Une enquête vient d’être ouverte à votre sujet et vous souhaitez comprendre en quoi consiste l’information judiciaire de votre dossier, ainsi que tous ses enjeux ? Cet article est fait pour vous.
Avocats pénalistes à Paris, nous pouvons vous accompagner dans vos démarches, notamment durant l’information judiciaire.
L’instruction, appelée également information judiciaire, correspond à la phase durant laquelle le juge d’instruction rassemble les preuves afin de vérifier si l’infraction est bel et bien constituée dans tous ses éléments.
L’instruction judiciaire est une phase préalable au procès pénal.
Comme le précise l’article 11 du Code de procédure pénale, l’information judiciaire est écrite et secrète. En effet, le droit français pose le principe fondamental du secret de l’instruction.
Contrairement au déroulement de la procédure de l’enquête, dans l’information judiciaire la personne suspecte devient partie à la procédure. Elle prend entièrement part à cette dernière.
Durant cette procédure d’instruction, la victime et le suspect peuvent accéder à l’entièreté du dossier, alors qu’ils ne pouvaient en voir qu’une partie dans le cadre de l’enquête.
De même, ces deux parties peuvent, par le biais de leurs avocats, demander au juge d’instruction la réalisation d’actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité.
Cette phase préalable au procès est rendue obligatoire en matière de crimes comme le précise l’article 79 du Code de procédure pénale. A contrario, elle n’est donc que facultative s’agissant des délits.
Elle peut avoir lieu en matière de contravention mais cela reste rare, il faut que le Procureur de la République la requiert spécifiquement.
L’instruction intervient généralement à l’issue de la garde à vue d’un mis en cause ou d’une audition libre aboutissant à une garde à vue.
Dans certains cas (les contraventions ou les délits), la victime d’une infraction peut également saisir directement le tribunal compétent par une citation directe, sans instruction préparatoire du dossier.
L’ouverture d’une information judiciaire se fait à la demande du Procureur ou d’une victime qui saisit le juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile.
L’information judiciaire est donc diligentée par le juge de l’instruction qui instruit à charge et à décharge c’est-à-dire qu’il recherche, à la fois, des éléments de preuves de culpabilité de la personne mise en cause (à charge), mais également des éléments permettant de rendre compte de l’innocence du mise en cause (à décharge).
Dans la pratique, il est régulièrement constaté que les dossiers sont principalement à charge.
Durant l’information judiciaire, la partie civile peut envoyer une lettre de demande d’information au Procureur sur une plainte judiciaire qu’elle a effectué afin d’obtenir des renseignements quant à l’état d’avancement du dossier.
Dans le cadre de l’instruction, le juge d’instruction a différentes missions qui sont liées à sa qualité de juge-enquêteur.
En tant que juge, il peut rendre des décisions juridictionnelles qui prennent le nom d’ordonnances.
Ces ordonnances peuvent se situer au début de l’instruction. Le juge peut rendre une ordonnance de refus d’informer, lorsque, selon le juge d’instruction, il n’y pas lieu d’ouvrir une information judiciaire.
Il peut les rendre pendant le déroulement de l’instruction. Quand il envisage de désigner un expert, on parle alors d’ordonnance de désignation d’un expert.
A la fin de l’information judiciaire, s’il existe des charges suffisantes, il rend une ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel ou de police, ou une ordonnance de mise en accusation pour saisir la Cour d’assises.
A défaut de charges suffisantes, il rend une ordonnance de non-lieu qui met fin à la procédure.
En tant qu’enquêteur, le juge d’instruction procède aux actes de l’instruction.
Ces actes peuvent être délégués soit à d’autres juges soit à des officiers de police judiciaire au moyen de commissions rogatoires (article 151 et suivants du Code de procédure pénale), à ne pas confondre avec l’officier de l’instruction publique qui est simplement un titre honorifique accordé à certains professeurs universitaires.
En revanche, les ordres portant atteinte à la liberté de la personne soupçonnée d’avoir commis une infraction ne peuvent pas être délégués. Ces ordres permettant d’exercer certains pouvoirs sont appelés des mandats (mandat de comparution, mandat d’amener, mandat de recherche, mandat d’arrêt ou mandat de dépôt).
Une fois qu’il est saisi, le juge d’instruction mène l’instruction.
Le juge d’instruction procède à des actes d’informations qui lui permettent d’évaluer la gravité des charges pesant sur l’individu :
Lors de l’information judiciaire, le juge peut prendre des décisions qui viennent limiter voire supprimer la liberté d’aller et de venir des personnes.
Le juge d’instruction peut prononcer à l’encontre de l’individu soupçonné d’avoir commis une infraction :
L’information judiciaire ne prend fin que lorsque l’enquête est terminée et que le juge d’instruction est suffisamment éclairé, sous réserve que sa durée reste raisonnable.
En fonction des éléments de preuve recueillis, le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu ou une ordonnance de renvoi.
Le non-lieu prévu à l’article 177 du Code de procédure pénale signifie que le juge renonce à renvoyer la ou les personnes mises en examen devant un tribunal.
Il peut être prononcé par le juge, si au moins une des conditions suivantes est remplie :
Le juge estime que les faits ne constituent pas une infraction quand :
S’il ne prononce pas le non-lieu, le juge rend une ordonnance de renvoi devant le Tribunal Correctionnel ou ordonnance de mise en accusation devant la Cour d’Assises.
L’information judiciaire est soumise au contrôle d’une juridiction qui est la Chambre de l’instruction.
La Chambre de l’instruction est chargée de garantir la bonne marche de la justice pénale, au travers de divers contrôles. Elle veille notamment au bon déroulement de l’instruction.
Elle a un double pouvoir de contrôle : elle est compétente concernant l’annulation des actes du juge d’instruction ainsi que de la réformation de ses ordonnances (non-lieu, renvoi, etc.). Elle dispose des mêmes pouvoirs au regard des actes du juge des libertés et de la détention (JLD).
Enfin, dans le cas où vous êtes renvoyé devant le Tribunal correctionnel pour y être jugé et que vous êtes condamné, n’oubliez pas de diligenter une procédure d’effacement de votre bulletin n°2 du casier judiciaire (casier B2).
De même, à l’issue du jugement, que vous soyez condamné ou relaxé, vous serez fiché au sein du fichier TAJ (fichier des antécédents judiciaires de la police et de la gendarmerie) si l’infraction est relative à un crime, un délit ou une infraction de 5eme classe.
Afin de pouvoir occuper ou continuer à occuper tout emploi public ou sensible (VTC, agent de sécurité, badge aéroportuaire, agent de sûreté nécessitant un port d’arme, demande de naturalisation, etc.), pensez à diligenter une procédure d’effacement de votre fichier TAJ.
Mise à jour : 30 mars 2021
Rédacteur : Nina LA CASA, Master I en Droit pénal et sciences criminelles de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
