Voie de recours : comment ça marche ?

Voie de recours : de quoi s’agit-il ?

Votre demande a été rejetée par un tribunal ? Vous souhaitez agir contre une décision de justice ? Notre allons vous expliquer comment procéder à l’aide des voies de recours.

Attention, il ne sera abordé ici que l’aspect pénal des voies de recours. Autrement dit, les voies de recours possibles en droit pénal. Les informations indiquées ici ne s’appliquent pas aux autres domaines du droit (civil, administratif, etc.).

Dès qu’un jugement sur le fond est rendu, il a, ce qu’on appelle, une autorité de la chose jugée. Les Éditions Dalloz définissent l’autorité de chose jugée comme :

« une force exceptionnelle conférée par la loi aux décisions juridictionnelles, qui une fois prononcées bénéficient du principe de l’immutabilité interdisant de remettre en cause ce qui a été définitivement jugé. »

Toutefois, il reste possible « d’attaquer » les décisions de justice dans le but de les faire modifier ou réformer, c’est ce que nous allons voir.

Parce que les décisions des juridictions répressives, rendues en première instance et deuxième instance, peuvent être entachées d’erreurs de fait et/ou de droit, les parties disposent du droit de demander que leur procès soit jugé à nouveau.

Ces voies de recours sont instaurées afin de s’assurer de la régularité de la procédure en permettant de contester la décision rendue au fond.

L’utilisation des voies de recours n’est pas infinie. Leur nombre est limité. Aussi, une décision est dite « irrévocable » quand toutes les voies de recours (ordinaire et extraordinaire) ont été épuisées. Autrement dit, la décision devient définitive et il ne sera plus possible de la contester.

Dans ce monde des voies de recours en matière pénale, on oppose également la voie de recours ordinaires et extraordinaires, ainsi que les voies de réformation et de rétractation.

Pour faire simple, nous ne développerons ici que les voies de recours principales :

l’appel et ;
la cassation.

Avocats pénalistes à Paris, nous pouvons vous accompagner dans la formation de vos recours contre une décision de justice.

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SOMMAIRE :

Qu’est-ce qu’une voie de recours ?

Les propos introductifs vous ont, normalement, déjà permis de comprendre ce qu’est une voie de recours.

Vous savez désormais qu’en cas de décision non favorable à la suite de votre procès, vous pouvez exercer une voie de recours contre la décision rendue par le juge.

Définition : une voie de recours est donc une procédure judiciaire qui permet à l’intéressé de demander un nouvel examen de l’affaire lorsqu’il n’est pas satisfait.

L’appel : une voie de recours ordinaire

L’appel est une voie de recours ordinaire. L’appel permet de procéder à une réformation ou encore à l’annulation d’un jugement lorsque la procédure est irrégulière par exemple.

Quelles sont les conditions de l’appel ?

Les conditions de fond :

Sont susceptibles d’appel :

Les décisions rendues en matière criminelle (crime) et correctionnelle (délit) ;
En matière correctionnelle lorsque l’amende encourue est celle prévue pour les contraventions de 5ème classe.

Les personnes pouvant interjeter appel :

La personne poursuivie ;
La personne civilement responsable (par exemple : l’assureur mais quant aux intérêts civils seulement) ;
Les assureurs du prévenu et la partie civile ;
La partie civile, mais seulement sur l’action civile ;
Le ministère public ;
Les administrations poursuivantes.

Les conditions de forme :

Le délai de l’appel principal

Par principe, le délai de l’appel est de 10 jours sauf en cas de force majeure. Le point de départ de ce délai est fixé au jour du prononcé du jugement (si celui-ci est contradictoire), soit au jour de la signification (si la décision est rendue par défaut).

Toutefois, selon la jurisprudence, le délai court à compter du lendemain du prononcé du jugement ou de sa signification et expire le 10ème jour à l’heure de fermeture du greffe.

Par exception, le délai d’appel est réduit à 24 heures, en cas d’appel statuant sur :

une demande de mise en liberté ;
une demande de main levée du contrôle judiciaire ;
une demande de modification du contrôle judiciaire ;
une demande de modification de l’assignation à résidence sous surveillance électronique.

Le délai d’appel incident

Lorsqu’une partie a formé un appel, les autres parties à l’instance bénéficient d’un délai supplémentaire de 5 jours pour interjeter un appel incident. Autrement dit, ils bénéficient d’un délai global de 15 jours.

Toute partie admise à agir par voie d’appel principal dispose de la voie incidente. De plus, la recevabilité de l’appel incident est subordonnée à la recevabilité de l’appel principal. Toutefois, le désistement de l’appel principal par le prévenu ou la partie civile n’entraîne pas l’irrecevabilité de l’appel incident.

L’acte d’appel

La déclaration d’appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ou au greffe de la maison d’arrêt si la personne est détenue.

De plus, l’acte d’appel doit indiquer précisément ce sur quoi porte l’appel.

Si la déclaration n’est pas suffisamment précise, l’appel est considéré comme portant sur l’intégralité de la décision. Cependant, le prévenu qui n’a pas limité la portée de son appel pourra toujours le faire jusqu’à l’audience de jugement.

La déclaration d’appel doit être signée par le greffier et l’appelant lui-même ou par son avocat, ou encore par un fondé de pouvoir spécial. L’acte d’appel doit mentionner le ou les jugements contre lequel ou lesquels l’appel est exercé.

Bon à savoir : l’appel est une voie de recours d’ordre public et il ne peut y être dérogé qu’en cas de force majeure.

Quels sont les effets de l’appel ?

