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Tout savoir sur l’indemnisation de la victime d’infraction

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L'indemnisation de la victime d'infraction




 

Vous êtes victime d'infraction pénale (attentat, agression, accident) et souhaitez obtenir une indemnisation ?

Cet article a pour objectif de vous présenter les différents mécanismes légaux qui s’offrent à la victime d'une infraction afin que votre préjudice soit indemnisé.

Qu’est-ce que l’indemnisation en matière pénale ?

La victime d'une infraction pénale dispose, dans le procès pénal, d’une action privée visant à demander des dommages et intérêts et, plus largement, à faire reconnaître la faute civile de la personne mise en cause : c’est l’action civile.

En effet, l’infraction peut causer différents types de préjudice à la victime :

un préjudice corporel (en cas d’atteinte à son intégrité physique) ;

un préjudice moral (en cas d’atteinte à son honneur) ;

un préjudice matériel (en cas d’atteinte aux biens).

Tous ces préjudices peuvent donner lieu à une compensation financière par l’auteur de l’infraction.

Dans ce contexte, l’article 2 du Code de procédure pénale dispose ainsi que « l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ».

L’action civile est une action en réparation du dommage personnellement causé par l’infraction. Elle prend la forme d’une demande de dommages et intérêts.

L’action civile suppose, a minima, une certaine formalisation de la plainte de la victime.

En effet, avec l’aide de son avocat pénaliste, la victime doit former une plainte avec constitution de partie civile afin que ses demandes, notamment d’indemnisation, soient prises en compte par la juridiction pénale. Elle devient alors partie au procès.

En l’absence de constitution de partie civile et de demandes formulées par la victime, la juridiction ne pourra en aucun cas allouer d’office des dommages et intérêts à celle-ci.

Comment se faire indemniser à la suite d’une infraction pénale ?

Pendant le procès pénal

Si vous êtes victime et que vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l'évaluation du montant de la réparation.

Vous devez ensuite présenter au tribunal correctionnel une demande destinée à indemniser l'ensemble des préjudices que vous avez subis.

Si la culpabilité de l’auteur est reconnue, le juge pourra déterminer la somme qui sera allouée à la victime de l’infraction.

La victime disposera alors d’une créance sur la personne condamnée qui devient débiteur. Le recouvrement de la créance est un droit que la victime peut exercer.

Après le procès pénal

Si l'auteur de l'infraction a été reconnu coupable et que la condamnation est devenue définitive (à l'expiration du délai d'appel de 10 jours en matière pénale), la victime d'infraction peut débuter les démarches d'exécution forcée de la condamnation pénale. En effet, le jugement a une force exécutoire et permet à la victime d'obtenir l'exécution forcée de la condamnation, à savoir obtenir le montant accordée par le tribunal correctionnel ou la cour d'assises.

En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes dues (notamment en cas d’insolvabilité du débiteur), il est possible de faire appel à la Commission d’Indemnisation des Victimes (CIVI) ou au Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infraction (SARVI).

Ces services peuvent directement indemniser la victime.

Devant les juridictions civiles

L’action civile étant une action en réparation du dommage personnel causé par l’infraction, la victime peut choisir d’agir en responsabilité civile devant le juge pénal ou bien devant le juge civil. Elle dispose donc d’une option, sous réserve que les faits en cause soient bien constitutifs d’une faute civile.

La voie civile présente l’avantage d’être moins lourde. En effet, si la victime a déposé abusivement une plainte, l’amende civile qu’elle risque est moins forte.

Néanmoins, il convient de garder à l’esprit le célèbre adage selon lequel « le criminel tient le civil en l’état ».

Cette adage signifie que si la victime a décidé d’aller devant le juge civil, celui-ci doit suspendre son jugement (on appelle cela le fait de « sursoir à statuer ») et attendre, avant de se prononcer sur l’indemnisation, que le juge pénal se soit prononcé sur la culpabilité du prévenu ou de la personne mise en cause.

Autrement dit, le juge civil doit attendre que la juridiction pénale se prononce sur la condamnation de l’auteur de l’infraction avant d’allouer une indemnisation à la victime.

Comment se faire indemniser à la suite d’une infraction pénale ?

Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et des sommes destinées à couvrir les frais engagés pour le procès.

Néanmoins, si vous avez été victime d'une agression avec un auteur inconnu ou votre agresseur a été condamné à vous indemniser mais celui-ci est insolvable ou refuse de vous régler, il est possible, sous certaines conditions, d’être indemnisé par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI).

La procédure devant la CIVI est totalement autonome par rapport à la procédure devant la juridiction pénale.

Un article spécifique permet de mieux comprendre la procédure d’indemnisation devant cette Commission.

Si la victime ne rentrent pas dans les critères d’indemnisation de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI), elle peut saisir le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infraction (SARVI).

Pour pouvoir bénéficier de l'aide du SARVI plusieurs conditions sont requises.

Un article spécifique permet de mieux comprendre la procédure d’indemnisation devant ce Service.



Mise en ligne : 20 juillet 2019

Rédacteur : Estel ROBERT, Master I en Droit des Affaires de la Faculté de Droit de Paris Nanterre. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.