Contrats de musique (contrat d’édition, contrat d’artiste, contrat de licence, etc.)

20 juillet 2020

Tout savoir sur les contrats de musique

Une fois un morceau de musique ou un album composé, un artiste doit réfléchir à la façon dont il veut le diffuser au public, en milliers voire parfois en millions d’exemplaires et pour cela conclure un contrat de musique.

Si la révolution numérique et le développement des réseaux sociaux apportent de nouveaux moyens de diffusion, la majorité des artistes continue à faire appel à des spécialistes pour commercialiser leur musique.

Une fois leur projet de création artistique achevé, ils concluent des contrats avec différents intervenants : un producteur phonographique, une maison de disques, un label, une société de distribution, etc.

Il existe donc plusieurs types de contrats d’engagement d’artiste et selon la nature des contrats, ceux-ci permettent aux artistes de fabriquer, diffuser et commercialiser les morceaux dont ils sont les auteurs ou les artistes interprètes. Ces contrats peuvent aussi bien opérer une cession de droits de propriété intellectuelle des titres ou seulement transmettre des droits d’utilisation de ceux-ci.

Avocats en droit de la musique, nous proposons de vous accompagner dans la rédaction de vos contrats de musique.

SOMMAIRE :

Quels sont les différents contrats pour les artistes ?
Le contrat d'édition musicale
Le contrat d’artiste
Le contrat de licence de musique
Le contrat de distribution de musique
Quelles sont les étapes de rédaction des contrats de musique ?
Faut-il conclure un contrat d’agent d’artiste ?

Quels sont les différents contrats pour les artistes ?

Le contrat d’édition musicale

Un exemple très répandu de contrat de musique est le contrat d'édition musicale.

Pour rappel, un éditeur de musique est en charge d’acquérir et d’administrer les œuvres musicales réalisées par des artistes. Il est l’équivalent d’un associé d'affaires pour l’artiste et cherche à promouvoir sa musique. L’éditeur est le principal interlocuteur de l’artiste ou du compositeur de musique.

Il a également un rôle capital auprès du producteur de l’artiste et des sociétés de gestion collectives comme la SACEM.

Ils sont liés aux artistes par des contrats d’édition. Dans ceux-ci sont prévues les sources de revenus des éditeurs.

Il existe deux principaux types de contrats d’édition :

Le Pacte de préférence : comme son nom l’indique, il confère un droit de préférence à l’éditeur. L’artiste s’engage à lui fournir l’exclusivité sur ses œuvres pendant une certaine période. Il doit définir la façon dont il veut que ses œuvres soient exploitées et promues. L’éditeur doit lui déposer les œuvres de l’artiste à la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) afin de recevoir une rétribution financière sur le long terme. La durée de ces contrats passés avec les artistes ne peut cependant pas excéder 5 ans ;

Le Contrat de cession de musique. Il confère à l’éditeur les droits d’auteur de l’artiste pour une durée fixe : 70 ans. L’éditeur obtient donc le droit de disposer comme il l’entend des enregistrements musicaux de l’artiste. L’éditeur obtient une rémunération des droits patrimoniaux de l’œuvre (une partie des revenus issus des droits de reproduction mécanique et d’exécution publique).

Dans les contrats d’édition, la rémunération de l’auteur doit également être prévue.

De plus en plus d’œuvres font intervenir plusieurs auteurs ou compositeurs qui ont chacun leur éditeur. Dans ces cas, des contrats de coédition sont alors conclus sur l’œuvre.

Attention : les droits d’auteurs d’une œuvre de collaboration ne sont pas soumis aux mêmes règles.

Le contrat d’artiste

Les contrats d’artiste sont également appelés les contrats d’enregistrement exclusif.

Un contrat d’artiste de musique permet à un artiste de céder les droits d’exploitation et de propriété intellectuelle de sa musique et de son travail à un producteur. Ce sont principalement les maisons de disques et les labels qui privilégient les contrats d'artiste.

Le producteur phonographique : il assure la fabrication, la promotion et la distribution de l’œuvre de l’artiste. Il prend en charge notamment les frais d’enregistrement des morceaux ou des albums entiers. Parfois, le producteur accompagne même l’artiste plus personnellement dans sa carrière. Il peut notamment l’aider à trouver un directeur artistique qui, lui-même, le conseille sur son projet artistique et son travail.

