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Comment utiliser des samples dans vos musiques sans plagier ?

sample, musique, droit
 
 

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COMMENT UTILISER LES MUSIQUES D'AUTRUI DANS VOS PROPRES COMPOSITIONS ?

La technique du sample a permis de propulser de nombreuses productions en matière de rap ou de hip hop au rang de hit.

À l'image du groupe de musique électronique allemand, Kraftwerk dont bon nombre de leurs titres ont été échantillonnés dans les années 1980.

La chanson Don’t stop the music de Rihanna utilise par exemple un sample issu de la chanson Wanna be startin’ somethin’ de Michael Jackson.

Supreme de Robbie Williams utilise également un sample issu de la chanson Dernier domicile connu de François de Roubaix.

Qu’est-ce que le sampling?

Le sampling, appelé échantillonnage en français, a été défini par la Cour de justice de l’Union européenne en 2019 comme « la technique qui consiste pour un utilisateur à prélever, le plus souvent à l’aide d’équipements électroniques, un échantillon de phonogramme et à l’utiliser aux fins de la création d’une nouvelle œuvre. »

C’est un échantillon sonore issu d’un enregistrement préexistant qui est réutilisé pour créer une nouvelle composition musicale. On parle alors d’œuvre transformative.

La Cour affirme que par principe, le droit européen, relatif à l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, assure que la reprise par un utilisateur d’un échantillon sonore, même très bref, prélevé d’un phonogramme, sans autorisation du titulaire des droits, constitue une reproduction partielle de ce phonogramme.

La Cour a reconnu que le sampling pouvait constituer une atteinte au droit du producteur d’un phonogramme lorsqu’il est réalisé sans son autorisation.

Mais à quelles conditions peut-on utiliser des samples légalement ?

Dans cette affaire, il a été considéré que la reprise d’une séquence rythmique de 2 secondes d’un phonogramme pour en faire la base rythmique d’un autre phonogramme est libre dès lors que la séquence reprise est modifiée et non reconnaissable une fois intégrée dans l’œuvre nouvellement crée.

Notre expertise: Le Cabinet Beaubourg Avocats qui a développé une expertise particulière en matière de sampling dans le domaine musical.

 

Comment avoir le droit d’utiliser des samples dans vos musiques sans plagier ?

La diffusion d’un morceau de musique par son auteur sur internet facilite son téléchargement et son exploitation par des tiers.

Les tiers ne prennent pas toujours le soin de demander l’autorisation à l’auteur de la composition.

Or, une composition musicale est une œuvre. En droit français, une œuvre est considérée comme protégée par le droit d’auteur dès sa création, sans qu’aucune formalité administrative ne soit requise.

D'un point de vue juridique, il est répréhensible d’utiliser une musique ou des morceaux d’une musique d’un auteur sans avoir au préalable obtenu son autorisation.

C'est une manière de protéger le travail de l'auteur de l'œuvre originelle. L’autorisation doit être demandée auprès des personnes suivantes :

Éditeurs de chanson ;

Producteurs de l'enregistrement ou, ayants droit lorsque l'auteur est décédé et que l'oeuvre n'est pas encore tombée dans le domaine public.

Cette autorisation est requise même si l’exploitation envisagée l’est à titre gratuit !

En France, cette exigence est prévue à l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit que « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »

Il faut néanmoins préciser que la cession des œuvres futures est prohibée par l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Pour faire l’objet d’une cession, l’œuvre doit d’ores et déjà être identifiée ou identifiable.

Quel formalisme doit respecter cette autorisation ?

Deux types de contrats existent lorsque l’exploitation ou la modification d’un contenu juridiquement protégé est envisagée.

Le contrat de cession des droits d'auteur :

L’auteur cède les droits patrimoniaux qu’il détient sur son œuvre.

Les droits patrimoniaux représentent à la fois :

Le droit de représentation de l'oeuvre ;

Le droit de reproduction de l'oeuvre.

En contrepartie de cette cession, l’auteur reçoit une rémunération de la part de celui qui exploite son œuvre. En revanche, l’auteur ne pourra plus l’exploiter lui-même.

Le contrat de licence des droits d'auteur :

Ce contrat organise une forme d'association entre :

L'auteur, titulaire des droits d'auteur ;

Le tiers, exploitant de l'oeuvre.

L’utilisation de l’œuvre est ici autorisée pour le tiers, mais aussi pour l’auteur de l’œuvre. Elle prend la forme soit :

D'un prêt lorsqu'elle est prévue à titre gratuit ;

D'une location lorsqu'elle est prévue à titre onéreux.

