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14 août 2019
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Tout savoir sur la procédure d’appel au pénal

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L'appel en matière pénale




 

L'appel en matière pénale : une voie de recours

L’appel, en matière pénale, se définit comme étant une voie de recours qu’une personne condamnée peut exercer à l’encontre d’un jugement qui a été prononcée à son encontre.

L’appel au pénal peut être exercé contre un jugement rendu en matière contraventionnelle (par un tribunal de police), en matière correctionnelle (à l'issue d'une instruction ou non par un tribunal correctionnel) ou en matière criminelle (par une Cour d'assises).

En matière pénale, les voies de recours (que sont l'appel mais également l'opposition et la cassation) constituent un enjeu important. En effet, les condamnations peuvent être de nature à priver un prévenu de sa liberté (emprisonnement, contrôle judiciaire, etc.) ou amputer une partie de son patrimoine (amendes).

C’est pourquoi le Code de procédure pénale prévoit un certain nombre de voies de recours afin de pouvoir réformer des décisions de justice qui ont autorité de la chose jugée.

Ainsi, l’appel en droit pénal est l’une des voies de recours de droit commun contre des jugements rendus en première instance. Elle donne lieu à un nouvel examen de l'affaire tant en fait qu’en droit.

L'appel en matière contraventionnelle

En matière de police, l’appel est possible lorsque l’amende est celle prévue pour les contraventions de 5ème classe ou pour les jugements prononçant une peine prévue à l’article 131-16 du Code pénal (suspension de permis par exemple).

En matière correctionnelle, l’appel est toujours possible aussi bien sur le fond que sur la forme du jugement.

L'appel en matière délictuelle

En matière délictuelle, l’appel est toujours possible aussi bien sur le fond que sur la forme du jugement.

L'appel en matière criminelle

En matière criminelle, un appel peut être interjeté contre les arrêts rendus par les cours d’assises depuis la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.

Dans tous les cas, la déclaration d’appel doit être faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Dans le cas où l’appelant se trouverait détenu, l’appel peut être fait par une déclaration au greffe de la maison d'arrêt.

Qui peut faire appel au pénal ?

Juridiquement, "interjeter appel" signifie former un recours devant la Cour d'appel contre une décision de justice rendue par un Tribunal correctionnel. Cette expression juridique est donc synonyme de « faire appel » ou « former un appel ».

Les personnes pouvant "faire appel" en matière correctionnelle, selon l’article 497 du Code de procédure pénale, sont :

Le prévenu ;

La personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement ;

La partie civile ;

Le Procureur de la République ;

Les administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l’action publique ;

Le Procureur général près la cour d’appel.

Quand faire appel au pénal ?

L’appel, en droit pénal, doit être formé dans un délai de 10 jours à compter du rendu du jugement, s’il est contradictoire (c'est-à-dire en la présence du prévenu ou de son avocat. Dans le cas contraire, cela s'appelle un jugement "par défaut").

Ce délai court à compter de la signification (par voie d'huissier) si le jugement a été prononcé en l’absence du prévenu.

Ce délai est valable à la fois pour les jugements rendus en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle.

En cas d’appel de l’une des parties dans le délai de 10 jours, les autres parties au procès bénéficient d’un délai de 5 jours pour interjeter appel. Il s’agit d’un appel incident.

Quelles sont les formes que doivent prendre l'appel en matière pénale ?

L’appel doit être formé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision de condamnation. L’acte d’appel doit être signé par le greffier et la personne qui décide de faire appel.

Attention, l'appel est irrecevable s’il est soumis sous la forme d’un courrier simple ou recommandé.

Quels sont les conséquences de l'appel en droit pénal ?

L’appel en matière pénale doit être utilisé avec beaucoup de réserve et doit être longuement réfléchi afin de savoir s’il est opportun d’exercer ce droit.

En effet, lorsque l'appel est effectué par le prévenu ou l’accusé, si dans le même temps le Parquet interjette un appel incident, la Cour d’appel a la possibilité d’aggraver les peines prononcées.

S’agissant de la partie civile, l’appel ne peut concerner que les intérêts civils. Concrètement, cela signifie que si elle n’est pas satisfaite des dommages et intérêts qui lui ont été alloués en première instance, elle a la possibilité de faire appel que sur le montant alloué.

Toutefois, la partie civile n’a aucun droit d’appel concernant la peine prononcée à l’encontre du prévenu ou de l’accusé.

Quelles sont les décisions rendues par la Cour d’Appel ?

La Cour d’Appel peut :

Confirmer le jugement rendu en première instance ;

Réformer le jugement rendu, en renvoyant le prévenu des fins de la poursuite, ou en requalifiant les faits en contravention ou en prononçant une peine différente de celle retenue en première instance ;

Se déclarer incompétente si elle considère que les faits dont elle est saisie constituent un crime, car cela relève de la compétence de la Cour d'assises.

Quelles sont les voies de recours après un appel ?

L’arrêt de la cour d’appel, en matière pénale, peut être contesté par la forme d’un pourvoi devant la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Le délai est de 5 jours francs.

Enfin, il peut être opportun de mentionner l'intérêt de diligenter une procédure d'effacement du bulletin n°2 du casier judiciaire (B2) à l'issue du procès d'appel afin d'éviter un refus de poste dans certains secteur d'activité.

De même, vous serez fiché sur le fichier TAJ (fichier des antécédents de la police et de la gendarmerie) même si vous êtes relaxé. Or, cela peut être un réel frein à une carrière professionnelle (VTC, agent de sécurité, emploi public et sensible nécessitant un agrément ou une carte professionnelle).

Une procédure d'effacement du fichier TAJ existe.



Mise en ligne : 20 juillet 2019

Rédacteur : Estel ROBERT, Master I en Droit des Affaires de la Faculté de Droit de Paris Nanterre. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.