L’artiste : il obtient une rémunération dont une partie dépend du succès des ventes de son œuvre musicale. En effet, il peut être rémunéré en fonction de son temps d’enregistrement mais la principale rétribution financière correspond souvent au principe des redevances (ou royalties) : l’artiste perçoit un pourcentage, préalablement fixé, des ventes issues de l’exploitation de sa musique. Il s’engage également à respecter l’exclusivité de son engagement vis-à-vis de la société productrice pendant toute la durée du contrat. Par cet engagement, l’artiste exclut également l’exploitation de son œuvre artistique pour son propre compte.

La plupart du temps, les contrats d’artiste ont une durée de 2 ou 3 ans afin de commercialiser 1 à 2 projets musicaux (albums, single, etc.). Il n’existe pas de contrat d’artiste type, ce dernier doit être adapté à votre situation pour être le plus protecteur possible.

Le contrat de licence de musique

Les contrats de licence de musique relient également les artistes (ou leurs éditeurs) aux producteurs.

Par ce contrat, l’artiste concède au producteur les droits de fabrication, de production et de commercialisation sur son enregistrement. Les modalités de ces droits et leur validité temporale et géographique doivent absolument figurer dans le contrat.

L’artiste, en contrepartie, obtient le droit à une redevance calculée sur les ventes de son enregistrement phonographique au public.

Il y a une grande variété de contrats de licence de musique. Par exemple, la reproduction des enregistrements peut par exemple être concédée sur plusieurs supports commerciaux. Dans ce cas, le licencié pourra par exemple, reproduire les morceaux de l’artiste dans le but de les utiliser à des fins publicitaires ou cinématographiques. Toutefois, ces utilisations sont impossibles pour le licencié si le contrat de licence précise que seule la reproduction sur phonogramme ou sur disque du commerce est autorisée.

Attention : l’éditeur ne cède pas la pleine propriété de sa production phonographique. Il s'agit d'un contrat d'exploitation de musique : seuls des droits d’utilisation du morceau sont transmis par l’auteur avec l’intermédiaire de son éditeur.

Le contrat de distribution de musique

Dans un contrat de distribution de musique, l’éditeur (ou le producteur de l’artiste s’il en a un) se lie à une société de distribution.

Si l’éditeur a déjà un contrat avec un producteur, celui-ci est en charge de fabriquer et de promouvoir l’œuvre phonographique et de rémunérer l’artiste. La société de distribution gère quant à elle la commercialisation c’est-à-dire la vente des œuvres en magasin.

Elle reçoit en contrepartie une commission, qui représente la plupart du temps 40% des ventes. Là encore, la rétribution financière de la société de distribution dépend donc du succès de l’artiste.

Existe-t-il d’autres contrats de musique ?

Oui ! Tout d’abord, il faut rappeler que les contrats de musique bénéficient, comme tous les contrats, de la liberté contractuelle garantie par l’article 1102 du Code civil : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. » Ainsi, bien qu’il existe certains contrats types comme le contrat d’artiste ou de licence, vous êtes libres de choisir le contenu de votre contrat de musique avec la personne ou la société de votre choix.

Sachez également qu’il existe d’autres types de contrats dans l’industrie de la musique comme le contrat de production musicale (ou coproduction) qui inclut la promotion locale et la location de salle.

Enfin, sachez que de nombreux artistes décident de créer leur label de musique pour être plus indépendant.

Les étapes de rédaction des contrats de musique

Étape n°1 : Les informations essentielles à préciser dans le contrat

Les parties au contrat : Le contrat de distribution doit mentionner qui sont les parties au contrat : l’artiste, l’éditeur, le producteur ou la société de distribution selon les contrats.Attention : S’il s’agit de sociétés, vous devez indiquer leur nom, leur forme sociale, le montant de leur capital social, l’adresse de leur siège social, leur représentant légal et leur numéro d’inscription au RCS.

La nature du contrat : Il y a plusieurs types de contrats de musique. L’objet du contrat est donc capital. Le contrat doit par exemple explicitement préciser s’il s’agit d’une distribution de l’œuvre ou alors d’une cession de droits de propriété intellectuelle.

La durée du contrat : Le contrat doit aussi indiquer la durée du contrat. Dans les contrats de musique, elle est souvent limitée. Attention : La durée du contrat est essentielle notamment dans les contrats qui incluent une cession de droits de propriété intellectuelle. En effet, celle-ci s’étend uniquement pendant la durée du contrat.

