Quel est l’objet d’une convocation d’un dropshipper par la DGCCRF ?
La DGCCRF veille au respect par les e-commerçants des obligations posées par la loi. En effet, le dropshipper est responsable de la bonne exécution du contrat de vente en ligne.
En tant que e-commerçant, vous devez donc :
- Mettre à la vente des produits licites, conformes et non dangereux ;
- Inscrire votre société au registre du commerce et des sociétés (RCS) ; etc.
Vous avez également l’obligation de ne pas vous livrer à des pratiques déloyales. Ces pratiques déloyales peuvent être de 2 natures :
- Des pratiques trompeuses ;
- Des pratiques agressives.
En matière d’e-commerce, les pratiques déloyales les plus fréquentes sont les pratiques trompeuses.
Les pratiques commerciales trompeuses consistent pour le e-commerçant à induire le consommateur en erreur sur le produit, objet de la transaction. L’idée étant que, sur le fondement de fausses informations, le consommateur signe une vente qu’il n’aurait pas signée autrement.
Il est assez fréquent de rencontrer de telles pratiques au sein de sites de dropshipping. Elles peuvent prendre la forme de :
- Promotions trompeuses (la technique des prix barrés pour des produits qui sont en réalité vendus au prix non-soldé);
- Avis clients trompeurs (avis positifs achetés et avis négatifs dissimulés) ;
- Délais de livraison non respectés ; etc.
Lorsque la DGCCRF soupçonne votre site de dropshipping de se livrer à de telles pratiques trompeuses, elle vous envoie une convocation de la DGCCRF pour votre e-commerce. Cette convocation de la DGCCRF pour pratiques trompeuses suit généralement la signalisation desdites pratiques par un de vos clients ou un de vos concurrents.
Bon à savoir : par cette convocation de la DGCCRF pour du e-commerce, la DGCCRF met en œuvre ses pouvoirs d’enquête ordinaires. Ils lui permettent d’avoir accès à vos locaux ou à vos sites commerciaux afin de recueillir les renseignements nécessaires à son contrôle.
Quelle forme prend une convocation d’un dropshipper par la DGCCRF ?
La convocation de la DGCCRF pour du e-commerce prend généralement la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre est signée par le préfet. Elle vous est adressée en qualité de dirigeant du site de e-commerce.
La mention des pouvoirs de la DGCCRF en matière d’e-commerce
Dans un premier temps, le préfet rappelle l’étendue des pouvoirs d’enquête et de contrôle reconnus à la CCRF. Il énonce que la DGCCRF est habilitée à contrôler les sites internets professionnels.
Elle exerce ce contrôle au regard de 2 législations distinctes :
- Les obligations du professionnel relatives à la vente à distance ;
- Les obligations du professionnel relatives aux pratiques commerciales de la société.
Dans ce contexte, elle vous convoque dans ses locaux pour “recueillir (…) tout renseignement, toute justification ou tout document nécessaire aux contrôles”.
L’article L.531-1 du Code de la consommation est systématiquement cité dans la convocation de la DGCCRF pour du e-commerce : “le fait de faire obstacle à l’exercice des fonctions des agents habilités (…) est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros”.
La mention de la date, de l’heure et du lieu de la convocation
Dans un second temps, le préfet met en évidence les conditions de l’audition à laquelle vous êtes convoqué. Il mentionne d’abord le jour et l’heure. Ce sera souvent dans le courant de la matinée.
Il mentionne ensuite le lieu de la convocation. Ce sera en principe dans les locaux de la DDPP, au sein du service DGCCRF.
La mention des documents à fournir
Dans un troisième temps, le préfet mentionne les pièces que vous devez porter à la connaissance de la DGCCRF.
Bon à savoir : certaines pièces sont demandées de manière presque systématique.
- L’extrait K-Bis de la société (datant de moins de 3 mois) ;
- Le chiffre d’affaires réalisé durant l’année en cours ;
- La fiche produit ;
- Les conditions générales de vente (CGV) ;
- Les factures d’achat ; etc.
Quelle attitude doit adopter un dropshipper ayant fait l’objet d’une convocation par la DGCCRF ?
Lorsque vous faites l’objet d’une convocation par la DGCCRF, il est absolument essentiel que vous vous rapprochiez d’un avocat.
Vous l’aurez compris, ce conseil juridique pourra vous aider :
- D’abord, à préparer votre dossier ;
- Ensuite, à reporter la date de la convocation si besoin ;
- Enfin, à gérer votre audition en protégeant vos droits et en vous évitant un renvoi devant le tribunal de commerce.
En toute hypothèse, ne vous opposez pas au déroulement de l’enquête. Vous risqueriez d’être poursuivi par la DGCCRF pour opposition.
1ère étape : la préparation du dossier pour l’audition devant la DGCCRF
La préparation du dossier consiste notamment en une réponse à la convocation de la DGCCRF de votre e-commerce. Cette réponse permet d’assurer la DGCCRF de votre présence lors de l’audience.
Elle est également le médium par le biais duquel les pièces demandées sont transmises.
2ème étape : le report du délai de convocation par la DGCCRF
En principe, le délai de transmission des pièces demandées correspond au délai de convocation devant la DGCCRF. Autrement dit, il est nécessaire que les pièces demandées aient été fournies à la DGCCRF au jour de la convocation.
Votre conseil peut, en cas de difficulté à fournir les pièces avant la date de la convocation, demander un report de convocation de la DGCCRF pour votre e-commerce.
Toutefois, ce report ne sera pas nécessairement accepté par le service DGCCRF de la DDPP.
3ème étape : la défense lors de l’audition devant la DGCCRF
Le rôle de l’avocat sera triple :
- D’abord, il devra vous empêcher de donner des informations incriminantes relatives à votre société à la DGCCRF.
Ce que vous dites durant l’audition est consigné dans un procès-verbal. Le cas échéant, cette preuve peut être apportée par la DGCCRF devant le juge compétent ;
- Ensuite, il devra tenter de déceler, dans le déroulement des opérations d’enquête, des vices de procédure, de forme et de fond.
Ces vices fondent une demande en annulation des procès-verbaux. Ces éléments de preuve ne seront plus recevables devant le juge compétent.
- Enfin et surtout, il vous accompagnera pour vous permettre d’exercer votre activité de manière légale.
Quels sont les risques encourus par le dropshipper ayant fait l’objet d’une convocation par la DGCCRF ?
Au terme de son contrôle, la DGCCRF peut constater des pratiques trompeuses effectives au sein de votre e-commerce. Ces pratiques trompeuses constituent des délits.
Leurs sanctions sont les suivantes :
- Si vous êtes un dropshipper personne physique, alors vous encourez une peine d’amende de 300 000€ et une peine d’emprisonnement de 2 ans ;
- Si vous êtes un dropshipper personne morale, alors vous encourez une peine d’amende de 1,5 millions €.
Bon à savoir : c’est la DGCCRF qui saisit elle-même le tribunal de commerce au nom du ministère de l’Économie. Elle le fait après l’audition, objet de la convocation de la DGCCRF pour un e-commerce.
Mise en ligne : 29 juin 2021
Rédacteur : Maëlle PEYRAT, Diplômée des Universités de Paris 2 Panthéon-Assas et de Paris 4 Sorbonne Lettres. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
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