Contrat de cession de droits d’auteur : tout savoir en 5 min

Contrat de cession de droits d’auteur : comment ça marche ?

Dès l’achèvement de la composition d’un morceau de musique ou d’un album, l’auteur va bénéficier de certains droits que l’on appelle : les droits d’auteur.

Le droit d’auteur, comme son nom l’indique, regroupe l’ensemble des droits dont dispose un auteur – ou ses ayants-droit – sur ses œuvres de l’esprit, c’est-à-dire, ses œuvres littéraires ou artistiques. Il peut s’agir de livres, musiques, dessins et autres œuvres plastiques, logiciels, créations de mode, etc.

Dès lors que l’œuvre répond à une exigence d’originalité, l’auteur bénéficie de ce droit de propriété exclusif et opposable à tous, composé de droits moraux et de droits patrimoniaux.

Alors que les droits moraux visent à protéger l’intégrité de l’œuvre et permettent à son auteur d’en revendiquer la paternité, les droits patrimoniaux permettent quant à eux à l’auteur ou ses ayants droit d’exploiter ladite œuvre afin d’en tirer une rémunération.

L’exploitation de ces droits, qu’ils soient cédés à titre gratuit ou onéreux, doit obligatoirement faire l’objet d’un contrat de cession de droits d’auteur.

Avocats en droit de la musique à Paris , nous pouvons vous accompagner dans la rédaction de votre contrat de cession de droits d’auteur dans le domaine musical.

Quels droits puis-je céder ?

Sachez d’ores et déjà que seuls les droits patrimoniaux peuvent faire l’objet d’une cession de droits d’auteur. Autrement dit, les droits moraux d’une œuvre appartiendront toujours à son auteur tandis que les droits patrimoniaux (tels que le droit d’adaptation, de diffusion ou encore de traduction) pourront être transmis à un tiers qui pourra les exploiter.

Par quel moyen céder mes droits d’auteur ?

Pour être exploités, les droits d’auteur doivent être cédés au moyen d’un contrat conforme au droit de propriété intellectuelle : le contrat de cession de droits d’auteur.

Le contrat de cession de droits d’auteur est un acte juridique en vertu duquel quelqu’un détenant des droits sur sa création littéraire ou artistique les cède à un tiers en échange d’une rémunération.

Le contrat de cession de droits d’auteur doit comporter certaines mentions obligatoires afin d’éviter des litiges futurs :

  • Une liste détaillée des droits patrimoniaux cédés (reproduction, représentation) ;
  • La durée de la cession des droits ;
  • L’étendue de diffusion des droits cédés (nombre de CD produits, lorsqu’il s’agit de l’édition d’une œuvre musicale) ;
  • La destination de ces droits (lecteurs d’une revue, usages privés, etc.) ;
  • Le lieu de diffusion géographique ;
  • Les modalités de calcul de la rémunération de l’auteur cédant ses droits.

Vous l’aurez compris, l’objectif est de mentionner de manière très détaillée tous les droits qui sont cédés et les obligations respectives des deux parties.

Un contrat de cession de droits d’auteur rédigé en bonne et due forme par un avocat présentera l’avantage de protéger efficacement les parties au contrat.

Quel contrat de cession rédiger : contrat d’édition, de représentation ou de production audiovisuelle ?

Bien que soumis à l’exigence de mentions obligatoires que nous venons d’évoquer, le contrat de cession de droits d’auteur peut prendre différentes formes pour répondre au mieux au domaine professionnel de l’auteur.

Ainsi, il est possible de répertorier 3 types de contrats de cession de droits d’auteur :

  • Le contrat d’édition : il permet à l’auteur d’une œuvre (ou à ses ayants droit) de céder à une personne (l’éditeur) le droit de produire des exemplaires de l’œuvre et de la réaliser sous forme numérique. En contrepartie, l’éditeur doit en assurer la publication et la diffusion.

Ce type de contrat est courant dans le domaine musical. Il va permettre de rapprocher l’auteur (de paroles) et/ou le compositeur (d’une musique) d’un éditeur musical qui va se charger d’exploiter l’œuvre musicale.

En fonction des termes au contrat, l’éditeur pourra avoir la mission de trouver des artistes pour interpréter ladite œuvre, de publier les paroles sur internet ou même d’intégrer l’œuvre dans un contenu audiovisuel tel qu’un film ou une publicité.

Généralement, tout l’intérêt de l’éditeur est de diffuser l’œuvre de toutes les manières possibles pour générer un maximum de revenus.

  • Le contrat de représentation : utilisé dans le domaine du spectacle (on parle même de contrat de cession de spectacle), ce contrat permet à l’auteur d’une œuvre (ou ses ayants droit) d’autoriser une personne à représenter cette œuvre dans des conditions qu’il détermine.

