Vous venez de recevoir une pré-injonction ou une décision d’injonction de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ?
La priorité est d’identifier le stade de la procédure, les délais applicables et les mesures qui peuvent encore être discutées.
La stratégie dépend notamment du stade de la procédure : l’injonction peut encore être envisagée ou avoir déjà été prononcée.
Une injonction peut imposer de se mettre en conformité, de cesser une pratique illicite ou de supprimer une clause illicite ou interdite. Selon le régime applicable, elle peut également être assortie d’une astreinte ou d’une mesure de publicité.
Une injonction est envisagée ou prononcée : que faire immédiatement ?
La première étape consiste à déterminer si l’entreprise peut encore répondre avant le prononcé de l’injonction ou si une décision lui a déjà été notifiée.
Relever les délais applicables
Il convient notamment de vérifier :
- la date limite pour présenter des observations ;
- la date limite de mise en conformité ;
- le point de départ d’une éventuelle astreinte ;
- les voies et délais de recours mentionnés dans la décision.
Il n’existe pas de délai général applicable à toutes les pré-injonctions. Le délai de réponse est celui indiqué dans la procédure concernée.
Réunir les pièces directement liées aux griefs
L’entreprise doit réunir les principaux éléments utiles à l’analyse du dossier :
- le document annonçant l’injonction ou la décision et ses annexes ;
- les pièces auxquelles l’administration se réfère ;
- les contrats, documents, contenus ou processus concernés ;
- les preuves des corrections déjà réalisées.
Les pièces et constatations à l’origine des griefs peuvent notamment avoir été recueillies lors d’un contrôle de la DGCCRF, dont le déroulement et les pouvoirs des agents répondent à des règles distinctes.
Conserver la situation avant toute correction
Avant de modifier un document, un site, une publicité ou un processus, il est recommandé d’en conserver une version complète et datée.
Cette conservation permet de distinguer la situation examinée par l’administration des corrections réalisées ensuite et peut servir aussi bien à la défense de l’entreprise qu’à la preuve de la mise en conformité.
Désigner un interlocuteur chargé du dossier
Lorsque plusieurs services sont concernés, il est utile de désigner un interlocuteur chargé de centraliser les échéances, les échanges avec l’administration et le suivi des mesures correctives.
Cette organisation limite les réponses contradictoires et les modifications non documentées.
Lorsque les enjeux juridiques, financiers ou réputationnels sont importants, l’entreprise peut également se faire assister par un avocat DGCCRF.
Si l’injonction n’a pas encore été prononcée : comment répondre ?
Avant de prononcer l’injonction, l’administration doit respecter une procédure contradictoire. L’entreprise peut donc présenter ses observations sur les griefs retenus et produire les éléments utiles à sa défense.
Lorsque les règles du Code des relations entre le public et l’administration sont applicables, elle peut également demander à présenter des observations orales et se faire assister par un conseil.
Vérifier les faits reprochés
Chaque grief doit être examiné séparément. Il convient notamment de vérifier :
- les pièces sur lesquelles l’administration se fonde ;
- la date et le contexte des constatations ;
- la version du contrat, du document ou du site applicable à cette date ;
- si les faits sont imputables à l’entreprise et s’ils avaient déjà été corrigés.
Il faut également distinguer un incident ponctuel d’une pratique générale ou encore en cours.
Vérifier les règles juridiques invoquées
Même lorsque les faits sont établis, il faut vérifier si le texte invoqué s’applique réellement à la situation.
L’analyse doit notamment tenir compte de l’activité concernée, de la qualité des parties, de la distinction entre relations B2C et B2B et de la version du texte applicable à la date des faits. En matière de relations entre professionnels, certaines obligations relèvent de régimes spécifiques, notamment celles relatives aux délais de paiement.
Répondre point par point aux griefs
Les observations peuvent reprendre l’ordre des griefs présenté par l’administration. Pour chacun d’eux, l’entreprise peut indiquer s’il est contesté, partiellement fondé, déjà corrigé ou juridiquement discuté.
Lorsque certaines mesures nécessitent des adaptations techniques ou organisationnelles, l’entreprise peut également présenter les difficultés rencontrées et les solutions envisagées.
La réponse doit être accompagnée des pièces utiles permettant d’étayer les arguments avancés.
Demander un échange si nécessaire
Lorsque le dossier nécessite des explications complémentaires, l’entreprise peut demander à présenter oralement ses observations.
