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Tout savoir sur l’instruction (ou information judiciaire)

instruction, information judiciaire
 
 

L'instruction ou l'information judiciaire en matière pénale




 

Qu’est-ce que l’instruction ?

L'instruction, ou information judiciaire, est la phase durant laquelle le juge d'instruction rassemble les preuves afin de vérifier si l’infraction est réellement constituée.

L’instruction est une phase préalable au procès pénal, comme l’enquête, l’instruction est écrite et secrète (article 11 du Code de procédure pénale).

Mais à la différence de l’enquête, dans l'information judiciaire la personne suspecte devient partie à la procédure, elle accède donc au plein droit de la défense.

Les deux parties privées (la victime et la personne suspecte) peuvent accéder au dossier complet de la procédure auquel elles avaient accès qu’en partie pendant l’enquête. Elles peuvent, par le biais de leurs avocats pénalistes, demander la réalisation d’actes qui leurs paraissent nécessaire à la manifestation de la réalité.

L’article 79 du Code de procédure pénale dispose que l’instruction est obligatoire pour les crimes.

Sauf disposition spéciale, elle est facultative en matière de délit.

Elle peut avoir lieu en matière de contravention mais cela reste rare, il faut que le Procureur de la République le requière spécifiquement.

L'instruction intervient généralement à l'issue de la garde à vue d'un prévenu ou d'une audition libre aboutissant à une garde à vue.

Comment se déroule l’instruction ?

L’information judiciaire est diligentée par le juge de l’instruction qui instruit à charge et à décharge c'est-à-dire qu’il recherche, à la fois, des éléments de preuves de culpabilité de la personne mise en cause (à charge), mais également des éléments permettant de rendre compte de l’innocence du mise en cause (à décharge).

Dans la pratique, il est régulièrement constaté que les dossiers sont principalement à charge.

Dans le cadre de l'instruction, le juge d'instruction a différentes missions qui sont liés à sa qualité de juge-enquêteur.

En tant que juge, il peut rendre des décisions juridictionnelles qui prennent le nom d’ordonnance.

Ces ordonnances peuvent se situer au début de l’instruction. Le juge peut rendre une ordonnance de refus d’informer, lorsque, selon le juge d’instruction, il n’y pas lieu d’ouvrir une information judiciaire.

Il peut les rendre pendant le déroulement de l’instruction : quand il envisage de désigner un expert on parle alors d’ordonnance de désignation d’un expert.

A la fin de l'information judiciaire, s'il existe des charges suffisantes, il rend une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ou de police, ou une ordonnance de mise en accusation pour saisir la cour d'assises.

A défaut de charges suffisantes, il rend une ordonnance de non-lieu qui met fin à la procédure.

En tant qu’enquêteur, le juge d’instruction procède aux actes de l’instruction.

Ces actes peuvent être délégués soit à d’autres juges soit à des officiers de police judiciaire au moyen de commission rogatoire (article 151 et suivants du Code de procédure pénale).

En revanche, les ordres portant atteinte à la liberté de la personne soupçonnée d’avoir commis une infraction ne peuvent pas être délégués. Ces ordres permettant d’exercer certains pouvoirs sont appelés des mandats (mandat de comparution, mandat d’amener, mandat de recherche, mandat d’arrêt ou mandat de dépôt).

Quels sont les pouvoirs du juge d’instruction ?

Une fois qu’il est saisi, le juge d’instruction mène l’instruction.

Le juge d’instruction procède à des actes d’informations qui lui permettent d’évaluer la gravité des charges pesant sur l’individu :

Il peut mettre en examen toute personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants laissant penser qu’elle a commis ou participé à la commission d’une infraction ;

Il procède à l'audition de toute personne et à l’interrogatoire du suspect ;

Il désigne des experts ;

Il peut organiser des perquisitions, des saisies et des interceptions.

Lors de l'information judiciaire, le juge peut prendre des décisions qui viennent limiter voire supprimer la liberté d’aller et de venir des personnes.

Le juge d’instruction peut prononcer à l’encontre de l’individu soupçonné d’avoir commis une infraction :

Un contrôle judiciaire ;

Une assignation à résidence avec surveillance électronique ;

Ou bien il peut demander au juge des libertés et de la détention un placement en détention provisoire.

La clôture de l’instruction

L'information judiciaire ne prend fin que lorsque l'enquête est terminée et que le juge d’instruction est suffisamment éclairé, sous réserve que sa durée reste raisonnable.

En fonction des éléments de preuve recueillis, le juge d'instruction rend une ordonnance de non-lieu ou une ordonnance de renvoi.

Le non-lieu prévu à l’article 177 du Code de procédure pénale signifie que le juge renonce à renvoyer la ou les personnes mises en examen devant un tribunal.

Il peut être prononcé par le juge, si au moins une des conditions suivantes est remplie :

Le juge estime que les faits ne constituent pas une infraction ;

Il n'y a pas d'auteur probable identifié de l'infraction ;

Il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen.

S'il ne prononce pas le non-lieu, le juge rend une ordonnance de renvoi devant le Tribunal Correctionnel ou ordonnance de mise en accusation devant Cour d’Assises.

Le contrôle de l’instruction par la chambre de l’instruction

L'information judiciaire est soumise au contrôle d’une juridiction qui est la chambre de l’instruction.

La chambre de l’instruction est chargée de garantir la bonne marche de la justice pénale, au travers de divers contrôles. Elle veille notamment au bon déroulement de l’instruction.

Elle a un double pouvoir de contrôle : elle est compétente concernant l’annulation des actes du juge d’instruction ainsi que de la réformation de ses ordonnances (non-lieu, renvoi, etc.). Elle dispose des mêmes pouvoirs au regard des actes du juge des libertés et de la détention (JLD).

Enfin, dans le cas où vous êtes renvoyé devant le tribunal correctionnel pour y être jugé et que vous êtes condamné, n'oubliez pas de diligenter une procédure d'effacement de votre bulletin n°2 du casier judiciaire (casier B2).

De même, à l'issue du jugement, que vous soyez condamné ou relaxé, vous serez fiché au sein du fichier TAJ (fichier des antécédents judiciaires de la police et de la gendarmerie) si l'infraction est relative à un crime, un délit ou une infraction de 5eme classe.

Afin de pouvoir occuper ou continuer à occuper tout emploi public ou sensible (VTC, agent de sécurité, badge aéroportuaire, agent de sûreté nécessitant un port d'arme, demande de naturalisation, etc.), pensez à diligenter une procédure d'effacement de votre fichier TAJ.



Mise en ligne : 20 juillet 2019

Rédacteur : Estel ROBERT, Master I en Droit des Affaires de la Faculté de Droit de Paris Nanterre. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.