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Tout savoir sur la rédaction d’un contrat de musique

Rédaction contrat de musique
 
 

Rédiger un contrat de musique




 

COMMENT REDIGER UN CONTRAT DE MUSIQUE (contrat d'artiste, de distribution, de licence, etc.) ?

Une fois un morceau de musique ou un album composé, un artiste doit réfléchir à la façon dont il veut le diffuser au public, en milliers voire parfois en millions d’exemplaires et pour cela conclure un contrat de musique.

Si la révolution numérique et le développement des réseaux sociaux apportent de nouveaux moyens de diffusion, la majorité des artistes continue à faire appel à des spécialistes pour commercialiser leur musique.

Une fois leur projet de création artistique achevé, ils concluent des contrats avec différents intervenants : un producteur phonographique, une maison de disques, un label, une société de distribution, etc.

Selon la nature des contrats, ceux-ci permettent aux artistes de fabriquer, diffuser et commercialiser les morceaux dont ils sont les auteurs ou les interprètes.

Ces contrats peuvent aussi bien opérer une cession de droits de propriété intellectuelle des titres ou seulement transmettre des droits d’utilisation de ceux-ci.

Le succès de ces contrats s’explique par le bénéfice qu’en tirent mutuellement les parties : l’artiste apporte son inventivité et son talent, tandis que le producteur ou la société de distribution fournissent leurs compétences commerciales.

Le principe de rétribution financière par redevances (ou royalties) conditionne la rémunération de chacun des intervenants aux ventes des titres de l’artiste (ou de l'artiste interprète qui dispose de droits particuliers) et donc à son succès. Chacun a donc tout intérêt à ce que le projet musical de l’auteur soit le plus réussi.

Notre expertise: le Cabinet Beaubourg Avocats a développé une expertise particulière en matière de rédaction de contrats de musique.

 

Les différents contrats de musique

Le contrat d’édition

Un exemple très répandu de contrat de musique est le contrat d'édition.

Rappelons d’abord ce qu’est un éditeur : un éditeur de musique est en charge d’acquérir et d’administrer les œuvres musicales réalisées par des artistes. Il est l’équivalent d’un associé d’affaire pour l’artiste et cherche à promouvoir sa musique.

Éminent membre de l’industrie musical, l’éditeur est le principal interlocuteur de l’artiste ou du compositeur de musique.

Il a également un rôle capital auprès du producteur de l’artiste et des sociétés de gestion collectives comme la SACEM.

Ils sont liés aux artistes par des contrats d’édition. Dans ceux-ci sont prévues les sources de revenus des éditeurs.

Il existe deux principaux types de contrats d’édition :

Le Pacte de préférence : Comme son nom l’indique, il confère un droit de préférence à l’éditeur. L’artiste s’engage à lui fournir l’exclusivité sur ses œuvres pendant une certaine période. Il doit définir la façon dont il veut que ses œuvres soient exploitées et promues. L’éditeur doit lui déposer les œuvres de l’artiste à la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) afin de recevoir une rétribution financière sur le long terme. La durée de ces contrats passés avec les artistes ne peut cependant pas excéder 5 ans ;

Le Contrat de cession. Il confère à l’éditeur les droits d’auteur de l’artiste pour une durée fixe : 70 ans. L’éditeur obtient donc le droit de disposer comme il l’entend des enregistrements musicaux de l’artiste. L’éditeur obtient une rémunération des droits patrimoniaux de l’œuvre (une partie des revenus issus des droits de reproduction mécanique et d’exécution publique).

De plus en plus d’œuvres font intervenir plusieurs auteurs ou compositeurs qui ont chacun leur éditeur. Dans ces cas, des contrats de coédition sont alors conclus sur l’œuvre.

Le contrat d’artiste

Les contrats d’artiste sont également appelés les contrats d’enregistrement exclusif.

Un tel contrat permet à un artiste de céder les droits d’exploitation et de propriété intellectuelle de sa musique et de son travail à un producteur.

Ce type de contrat est celui que privilégie une maison de disque ou un label.

Le producteur phonographique assure la fabrication, la promotion et la distribution de l’œuvre de l’artiste. Il prend en charge notamment les frais d’enregistrement des morceaux ou des albums entiers.

Parfois, le producteur accompagne même l’artiste plus personnellement dans sa carrière. Il peut notamment l’aider à trouver un directeur artistique qui, lui-même, le conseille sur son projet artistique et son travail.

L’artiste obtient une rémunération dont une partie dépend du succès des ventes de son œuvre musicale.

