Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions, CIVI, avocat CIVI, avocat indemnisation
Tout savoir sur la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI)
14 août 2019
Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, CRPC, avocat CRPC
Tout savoir sur la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC)
14 août 2019
Tout afficher

Tout savoir sur le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infraction (SARVI)

Le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infraction, SARVI, avocat SARVI
 
 

Le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infraction (SARVI)




 

Vous avez été victime d’une infraction pénale et le juge pénal a condamné l’auteur de l’infraction à vous payer des dommages et intérêts et une somme destinée à couvrir les frais que vous avez engagé pour le procès : que faire si l’auteur de l’infraction ne vous paye pas ?

Formulez une demande auprès du Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infraction (SARVI).

Ce service va se charger de récupérer les sommes dues auprès de l’auteur de l’infraction.

Qu’est-ce que le SARVI ?

Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI) est un Fonds de Garantie qui s’occupe d’aider les victimes d’infractions à récupérer des dommages et intérêts alloués par un Tribunal correctionnel ou une Cour d’appel.

Le SARVI complète le système français d’indemnisation des victimes d’infractions, articulé autour de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI), confié au Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI).

Le SARVI s’adresse aux victimes d’infractions qui ont subi de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens et qui ne peuvent être indemnisées devant la CIVI.

Qui peut saisir le SARVI ?

Pour pouvoir saisir le SARVI, la victime doit répondre aux conditions suivantes :

Etre un particulier (et non pas une entreprise) ;

Avoir obtenu une décision pénale rendue à compter du 1er octobre 2008 (jugement correctionnel ou arrêt de la cour d’appel) qui vous accorde des dommages et intérêts (et, le cas échéant, le remboursement de tout ou partie des frais que vous avez engagé pour le procès, comme les frais d’avocat, d’huissier, etc.) ;

Ne pas avoir pu bénéficier d’une indemnisation par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ;

Ne pas avoir pu bénéficier d’une indemnisation par une entreprise d’assurance ;

Ne pas avoir pu bénéficier d’une indemnisation par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) ;

Ne pas avoir pu bénéficier d’une indemnisation par le Fonds de Garanties des Assurances Obligatoires de dommages (accidents de la route si le responsable n’est pas assuré) (FGAO) ;

Ne pas avoir pu bénéficier d’une indemnisation par le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA) ;

Ne pas avoir pu bénéficier d’une indemnisation par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) ;

L’auteur de l’infraction (condamné) n'a pas payé les sommes dues dans le délai de 2 mois suivant la condamnation définitive.

Comment formuler une demande d’indemnisation auprès du SARVI ?

La victime peut solliciter les services d’un avocat pénaliste qui constituera un dossier solide comprenant l’ensemble des justificatifs afin d’obtenir l’indemnisation la plus importante possible, et réduire les risques de rejet de la demande.

La victime peut également directement déposer sa demande auprès du SARVI à l’aide d’un formulaire disponible ici.

Pour contacter le SARVI :

Numéro vert : 0805 77 27 84 / Mail : _sarviinternet@fga.fr

La victime doit fournir les pièces suivantes :

1. le formulaire de demande d’aide au recouvrement ;

2. la copie de la décision pénale revêtue de la formule exécutoire vous accordant des dommages et intérêts ;

3. la copie du certificat de non-appel, de non-opposition ou de non-pourvoi mentionnant la date et le mode de signification ;

Pour obtenir la copie de la décision pénale vous accordant des dommages et intérêts ainsi que le certificat de non-appel, non-opposition ou non-pourvoi mentionnant la date et le mode de signification, vous devez vous adresser au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. Vous pouvez télécharger les formulaires «demande de décision de justice pénale», «demande de certificat de non-appel ou de non-opposition» ou effectuer directement votre demande en ligne, à l’adresses suivante : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr ;

4. la copie d’un justificatif d’identité en cours de validité ;

5. les éléments complémentaires sur le patrimoine, les revenus, l’employeur de l’auteur, à fournir sur papier libre ;

• Rappel : la loi vous oblige à communiquer au Fonds de Garantie tout renseignement de nature à faciliter le recouvrement de la créance. Les renseignements que vous nous apporterez augmenteront les chances de recouvrement contre le(s) responsable(s) ;

6. la copie de la décision de la CIVI et de sa notification (le cas échéant) ;

7. un relevé d’identité bancaire (RIB ou RIP).

L’ensemble de ces pièces, ainsi que le formulaire de demande d’indemnisation, doivent être adressé à l’adresse suivante :

FONDS DE GARANTIE - SARVI - Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions - TSA 10316 - 94689 VINCENNES CEDEX - Tel : 08 20 77 27 84

Quand saisir le SARVI ?

La victime ne peut saisir le SARVI que si le condamné ne paye pas dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive, c’est-à-dire lorsqu’elle ne peut plus être contestée car les délais pour exercer une voie de recours (appel et pourvoi devant la Cour de cassation) sont dépassés.

La victime dispose alors d’un délai d’un an pour déposer sa demande à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive.

Si la victime a tenté d’obtenir une indemnisation devant la CIVI mais que cette demande a été rejetée, elle dispose d’un délai d’un an pour saisir le SARVI à compter de la date de la notification du rejet.

Toutefois, le SARVI peut accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.

Enfin, si le SARVI refuse de traiter une demande d’indemnisation car elle a été reçue trop tardivement (hors délai), la victime peut saisir le président du tribunal de grande instance (TGI) au plus tard 1 mois après réception de la décision de refus.

Combien peut-on obtenir du SARVI ?

Le SARVI verse à la victime une somme qui est fonction du montant de la condamnation :

Montant de la condamnationMontant versé par le SARVI
Condamnation inférieure ou égale à 1.000 €100% de la somme due
Condamnation supérieure ou égale à 1.000 €30 % de la somme due, avec un montant minimal de 1 000 € et dans la limite de 3 000 €

Ce montant est versé dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du dossier si la demande est acceptée.