Vous avez à comparaître devant la Cour d’Assises et souhaitez en savoir davantage sur le déroulement d’un procès devant cette juridiction avant de vous rendre à l’audience ? Cet article est fait pour vous.
Avocats pénalistes à Paris, nous pouvons vous accompagner dans vos démarches, notamment devant la Cour d’Assises.
La Cour d’assises est une juridiction française compétente pour juger les crimes commis par les personnes physiques majeures ou personnes morales (comme les entreprises par exemple).
Les crimes sont une des catégories d’infractions pénales aux côtés des contraventions et des délits. Ils se distinguent de ces derniers par la peine encourue. Ils sont punis d’une peine d’au moins 10 ans de réclusion criminelle.
Un des exemples fréquents de crime est le meurtre.
C’est ce type d’infraction dont la Cour d’Assises a à juger.
Suite à un placement en garde à vue du mis en cause, le procureur peut décider de le poursuivre. Il saisit alors le juge d’instruction.
A l’issue de l’information judiciaire menée par le juge d’instruction, ce dernier peut décider de renvoyer le mis en cause devant la Cour d’Assises s’il juge que les faits méritent d’être qualifiés de crimes.
La Cour d’Assises est alors saisie par la décision de mise en accusation que le juge d’instruction a rendue à l’encontre du mis en cause.
Ce dernier peut d’ailleurs être placé en détention provisoire le temps de l’instruction et de l’audience.
Devant cette juridiction, la personne mise en cause se nomme l’accusé. Lors d’un procès, l’avocat est obligatoire à la Cour d’Assises. Dès lors, l’accusé doit choisir, pour le représenter, un avocat en droit pénal devant la Cour d’Assises
La Cour d’assises est composée de :
Bon à savoir: Jusqu’à 4 personnes se trouvant sur le liste des jurés potentiels peuvent être refusées par l’accusé. Et jusqu’à 3 pour le Parquet, connu aussi sous le nom du ministère public.
Si l’accusé ou le ministère public refuse un ou plusieurs jurés, ceux-ci sont remplacés par d’autres également tirés au sort. En effet, il doit y avoir, dans tous les cas, 6 jurés lors de l’audience.
La particularité de cette Cour tient donc à sa composition dans la mesure où il s’agit de l’unique juridique composée à la fois de magistrats professionnels et de citoyens.
Son originalité tient également à son fonctionnement. En effet, la Cour d’Assises est une juridiction non permanente, signifiant qu’elle ne siège pas de façon continue. Elle ne se réunit que par sessions, pour des affaires en particulier.
Le Président de la Cour doit vérifier que l’accusé est bien assisté d’un avocat devant la Cour d’Assises et, le cas échéant, lui en assigner un d’office.
De plus, le Président informe l’accusé de son droit de bénéficier des services d’un interprète s’il ne comprend pas la langue française.
En principe, cette audience est publique devant la Cour d’Assises c’est-à-dire que tout le monde peut y assister même sans avoir de liens avec l’affaire. Par exemple, des étudiants en droit, des journalistes ou encore de simples touristes curieux peuvent se rendre dans une salle d’audience. Il s’agit d’un principe fondamental du droit français qui est celui de la publicité des débats.
Toutefois, l’audience peut, dans certains cas, avoir lieu sans public, c’est-à-dire à « huis-clos ». Les audiences ne sont pas ouvertes au public dans les cas de terrorisme, ou encore de décisions rendues mêlant des mineurs.
Dans ces cas-là, seulement les parties au procès pénal peuvent assister à l’audience. Cette décision d’audience à huis-clos est décidée par la Cour, en l’absence des jurés.
Bon à savoir: Le huis clos est accordé automatiquement à la partie civile qui en fait la demande lorsque les faits jugés concernent la violence sexuelle, la traite des êtres humains et le proxénétisme aggravé.
Dans le cas d’autres infractions, le huis clos ne peut être ordonné que si la victime n’y met aucune objection.
Le délibéré sera toutefois rendu, quoiqu’il arrive, en audience publique.
La Cour d’Assises spéciale est une Cour d’Assises créée en 1982. Elle est dénommée ainsi car contrairement à une Cour d’Assises normale, elle est spécialement composée.
Dès lors, elle ne réunit que des magistrats professionnels (et non plus des jurés) : 7 en première instance, et 9 en appel.
Elle est compétente en matière de terrorisme et de trafic de stupéfiants en bande organisée.
Il est également possible de faire appel de la décision rendue par cette Cour.
S’agissant de l’accès aux débats de la Cour d’assises des mineurs, l’audience est limitée à certaines personnes :
Toutefois, l’audience devant la Cour d’Assises des mineurs peut redevenir publique dans certains cas de figure. Par exemple, l’accès du public à l’audience peut être rétabli si le prévenu en fait la demande, justifiant qu’il était mineur au moment des faits mais qu’il est devenu majeur durant le procès.
