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14 août 2019
Le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infraction, SARVI, avocat SARVI
Tout savoir sur le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infraction (SARVI)
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Tout savoir sur la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI)

Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions, CIVI, avocat CIVI, avocat indemnisation
 
 

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI)




 

Vous avez été victime d’une infraction pénale (vol, viol, agression sexuelle, violence volontaire, incendie de voiture, etc.) et vous souhaitez obtenir une indemnisation, car votre préjudice ne peut être indemnisé par l’auteur de l’infraction ou par d’autres organismes d’indemnisation ?

Formulez une demande d’indemnisation auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).

Qu’est-ce que la CIVI ?

La CIVI est une juridiction spécialisée qui siège auprès de chaque Tribunal de grande instance et qui indemnise, comme son nom l’indique, les victimes d’infractions pénales (agression, viol, homicide involontaire par exemple).

Elle peut être saisie (sous certaines conditions) non seulement par la victime de l’infraction, mais aussi par ses proches.

À tout moment de la procédure, et dans l’attente de la réparation intégrale de ses préjudices, la victime peut lui demander une (ou plusieurs) provision, c’est-à-dire une avance sur l’indemnisation définitive.

La procédure devant la CIVI est totalement autonome. Elle ne se compare pas à celle devant les juridictions pénales.

De ce fait, étant totalement autonome, elle peut être saisie même en l’absence de jugement ou d’arrêt émanant d’une juridiction pénale, par exemple si l’auteur des faits n’a jamais pu être identifié.

Par ailleurs, même si devant les juridictions pénales le prévenu ou l’accusé n’a pas été condamné, la victime pourra quand même obtenir une indemnisation auprès de la CIVI.

Pour résumer, la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions, créée en janvier 1977, est une instance juridictionnelle indépendante qui siège dans chaque tribunal de grande instance. Elle a pour mission de faciliter l’indemnisation des victimes d’infractions. Parce qu’elle est autonome, la CIVI peut statuer en l’absence de tout jugement issu d’une juridiction pénale.

Attention toutefois : La CIVI est une juridiction, elle n’est pas un organisme payeur.

Qui peut saisir la CIVI ?

Toute personne de nationalité française, mais également les ressortissants d’un état membre de l’Union européenne, les étrangers non ressortissants de l’Union européenne, à la condition d’être en situation régulière sur le territoire français.

Si l’infraction a été commise en France, vous êtes concerné si vous êtes la victime directe de ladite infraction.

Si l’infraction a été commise à l’étranger, vous êtes concerné si vous êtes français et victime directe de ladite infraction.

Dans le cas d’une infraction ayant entraîné la mort, la famille sera également fondée à saisir la CIVI dans la perspective d’une réparation intégrale. Ce sont donc ici les victimes par ricochet (victimes indirectes) qui peuvent également agir auprès de la CIVI, en réparation de leurs propres préjudices.

Pour quelles infractions la CIVI peut-elle être saisie ?

La CIVI peut être saisie pour les atteintes à la personne (A), mais également pour les dommages matériels (B).

A) Pour les atteintes à la personne.

Il faut ici distinguer les atteintes les plus graves à la personne (1), des dommages corporels légers (2).

1) Pour les atteintes les plus graves à la personne :

Une personne peut obtenir la réparation intégrale de son préjudice sans condition de revenus ni de plafond d’indemnisation si elle a été la victime directe ou indirecte des infractions suivantes :

Une infraction ayant entraîné une incapacité permanente ou totale de travail (au sens du droit pénal) égale ou supérieure à 1 mois ;

Une infraction ayant entraîné la mort d’un proche à la suite d’une atteinte grave ;

Une infraction relative à la traite des êtres humains ;

Une infraction de viol, d’agression sexuelle ou d’atteinte sexuelle sur mineur.

Dans les cas d’infractions graves, la victime peut solliciter une expertise judiciaire pour l’évaluation de ses préjudices corporels.

Dans l’attente des résultats de cette évaluation, l’avocat peut solliciter de la CIVI une demande de provisions.