Cet échange peut être utile pour expliquer une organisation complexe, un fonctionnement technique ou les contraintes liées à une mise en conformité. Il ne doit toutefois pas conduire à négliger l’envoi des observations écrites dans le délai fixé.
Corriger certains points tout en maintenant ses arguments
L’entreprise peut décider de corriger certains éléments avant le prononcé de l’injonction tout en continuant à contester d’autres griefs.
Dans ce cas, il est prudent d’indiquer clairement les points corrigés et ceux sur lesquels l’entreprise maintient ses arguments. Elle peut également proposer une solution alternative lorsqu’elle permet d’atteindre l’objectif de conformité poursuivi par l’administration.
L’assistance d’un avocat DGCCRF peut faciliter l’analyse des griefs, structurer les observations de l’entreprise et sécuriser les échanges avec l’administration, tout en coordonnant la stratégie de défense avec les éventuelles mesures de mise en conformité.
Comment organiser la mise en conformité dans le délai fixé ?
Une fois l’injonction prononcée, l’entreprise doit identifier précisément les mesures à exécuter et organiser leur mise en œuvre dans le délai indiqué par l’administration.
Transformer l’injonction en plan d’action
Chaque obligation prévue dans la décision doit être traduite en actions concrètes et vérifiables.
Un tableau de suivi peut notamment préciser :
- la mesure à exécuter ;
- le responsable de sa mise en oeuvre ;
- l’échéance ;
- les éventuelles contraintes techniques ou organisationnelles ;
- les éléments permettant de prouver son exécution.
Une attention prioritaire peut être portée aux pratiques qui continuent à produire des effets, sans perdre de vue que l’ensemble des mesures prévues par l’injonction doit être exécuté dans le délai fixé.
Demander une précision ou une adaptation du délai
Si une mesure est difficile à comprendre, l’entreprise peut demander à l’administration de préciser ce qui est attendu.
Elle peut également demander une adaptation du délai lorsque la mise en conformité nécessite, par exemple, des modifications techniques importantes ou l’intervention de plusieurs prestataires ou entités.
La demande doit expliquer les difficultés rencontrées et présenter les actions déjà engagées. Elle ne modifie toutefois pas, à elle seule, le délai fixé dans l’injonction. Tant que l’administration n’a pas confirmé un nouveau calendrier, l’entreprise doit donc continuer à se conformer à l’échéance initiale.
Conserver la preuve de l’exécution
L’entreprise doit pouvoir établir que chaque mesure prévue par l’injonction a effectivement été exécutée.
Selon le dossier, elle peut notamment conserver :
- les documents ou contrats corrigés ;
- les captures datées des pages modifiées ;
- les preuves de retrait d’un contenu, d’une publicité ou d’un produit ;
- les procédures internes actualisées ;
- les éléments attestant du déploiement des modifications ;
- les échanges utiles avec les prestataires concernés.
Ces éléments doivent permettre d’identifier la mesure exécutée et sa date de mise en oeuvre.
Peut-on contester une injonction tout en se mettant en conformité ?
Oui. Une injonction DGCCRF peut être contestée. L’entreprise peut notamment exécuter les mesures qu’elle ne conteste pas tout en maintenant sa contestation sur les autres points. Selon le régime applicable, elle peut exercer un recours administratif ou saisir le juge administratif.
Quels recours sont possibles contre une injonction DGCCRF ?
L’entreprise peut notamment demander à l’autorité qui a pris la décision de la réexaminer ou saisir le juge administratif. Pour certaines injonctions relevant du Code de commerce, un recours spécifique devant le ministre chargé de l’Économie est également prévu.
La voie à utiliser dépend du régime applicable et des indications figurant dans la décision reçue.
Lorsque plusieurs voies de recours sont envisageables, leur choix doit tenir compte du fondement de la décision, des délais à préserver et de la stratégie de mise en conformité.
Préserver le délai de recours
Le délai de droit commun pour saisir le juge administratif est, en principe, de deux mois à compter de la notification de la décision.
Un recours gracieux ou hiérarchique exercé dans le délai contentieux interrompt en principe ce délai, sous réserve des règles particulières applicables.
Le recours suspend-il l’injonction ?
Non. Le recours ne suspend pas, à lui seul, l’exécution de l’injonction.
Une suspension peut toutefois être demandée en urgence au juge des référés. Elle suppose notamment que l’urgence soit établie et qu’un argument sérieux puisse remettre en cause la légalité de la décision.