Les débats sont dirigés par le Président de la Cour d’Assises. L’article 309 du Code de procédure pénale rappelle bien que le président a la police de l’audience et la direction des débats. Il rejette tout ce qui tendrait à compromettre leur dignité ou à les prolonger sans donner lieu d’espérer plus de certitude dans les résultats.
Au début de l’audience, le Président doit rappeler à l’accusé les faits qui lui sont reprochés puis il doit l’informer des droits dont il dispose :
Durant cette audience, les différentes parties auront la parole dans un ordre bien précis:
Bon à savoir: la proposition de sanction faite par le procureur de la République ne lie pas la Cour d’Assises. Ses réquisitions ont la même valeur que celle de la plaidoirie des différents avocats.
Il est par ailleurs rappelé que les assesseurs et les jurés peuvent poser des questions aux accusés et aux témoins en demandant la parole au président. (Article 311 du Code de procédure pénale)
La Cour d’assises va immédiatement délibérer sur la sanction pénale à la fin des débats. Elle va alors se réunir avec les 3 magistrats et les 6 jurés en dehors de la salle d’audience et hors la présence d’un public, le délibéré étant secret.
Ce délibéré se décompose en 2 phases :
Pour déclarer l’accusé coupable, il faut une majorité de 6 voix sur 9. Les bulletins blancs ou nuls sont considérés comme en faveur de l’accusé.
*Si l’accusé est déclaré non coupable, il est acquitté.
*S’il est déclaré coupable, la Cour statue sur la peine.
Cette fois, la décision de peine devra être prise à la majorité absolue des votants, c’est-à-dire 5 voix au moins, sauf dans le cas du prononcé de la peine maximale prévue par le Code pénal qui requiert une majorité de 6 voix (Article 359 du code de procédure pénale).
La Cour ne sortira pas de la salle de délibération tant que le verdict n’aura pas été décidé. Une fois la décision finale prise, la Cour la prononcera en audience publique.
La motivation de la décision exposée par la Cour pour justifier son verdict sera retranscrite dans “la feuille de motivation”, document rédigé généralement par le Président de la Cour.
Deux hypothèses:
Pour interjeter appel, il faut se rendre au greffe de la Cour d’assises qui a rendu la décision, dans les 10 jours qui suivent le prononcé de l’arrêt, afin d’adresser une demande en ce sens.
L’appel peut être formé par :
L’affaire est alors rejugée par une Cour d’assises d’appel dont le fonctionnement est identique à la Cour d’assises de premier ressort, à l’exception de certaines différences comme sa composition. En effet, elle ne comprend plus 6 mais 9 jurés en appel.
Dans le cas où le condamné décide de ne pas user d’une voie de recours contre la décision rendue, il va alors être envoyé en maison d’arrêt afin d’exécuter sa peine.
Durant cette exécution, il peut saisir le juge de l’application des peines (JAP) ou le tribunal de l’application des peines (TAP) afin de faire aménager sa peine.
Dans ce contexte, il est judicieux qu’il commence une procédure d’effacement de son casier judiciaire (B2) afin de tenter de reprendre une vie normale et ne pas se voir opposer un refus de poste pour une ou plusieurs mentions au casier judiciaire.
De même, il apparaît judicieux de diligenter une procédure d’effacement de fichier TAJ (qui est le fichier des antécédents judiciaires de la police et de la gendarmerie) pour les mêmes raisons.
Dans le cas où l’accusé est acquitté, il sort libre de la Cour d’assises.
Bien qu’aucune mention ne sera inscrite sur son casier judiciaire B2 à l’issue de l’acquittement, ce dernier sera toutefois inscrit dans le fichier TAJ de la police et de la gendarmerie.
Démarrer une procédure d’effacement du fichier TAJ pourrait être donc nécessaire s’il souhaite travailler dans un domaine sensible ou public (carte VTC, badge aéroportuaire, steward ou hôtesse de l’air, agent de sécurité privée, etc.).
A la suite de ce procès pénal, un procès civil peut s’ouvrir s’agissant des dommages et intérêts de la victime.
Il est possible que vous soyez jugé depuis le 1er septembre 2019 par une nouvelle Cour: la Cour Criminelle
La réforme de la justice adoptée par le Parlement le 23 mars 2019 a expérimenté cette nouvelle juridiction appelée la Cour criminelle.
Rendre plus rapide le jugement des crimes en étant la combinaison d’un Tribunal correctionnel et d’une Cour d’Assises.
En effet, cette réforme a pour objectif de répondre à l’engorgement des Cours d’assises.
Dans ces Cours criminelles, 5 magistrats professionnels seront présents. Cette nouvelle juridiction supprime donc l’habituel jury composé de citoyens.
Les magistrats compétents auront à juger des crimes punis entre 15 à 20 ans années de réclusion criminelle.
Ces Cours existent depuis le 1er septembre 2019 et sont expérimentés dans 7 départements de France:
Cette expérimentation durera 3 ans.
Mise en ligne : 10 avril 2021
Rédacteur : Nina LA CASA, Master I en Droit pénal et sciences criminelles de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