Cette provision est accordée :

Soit par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) si le droit à l’indemnisation de la victime n’est pas contesté par la CIVI et l’évaluation du préjudice n’est pas terminée ;

Soit par le Président de la CIVI, même si la victime ne remplit pas les conditions imposées par la CIVI.

2) Pour les dommages corporels légers :

Pour pouvoir obtenir une indemnisation à la suite d’un dommage corporel léger, la victime doit remplir l’ensemble des conditions suivantes (conditions cumulatives) :

Il doit s’agir d’une victime directe ou indirecte d’un dommage corporel ayant entrainé une incapacité de travail inférieur à 1 mois ;

L’infraction doit avoir entrainé des troubles graves dans la vie de la victime (la victime doit se trouver dans un état matériel et psychologique « grave » pour pouvoir faire intervenir la CIVI) ;

La victime ne doit pas avoir la possibilité d’obtenir une indemnisation de son préjudice par d’autres organismes.

Si ces conditions sont remplies, le montant de l’indemnisation est au maximum de 4.639 €. Toutefois, les ressources de la victime ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

Personnes à chargeRessources mensuelles maximales
Aucune1.546 €
11.825 €
22.103 €
32.381 €
42.660 €
Par personne supplémentaire117 €

Si la CIVI refuse de vous indemniser ou si vous ne répondez pas aux critères de la CIVI, vous pouvez solliciter une aide au recouvrement auprès du Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infraction (SARVI).

B) Pour les dommages matériels :

Il faut ici distinguer le cas général (1), de la spécificité de l’incendie volontaire de véhicule (2).

1) Pour les dommages matériels de manière générale :

Pour pouvoir obtenir une indemnisation à la suite d’un dommage matériel (cas général), la victime de l’infraction doit remplir l’ensemble des conditions suivantes (conditions cumulatives) :

Il doit s’agir d’une victime directe ou indirecte de l’une des infractions suivantes : vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, détérioration de bien, destruction ou dégradation de bien (à l’exception de l’incendie volontaire de véhicule qui relève d’une catégorie particulière) ;

L’infraction doit avoir entrainé des troubles graves dans la vie de la victime (la victime doit se trouver dans un état matériel et psychologique « grave » pour pouvoir faire intervenir la CIVI) ;

La victime ne doit pas avoir la possibilité d’obtenir une indemnisation de son préjudice par d’autres organismes.

Si ces conditions sont remplies, le montant de l’indemnisation est au maximum de 4.639 €. Toutefois, les ressources de la victime ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

Personnes à chargeRessources mensuelles maximales
Aucune1.546 €
11.825 €
22.103 €
32.381 €
42.660 €
Par personne supplémentaire117 €

Si la CIVI refuse de vous indemniser ou si vous ne répondez pas aux critères de la CIVI, vous pouvez solliciter une aide au recouvrement auprès du Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infraction (SARVI).

2) Pour le dommage matériel lié à un incendie volontaire de véhicule :

Pour pouvoir obtenir une indemnisation à la suite d’un dommage matériel lié à un incendie volontaire de véhicule, la victime de l’infraction doit remplir l’ensemble des conditions suivantes (conditions cumulatives) :

Le véhicule incendié devait obligatoirement être en règle au regard des papiers du véhicule (certificat d’immatriculation, contrôle technique et assurance) ;

L’infraction (incendie volontaire) doit avoir lieu en France ;

La victime ne doit pas avoir la possibilité d’obtenir une indemnisation de son préjudice par d’autres organismes.

Si ces conditions sont remplies, le montant de l’indemnisation est au maximum de 4.639 €. Toutefois, les ressources de la victime ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

Personnes à chargeRessources mensuelles maximales
Aucune1.546 €
11.825 €
22.103 €
32.381 €
42.660 €
Par personne supplémentaire117 €

Si la CIVI refuse de vous indemniser ou si vous ne répondez pas aux critères de la CIVI, vous pouvez solliciter une aide au recouvrement auprès du Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infraction (SARVI).

Comment formuler une demande d’indemnisation auprès de la CIVI ?

La victime peut solliciter les services d’un avocat pénaliste qui constituera un dossier solide comprenant l’ensemble des justificatifs afin d’obtenir l’indemnisation la plus importante possible, et réduire les risques de rejet de la demande.

