Droit d’auteur dans la musique : tout savoir en 5 min

Droit d’auteur dans la musique : comment ça marche ?

Bien que la musique soit réputée pour adoucir nos mœurs, celle-ci ne doit pas nous faire perdre de vue les réalités juridiques inhérentes à sa protection en tant qu’œuvre de l’esprit, à celle de ses auteurs et des titulaires de droits voisins.

Dès l’achèvement de la composition d’un morceau de musique ou d’un album, l’auteur va bénéficier de certains droits que l’on appelle : les droits d’auteur en musique.

Le droit d’auteur regroupe l’ensemble des droits dont dispose un auteur ou ses ayants-droit sur ses œuvres de l’esprit, c’est-à-dire, ses œuvres littéraires ou artistiques. Il peut s’agir de livres, musiques, dessins et autres œuvres plastiques, logiciels, créations de mode, etc.

En droit de la musique, les droits d’auteur font référence au compositeur (auteur de la musique) et au parolier (auteur des textes) de l’œuvre. Dans ce cadre, il va s’agir de protéger des paroles ou une composition.

En effet, l’article L112-1 du code de la propriété intellectuelle rappelle que la protection des droits d’auteur porte sur « toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination ».

Il ajoute que « sont notamment considérées comme œuvres de l’esprit – les compositions musicales avec ou sans paroles… ». Le droit d’auteur en musique est donc directement visé par cet article.

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Droit d’auteur en musique : est-ce que mon œuvre est automatiquement protégée ?

Le droit d’auteur de la musique devient effectif du fait même de la création de l’œuvre, quelle que soit la forme d’expression, le genre, le mérite ou la destination de celle-ci.

Par conséquent, aucune démarche n’est, par principe, nécessaire pour acquérir les droits d’auteur de sa musique.

Néanmoins, en cas de conflits sur la paternité, l’auteur de l’œuvre musicale doit être en mesure d’apporter la preuve de la date de création de l’œuvre. C’est pourquoi il est conseillé de déposer l’œuvre auprès d’un officier ministériel (notaire ou huissier) ou auprès de l’INPI en utilisant une enveloppe Soleau.

Par ailleurs, le droit d’auteur en musique ne s’applique qu’aux œuvres « originales ». L’œuvre musicale est une combinaison de mélodie, d’harmonie et de rythme perçus simultanément.

L’appréciation de l’originalité se fait ainsi sur la base de cette impression d’ensemble. Selon la Cour de cassation, l’originalité de l’œuvre musicale « doit être appréciée dans son ensemble au regard des différents éléments, fussent-ils connus, qui la composent, pris en leur combinaison».

La Cour d’appel de Paris ajoute que l’œuvre musicale peut être originale en raison d’une « physionomie propre qui démontre l’effort créatif et le parti pris esthétique portant l’empreinte de la personnalité de l’auteur ».

Précisons que la reprise de lignes mélodiques courantes dans certains genres n’exclut pas systématiquement l’originalité dès lors que l’impression d’ensemble est originale.

Dans ce cas, l’on se réfère à d’autres éléments suggérant un effort créatif tels que des prolongements mélodiques et des choix harmoniques et rythmiques arbitraires.

Quels droits ai-je sur mon œuvre ?

Dès lors que l’œuvre répond à cette exigence d’originalité, l’auteur bénéficie d’un droit de propriété exclusif et opposable à tous, composé de droits moraux et de droits patrimoniaux.

 

Les droits moraux

Le droit moral a pour objectif de protéger l’œuvre. Il offre à l’auteur le droit de revendiquer la paternité de l’œuvre et le droit de faire respecter l’intégrité de son œuvre.

Le droit moral donne accès aux prérogatives suivantes :

  • Le droit de divulgation : permet à l’auteur de fixer la date et les conditions dans lesquelles l’œuvre sera révélée au public pour la première fois.
  • Le droit au respect du nom et de la qualité : impose de mentionner le nom et les qualités de l’auteur à chaque publication. Ce dernier peut décider de conserver son anonymat ou d’employer un pseudonyme.
  • Le droit au respect de l’œuvre : interdit toute modification, déformation ou mutilation de l’œuvre sans l’autorisation de l’auteur. Par exemple, cette autorisation est nécessaire en matière de sampling.
  • Le droit de retrait et de repentir : offre à l’auteur la possibilité de faire « machine arrière » et de faire cesser toute exploitation de son œuvre ou des droits qu’il a cédés, moyennant une indemnisation.

Précisons que le droit moral est :

  • Perpétuel : il n’est pas limité dans le temps et se transmet aux héritiers à la mort de l’auteur.
  • Inaliénable : il ne peut pas faire l’objet d’une cession à des tiers contre rémunération. Tout contrat stipulant le contraire est nul.
  • Imprescriptible : le non-usage du droit moral par l’auteur pendant une période étendue n’emporte pas la perte du droit de l’exercer.

 

Les droits patrimoniaux

Les droits patrimoniaux permettent à l’auteur ou ses ayants droit de percevoir une rémunération pour l’exploitation de sa musique par des tiers sous quelque forme que ce soit. Il peut ainsi décider de la reproduction et de la représentation de son œuvre.

Le droit de reproduction permet à l’auteur d’autoriser la fixation matérielle d’une œuvre par tous procédés pour la communiquer au public de manière indirecte.

