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6 octobre 2020
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Plagiat d’une composition musicale : que faire ?

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Plagiat musical : que dit le droit ?




 

VICTIME DE PLAGIAT D'UNE COMPOSITION MUSICALE : QUE FAIRE?

Ces dernières années, plusieurs affaires de plagiat ont défrayé la chronique musicale et démontrent toute l’importance pour l’auteur d’une œuvre musicale d’être bien conseillé quant à la protection de son œuvre.

On peut notamment penser au chanteur de variété française Calogero qui en 2015 a été condamné pour avoir plagié le titre Si je pouvais lui manquer.

Ou encore à Katy Perry, qui en 2019 a été condamnée solidairement avec ses coauteurs et ses producteurs à payer la somme de 2,78 millions de dollars pour contrefaçon de droits d’auteur.

La partie instrumentale de la chanson Dark Horse a en effet été considérée comme une copie de la chanson Joyful Noise de Flame, sorti en 2008.

Qu’est-ce que le plagiat ?

Il peut arriver que l’auteur d’une œuvre musicale se rende compte en écoutant la radio, en regardant un clip ou en assistant à un concert qu’un autre artiste a repris sans l’avertir l’une de ses compositions.

Cette reprise peut alors cacher un acte de contrefaçon, appelé dans le jargon musical plagiat.

Le plagiat est problématique en ce qu’il prive l’auteur initial de l’œuvre d’une source parfois substantielle de royalties.

Le code de la propriété intellectuelle qui réglemente le droit d’auteur sanctionne tout acte de plagiatou de contrefaçon répondant aux conditions de l'article L.335-3 : « toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tel qu’ils sont définis et réglementés par la loi. »

L’article L.122-4 du même code énonce que « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un procédé quelconque. »

Autrement dit, la contrefaçon est caractérisée à chaque fois qu’un artiste s’attribue personnellement les caractéristiques d’une création musicale qui est l’œuvre d'un autre. Il s'agit d'une appropriation dite intellectuelle.

Les éléments qui permettent de caractériser un acte de contrefaçon sont nombreux, et peuvent recouvrir le titre, la chanson, le morceau, la mélodie, le rythme, les accords ou encore les paroles et les citations.

Quelles sont les sanctions applicables à un acte de contrefaçon ?

Le plagiat est considéré comme un délit pénal, il ne doit donc pas être pris avec légèreté.

Les sanctions encourues par celui qui plagie sont multiples :

Sur le plan pénal :

L’auteur du plagiat risque 3 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende.

Sur le plan civil :

L'auteur du plagiat pourra être condamné au versement de dommages et intérêts au profit de l'auteur qui s’est estimé lésé par la contrefaçon de son œuvre.

Notre expertise: le Cabinet Beaubourg Avocats a développé une expertise particulière en matière de contrefaçon dans le domaine musical.

 

Comment protéger sa composition musicale ?

Apprécier la contrefaçon du contenu d'une création musicale suppose au préalable d'effectuer une recherche pour vérifier si l’œuvre considérée comme contrefaite était protégée.

Cette protection confère un droit de propriété qui pourra être revendiqué ultérieurement.

En droit français, chacun est considéré comme propriétaire de son œuvre à partir de sa création.

La loi dispose que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.»

Aucune formalité n’est donc requise pour être reconnue auteur véritable d’une œuvre.

Cette protection originale s’applique dès lors que l’œuvre en question répond à deux exigences : elle doit être originale et nouvelle.

L'originalité est reconnue lorsque l'œuvre est marquée par l'empreinte de la personnalité de son auteur. Il faut ensuite fixer cette œuvre sur un support.

Sans fixation, l'œuvre reste une simple idée. Or, le droit de la propriété intellectuelle ne protège pas les idées.

Si l’objectif est de diffuser et de monétiser le contenu de votre musique, il est toujours préférable de procéder à des démarches supplémentaires pour protéger votre œuvre musicale.

En effet, sans preuve concrète, difficile de prouver que vous êtes bien l’auteur de votre œuvre.

Cette protection peut prendre plusieurs formes.

Quel est l’objectif ?

Se voir reconnaître juridiquement la paternité de l’œuvre au moyen d'un document probatoire et qui pourra être utilisé dans le cadre d'un éventuel contentieux.

La reconnaissance de la paternité de l’œuvre pourra être démontrée si vous prouvez que votre création est antérieure à celle plagiée.

Quels sont les différents moyens mis à disposition pour protéger une création musicale ?

