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Tout savoir sur la procédure d’opposition au pénal

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L'opposition en matière pénale




 

L'opposition en droit pénal : une voie de recours

Lorsqu’une décision pénale a été prise sans que le défendeur (prévenu) ne soit présent au procès, ce dernier peut former ce qu'on appelle une opposition.

Généralement, l'opposition est formée par l'avocat du condamné. Toutefois, il a la possibilité de le faire seul.

Les dispositions relatives à la procédure de l’opposition figurent aux articles 489 et suivant du Code de procédure pénale.

L'opposition est une voie de recours ordinaire. Elle peut être formée dans l’hypothèse où le jugement a été rendu sans que la personne poursuivie n’ait pu se défendre.

Le jugement rendu sans la présence du prévenu est appelé un "jugement par défaut".

Le jugement par défaut est considéré comme "non avenu" (c-a-d qu'il n'existe pas) si le prévenu forme opposition à ce jugement.

Le prévenu peut tout à fait limiter cette opposition aux conséquences civiles du jugement et non aux conséquences pénales. Autrement dit, il peut accepté une peine de d'amende de la part du juge, mais conteste le montant de l'indemnisation dû à la victime. Dans ce cas, il forme opposition uniquement sur le volet civil du jugement.

Dans ce contexte, c'est la juridiction qui a précédemment statué sans la présence du prévenu qui va juger de nouveau l’affaire.

Quelles sont les décisions susceptibles de faire l'objet d'une opposition ?

L’opposition est possible contre :

les jugements du tribunal de police ;

les jugements du tribunal correctionnel ;

les arrêts de Chambre des appels correctionnels ;

mais également contre les ordonnances pénales rendue sans citation du prévenu et débat contradictoire.

La possibilité de recourir à cette voie de recours est attribuée au prévenu condamné par défaut ou par ordonnance pénale, aux parties civiles et à la personne civilement responsables.

Le ministère public ne peut user de cette voie de recours. En effet, étant partie intégrante au procès, il ne peut jamais faire défaut.

Quelles sont les formes de l'opposition et quel est le délai d'opposition ?

Forme de l'opposition en matière pénale

La loi n’impose pas de forme pour faire opposition contre un jugement rendu.

Le prévenu forme opposition en se rendant directement au greffe du tribunal correctionnel qui a rendu la condamnation.

Le ministère public sera ensuite chargé d’informer la partie civile par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le prévenu est détenu, il doit lui-même former opposition par une déclaration auprès du greffe de son lieu de détention.

Délais de l'opposition en matière pénale

Si la signification du jugement a été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans le délai de :

10 jours si le prévenu réside en France métropolitaine et ;

1 mois s'il réside hors du territoire national (délai qui court à compter de cette signification).

Si la signification du jugement n'a pas été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans le délai de :

10 jours si le prévenu réside dans la France métropolitaine et ;

1 mois s'il réside hors du territoire national (délai qui court à compter de la signification du jugement faite à domicile, à étude d'huissier de justice ou à parquet ).

Si le prévenu n'a jamais connaissance de la décision (pas de preuve de signification), alors le délai d'opposition court à compter du jour où il a eu cette connaissance du jugement.

Attention, en matière d'ordonnance pénale, le délai est de :

45 jours à compter de sa notification.

Quels sont les effets de l'opposition ?

L’effet suspensif

Comme toute voie de recours en matière pénale, l’opposition a pour effet de suspendre l’exécution de la décision rendue par défaut à l’exclusion de la provision due à la partie si le juge a ordonné son versement immédiat.

Toutefois, tout mandat d’arrêt délivré par une juridiction pénale continue à produire ses effets même lors de la formation d’une opposition.

L’effet extinctif

L’opposition efface le jugement rendu sans la présence du prévenu dans toutes ses dispositions sauf s’il s’agit d’une opposition partielle.

La juridiction qui avait prononcé la condamnation est de nouveau saisie.

Si le prévenu qui a fait opposition ne se présente pas à la nouvelle audience fixée, la décision initiale reprend toute sa valeur sauf si ce dernier n’a pas été cité à comparaître, auquel cas, la deuxième décision est également susceptible d’appel.

Si elle comparait, la juridiction est entièrement libre de sa décision et peut éventuellement aggraver la peine qu’elle avait prononcée au départ. La décision ne pourra être attaquée que par la voie d’appel.