L’effet suspensif de l’appel

L’appel produit un effet suspensif. En effet, il suspend l’exécution des dispositions pénales et civiles d’un jugement pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel (article 506 du Code de procédure pénale).

L’appel suspend donc l’exécution de la peine, mais il existe des exceptions :

C’est le cas des sanctions pénales déclarées exécutoires par provision ;
Lorsque le placement ou le maintien en détention provisoire qui a été ordonnée est inférieur ou égale à 1 an, la juridiction peut décider que la peine sera exécutée sous le régime de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ;
Lorsque le tribunal est saisi dans le cadre de la procédure de comparution immédiate, il a la faculté de placer ou maintenir le prévenu en détention provisoire, sous contrôle judiciaire, ou assignation à résidence sous surveillance électronique par décision motivée.

Bon à savoir : S’agissant de l’effet suspensif de l’appel sur les dispositions relatives à l’action civile, les dispositions civiles du jugement ne peuvent recevoir exécution tant que la cour d’appel n’a pas statué. Toutefois, le tribunal peut ordonner le versement, à titre provisoire, de tout ou partie des dommages et intérêts.

Le pourvoi en cassation

La Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction, car elle n’est pas juge du fond. Autrement dit, elle ne peut pas juger le fond du litige, mais uniquement vérifier si la Cour d’appel a bien appliqué les règles de procédure pénale.

La voie de la cassation est la voie de recours extraordinaire qui a pour objet de faire annuler, par la chambre criminelle de la Cour de cassation, les jugements ou arrêts rendus en dernier ressort en violation ou méconnaissance d’une règle de droit. Elle ne constitue ni une voie de réformation ni une voie de révision.

Elle est une voie de recours extraordinaire en ce qu’elle n’est ouverte que dans les cas déterminés par la loi : seules les décisions rendues en dernier ressort sont susceptibles de pourvoi.

Quelles sont les conditions pour former un pourvoi en cassation ?

La décision attaquée doit faire grief au demandeur ;
Il faut être partie au procès.

Comment former un pourvoi en cassation ?

Pour former un pourvoi en cassation, il convient de déposer une déclaration de pourvoi datée et signée. Cette déclaration doit contenir vos noms, prénoms et domicile, ainsi que les coordonnées de l’adversaire, préciser la décision attaquée et enfin les coordonnées de votre avocat.

Bien évidemment elle doit être remise avec demande d’avis de réception au greffe de la Cour de cassation à Paris.

Bon à savoir : il n’existe qu’une seule Cour de cassation en France, et elle se situe à Paris.

La procédure de pourvoi en cassation est-elle payante ?

La procédure en elle-même est gratuite.

Toutefois, des frais d’avocat sont à prévoir pour mener à bien la procédure devant cette juridiction. Si vous n’avez pas de revenus suffisants, vous pouvez solliciter l’aide juridictionnelle.

Quels sont les délais de pourvoi en cassation ?

Aux termes de l’article 568 du code de procédure pénale, le délai de droit commun pour exercer la voie de recours qui est le pourvoi en cassation est de :

5 jours francs, au lendemain du jour de la décision jusqu’au lendemain du 5ème jour.

Seule la force majeure et la période d’arrêt de travail permettent de proroger le délai dans le cas où le demandeur aurait été empêché de former son pourvoi.

Le point de départ du délai de pourvoi diffère selon que la décision attaquée a été rendue contradictoirement ou par défaut.

Pour les décisions rendues contradictoirement : le pourvoi court à compter du jour du prononcé de la décision.
Pour les décisions rendues par défaut : le délai court à compter de l’expiration du délai de dix jours qui suit la signification.

Quels sont les effets du pourvoi en cassation ?

L’effet suspensif du pourvoi en cassation

Le principe est celui de l’effet suspensif, mais étant donné la gravité des sanctions prononcées, ce principe est renversé.

C’est la raison pour laquelle, pendant les délais du recours en cassation, et s’il y a eu recours, jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation, il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles.

L’effet dévolutif du pourvoi en cassation

La Cour de cassation est saisie des dispositions visées à l’acte de pourvoi pour qu’elle en apprécie la légalité, c’est-à-dire dans la limite d’un examen du point de vue strictement juridique.

La Cour de cassation peut donc relever d’office les moyens d’ordre public que le demandeur aurait omis d’invoquer à l’appui de son pourvoi.

La Cour de cassation n’examine pas les faits de l’affaire (on dit qu’elle ne juge pas « en fait »). Elle va seulement se analyser les problématiques juridiques (on dit alors qu’elle juge « en droit »).

Voici les principaux « moyens de droit » (autrement dit, les arguments) qu’il est possible d’invoquer dans le cadre d’un pourvoi en cassation :

la violation de la loi (dans le sens d’une violation d’une règle de droit) ;
l’incompétence de la juridiction qui a rendue la décision ;
le non respect des formes requises pour la réalisation des actes de procédure, sous peine de nullité ;
la motivation inexistante ou insuffisante d’une décision de justice. On va ici parler de défaut de motivation (il s’agit de l’absence totale de justification de sa décision de la part du juge) ou manque/défaut de base légale (il s’agit d’une motivation insuffisante de la décision par le juge) ;
la dénaturation d’un acte écrit ;
la contrariété de jugements (il s’agira de 2 jugements inconciliables par exemple).

Mise en ligne : 23 mars 2021

Rédacteur : Chenot Mounia, diplômée d’un Master II Juriste d’affaires à l’Université de Paris et Irem Sert, diplômée de l’Université CY Cergy, parcours Droit privé. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.

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