Éditer la musique sur un CD, une partition, une carte mémoire ou encore, une clé USB et l’expédier à votre propre adresse.

Le cachet de la poste faisant foi, il fait office de dépôt. Attention cependant à ne pas ouvrir l’enveloppe.

L’enveloppe Soleau permet également de protéger votre création pendant 5 ans pour la somme de 15€.

Vous pouvez la commander en ligne sur le site de l’INPI.

Attention, il n’est cependant pas possible d’insérer de “corps durs” dans l’enveloppe Soleau. Elle convient plutôt à des textes ou partitions musicales.

Le syndicat national des auteurs-compositeurs (SNAC) offre un service de dépôt, pour 37€, qui permet de protéger 4 chansons.

Le dépôt numérique sur internet sur le site depotnumérique permet de garantir la protection de vos créations à vie, plus 70 ans post mortem pour 9,50€ par dépôt.

La diffusion : l’exploitation et la communication rapides de l’œuvre contribuent à la preuve de son antériorité.

Adhérer à la SACEM pour 154€ permet de déposer ses œuvres musicales et être titulaire de la preuve de sa paternité.

Pour être adhérent à la SACEM, il suffit d’avoir écrit et exploité une seule œuvre.

Le dépôt chez un officier ministériel qui suppose de faire appel à un notaire ou un huissier.

Il rédigera un acte authentique revêtu du sceau de l’État qui officialisera la paternité de l’œuvre.

Quelles sont les limites à cette protection ?

Certaines limites sont de sources légales, d'autres sont le fruit de l'analyse des juges.

Par principe, l’auteur jouit d’un monopole sur l’exploitation de son œuvre.

Ce monopole lui permet d’exercer des actions en contrefaçon lorsqu’il s’aperçoit que son œuvre musicale a été exploitée ou représentée sans son autorisation.

Néanmoins, ce monopole est parfois restreint au nom du principe de liberté de la création.

C’est un moyen d’assurer un certain équilibre entre d’une part, la protection des artistes créateurs et d’autre part, l’intérêt du public.

droit français, distingue le droit moral et les droits patrimoniaux attachés à l’œuvre.

Ce sont les droits patrimoniaux qui confèrent à l’auteur le droit d’exploiter l’œuvre, c’est-à-dire le droit d’autoriser ou d’interdire l’exploitation de son œuvre.

Cette prérogative est limitée dans le temps.

L’auteur d’une œuvre contrôle son exploitation de son vivant et ses héritiers jouissent de cette prérogative pendant 70 ans après la mort de l’auteur.

70 ans après la mort de l’auteur, l’œuvre est réputée tomber dans le domaine public.

Cela signifie que quiconque peut choisir d’exploiter l’œuvre sans avoir besoin de demander au préalable une autorisation aux héritiers de l’auteur.

Ce droit n’est pas absolu. L’exploitant d’une œuvre tombée dans le domaine public doit toujours respecter le droit moral attaché à l’œuvre en question qui lui est imprescriptible (sans limitation de durée) et incessible.

Le Code de la propriété intellectuelle dresse également une liste d’exceptions au monopole de l’auteur de l’œuvre musicale dans ses articles L.122-5 et suivants.

L’œuvre est détournée à des fins humoristiques.

L’exploitation d’une œuvre à des fins humoristiques ne requiert pas l’autorisation de son auteur.

Dans le secteur de l’industrie musicale particulièrement, les auteurs d’une œuvre ne peuvent pas s’opposer à ce que leur œuvre soit parodiée. C’est ici une manifestation de la liberté d’expression qui ne peut être considérée comme un plagiat de l'œuvre.

Parfois les similitudes de deux œuvres sont le fruit d’un heureux hasard.

Cette exception suppose de prendre en compte l’hypothèse dans laquelle celui qui exploite l’œuvre d’autrui, le fait sans savoir que l’œuvre en question, ou ses éléments caractéristiques, étaient le travail d’autrui.

Cette exception ne joue cependant pas lorsque l’œuvre première a joui d’une commercialisation importante.

La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 16 mai 2006, que la contrefaçon n’était pas caractérisée lorsque "les similitudes existantes entre les deux œuvres procèdent d'une rencontre fortuite ou de réminiscences résultant notamment d'une source d'inspiration commune."

Les contraintes techniques ou caractéristiques du genre musical peuvent justifier certaines ressemblances.