Dans la pratique, l’idée est de fournir au chorégraphe ou au metteur en scène l’autorisation de présenter l’œuvre au public.

On parle aussi du contrat général de représentation qui est le contrat par lequel un organisme professionnel d’auteurs confère à un entrepreneur de spectacles la faculté de représenter, pendant la durée du contrat, les œuvres actuelles ou futures, constituant le répertoire dudit organisme aux conditions déterminées par l’auteur ou ses ayants droit.

Ce type de contrat a été conçu pour les catégories d’œuvres ayant vocation à être massivement utilisées, notamment les œuvres musicales pour lesquelles les auteurs ont recours aux organismes de gestion collective et notamment, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM).

  • Le contrat de production audiovisuelle : il permet aux coauteurs d’un film (ou tout autre support audiovisuel) de céder leurs droits à un producteur pour toute exploitation de l’œuvre. Le producteur prend ainsi l’initiative et la responsabilité de la réalisation de l’œuvre.

En bref, il est possible de céder ses droits patrimoniaux dans tous les domaines, que ce soit par un contrat de cession de droit d’auteur en photographie ou un contrat de cession de droits d’auteur d’un modèle, d’un logo voire même d’un site internet.

Quelle différence entre contrat de cession de droits d’auteur et contrat de licence de droits ?

Vous l’aurez compris, il y a une multitude de contrats de musique. Maintenant que vous êtes averti de l’existence des différentes formes du contrat de cession de droits d’auteur, il reste à le différencier du contrat de licence de droits. Dans un cas comme dans l’autre, il s’agit de transmettre tout ou partie de ses droits patrimoniaux.

La différence réside dans la potentielle exclusivité de cette cession.

En effet, le contrat de cession de droits d’auteur vise à acheter, de manière temporaire ou définitive, l’exploitation exclusive de l’œuvre d’un auteur. Dans ce cadre, l’auteur ne peut donc plus exploiter son œuvre personnellement, ni la céder à d’autres exploitants.

Au contraire, le contrat de licence de droits s’apparente à une location et préserve l’exclusivité de l’auteur en ne délivrant au tiers qu’une autorisation d’exploitation limitée.

En résumé, avec un contrat de cession de droits d’auteur, l’auteur conserve la paternité de son œuvre mais cède la majeure partie des droits liés à son exploitation, sa distribution et la communication autour de celle-ci. À l’inverse, la licence de droit permet l’exploitation partielle et limitée d’une œuvre.

Quelle rémunération prévue au contrat de cession de droit d’auteur ?

Dans le cadre d’un contrat de cession de droits d’auteur, la rémunération de l’auteur est proportionnelle aux recettes de la vente ou de l’exploitation de l’œuvre. Il s’agit d’un taux de rémunération qui peut être librement fixé par l’auteur et le cessionnaire lors des négociations, sous réserve de préserver un « caractère sérieux, juste et équitable ».

Dans certains cas, l’auteur peut se voir attribuer une rémunération forfaitaire (une somme précise et fixée dans le contrat) :

  • Lorsque la base de calcul ne peut pas être déterminée;
  • Lorsqu’il s’agit d’éditions d’ouvrages spécifiques (articles scientifiques, livres de prières);
  • Lorsque la cession concerne une œuvre publiée dans la presse;
  • Lorsque les droits d’auteur portent sur un logiciel;
  • Lorsqu’il s’agit d’une cession de droits à l’étranger.

Enfin, précisons qu’il est possible de rédiger un contrat de cession de droits d’auteur à titre gratuit.

Quelle sanction en cas d’exploitation sans contrat de cession de droits d’auteur ?

Les bénéficiaires du contrat de cession de droits d’auteur ont la possibilité d’agir en contrefaçon.

L’action en contrefaçon permet à l’auteur et ses ayants droit de faire cesser toute exploitation, utilisation, reproduction d’une œuvre par un tiers qui n’y aurait pas été autorisé par un contrat de cession de droit d’auteur ou un contrat de licence de droit d’auteur.

L’action en contrefaçon présente l’avantage d’être facilement mise en œuvre puisqu’il est possible de faire saisir les produits contrefaits sur ordonnance d’un juge ou par les services douaniers.

Enfin, cette action est particulièrement dissuasive dans la mesure où elle engage la responsabilité délictuelle du contrefacteur et le sanctionne bien au-delà d’une simple réparation du préjudice subi par l’auteur, celle-ci s’accompagnant généralement de sanctions pénales pouvant atteindre 300 000 euros d’amende et 3 ans d’emprisonnement.

Mise en ligne : 4 février 2021

Rédacteur : Virgile DUFLO, Master 2 Droit des affaires à l’Université de Caen-Normandie. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.

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