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14 août 2019
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Tout savoir sur la cour d’assises

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La Cour d'assises




 

Qu’est-ce que la Cour d’Assises ?

La Cour d’assises est la seule juridiction compétente pour juger les crimes (meurtre, viol...) commis par les adultes et les mineurs de plus de 16 ans.

Qu’est-ce qu’un crime ?

Les crimes sont les infractions passibles d’une peine de réclusion ou de détention criminelle allant de plus de 10 ans à perpétuité.

Comment est saisie la Cour d’Assises ?

La Cour d’assises est saisie par une décision de mise en accusation.

Cette décision est prise par un juge d’instruction à l’issue d’une instruction (synonyme d'information judiciaire) ou par la chambre d’instruction, si un appel a été formé contre la décision du juge d’instruction.

Cette instruction fait nécessairement suite au placement en garde à vue de l'accusé, lequel est généralement placé en détention provisoire le temps de l'enquête et de l'audience.

Devant la cour d’Assises, la personne soupçonnée de l’infraction se nomme l’accusé. Il doit obligatoirement est représenté par un avocat pénaliste.

Comment est composée la Cour d’Assises ?

La cour d’assises est composée de :

3 magistrats professionnels (dont 1 qui est le président de la cour) ;

6 jurés, qui sont de simples citoyens tirés au sort.

L’accusé peut refuser jusqu’à 4 personnes sur la liste des personnes pressenties pour être des jurés. Le ministère public peut en refuser jusqu’à 3. Chaque juré refusé est remplacé par un autre qui est aussi tiré au sort.

Il y aura donc 6 jurés dans tous les cas.

Il est intéressant de noter que c’est une juridiction non permanente. Elle est départementale et présente donc une originalité par sa composition et son fonctionnement.

C’est en effet la seule juridiction qui soit composée de juges professionnels (au nombre de trois) et d’un jury (six citoyens tirés au sort).

Ainsi, la Cour d’Assises est formée par de simples citoyens tirés au sort, appelés "jurés", mais également de magistrats professionnels.

Quelle est la procédure devant la Cour d’Assises ?

Avant l’audience :

Le Président de la Cour vérifie que l’accusé est bien assisté d’un avocat et l’informe, le cas échéant, de son droit à bénéficier d’un conseil.

De plus, le Président informe l’accusé de son droit de bénéficier des services d’un interprète s’il ne comprend pas la langue française.

Pendant l’audience :

S'agissant des débats, l’audience devant la Cour d’assises est publique.

Cela veut donc dire que tout le monde peut y assister, conformément aux disposition de l'article 306 du code de procédure pénale.

Le Président de la cour peut cependant décider que les mineurs ou certains d’entre eux ne pourront pas y assister, à condition qu’ils ne soient pas impliqués dans l’affaire.

Par ailleurs, la Cour d’assises peut décider que le procès se déroulera à huis clos, lorsqu’elle considère que le contenu des débats peut être dangereux pour l’ordre public ou les mœurs.

Le huis clos signifie que seuls l’accusé et les parties civiles sont autorisés à y assister. Cette décision doit être prise uniquement par les magistrats professionnels, sans les jurés.

Si les faits jugés sont en lien avec la violence sexuelle, la traite des êtres humains et le proxénétisme aggravé, le huis clos est accordé de droit à la victime partie civile qui le demande.

Dans les autres cas, le huis clos ne peut être ordonné que si la victime (partie civile) ou l’une des victimes parties civiles ne s’y oppose pas.

A noter toutefois que même si le huis clos a été ordonné, l’arrêt de la Cour d’assises est prononcée en audience publique.

Quelle est la spécificité de la Cour d’Assises des mineurs ?

S'agissant de l’accès aux débats de la Cour d’assises des mineurs, elle est limitée à certaines personnes : la victime, les témoins de l’affaire, les proches parents, le tuteur et le représentant légal du mineur, ainsi que les membres du barreau, les représentants des sociétés de patronage et des services ou institutions s’occupant des enfants, et les délégués à la liberté surveillée.

La Cour d’assises des mineurs peut décider exceptionnellement d’ouvrir l’accès à l’audience au public, dans certaines conditions, notamment lorsque le prévenu, qui était mineur au moment des faits, est devenu majeur lors du procès, et qu’il demande lui-même la publicité des débats.

Comment les débats s’organisent-ils ?

C’est le Président de la Cour qui dirige les débats et fait la police de l’audience, conformément aux dispositions de l'article 309 du code de procédure pénale.

Au début du procès, il commence par présenter les faits reprochés à l’accusé et l’informe de ses droits :

Droit de garder le silence au cours des débats ;

Droit de bénéficier de l’assistance d’un interprète, le cas échéant.

Le Président interroge ensuite l’accusé et procède à l’audition des témoins, des experts et des victimes.

Attention, il ne faut pas confondre cette audition avec la procédure d'audition libre lorsqu'une personne est convoquée au Commissariat pour être entendu sur des faits.

Les débats se terminent par :

Les plaidoiries de l’avocat des parties civiles ;

Le réquisitoire de l’avocat général (il propose une peine pour l’accusé ou demande son acquittement). Ici l’avocat général n’est pas un simple avocat, c’est un magistrat placé sous les ordres du parquet ;

Et enfin, la plaidoirie de l’avocat de l’accusé.

Les assesseurs et les jurés peuvent poser des questions aux accusés et aux témoins seulement si le Président leur en donne l’autorisation (Article 311 du code de procédure pénale).

