Le juge de l’application des peines, plus communément nommé le « JAP » est le juge qui est chargé du suivi des modalités d’exécution d’une peine. Il intervient à l’issue du procès, mais également au cours de l’exécution de la peine.
Avocats pénalistes à Paris, nous pouvons vous accompagner dans vos demandes auprès du JAP.
Le juge d’application des peines est un magistrat du siège. Il a pour mission d’encadrer les modalités d’exécution des peines. En ce sens, il peut modifier, ordonner, ajourner ou encore révoquer des aménagements de peines, telles que le placement sous surveillance électronique ou la semi-liberté.
Il a une compétence territoriale relative aux établissements pénitentiaires de son tribunal judiciaire, ainsi qu’aux condamnés placés en milieu ouvert.
La juridiction de jugement, comme le tribunal correctionnel, peut décider d’aménager directement une peine, mais si elle prononce une peine ferme, le JAP intervient par la suite pour étudier le dossier de l’individu.
En parallèle, le juge de l’application des peines est le président de la commission d’application des peines. Cette commission est sollicitée à l’occasion d’une demande de réduction de peine, de sortie sous escorte ainsi que dans le cadre de permissions de sortie.
Le JAP compose cette commission aux côtés du procureur de la République, qui est le représentant du ministère public, du chef de l’établissement pénitentiaire, ainsi qu’avec un représentant du SPIP.
Selon l’article D49-28 du Code de procédure pénale, le JAP peut, à l’occasion de la commission d’application des peines, entendre une personne qui travaille dans l’établissement pénitentiaire, avec l’accord du chef de cet établissement.
Dans sa mission, le juge d’application des peines dispose de plusieurs compétences. Il peut notamment ordonner des actes d’enquêtes pour évaluer la situation d’un prévenu ou d’un condamné.
En parallèle, il est accompagné par le service pénitentiaire d’insertion et de probation. Leurs agents sont les conseillers pénitenciers d’insertion et de probation (CPIP), qui aident le juge d’application des peines dans l’encadrement et le suivi des personnes.
Le juge d’applications des peines est compétent dans la majorité des demandes d’aménagement de peine, notamment en matière de :
Toutefois, le JAP ne peut pas intervenir seul dans des dossiers plus lourds.
Dans ce cas, le tribunal d’applications des peines (TAP) prend le relais. Le TAP est composé de trois juge d’application des peines et intervient dans le cadre de :
Le JAP intervient d’office après le procès. En effet, la juridiction de jugement peut elle-même décider d’un aménagement de peine, mais si ce n’est pas le cas, le juge d’application des peines étudie le dossier après le procès et décide si cette peine peut être aménagée. De ce fait, le JAP suit automatiquement le parcours pénitentiaire du condamné.
Par ailleurs, le JAP peut également intervenir à tout moment pendant l’exécution de la peine, et il est donc possible de le saisir. Si une personne est incarcérée et souhaite bénéficier d’un aménagement de peine, elle peut écrire au juge d’application des peines et lui formuler cette demande.
Il est conseillé de recourir à l’appui d’un avocat pour demander un aménagement de peine, ou toutes modifications des modalités d’exécution de peine. En effet l’avocat aide à la création et à la structuration du dossier, ainsi qu’à vérifier la procédure.
Il est donc possible de saisir le juge d’application des peines, mais il est également possible de recevoir une convocation du juge d’application des peines.
L’objet de ces convocations et d’observer les évolutions du comportement de l’individu. L’intéressé doit prouver, avec l’aide de son avocat, ses différents efforts et sa réinsertion sociale.
Il est possible de faire appel des décisions du juge d’application des peines. Le procureur de la République, le condamné ou son avocat ainsi que le procureur général peuvent attaquer ces décisions. La contestation de ces décisions doit être formulée dans un délai de 24 heures ou de 48 heures.
Cet appel est porté devant le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel. Cette dernière statuera par ordonnance motivée après avoir pris connaissance des observations écrites du ministère public et de celles de l’avocat de l’individu. Dans certains cas, la chambre de l’application des peines de la cour d’appel statue après un débat contradictoire.
Mise en ligne : 25 mars 2021
Rédacteur : Nastasia DELLES, diplômée du Master 2 Prévention du risque pénal économique et financier de l’Université de Lorraine. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
