Appel au pénal : tout savoir en 5 min

Procédure d’appel en matière pénale

Vous n’avez pas eu gain de cause lors d’un jugement pénal et souhaitez interjeter appel contre cette décision ? Cet article est fait pour vous et vous permettra de comprendre les principaux rouages de cette procédure.

Avocats pénalistes à Paris, nous pouvons vous accompagner dans vos démarches en matière d’appel au pénal.

Qu’est-ce que l’appel en matière pénale?

L’appel, en matière pénale, se définit comme étant une voie de recours qu’une personne condamnée peut exercer en réponse à un jugement qui a été prononcé à son encontre.

L’appel d’un jugement pénal peut être effectué en matière contraventionnelle (par un tribunal de police), en matière correctionnelle (à l’issue d’une instruction ou non par un tribunal correctionnel) ou en matière criminelle (par une Cour d’assises).

En matière pénale, les voies de recours (que sont l’appel mais également l’opposition et la cassation) constituent un enjeu important. En effet, les condamnations peuvent être de nature à priver un prévenu de sa liberté (emprisonnement, contrôle judiciaire, etc.) ou amputer une partie de son patrimoine (amendes).

C’est pourquoi le Code de procédure pénale prévoit un certain nombre de voies de recours afin de pouvoir réformer des décisions de justice qui ont autorité de la chose jugée.

Ainsi, l’appel en droit pénal est l’une des voies de recours de droit commun contre des jugements rendus en première instance. Elle donne lieu à un nouvel examen de l’affaire tant en fait qu’en droit.

Quels sont les différents types d’appels? 

L’appel en matière contraventionnelle

En matière de police, l’appel est possible lorsque l’amende est celle prévue pour les contraventions de 5ème classe ou pour les jugements prononçant une peine prévue à l’article 131-16 du Code pénal (suspension de permis par exemple).

En matière correctionnelle, l’appel est toujours possible aussi bien sur le fond que sur la forme du jugement.

 

L’appel en matière délictuelle

En matière délictuelle, l’appel est toujours possible aussi bien sur le fond que sur la forme du jugement.

 

L’appel en matière criminelle

En matière criminelle, un appel peut être interjeté contre les arrêts rendus par les cours d’assises depuis la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes.

Dans tous les cas, la déclaration d’appel doit être faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Dans le cas où l’appelant se trouverait détenu, l’appel peut être fait par une déclaration au greffe de la maison d’arrêt.

Qui peut faire appel au pénal ?

Juridiquement, « interjeter appel » signifie former un recours devant la Cour d’appel contre une décision de justice rendue par un Tribunal correctionnel. Cette expression juridique est donc synonyme de « faire appel » ou de « former un appel ».

Les personnes pouvant « faire appel » en matière correctionnelle, selon l’article 497 du Code de procédure pénale, sont :

  •  Le prévenu ;
  •  La personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement ;
  •  La partie civile ;
  •  Le Procureur de la République ;
  •  Les administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l’action publique ;
  •  Le Procureur général près la cour d’appel.

Quand faire appel en droit pénal ?

Le délai d’appel en pénal

Le délai d’appel au pénal doit être formé dans les 10 jours à compter du rendu du jugement, s’il est contradictoire (c’est-à-dire en la présence du prévenu ou de son avocat. Dans le cas contraire, cela s’appelle un jugement « par défaut »).

Ce délai court à compter de la signification (par voie d’huissier) si le jugement a été prononcé en l’absence du prévenu ou de son avocat.

Ce délai est valable à la fois pour les jugements rendus en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle.

En cas d’appel de l’une des parties dans le délai de 10 jours, les autres parties au procès bénéficient d’un délai de 5 jours pour interjeter appel. Il s’agit d’un appel incident.

 

La computation du délai d’appel en pénal

S’agissant du calcul de ces délais, les articles 640 à 647-1 du Code de procédure civile posent quelques informations:

  • Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures ;
  • Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le calcul du délai d’appel en pénal se fait en jours ouvrés ;
  • Lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas (Article 641 du Code de procédure civile).

 

Le certificat de non-appel en pénal

Si aucun appel n’est formé, vous pouvez demander un certificat de non-appel attestant l’absence d’appel contre une décision vous concernant afin de la faire exécuter.

Quelles sont les formes que doivent prendre l’appel en matière pénale ?

L’appel doit être formé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision de condamnation. L’acte d’appel doit être signé par le greffier et la personne qui décide de faire appel.

Attention, l’appel est irrecevable s’il est soumis sous la forme d’un courrier simple ou recommandé.

Toutefois, même si l’appel est recevable il est toujours possible de se désister, c’est-à-dire d’abandonner l’appel. Le désistement de l’appel en pénal ne requiert pas de conditions de forme ou encore de délai. Dès lors, il peut être effectué par tout moyen: télécopie, courrier ou même directement lors de l’audience.

Le désistement est constaté par ordonnance rendue par le Président de la Chambre des appels correctionnels.

Il convient de savoir que, s’il s’agit d’un désistement de l’appelant à titre principal intervenant dans les délais de deux mois avant la date de l’audience, alors il rend caduque les appels incidents.

Quelles sont les conséquences de l’appel en droit pénal ?

L’appel en matière pénale doit être utilisé avec beaucoup de réserve et doit être longuement réfléchi afin de savoir s’il est opportun d’exercer ce droit.

En effet, lorsque l’appel est effectué par le prévenu ou l’accusé, si dans le même temps le Parquet interjette un appel incident, la Cour d’appel a la possibilité d’aggraver les peines prononcées.

S’agissant de la partie civile, l’appel ne peut concerner que les intérêts civils. Concrètement, cela signifie que si elle n’est pas satisfaite des dommages et intérêts qui lui ont été alloués en première instance, elle a la possibilité de faire appel uniquement sur le montant alloué.

Toutefois, la partie civile n’a aucun droit d’appel concernant la peine prononcée à l’encontre du prévenu ou de l’accusé.

Quelles sont les décisions rendues par la Cour d’Appel ?

La Cour d’Appel peut :

  • Confirmer le jugement rendu en première instance ;
  • Réformer le jugement rendu, en renvoyant le prévenu des fins de la poursuite, ou en requalifiant les faits en contravention ou en prononçant une peine différente de celle retenue en première instance ;
  • Se déclarer incompétente si elle considère que les faits dont elle est saisie constituent un crime, car cela relève de la compétence de la Cour d’assises.

Quelles sont les voies de recours après un appel ?

L’arrêt de la Cour d’Appel, en matière pénale, peut être contesté par la forme d’un pourvoi devant la Chambre Criminelle de la Cour de cassation.

Le délai est de 5 jours francs.

Enfin, il peut être opportun de mentionner l’intérêt de diligenter une procédure d’effacement du bulletin n°2 du casier judiciaire (B2) à l’issue du procès d’appel afin d’éviter un refus de poste dans certains secteurs d’activité.

De même, vous serez fiché sur le fichier TAJ (fichier des antécédents de la police et de la gendarmerie) même si vous êtes relaxé. Or, cela peut être un réel frein à une carrière professionnelle (VTC, agent de sécurité, emploi public et sensible nécessitant un agrément ou une carte professionnelle).

Bon à savoir : sachez qu’il existe une procédure d’effacement du fichier TAJ.

Mise en ligne : 20 juillet 2019

Mise à jour : 30 mars 2021

Rédacteur : Nina LA CASA, Master I en Droit pénal et sciences criminelles de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, et Estel ROBERT, Master I en Droit des Affaires de la Faculté de Droit de Paris Nanterre. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.

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