Cela signifie que l’utilisation des droits d’auteur d’une musique doit être obligatoirement autorisée par l’auteur ou ses ayants droit. Ce raisonnement s’applique à la reproduction d’une musique sur un CD, à sa distribution sur internet ou à son utilisation dans un film ou une publicité.

À défaut d’autorisation, l’utilisation frauduleuse du morceau porte atteinte au droit d’auteur de la musique et constitue un plagiat musical.

Néanmoins, les droits d’auteur d’une musique n’interdisent pas son utilisation pour des représentations privées et gratuites réalisées dans le strict cadre familial ou pour la réalisation de copies pour un usage privé. Il en va de même pour les analyses et courtes citations sous réserve de mentionner le nom de l’auteur et de la source.

Le droit de représentation permet à l’auteur d’autoriser ou d’interdire la représentation de sa musique, c’est-à-dire, sa communication au public par tout procédé, que ce soit par le biais d’un concert ou d’une télédiffusion par exemple. Contrairement à la reproduction, la représentation ne requiert pas de fixation sur un support.

À l’inverse des droits moraux perpétuels, les droits patrimoniaux ont une durée limitée. En effet, ceux-ci tombent dans le domaine public au-delà d’un délai de 70 ans à compter de l’année suivant le décès de l’auteur.

Autrement dit, l’œuvre pourra être exploitée librement et gratuitement sous réserve du respect des droits moraux des héritiers. Dans l’hypothèse d’une œuvre de collaboration, la durée de protection des droits d’auteur de la musique s’achève soixante-dix ans après le décès du dernier auteur.

En résumé, l’auteur a, par principe, le droit absolu d’autoriser ou d’interdire toute utilisation de son œuvre par des tiers.

Néanmoins, dans la pratique, il faut reconnaître qu’il n’en est plus du tout ainsi dans l’industrie musicale depuis l’apparition des sociétés d’auteurs qui ont bouleversé l’économie générale des relations entre les auteurs et les interprètes.

Dois-je adhérer à la SACEM ? Avantages et inconvénients ?

La SACEM est une société civile à but non lucratif dont la principale fonction est de collecter et répartir l’argent issu de la diffusion de l’œuvre en France et à l’étranger par tout procédé (en radio, télévision, concert, spectacle, streaming et la reproduction sur disque, vidéo, téléchargement légal, DVD, jeux vidéo).

Ainsi, la SACEM distribue cet argent directement et uniquement aux Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de musique. Par conséquent, l’adhésion à un tel organisme n’est nécessaire que si votre œuvre est diffusée dans les médias ou directement mise en vente sur le marché.

Dès le moment où ils s’inscrivent dans une société d’auteurs (telle la SACEM) et y déposent leur œuvre, les auteurs perdent le droit individuel d’en autoriser la reproduction ou l’exécution publique.

L’adhésion aux statuts de ces sociétés emporte automatiquement cession à celle-ci du droit d’autoriser ou d’interdire.

Ce sont alors les sociétés d’auteurs qui ont la mission de négocier avec les utilisateurs des œuvres constituant leur répertoire, les autorisations d’exploiter, leurs conditions et les redevances qu’elles auront pour charge de percevoir et de répartir.

Or pour les sociétés d’auteurs, l’autorisation est systématiquement donnée dès lors qu’un droit est payé. On dit alors que la société d’auteurs est en situation d’offre permanente de tout son répertoire à l’égard de tout intéressé, ce qui facilite l’obtention de l’autorisation d’exploiter.

Il s’ensuit que pour reprendre une œuvre musicale originale qui n’est pas encore dans le domaine public, l’interprète devra régler les droits d’auteur de la musique auprès de la société d’auteurs.

Ai-je un droit d’utilisation sur une musique pendant 30 secondes sur YouTube ?

L’essor de YouTube au cours de ces dix dernières années a conduit à l’effervescence du nombre de vidéos postées chaque jour sur internet et donc à l’utilisation sans autorisation de musiques protégées par des droits d’auteur.

La politique de la plateforme s’agissant de l’utilisation des droits d’auteur d’une musique est très stricte et bon nombre de YouTuber ont assisté à la démonétisation de leurs vidéos, voire même à leur blocage lorsque celles-ci comportaient des musiques protégées par des droits d’auteur.

Par conséquent, les vidéastes ne voulant plus prendre de risque à utiliser le droit d’auteur d’une musique pendant une durée limitée sont contraints d’utiliser des musiques sans droit d’auteur, on parle de musiques libres de droit d’auteur.

Néanmoins, certains tentent de contourner cette règle en n’utilisant les droits d’auteurs de la musique que 30 secondes dans leur vidéo.

En effet, l’algorithme de YouTube (Content ID) n’est pas capable d’identifier une fraude aux droits d’auteur de la musique si l’œuvre n’est utilisée que pendant une durée inférieure à 30 secondes.

Toutefois, il en va autrement d’un point de vue juridique puisqu’en matière musicale, le TGI de Paris a déjà considéré que « des extraits de 30 secondes empruntés à des chansons d’une durée totale de 3 minutes n’ont pas été considérés comme suffisamment courts ».

Le seul moyen fiable d’éviter toute poursuite reste d’acheter les droits d’auteur de la musique. Cette opération est possible grâce au contrat de cession de droit d’auteur de musique.

Mise en ligne : 2 février 2021

Rédacteur : Virgile DUFLO, Master 2 Droit des affaires à l’Université de Caen-Normandie. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.

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