Tant qu’aucune suspension n’a été prononcée, l’entreprise doit donc tenir compte des obligations et des délais fixés par l’injonction.
Sur quels motifs contester l’injonction ?
La contestation peut notamment porter sur :
- une irrégularité dans la procédure ;
- une erreur concernant les faits reprochés ;
- l’application d’un texte qui ne correspond pas à la situation ;
- une erreur dans la qualification juridique des faits ;
- une obligation imprécise ou excédant ce que le texte permet d’imposer ;
- un délai ou une mesure de publicité dont la légalité peut être discutée.
Les arguments doivent être choisis en fonction du contenu de la décision et des pièces du dossier.
Quels risques en cas de non-respect de l’injonction DGCCRF ?
Le non-respect d’une injonction peut exposer l’entreprise à une astreinte, une amende administrative et, dans certains cas, une mesure de publicité. Les conséquences varient selon le fondement de la décision et la nature du manquement.
Comment fonctionne l’astreinte associée à une injonction DGCCRF ?
Une injonction sous astreinte est une injonction dont l’exécution est assortie d’un montant encouru par jour en cas de retard ou d’inexécution.
L’astreinte peut commencer à courir après l’expiration du délai fixé pour se mettre en conformité.
En matière de droit de la consommation, elle peut atteindre 3 000 euros par jour, dans la limite de 300 000 euros. Pour certains manquements plus importants, son montant peut être calculé en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise.
Une exécution tardive ou partielle peut donc entraîner un coût important, même lorsque certaines corrections ont déjà été réalisées.
Une amende peut sanctionner l’inexécution
Le non-respect de l’injonction dans le délai imparti peut également donner lieu à une amende administrative.
Dans le régime du Code de la consommation, elle peut atteindre :
- 15 000 euros pour une personne physique ;
- 75 000 euros pour une personne morale.
Selon le manquement à l’origine de l’injonction, le plafond applicable peut être plus élevé.
Les montants ne sont toutefois pas identiques pour toutes les injonctions. Le fondement de la décision doit donc être vérifié avant d’évaluer précisément le risque financier.
L’injonction peut être rendue publique
La publicité des injonctions peut notamment servir à informer les consommateurs et à renforcer l’effet dissuasif de la mesure. Elle n’est toutefois pas automatique et peut créer un risque important pour l’image de l’entreprise.
Selon le régime applicable, la décision peut notamment être publiée en ligne ou diffusée auprès du public.
Lorsque la publicité est envisagée, l’entreprise peut également disposer de la possibilité de présenter ses observations sur cette mesure.
La mise en conformité n’écarte pas toujours une sanction pour les faits initiaux
Même exécutée, l’injonction n’exclut pas nécessairement une sanction distincte pour les faits à l’origine de la procédure.
Quelle est la portée d’une injonction DGCCRF ?
Une injonction est une décision administrative contraignante. Elle impose au professionnel d’exécuter les mesures fixées par l’administration dans le délai prévu. Elle ne doit donc pas être confondue avec un simple rappel de la réglementation ou une recommandation.
Une mesure corrective distincte d’une sanction
L’injonction vise principalement à faire cesser ou corriger une situation irrégulière, par exemple une pratique commerciale trompeuse ou, dans certains dossiers, une pratique restrictive de concurrence. Une sanction vise, quant à elle, à réprimer un manquement et peut notamment prendre la forme d’une sanction administrative lorsque le régime applicable le prévoit.
Les deux peuvent coexister. Une entreprise peut donc exécuter l’injonction tout en restant exposée, lorsque les textes le permettent, à une procédure distincte pour les faits initialement constatés.
FAQ
Qu’est-ce qu’une injonction sous astreinte DGCCRF ?
Une injonction sous astreinte prévoit un montant encouru par jour en cas de retard ou d’inexécution. L’administration peut ensuite liquider cette astreinte selon les conditions applicables.
Un recours suspend-il l’injonction ?
Non. Un recours ne suspend pas automatiquement l’injonction. Une suspension peut toutefois être demandée en urgence au juge des référés.
Qu’est-ce qu’une intention d’injonction ?
Une intention d’injonction signifie que l’administration envisage de prononcer une injonction, mais que la décision n’a pas encore été prise. L’entreprise se trouve alors dans la phase contradictoire et peut présenter ses observations, produire des pièces ou corriger certains points avant que l’administration décide de prononcer, de modifier ou de ne pas maintenir l’injonction envisagée.