La victime peut également directement déposer sa demande auprès de la CIVI à l’aide du formulaire Cerfa n°12825*03, disponible ici.

Pour vous aider à remplir le formulaire, vous pouvez lire la notice suivante.

Attention, la demande doit obligatoirement être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la CIVI, accompagnée des pièces permettant de justifier votre demande d’indemnisation (certificat médical, facture, etc.).

La CIVI qui sera compétente pour instruire le dossier et vous répondre sera la CIVI :

Du lieu de votre domicile ;

Du lieu de la juridiction pénale qui a été saisie de l’infraction ;

Qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime dans la même affaire.

Pour connaître la CIVI compétente, vous pouvez entrer votre code postal ici.

Attention : si vous êtes Français, mais que vous résidez à l’étranger et que les faits ont eu lieu à l’étranger, la CIVI compétente est celle de PARIS.

Quel est le délai pour saisir la CIVI ?

Vous devez adresser votre requête signée :

Soit dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’infraction (s’il n’y a pas encore eu de procès) ;

Soit, si une procédure judiciaire a été engagée, dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision définitive a été rendue.

Si les délais ont été dépassés, la CIVI peut, dans certains cas exceptionnels, examiner votre demande pour un motif légitime.

Comment constituer votre dossier ?

Quel que soit votre cas, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la CIVI siégeant au tribunal de grande instance de votre domicile du lieu où les faits ont été jugés ou de celui déjà saisi par une autre victime de la même infraction.

Il vous est également possible de déposer votre demande au secrétariat de la CIVI concernée.

Enfin, vous pouvez demander à un avocat de constituer votre dossier. Vous pouvez également demander à un service d’aide aux victimes de vous aider.

Quelle est la procédure devant la CIVI ?

La phase amiable :

La CIVI, après avoir vérifié que le dossier est complet, transmet directement la demande d’indemnisation au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

Ce dernier est tenu, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, de présenter une offre d’indemnisation.

La victime dispose de 2 mois pour accepter ou refuser l’offre.

Si elle accepte l’offre, le FGTI transmet le constat d’accord au président de la CIVI, qui doit le valider pour que l’indemnité puisse être versée. La victime perçoit l’indemnisation dans un délai d’un (1) mois.

Si elle refuse l’offre ou que le FGTI oppose un refus motivé d’indemnisation, la phase amiable prend fin et la procédure se poursuit devant la CIVI.

Attention : le silence de la victime pendant un délai de 2 mois vaut refus de l’offre et la procédure se poursuit devant la CIVI.

En cas d’échec de la phase amiable, la phase contentieuse :

En cas d’échec de la phase amiable, la CIVI poursuit l’instruction de votre demande.

La phase contentieuse est alors mise en œuvre par la victime en raison de son désaccord sur le montant de l’indemnisation proposé par le Fonds de Garantie ou en raison du refus de ce dernier de formuler toute proposition d’indemnisation.

Au cours de cette phase, c’est la CIVI qui est en charge du dossier et non plus le Fonds de Garantie.

La victime ou son avocat peut adresser ses observations éventuelles au Président de la CIVI au plus tard quinze (15) jours avant l’audience.

La victime recevra une convocation deux (2) mois avant l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est recommandé à la victime de fournir à la CIVI le maximum de renseignements, d’assister aux audiences ou de se faire représenter par un avocat, même si la représentation par un avocat n’est pas obligatoire, afin d’augmenter ses chances d’obtenir une indemnisation.

Une fois le jugement de la CIVI rendu, la victime en est informée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le FGTI verse alors l’indemnité accordée dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification du jugement.

Attention : cette décision est susceptible d’appel par la victime dans un délai d’un (1) mois après sa notification si celle-ci n’en est pas satisfaite.

Par ailleurs, le Fonds de Garantie, chargé de procéder au versement de l’indemnité, peut lui aussi faire appel s’il estime que le montant accordé n’est pas justifié.



Mise en ligne : 20 juillet 2019

Rédacteur : Shauna ROBERT, Master I en Droit des Affaires de la Faculté de Droit de Paris Nanterre. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.