Comment la Cour d'assises rend sa décision ?

Immédiatement après les débats, la Cour d’assises délibère sur la sanction pénale.

Le délibéré est secret et comporte 2 phases :

Délibération sur la culpabilité : une majorité de 6 voix est nécessaire pour toute décision défavorable à l’accusé. Les bulletins blancs ou nuls sont favorables à l’accusé. Si l’accusé est déclaré non coupable, il est acquitté. S’il est déclaré coupable, la cour statue sur la peine ;

Délibération sur la peine : la décision est prise à la majorité absolue des votants (au moins 5 voix), mais la peine maximale ne peut être prononcée qu’à la majorité de 6 voix. Article 359 du code de procédure pénale.

La Cour quitte les lieux seulement lorsque la décision finale (appelée le "verdict") a été prise. La Cour n’annonce pas à l’avance quand elle rendra son verdict.

La décision de la Cour est toujours prononcée en audience publique.

La décision est argumentée.

Les raisons de la décision sont retranscrites dans un document rédigé par le Président ou l’un des deux autres juges, appelé "feuille de motivation".

Cette motivation des décisions de la Cour d’assises a été imposée par la loi 2011-939 du 10 août 2011 entrée en vigueur le 1er janvier 2012.

Cette motivation est essentielle, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans une décision QPC n° 2017-694 du 2 mars 2018 où le Conseil mettait en cause l’absence de motivation des décisions de Cour d’assises au regard de la peine.

La réforme pour la justice du 24 mars 2019 désormais en principe que la motivation doit également porter sur le choix de la peine (sauf cas particulier).

Si l’accusé est acquitté, il est remis en liberté.

S’il est condamné, le Président l’informe qu’il peut faire appel de la décision et lui indique qu’il a 10 jours pour le faire.

S'agissant des dommages-intérêts, l’audience criminelle étant achevée, une audience civile peut s'ouvrir.

Elle est destinée à examiner la demande d’indemnisation formulée par la victime.

Si l’accusé a été reconnu coupable, les juges statuent sur les dommages-intérêts réclamés par la victime, sans participation des jurés.

Peut-on faire appel d'une décision de la Cour d’Assises ?

Il est possible de faire appel d’un arrêt de la Cour d’assises jugeant en premier ressort par déclaration au greffe de la Cour d’assises qui a rendu la décision, dans les 10 jours qui suivent le prononcé de l’arrêt.

L’appel peut être fait par :

L’accusé ;

Le Procureur général ;

La victime, mais uniquement pour ses intérêts civils (c’est-à-dire qu’elle ne peut qu'uniquement contester le montant des indemnités versées, mais jamais la peine infligée à l’accusé).

L’affaire est alors rejugée par une Cour d’assises d’appel dont le fonctionnement est identique à la Cour d’assises de premier ressort, à l’exception de certaines différences.

Une nouvelle juridiction : la Cour criminelle

La réforme de la justice adoptée par le Parlement le 23 mars 2019 a expérimenté une nouvelle juridiction appelée la Cour criminelle.

L’arrêté du 25 avril 2019 relatif à cette expérimentation a été publié au Journal officiel du 26 avril 2019.

Quel est son objectif ?

Rendre plus rapide le jugement des crimes en étant un mélange du Tribunal correctionnel et de Cour d’Assises.

En effet la réforme a pour objectif de répondre à l’engorgement des Cours d’assises.

Qu’est-ce que c’est ?

Dans ces Cours criminelles, 5 magistrats seront présents et y jugeront les crimes punis de 15 à 20 ans de prison.

Ces Cours existeront dès le 1er septembre 2019 et seront expérimentés dans 7 départements de France.

Cette expérimentation durera 3 ans.

Que faire après une condamnation par la Cour d'assises ?

Si l'accusé est reconnu coupable, il va simplement purger sa peine en maison d'arrêt pendant la durée prononcée par la juridiction.

Il devient alors un "condamné".

Le condamné a la possibilité de saisir le juge d'application des peines (JAP) ou le tribunal de l'application des peines (TAP) afin de faire aménager sa peine.

S'il a purgé sa peine (ou une partie de sa peine) et qu'il a été aménagé par le JAP ou le TAP, il peut commencer des démarches de réinsertion.

Dans ce contexte, il est judicieux qu'il débute une procédure d'effacement de son casier judiciaire (B2) afin de tenter de reprendre une vie normale et ne pas se voir opposé un refus de poste pour une ou plusieurs mentions au casier judiciaire.

De même, il apparaît judicieux de diligenter une procédure d'effacement de fichier TAJ (qui est le fichier des antécédents judiciaires de la police et de la gendarmerie) pour les mêmes raisons.

Si l'accusé est acquitté, il sort libre de la Cour d'assises.

Toutefois, bien qu'aucune mention ne sera inscrite sur son casier judiciaire à l'issue de l'acquittement, il restera inscrit dans le fichier TAJ de la police et de la gendarmerie.

Démarrer une procédure d'effacement du fichier TAJ pourrait être nécessaire s'il souhaite travailler dans un domaine sensible ou public (carte VTC, badge aéroportuaire, steward ou hôtesse de l'air, agent de sécurité privée, etc.).



Mise en ligne : 20 juillet 2019

Rédacteur : Estel ROBERT, Master I en Droit des Affaires de la Faculté de Droit de Paris Nanterre. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.