciaire B2 en ligne.
Voici une explication simple et claire de la procédure d’effacement du Bulletin n°2 du casier judiciaire.
L’effacement judiciaire du casier B2 par voie de requête
La demande d’effacement du casier B2 se fait par voie de requête motivée adressée au Procureur de la République de la juridiction ayant prononcé la condamnation ou, en cas de condamnations multiples, de la juridiction qui a prononcé la dernière condamnation.
Le Procureur de la République est l’autorité compétente qui instruit la requête et procède, le cas échéant, à des investigations complémentaires.
Une audience relative à la demande d’effacement du B2 de votre casier judiciaire aura ensuite lieu. Votre avocat vous représente à cette audience et plaide afin de convaincre le juge d’effacer votre casier judiciaire B2 sur la base des pièces transmises (pièces relatives à votre insertion personnelle et professionnelle dans la société française). Le Procureur de la République est également présent à l’audience.
La lettre d’effacement du casier judiciaire B2 doit démontrer :
- Un intérêt à agir (ex : un refus de délivrance d’une carte professionnelle de VTC ou d’un badge aéroportuaire voire un refus de poste à cause de l’inscription d’une mention au B2) ;
- Les garanties professionnelles et familiales du requérant.
Combien de temps dure la procédure d’effacement du casier judiciaire B2?
En fonction des tribunaux compétents, le délai pour l’effacement du casier judiciaire B2 est entre 6 mois et 1 an.
Ce délai d’effacement du casier judiciaire B2 de 6 mois à 1 an est le délai après l’envoi de la requête.
Quand peut-on déposer la requête ?
La lettre d’effacement du casier judiciaire B2 peut être déposée, sous forme de requête, devant le Procureur de la République 6 mois après que la condamnation est devenue définitive.
Autrement dit, si vous avez été condamné le 14 mars 2018, la condamnation est devenue définitive à l’expiration du délai d’appel de 10 jours (en matière pénale), soit le 24 mars 2018. Il sera possible de déposer la requête en effacement du casier 6 mois plus tard, soit à partir du 15 septembre 2018.
Comment savoir si vous avez des mentions au casier judiciaire B2 ?
Vous ne pouvez pas obtenir la délivrance de votre Bulletin n°2 du casier judiciaire par internet, mais uniquement la « lecture du contenu intégral » du casier judiciaire B2 par le parquet.
Pour savoir si vous avez une ou plusieurs mention(s) sur le casier judiciaire B2, vous devrez vous rendre au Tribunal correctionnel qui se situe au sein du Tribunal de Grande Instance (TGI) le plus proche de votre domicile.
Concrètement, rendez-vous à l’accueil du tribunal et demandez où se trouve le Service d’Accueil Unique du Justiciable (SAUJ). La personne présente au SAUJ vous renseignera. À défaut, demandez à la personne de l’accueil de vous orienter vers le service compétent. Dans les tribunaux où il n’y pas de SAUJ, rendez-vous au Service de l’Exécution des Peines ou au Bureau de l’Exécution des Peines (BEX).
Lorsque vous serez au service compétent, demandez à la personne qui vous reçoit « la lecture intégrale » de votre casier judiciaire B2. Dans certains tribunaux, on vous donnera un RDV pour pouvoir consulter votre casier judiciaire B2 compte tenu du trop grand nombre de demandes. Pensez donc à prendre de quoi noter (stylo et feuille blanche) puisque certaines juridictions ne donnent aucun document.
Si vous résidez à l’étranger, vous pouvez vous rendre à l’ambassade ou consulat pour demander la consultation de votre casier judiciaire B2.
Ce qui est inclus dans nos honoraires
Nos honoraires comprennent :
- Le RDV au cabinet (si procédure physique) ou RDV téléphonique (si procédure dématérialisée) afin de faire le point sur votre situation personnelle et professionnelle, décider de l’orientation du dossier et permettre la rédaction de la requête personnalisée ;
- La rédaction d’une requête en effacement du casier judiciaire B2 qui sera envoyée au Procureur de la République compétent ;
- Le suivi du dossier et les relances éventuelles au Parquet ;
- Votre représentation à l’audience et la plaidoirie ;
- Les frais d’impression et de timbres (RAR).
Rapprochez-vous de votre Protection Juridique si vous en avez une. Contactez votre assurance habitation et votre banque si vous avez une carte bancaire VISA ou MASTERCARD, afin qu’ils vous communiquent votre Contrat de Protection Juridique. Une partie (ou la totalité) des honoraires de l’avocat peut être prise en charge par votre assurance au titre de la protection juridique.
Beaubourg Avocats assiste ses clients devant toutes les juridictions pénales en France (à Paris, en région parisienne, à Créteil, Pontoise, Évry, Versailles, Meaux, Melun, Bobigny, Nanterre, en province et dans les DOM TOM COM, Ile de La Réunion, Mayotte, etc.).
Mise à jour : 22 mars 2021
Rédacteur : Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
Vous avez besoin de l’effacement de votre casier judiciaire B2 ?
