Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) : l'essentiel

CIVI : quelles démarches et quelles indemnisations ?

 

Vous avez été victime d’une infraction pénale (vol, viol, agression sexuelle, violence volontaire, incendie de voiture, etc.) et vous souhaitez obtenir une indemnisation, car votre préjudice ne peut être indemnisé par l’auteur de l’infraction ou par d’autres organismes d’indemnisation ? Dès lors, vous voulez formuler une demande d’indemnisation auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) mais ignorez les démarches ? Cet article est fait pour vous.

Avocats pénalistes à Paris, nous pouvons vous accompagner dans vos démarches.

Qu’est-ce que la CIVI ?

Commission spécialisée instituée dans le ressort du Tribunal Judiciaire, la CIVI a pour mission d’indemniser les victimes d’infractions pénales telles que l’agression ou encore le viol. 

Bon à savoir: il est important de noter que si la victime engage une telle procédure devant la CIVI, elle peut lui demander une avance sur l’indemnisation intégrale. Cette provision peut être faite à n’importe quel moment de la procédure.

Toute la procédure devant la CIVI se fait indépendamment de toute décision juridictionnelle. Elle est complètement autonome vis-à-vis des juridictions pénales. Dès lors, il est possible de la saisir alors même que l’auteur des faits n’a pas pu être identifié.

Attention: La CIVI est une juridiction et non un organisme payeur.

Comment se passe la saisine de la CIVI ?

 

Qui peut saisir la CIVI ?

L’article 706-3 du Code de procédure pénale dispose que l’accès à l’indemnisation de la CIVI est ouvert à toute personne de nationalité française qui a subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction.

Elle peut également être saisie par les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, ou encore les étrangers non ressortissants de l’Union européenne, à la condition d’être en situation régulière sur le territoire français.

Pour résumer, vous êtes concernés si:

  • si l’infraction a été commise en France et que vous êtes la victime directe de l’infraction ;
  • si l’infraction a été commise à l’étranger, que vous êtes français et victime directe de l’infraction.

Dans le cas notamment où l’infraction commise à entraîner la mort, les victimes par ricochet, en tant que victimes indirectes, subissent un préjudice pouvant justifier la demande d’indemnisation à la CIVI. Dès lors, la famille de la victime directe peut demander réparation auprès de cette dernière.

 

Pour quelles infractions la CIVI peut-elle être saisie ?

La CIVI peut être saisie pour les atteintes à la personne, mais également pour les dommages matériels.

 

→ Pour les atteintes à la personne

Il faut ici distinguer les atteintes les plus graves à la personne, des dommages corporels légers.

 

Pour les atteintes les plus graves à la personne :

Une personne peut obtenir la réparation intégrale de son préjudice sans condition de revenus ni de plafond d’indemnisation si elle a été la victime des infractions suivantes :

  • Une infraction ayant entraîné une incapacité permanente ou totale de travail égale ou supérieure à 1 mois ;
  • Une infraction ayant entraîné la mort d’un proche causée par une atteinte grave ;
  • Une infraction relative à la traite des êtres humains ;
  • Une infraction de viol, d’agression sexuelle ou d’atteinte sexuelle sur un mineur.

Dans les cas d’infractions graves, la victime peut solliciter une expertise judiciaire pour l’évaluation de ses préjudices corporels.

 

Pour les dommages corporels légers :

Pour pouvoir obtenir une indemnisation à la suite d’un dommage corporel léger, la victime doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • Il doit s’agir d’une victime directe ou indirecte d’un dommage corporel ayant entraîné une incapacité de travail inférieure à 1 mois  ;
  • L’infraction doit avoir entraîné des troubles graves dans la vie de la victime, c’est-à-dire que la victime doit se trouver dans un état matériel et psychologique « grave »  ;
  • La victime ne doit pas avoir la possibilité d’obtenir une indemnisation de son préjudice par d’autres organismes.

S’agissant du plafond d’indemnisation de la CIVI, si ces conditions sont remplies, le montant de l’indemnisation est au maximum de 50 676 €. Toutefois, les ressources de la victime ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

 

Personnes à charge Ressources mensuelles maximales
Aucune 16 890 €
1 19 932 €
2 22 973 €
3 26 013 €
4 29 054 €
Par personne supplémentaire 1 280 €

 

Si la CIVI refuse de vous indemniser ou si vous ne répondez pas aux critères de cette dernière, vous pouvez toujours solliciter une aide au recouvrement auprès du Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infraction (SARVI).

 

-> Pour les dommages matériels

Il faut ici distinguer le cas général de la spécificité de l’incendie volontaire de véhicule.

 

Pour les dommages matériels de manière générale :

Pour pouvoir obtenir une indemnisation à la suite d’un dommage matériel, qui est le cas général, la victime de l’infraction doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • Il doit s’agir d’une victime directe ou indirecte de l’une des infractions suivantes : vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, détérioration de bien, destruction ou dégradation de bien, exception faite  de l’incendie volontaire de véhicule qui relève d’une catégorie particulière ;
  • L’infraction doit avoir entraîné des troubles graves dans la vie de la victime, c’est-à-dire que la victime doit se trouver dans un état matériel et psychologique « grave » (perte financière, etc.) ;
  • La victime ne doit pas avoir la possibilité d’obtenir une indemnisation de son préjudice par d’autres organismes.