En effet, il peut être rémunéré en fonction de son temps d’enregistrement mais la principale rétribution financière correspond souvent au principe des redevances (ou royalties) : l’artiste perçoit un pourcentage, préalablement fixé, des ventes issues de l’exploitation de sa musique.

L’artiste s’engage quant à lui à respecter l’exclusivité de son engagement vis-à-vis de la société productrice pendant toute la durée du contrat.

Par cet engagement, l’artiste exclut également l’exploitation de son œuvre artistique pour son propre compte.

La plupart du temps, les contrats d’artiste ont une durée de 2 ou 3 ans afin de commercialiser 1 à 2 projets musicaux (albums, single, etc.).

Le contrat de licence

Les contrats de licence musique relient également les artistes (ou leurs éditeurs) aux producteurs.

Par ce contrat, l’artiste concède au producteur les droits de fabrication, de production et de commercialisation sur son enregistrement. Les modalités de ces droits et leur validité temporale et géographique doivent absolument figurer dans le contrat.

L’artiste, en contrepartie, obtient le droit à une redevance calculée sur les ventes de son enregistrement phonographique au public.

Il y a une grande variété de contrats de licence.

La reproduction des enregistrements peut par exemple être concédée sur plusieurs supports commerciaux.

Dans ce cas, le licencié pourra par exemple, reproduire les morceaux de l’artiste dans le but de les utiliser à des fins publicitaires ou cinématographiques.

Toutefois, ces utilisations sont impossibles pour le licencié si le contrat de licence précise que seule la reproduction sur phonogramme ou sur disque du commerce est autorisée.

Attention : L’éditeur ne cède pas la pleine propriété de sa production phonographique. Il s'agit d'un contrat d'exploitation de musique : seuls des droits d’utilisation du morceau sont transmis par l’auteur avec l’intermédiaire de son éditeur.

Le contrat de distribution artistique

Dans un contrat de distribution, l’éditeur (ou le producteur de l’artiste s’il en a un) se lie à une société de distribution.

Si l’éditeur a déjà un contrat avec un producteur, celui-ci est en charge de fabriquer et de promouvoir l’œuvre phonographique et de rémunérer l’artiste. La société de distribution gère quant à elle la commercialisation c’est-à-dire la vente des œuvres en magasin.

Elle reçoit en contrepartie une commission, qui représente la plupart du temps 40% des ventes. Là encore, la rétribution financière de la société de distribution dépend donc du succès de l’artiste.

Les étapes de rédaction des contrats de musique

Étape n°1 : Les informations essentielles à préciser dans le contrat

Les parties au contrat

Le contrat de distribution doit mentionner qui sont les parties au contrat : l’artiste, l’éditeur, le producteur ou la société de distribution selon les contrats.

Attention : S’il s’agit de sociétés, vous devez indiquer leur nom, leur forme sociale, le montant de leur capital social, l’adresse de leur siège social, leur représentant légal et leur numéro d’inscription au RCS.

La nature du contrat

Il y a plusieurs types de contrats de musique. L’objet du contrat est donc capital. Le contrat doit par exemple explicitement préciser s’il s’agit d’une distribution de l’œuvre ou alors d’une cession de droits de propriété intellectuelle.

La durée du contrat

Le contrat doit aussi indiquer la durée du contrat. Dans les contrats de musique, elle est souvent limitée.

Attention : La durée du contrat est essentielle notamment dans les contrats qui incluent une cession de droits de propriété intellectuelle. En effet, celle-ci s’étend uniquement pendant la durée du contrat.

La rétribution financière

Une rétribution est souvent prévue dans les contrats en échange de la cession de droits d’utilisation, de commercialisation ou de propriété complète.

Il faut alors préciser le mode de calcul. La rétribution peut en effet être forfaitaire ou calculée comme un pourcentage du chiffre réalisé par les ventes de l’œuvre.

Les délais de paiement et les pénalités de retard doivent également figurer dans le contrat.

La gestion des litiges

Le contrat précise le droit applicable et le tribunal compétent en cas de litiges.

Une limite géographique

La limite géographique d’un contrat de musique désigne le territoire sur lequel le contrat et ses clauses vont s’imposer.

Par exemple, il est possible de prévoir une clause d’exclusivité uniquement dans un pays.

Une clause d’exclusivité

Les clauses d’exclusivité sont capitales dans des contrats de musique.