La parenté rythmique entre les œuvres peut s'expliquer par l'obéissance aux lois d'un même genre musical, tel que le soul, le funk ou encore la pop.

Un style musical ne peut faire l'objet d'une appropriation par une personne ou par un groupe de musique, tel était l'argument de défense qui a opposé Robin Thicke dans l'affaire de contrefaçon qui l'opposait aux ayants droit de Marvin Gaye.

Sachez que d’autres exceptions existent.

Comment réagir en cas de plagiat ?

Plusieurs étapes doivent être précisées lorsqu’un cas de plagiat est avéré.

Être en mesure de prouver la propriété de l’œuvre musicale

Juridiquement, cela consiste à prouver la paternité de l’œuvre. Cette preuve est aisée à démontrer lorsque l’œuvre plagiée avait au préalable fait l’objet d’un dépôt lors de sa création.

Celui qui est à même de prouver que la création est l’œuvre de son esprit n’encourt aucun risque dans le cadre d’une action en contrefaçon.

Que faire si aucun document ne permet de rapporter la preuve d'un dépôt antérieur ?

Dans ce cas, ce seront l’antériorité de l’exploitation et la diffusion de l’œuvre par son auteur qui permettront d’attester du créateur présumé de l’œuvre musicale.

La négociation à l’amiable

Celui qui prétend être l’auteur de l’œuvre doit au préalable tenter de rentrer en contact avec l’auteur du plagiat.

La négociation à l’amiable a pour objectif d’éviter un contentieux complexe. Il faut garder en tête que l’auteur du plagiat n’est pas forcément animé par une volonté de nuire à l’artiste.

C’est par exemple par une négociation amiable que s’est réglé le litige qui opposait la chanteuse Lana Del Rey au groupe Radiohead.

Ce dernier accusait la chanteuse d’avoir copié la célèbre chanson Creep et réclamait pour cela 100% des droits d'auteur attaché à la diffusion de son dernier album, ce qui représente plusieurs millions de dollars.

Le constat réalisé par huissier de justice.

Si les négociations à l’amiable n’ont pas abouti au résultat escompté, il faut mandater un huissier de justice. Ce dernier sera chargé d’établir un constat de la preuve de paternité votre œuvre.

C’est ce constat qui sera ultérieurement produit en justice dans le cadre d’une action en contrefaçon. Il permettra à l’auteur de l’œuvre d’obtenir réparation pour le préjudice subi du fait de l’exploitation de celle-ci sans son autorisation.

La mise en demeure

La mise en demeure intervient lorsque l’auteur du plagiat n’a pas répondu favorablement à votre demande d’accord amiable.

Celle-ci aura pour objectif d’informer votre interlocuteur de votre intention de porter votre demande en justice dans le cas où il refuserait encore de parvenir à un accord amiable.

Exercer une action en contrefaçon dans le cadre d'un procès

La dernière alternative qui s’offre à vous, dans le cas où l’auteur du plagiat ne cesse pas ses agissements en violation de vos droits, est la saisine de la justice.

L’action en contrefaçon se prescrit dans un délai de 5 ans à compter de la connaissance des actes de contrefaçon, par le titulaire de l’action.

C’est le tribunal judiciaire du lieu du domicile de l’auteur de l’acte de contrefaçon qui sera compétent.

L’action en contrefaçon aura pour effet d’engager la responsabilité civile délictuelle de l’auteur de l’acte de contrefaçon.

Deux options s’offrent à l’auteur victime de contrefaçon de son œuvre :

La victime peut choisir de demander au juge qu’il prenne en considération distinctement :

Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon : c’est-à-dire, le manque à gagner et les pertes subies par l’auteur de l’œuvre

Le préjudice moral

Les bénéfices réalisés par l’auteur du plagiat

La victime peut également choisir de demander au juge que celui-ci lui alloue une indemnisation forfaitaire.

Ce forfait doit néanmoins être supérieur au montant des redevances ou droits qu’aurait dû verser l’auteur de la contrefaçon dans le cas où il aurait demandé l’autorisation à l’auteur de l’œuvre.

Pour parfaire votre information sur ces sujets, nous vous conseillons de consulter les autres articles relatifs au droit de la musique concernant notamment la rédaction de contrats de musique, le sample, l'agent artistique, l'oeuvre de collaboration, ou encore la création d'un label.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le Cabinet Beaubourg Avocats.

Rédacteur : Margaux DUTERNE, Master 2 en Droit européen et international des affaires à l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.