Si ces conditions sont remplies, le montant de l’indemnisation est au maximum de 50 676 €. Toutefois, les ressources de la victime ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

 

Personnes à charge Ressources mensuelles maximales
Aucune 16 890 €
1 19 932 €
2 22 973 €
3 26 013 €
4 29 054 €
Par personne supplémentaire 1 280 €

 

Si la CIVI refuse de vous indemniser ou si vous ne répondez pas aux critères de la CIVI, vous pouvez solliciter une aide au recouvrement auprès du Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infraction (SARVI).

 

Pour le dommage matériel lié à un incendie volontaire de véhicule :

Pour pouvoir obtenir une indemnisation à la suite d’un dommage matériel lié à un incendie volontaire de véhicule, la victime de l’infraction doit remplir l’ensemble des conditions cumulatives suivantes :

  • Le véhicule incendié devait obligatoirement être en règle au regard des papiers du véhicule (certificat d’immatriculation, contrôle technique et assurance) ;
  • L’infraction (incendie volontaire) doit avoir lieu en France ;
  • La victime ne doit pas avoir la possibilité d’obtenir une indemnisation de son préjudice par d’autres organismes.

Si ces conditions sont remplies, le montant de l’indemnisation est au maximum de  50 676 €.. Toutefois, les ressources de la victime ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

 

Personnes à charge Ressources mensuelles maximales
Aucune 25 338 €
1 28 378 €
2 31 419 €
3 34 459 €
4 37 500 €
Par personne supplémentaire 2 027 €

 

Si la CIVI refuse de vous indemniser ou si vous ne répondez pas aux critères de cette dernière, vous pouvez solliciter une aide au recouvrement auprès du Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infraction (SARVI).

 

Quel est le délai pour saisir la CIVI ?

Vous devez adresser votre requête signée :

  • Soit dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’infraction (s’il n’y a pas encore eu de procès) ;
  • Soit, si une procédure judiciaire a été engagée, dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision définitive a été rendue.

Si les délais ont été dépassés, la CIVI peut examiner exceptionnellement votre demande pour un motif légitime.

Comment formuler une demande d’indemnisation auprès de la CIVI ?

La victime peut solliciter les services d’un avocat pénaliste qui constituera un dossier, pour la CIVI, solide comprenant l’ensemble des justificatifs afin d’obtenir l’indemnisation la plus importante possible, et réduire les risques de rejet de la demande.

La victime peut également directement déposer sa demande auprès de la CIVI à l’aide du formulaire Cerfa n°12825*03.

Attention: la demande doit obligatoirement être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la CIVI, accompagnée des pièces permettant de justifier votre demande d’indemnisation (certificat médical, facture, etc.).

L’ensemble de ces pièces, ainsi que le formulaire pour la CIVI de demande d’indemnisation, doivent être adressés à une Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).

*Si l’infraction a été commise sur le territoire français, il est possible de saisir :

  • la Commission de votre lieu de domicile ;
  • ou la Commission du lieu de la juridiction pénale qui a été saisie de l’infraction ;
  • ou la Commission qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.

*Si vous êtes de nationalité française, que vous résidez à l’étranger et que vous subissez une infraction dans ce pays étranger, la Commission compétente est celle du Tribunal Judiciaire de Paris.

Quelle est la procédure devant la CIVI ?

 

La phase amiable

La CIVI, après avoir vérifié que le dossier est complet, transmet directement la demande d’indemnisation au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

Ce dernier est tenu, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande, de présenter une offre d’indemnisation.

La victime dispose de 2 mois pour accepter ou refuser l’offre.

  • Si elle accepte l’offre, le FGTI transmet le constat d’accord au président de la CIVI, qui doit l’homologuer, c’est-à-dire le valider pour que l’indemnité puisse être versée. Il est courant de se demander combien de temps met la CIVI pour indemniser ? Le délai d’indemnisation est d’un mois, à compter de la date de la décision d’homologation ;
  • Si elle refuse l’offre ou que le FGTI oppose un refus motivé d’indemnisation, la phase amiable prend fin et la procédure se poursuit devant la CIVI.

Attention : le silence de la victime pendant un délai de 2 mois vaut refus de l’offre et la procédure se poursuit devant la CIVI.

 

En cas d’échec de la phase amiable, la phase contentieuse

En cas d’échec de la phase amiable, la CIVI poursuit l’instruction de votre demande.

La phase contentieuse est alors mise en œuvre par la victime en raison de son désaccord sur le montant de l’indemnisation proposé par le Fonds de Garantie ou en raison du refus de ce dernier de formuler toute proposition d’indemnisation.

Au cours de cette phase, c’est la CIVI qui est chargée du dossier et non plus le Fonds de Garantie.

La victime recevra une convocation deux mois avant l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est recommandé à la victime de fournir à la CIVI le maximum de renseignements, d’assister aux audiences ou de se faire représenter par un avocat devant la CIVI, même si la représentation par un avocat n’est pas obligatoire, afin d’augmenter ses chances d’obtenir une indemnisation.

Une fois le jugement de la CIVI rendu, la victime en est informée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le FGTI verse alors l’indemnité accordée dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement.

Attention : cette décision est susceptible d’appel par la victime dans un délai d’un mois après sa notification si celle-ci n’en est pas satisfaite.

Par ailleurs, le Fonds de Garantie, chargé de procéder au versement de l’indemnité, peut lui aussi faire appel s’il estime que le montant accordé n’est pas justifié.

Mise en ligne : 20 juillet 2019

Mise à jour: 13 avril 2021

Rédacteur : Nina LA CASA, Master 1 Droit Pénal et Sciences Criminelles de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.

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