Il s’agit d’une obligation de fidélité d’une partie envers l’autre. La nature de l’obligation dépend de l’objet du contrat et de ses parties. Dans un contrat d’artiste, celui-ci s’engage à ne confier sa musique qu’à son éditeur sur le territoire donné.

Concrètement, si vous êtes artiste et que vous signez un contrat avec une telle clause, vous devez, pendant toute la durée du contrat, demander l’accord de votre producteur pour donner une prestation et jouer le morceau en question.

Cette clause est obligatoire dans le contrat d’artiste, aussi appelé contrat d’enregistrement exclusif, mais doit être précisée dans les autres types de contrats de musique.

Une clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence interdit à l’éditeur de développer sa propre activité musicale qui pourrait concurrencer le producteur. Cette interdiction doit être justifiée, limitée dans l’espace et le temps.

Étape n°2 : Les formalités juridiques

Une fois le document écrit par les deux parties, il est négocié puis définitivement rédigé.

La vérification des informations et des clauses du contrat doit être très approfondie et précise. Une bonne structure du document vous permet de le lire plus facilement.

Il doit ensuite être signé et paraphé par les deux parties.

La date doit également figurer sur votre contrat.

Un exemplaire du document devra alors être remis à chaque partie.

Attention : Si l’artiste concerne un groupe de musique et non un artiste solo, chaque membre du groupe doit recevoir un exemplaire du contrat de musique à son nom.

Un avocat en droit de la musique peut vous accompagner pendant la période des négociations. Son expertise vous permettra de défendre vos droits et vos intérêts vis-à-vis de votre partenaire et d’obtenir un contrat sur-mesure.

Les réponses juridiques à vos questions

Vous souhaitez engager un agent artistique pour vous aider dans le développement de votre carrière, quelles sont les implications ?

Depuis 2010, la loi française définit le métier d’agent artistique comme « toute activité, qu’elle soit exercée sous l’appellation d’imprésario, de manager ou sous toute autre dénomination, consistant à recevoir mandat à titre onéreux d’un ou plusieurs artistes du spectacle, aux fins de placement et de représentation de leurs intérêts ».

Vous devez donc conclure un contrat qui précise les missions que vous souhaitez confier à votre agent d'artiste, leurs caractéristiques spatiales et temporelles. En contrepartie, il devra percevoir une rémunération. Celle-ci est encadrée par la législation française.

En effet, la loi précise que :

« Il fixe à 10 % le plafond que la rémunération de l'agent artistique ne peut dépasser et précise que ce plafond se calcule sur les rémunérations brutes de l'artiste. Le plafond peut être porté à 15 % si l'artiste confie à son agent artistique des missions spécifiques de gestion de sa carrière. »

Par ce contrat, vous garantissez à votre agent l'exclusivité de votre travail artistique. Vous devez également lui communiquer toute opportunité professionnelle.

Sachez que vous restez néanmoins maître de votre carrière et qu’en cas de conflit sur la direction de celle-ci, vous prendrez la décision finale.

Si le contrat n'est pas respecté ou que la rémunération est considérée comme excessive, les tribunaux ont le pouvoir de réduire la rémunération allouée à l’agent artistique ou de demander une compensation.

Existe-t-il d’autres contrats de musique ?

Oui !

Tout d’abord, il faut rappeler que les contrats de musique bénéficient, comme tous les contrats, de la liberté contractuelle garantie par l’article 1102 du Code civil :

« Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. »

Ainsi, bien qu’il existe certains contrats types comme le contrat d’artiste ou de licence, vous êtes libres de choisir le contenu de votre contrat de musique avec la personne ou la société de votre choix.

Sachez également qu’il existe d’autres types de contrats dans l’industrie de la musique comme le contrat de production (ou coproduction) de spectacle qui inclut la promotion locale et la location de salle.

Êtes-vous libre dans la création de votre musique et sa diffusion ?

La loi française apporte une réponse très claire à cette question : oui.

En effet, la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine dispose que « La création artistique est libre. » dans son article premier, et que « La diffusion de la création artistique est libre » dans l’article 2.

Entraver l’une de ces deux libertés est d’ailleurs sévèrement puni par la loi : vous risquez en effet un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

Vous bénéficiez donc en tant qu’auteur ou interprète d’une grande liberté dans la production de votre œuvre musicale, garantie par la loi.

Pouvez-vous utiliser un sample librement, sans que cela soit considéré comme du plagiat ?

La réponse dans cet article sur l'utilisation légale du sample.



Mise en ligne: 20 juillet 2020

Rédacteur : Sophie HERLAUT, HEC Paris. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.