Comment se déroule la procédure de composition pénale ?
La composition pénale pour le mineur
La procédure de composition pénale peut être appliquée aux mineurs âgés d’au moins treize ans lorsqu’elle apparaît adaptée à la personnalité de l’intéressé.
Toutefois, il ne peut être proposée à un mineur âgé de moins de 16 ans l’accomplissement d’un travail non rémunéré.
Au-delà des mesures précédentes, le Procureur de la République peut également proposer des mesures spécifiques aux mineurs telles que la consultation d’un psychologue ou encore le suivi de façon régulière d’une scolarité.
S’agissant de la composition pénale pour le mineur, l’avocat est obligatoire.
La proposition de peine du Procureur de la République
Le procureur de la République propose à l’auteur de l’infraction une mesure alternative au procès.
La proposition peut lui être faite directement, ou par le biais d’un officier de police judiciaire (policier ou gendarme). Dans ce cas, elle doit être écrite par le Procureur de la République qui précise les sanctions proposées.
La victime est également informée de la proposition de peine du Procureur de la République.
Les peines possibles
Les mesures proposées dans le cadre de la composition pénale sont dans le Code de procédure pénale à l’article 41-2.
Les peines qui sont proposées à l’auteur de l’infraction dépendent du type d’infraction commise (délit ou contravention), mais également de l’âge de celui-ci.
S’agissant des délits
Le Procureur de la République peut proposer le versement d’une amende dont le montant maximum ne peut pas être supérieur à celui de l’amende encourue pour le délit commis.
Le montant proposé est évalué selon la gravité des faits, mais également des ressources de l’auteur des faits, lequel peut régler l’amende selon un échéancier fixé par le Procureur sur une durée maximale d’une année.
Il peut également proposer:
- Un stage ou une formation dans un organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée maximale de 3 mois ;
- Un stage de citoyenneté ;
- La remise de l’objet ayant servi à commettre l’infraction ou l’objet qui est le produit de l’infraction (par exemple l’objet volé : voiture, etc.) ;
- La remise du permis de conduite pour une durée maximale de 6 mois ;
- L’interdiction de rencontrer ou recevoir la ou les victimes, ou coauteurs ou complices de l’infraction, ou ne pas entrer en relation avec elles/eux, pendant une durée maximum de 6 mois ;
- L’interdiction de quitter le territoire national et remise du passeport pour une durée de 6 mois maximum ;
- Suivre des activités d’insertion professionnelle ou de mise à niveau scolaire ;
- Si l’identité de la victime est établie, il peut être proposé la réparation du dommage causé par l’auteur de l’infraction dans un délai maximal de 6 mois.
S’agissant des contraventions de 5e classe
Le Procureur peut proposer le versement d’une amende (qui ne peut dépasser le maximum encouru), ou encore :
- Un stage ou une formation dans un organisme sanitaire, social ou professionnel ;
- Un stage de citoyenneté ;
- Un travail non rémunéré (TIG) d’une durée de 30 heures maximum qui doit être effectué dans un délai de 3 mois ;
- Si l’identité de la victime est établie, il peut être proposé la réparation du dommage causé par l’auteur de l’infraction dans un délai maximal de 6 mois.
Toutes les mesures qui peuvent être proposées se trouvent aux articles 41-2 du Code de procédure pénale et 41-3 du Code de procédure pénale
La décision de l’auteur de l’infraction
L’auteur des faits peut bénéficier de l’assistance d’un avocat et dispose d’un délai de 10 jours francs pour accepter ou refuser la mesure proposée.
Le silence est considéré comme un refus.
En cas de refus de la proposition, le procureur de la République peut engager un procès.
En cas d’acceptation de la proposition, le Procureur saisit le tribunal compétent :
- Tribunal correctionnel s’il s’agit d’un délit ;
- Tribunal de police s’il s’agit d’une contravention.
Le Tribunal a la possibilité de procéder à l’audition de l’auteur de l’infraction, mais également des victimes et de leurs avocats.
Dans le cas où la mesure proposée est validée par le Tribunal, elle est mise à exécution.
L’accord est entériné dans un procès-verbal signé par l’auteur des faits et une copie lui est remise.
L’inscription de la composition pénale au casier judiciaire
La composition pénale est inscrite au bulletin n°1 du casier judiciaire. Toutefois, la composition pénale n’est mentionnée dans le casier judiciaire ni au bulletin n°2 ni au bulletin n°3.
Dans le cas où vous n’avez aucune mention au bulletin n°2, il sera possible de solliciter l’effacement de votre fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), notamment si vous souhaitez postuler à un emploi public ou sensible.
A défaut, il conviendra d’effacer le bulletin n°2 de votre casier judiciaire pour pouvoir effacer les mentions figurants sur votre fichier TAJ.
Dans le cas où l’auteur de l’infraction refuse d’exécuter la mesure, le procureur peut engager un procès.