Certaines mentions obligatoires doivent figurer dans le cadre d’un contrat de cession de droits d’auteur :

Coordonnées des deux parties

L’objet de la cession c’est-à-dire la nature des œuvres concernées

L’étendue des droits patrimoniaux que l’auteur entend céder

Le lieu et la durée de l’exploitation autorisée

Le montant de la rémunération versée par l’exploitant à l’auteur

S’agissant spécifiquement de la rémunération, elle peut être forfaitaire ou correspondre à un montant proportionnel aux revenus générés par l’exploitation de l’œuvre par le tiers.

Si vous envisagez de céder vos droits d’auteur, il est conseillé de se rapprocher d’un avocat pour être sûr que toutes les formalités requises ont été respectées et qu’aucune clause n’est ambiguë.

Existe-t-il des solutions alternatives ?

L’exploitation de certaines œuvres sans autorisation est néanmoins possible.

Les œuvres tombées dans le domaine public

Il faut ici distinguer selon que l’œuvre est celle :

D’un auteur, compositeur : ils sont titulaires de droits d’auteur.

D’un artiste interprète, d’un producteur de phonogramme : ils sont titulaires de droits voisins.

Les règles relatives au domaine sont subordonnées à des considérations temporelles qui diffèrent en fonction des droits octroyés.

Pour les droits d’auteur :

L'article L.123-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit qu’ « une œuvre du domaine public est une œuvre dont l’auteur est décédé 70 ans auparavant. »

Selon la loi française, un auteur bénéficie d’une protection sur son œuvre dès sa création.

Cette protection perdure « sa vie durant et, au décès de l’auteur ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les 70 années qui suivent. »

Pour les droits voisins :

L'article L.211-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « La durée des droits patrimoniaux des entreprises de communication audiovisuelle est de 50 années à compter du 1er janvier de l'année civile. »

Ce délai commence à courir :

suivant celle de la première communication au public des programmes pour les entreprises de communication audiovisuelle

de l’interprétation de l’œuvre pour les artistes interprètes

de la première fixation du phonogramme ou du vidéogramme pour les producteurs de vidéogrammes ou de phonogrammes

Lorsque les délais mentionnés aux articles précités sont écoulés, l’œuvre est réputée être tombée dans le domaine public. Ce qui signifie que quiconque peut exploiter l’œuvre sans avoir besoin de requérir d’autorisation préalable. Une limite est cependant fixée à cette liberté puisque le respect du droit moral n’est quant à lui pas limité dans le temps.

Donc, celui qui choisit d’exploiter une œuvre tombée dans le domaine public doit respecter l’intégrité de l’œuvre telle que voulue par son auteur originaire.

L’utilisation des creative commons

Qu’est-ce qu’une licence creative commons ?

La licence creative commons est l’autorisation donnée par un auteur au public de reproduire et modifier librement son œuvre et qu’elle soit consultée, entendue, ou adaptée sur internet de manière gratuite.

L’auteur doit au préalable adhérer à la SACEM pour qu’il puisse avoir recours aux licences dites creative commons afin de promouvoir leurs œuvres.

Une des licences proposées permet la création d’œuvres dérivées – ou transformées - comme le sample. Une condition est imposée : il faut que l’œuvre dérivée soit distribuée sous une licence identique à celle qui régit l’œuvre originale.

Comment reconnaître une œuvre sous licence creative commons ?

Un morceau publié sur le web avec une mention de licence creative commons est indexée comme tel par les moteurs de recherche comme Google et peut être retrouvée via la recherche avancée sur les droits d’usage.

Quelles sont les sanctions applicables ?

Là encore, il faut distinguer selon qu’il s’agit de droits d’auteur ou, de droits voisins.

Pour les droits d’auteur

L'article L.335-3 du Code de propriété intellectuelle prévoit que lorsqu’une œuvre est protégée par le droit d’auteur, « toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits d’auteur » est considérée comme un délit de contrefaçon.

Pour les droits voisins

L'article L.335-4 du Code de la propriété intellectuelle punit de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende : « toute fixation, reproduction, communication ou mise à la disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d’une prestation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme, sans l’autorisation, lorsqu’elle est exigée, du titulaire des droits ».

Pour parfaire votre information sur ces sujets, nous vous conseillons de consulter les autres articles relatifs au droit de la musique concernant notamment le plagiat, l'agent artistique, l'oeuvre de collaboration, ou encore la création d'un label.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le Cabinet Beaubourg Avocats.

Rédacteur : Margaux DUTERNE, Master 2 en Droit européen et international des affaires à l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.