Ministère public : tout comprendre en 5 min

Qu’est-ce que le ministère public ?

Le ministère public est défini comme le corps de magistrats chargé de requérir l’application de la loi et de veiller aux intérêts de la société.

Le ministère public est une partie principale en droit pénal : il est présent devant le tribunal correctionnel, devant une cour d’assises, le tribunal de police, la cour d’appel…

Il a pour rôle de défendre les intérêts de la collectivité. En ce sens, lors d’un procès pénal, il propose une peine aux magistrats du siège.

Les procureurs près la Cour de cassation, Cour d’appel et la Cour des comptes sont les procureurs généraux. Ce sont les supérieurs hiérarchiques des procureurs de la République qui œuvrent auprès des tribunaux judiciaires.

Les procureurs généraux et les procureurs de la République sont sous la hiérarchie du ministre de la Justice.

La composition du ministère public

La composition du ministère public dépend de la juridiction :

• Devant un tribunal correctionnel, il est composé d’un procureur de la République, assisté d’un procureur adjoint ou d’un vice procureur ainsi que de substituts du procureur ;
• Devant la cour d’appel, c’est un procureur général accompagné par des avocats généraux et des substituts généraux. Ensemble, ils forment le parquet général ;
• Pour la Cour de cassation, c’est un procureur général assisté par des avocats généraux. Cependant, devant la Cour de cassation, le ministère public n’exerce pas d’action publique, il est jurisconsulte ;
• Pour le tribunal de police, c’est un officier du ministère public.

C’est auprès de l’officier du ministère public qu’il est possible de contester une contravention ou une amende forfaitaire majorée. Pour contester cette contravention, le délai est de 45 jours. Cependant, le délai de réponse de l’officier du ministère public peut être long : il n’y a pas de durée obligatoire dans le délai de réponse.

Il existe sur internet différents types de modèles de lettre pour l’officier du ministère public. Cependant, il est plus sûr de demander l’appui d’un avocat plutôt que de recourir à une lettre type pour l’officier du ministère public.

Quel est le rôle du ministère public avant le procès ?

Le ministère public intervient dans l’ensemble des différentes phases de la procédure, que ce soit lors de l’enquête, du procès, ou à l’exécution des peines.

 

L’enquête

L’article 41 du Code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République peut effectuer tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale.

En ce sens, le ministère public possède de nombreuses prérogatives pour mener son enquête.

 

L’opportunité des poursuites

La mise en mouvement de l’action publique

Le procureur peut décider d’enclencher des poursuites si les preuves et les faits apparaissent être constitutifs d’une infraction.

À l’issue de la garde à vue, le prévenu peut être amené devant le tribunal dans de brefs délais dans le cadre d’une comparution immédiate.

Le procureur peut également mettre en place un réquisitoire introductif par lequel il saisit le juge d’instruction.

Si la recherche de preuve et l’enquête ne sont pas nécessaires, le ministère public peut également utiliser la citation directe. Ce moyen permet de saisir directement les juridictions, c’est une procédure rapide qui exclut l’instruction.

Les alternative aux poursuites

Le procureur de la République peut proposer une alternative aux poursuites. Ces alternatives sont la médiation pénale et la composition pénale : si elles échouent il pourra mettre en mouvement l’action publique.

Le classement sans suite

S’il manque des preuves ou qu’elles ne permettent pas d’établir la culpabilité d’une personne, le procureur de la République peut classer sans suite. Ce classement peut être dû à de différentes raisons :

• Les faits ne constituent pas une infraction ;
• L’auteur des faits n’est pas identifié et il n’est pas possible de le retrouver ;
• Le préjudice causé n’est pas important et le procureur estime que la mise en mouvement de l’action publique n’est pas nécessaire.

Un classement sans suite n’est pas définitif, le procureur peut rouvrir le dossier lorsque de nouvelles preuves apparaissent.

Il est possible de contester le classement sans suite auprès du procureur général de la Cour d’appel.

Quel est le rôle du ministère public lors du procès ?

Pendant le procès, le procureur représente le ministère public. Il intervient avant l’avocat de la défense lors d’un réquisitoire pour défendre les intérêts de la société. À cette occasion, il requiert une peine contre l’accusé. Cette peine n’est pas celle que l’accusé devra exécuter, mais un indicatif qu’il soumet aux juges qui décideront de la peine.

Quel est le rôle du ministère public près le procès ?

À l’issue du procès, le procureur est amené à être sollicité pour les aménagements de peines encadrées par le tribunal de l’application des peines ou par le juge d’application des peines.

Le procureur fait partie de la commission d’application des peines qui est sollicitée lors d’une demande de réductions de peines, de sortie sous escortes ainsi que lors d’une demande de permission de sortie.

Comment s’adresser au ministère public ?

Le procureur reçoit les plaintes et les dénonciations d’infractions. Les fonctionnaires sont notamment tenus d’informer le procureur de la République s’ils sont informés de la commission d’une infraction dans l’exercice de leurs fonctions. Cependant, ce défaut à cette obligation n’est pas puni d’une peine.

Il est possible d’écrire au procureur de la République pour l’informer d’une commission d’infraction. Des lettres types existent sur internet, mais il est plus judicieux de s’adresser à un avocat.

Mise en ligne : 16 février 2021

Rédacteur : Nastasia DELLES, diplômée du Master 2 Prévention du risque pénal économique et financier. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.

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