La rétribution financière : Une rétribution est souvent prévue dans les contrats en échange de la cession de droits d’utilisation, de commercialisation ou de propriété complète. Il faut alors préciser le mode de calcul. La rétribution peut en effet être forfaitaire ou calculée comme un pourcentage du chiffre réalisé par les ventes de l’œuvre. Les délais de paiement et les pénalités de retard doivent également figurer dans le contrat.

La gestion des litiges : Le contrat précise le droit applicable et le tribunal compétent en cas de litiges.

Une limite géographique : La limite géographique d’un contrat de musique désigne le territoire sur lequel le contrat et ses clauses vont s’imposer. Par exemple, il est possible de prévoir une clause d’exclusivité uniquement dans un pays.

Une clause d’exclusivité : Les clauses d’exclusivité sont capitales dans des contrats de musique. Il s’agit d’une obligation de fidélité d’une partie envers l’autre. La nature de l’obligation dépend de l’objet du contrat et de ses parties. Dans un contrat d’artiste, celui-ci s’engage à ne confier sa musique qu’à son éditeur sur le territoire donné. Concrètement, si vous êtes artiste et que vous signez un contrat avec une telle clause, vous devez, pendant toute la durée du contrat, demander l’accord de votre producteur pour donner une prestation et jouer le morceau en question. Cette clause est obligatoire dans le contrat d’artiste, aussi appelé contrat d’enregistrement exclusif, mais doit être précisée dans les autres types de contrats de musique.

Une clause de non-concurrence : La clause de non-concurrence interdit à l’éditeur de développer sa propre activité musicale qui pourrait concurrencer le producteur. Cette interdiction doit être justifiée, limitée dans l’espace et le temps.

Étape n°2 : Les formalités juridiques

Une fois le contrat d’artiste, de licence de musique ou encore de distribution écrit par les deux parties, il est négocié puis définitivement rédigé.La vérification des informations et des clauses du contrat doit être très approfondie et précise. Une bonne structure du document vous permet de le lire plus facilement.

Il doit ensuite être signé et paraphé par les deux parties. La date doit également figurer sur votre contrat. Un exemplaire du contrat d’artiste devra alors être remis à chaque partie.

Attention : Si l’artiste concerne un groupe de musique et non un artiste solo, chaque membre du groupe doit recevoir un exemplaire du contrat de musique à son nom. Un avocat en droit de la musique peut vous accompagner pendant la période des négociations. Son expertise vous permettra de défendre vos droits et vos intérêts vis-à-vis de votre partenaire et d’obtenir un contrat sur-mesure.

Faut-il conclure un contrat d’agent d’artiste ?

Vous souhaitez engager un agent artistique pour vous aider dans le développement de votre carrière, quelles sont les implications ?

Depuis 2010, la loi française définit le métier d’agent artistique comme « toute activité, qu’elle soit exercée sous l’appellation d’imprésario, de manager ou sous toute autre dénomination, consistant à recevoir mandat à titre onéreux d’un ou plusieurs artistes du spectacle, aux fins de placement et de représentation de leurs intérêts ».

Vous devez donc conclure un contrat d’agent artistique qui précise toutes les missions que vous souhaitez confier à votre agent d'artiste, leurs caractéristiques spatiales et temporelles. En contrepartie, il devra percevoir une rémunération. Celle-ci est encadrée par la législation française.

En effet, la loi précise que :

« Il fixe à 10 % le plafond que la rémunération de l'agent artistique ne peut dépasser et précise que ce plafond se calcule sur les rémunérations brutes de l'artiste. Le plafond peut être porté à 15 % si l'artiste confie à son agent artistique des missions spécifiques de gestion de sa carrière. »

Par ce contrat, vous garantissez à votre agent l'exclusivité de votre travail artistique. Vous devez également lui communiquer toute opportunité professionnelle.

Sachez que vous restez néanmoins maître de votre carrière et qu’en cas de conflit sur la direction de celle-ci, vous prendrez la décision finale.

Si le contrat n'est pas respecté ou que la rémunération est considérée comme excessive, les tribunaux ont le pouvoir de réduire la rémunération allouée à l’agent artistique ou de demander une compensation.

Attention : vous êtes victime d’un plagiat en musique ? Il faut agir vite et bien et se rapprocher très rapidement d’un avocat en droit.

Mise en ligne: 20 juillet 2020

Rédacteur : Sophie HERLAUT, HEC Paris. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.

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