Qu’est-ce qu’une expertise médicale ?
L’importance d’une expertise médicale
L’expertise médicale, en ce qu’elle cherche à évaluer un dommage corporel, revêt une importance particulière pour la victime.
Elle peut être une expérience très difficile et lui faire revivre un traumatisme. Dans ce contexte, il faut bien s’y préparer psychologiquement.
Connaître le déroulement et la procédure de l’expertise médicale joue un rôle essentiel. Ses conséquences auront un impact sur l’avenir de la victime.
Qui demande l’expertise médicale ?
La personne qui décide de l’expertise varie en fonction de la procédure :
- Dans le cadre d’une procédure amiable, il s’agira le plus souvent d’une demande réalisée par l’assurance chargée de vous indemniser ;
- Dans le cadre d’une procédure judiciaire, l’expertise peut être demandée par la victime (ou son avocat) ou par un juge (juge des référés dans le cadre d’une ordonnance du juge).
Mieux comprendre l’expertise médicale
Afin de mieux déchiffrer la procédure de l’expertise médicale, il faut en saisir les termes :
- La consolidation : comprendre la chronologie de la procédure, c’est comprendre la notion de consolidation. La consolidation est la date à laquelle l’état de santé de la victime se stabilise, il n’est plus possible qu’il y ait une évolution positive ou négative ;
Bon à savoir : il est possible de contester la date de consolidation retenue par le médecin expert.
- L’anamnèse est un élément du rapport dans lequel l’expert rappelle les faits, les circonstances de l’accident, et les lésions initiales, c’est-à-dire les antécédents médicaux ;
- L’expert doit tenir compte des doléances de la victime, autrement dit son ressenti, son avis, la manière dont elle a enduré l’accident. Vous pouvez, lors de cette étape, détailler les conséquences et difficultés que vous rencontrez au quotidien dans votre vie professionnelle et personnelle ;
- Le barème de l’expertise médicale : aujourd’hui, les experts utilisent la nomenclature Dintilhac qui donne une méthodologie commune des préjudices corporels. Votre avocat se servira de cette liste en répertoriant les préjudices avant et après consolidation, les préjudices patrimoniaux et les préjudices extra-patrimoniaux ;
- Enfin le médecin expert : sa mission est de réaliser l’expertise médicale. Il ne soigne pas la victime, mais réalise une évaluation médico-légale.
Bon à savoir : il ne faut pas confondre le médecin expert et le médecin conseil, ce dernier est désigné par la victime (ou son avocat), pour défendre ses intérêts.
Comment se déroule une expertise médicale ?
L’expertise médicale se déploie en plusieurs étapes. Attention, sa durée va notamment dépendre de la vitesse de consolidation.
- Mise en place de l’expertise : une compagnie d’assurance ou un tribunal fait appel à un médecin expert ;
- La convocation : avant l’expertise médicale, la victime reçoit une convocation du médecin expert. Celle-ci comprend l’identité de la victime et du médecin chargé de faire l’expertise, la date, le lieu de l’examen et le nom du demandeur de l’expertise ;
Bon à savoir : la convocation à une expertise médicale est parfois longue. En effet, dans le cas où la victime est assistée d’un médecin conseil, il est parfois délicat de trouver des disponibilités.
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- L’examen médical : celui-ci est réalisé à partir de la nomenclature Dintilhac, qui est un guide des indemnisations pour les préjudices corporels. Elle est indicative, mais est de plus en plus utilisée par les médecins experts. L’expertise médicale est réalisée en deux grandes étapes :1. L’expert procède à l’anamnèse et l’étude du dossier médical. Il reprend les circonstances de l’accident, la situation de la victime, étudie les pièces médicales dont il dispose et prend en considération les doléances. Il se livre ensuite à un examen médical.
Bon à savoir : le médecin expert est soumis au respect du Code déontologique et ne doit pas introduire au dossier les antécédents médicaux n’ayant aucun lien avec les préjudices ou le dommage subi.
2. L’expert se consacre à la réalisation d’une discussion médico-légale dans laquelle il analyse le préjudice, le lien de causalité et l’évaluation du dommage.
- Le rapport d’expertise médicale : il doit être rédigé de manière stricte et comprendre les faits, l’étude des pièces médicales, l’examen médical, la discussion médico-légale et une conclusion.
Le rapport peut être définitif ou provisoire :
- Dans le premier cas, cela signifie que l’état de santé est consolidé, les conclusions pourront être utilisées dans le calcul des indemnités ;
- Dans le second cas, cela signifie que l’état de santé n’est pas consolidé, les conclusions restent provisoires, dans l’attente d’une nouvelle expertise médicale. Le rapport complet est adressé à la victime, l’assurance, et l’avocat.
Bon à savoir : l’obligation d’adresser une copie à la victime ne se présente que dans le cas d’un accident de la route causé par un tiers. Sinon, la victime doit demander le rapport à l’assurance. Dans ce cadre, le délai du rapport d’expertise médicale est de 20 jours selon la loi Badinter.
Les différentes expertise médicale
L’expertise peut se dérouler dans un cadre amiable ou judiciaire.
En règle générale, l’expertise amiable est suscitée d’un commun accord par les parties.
Une expertise médicale amiable est contradictoire quand la victime est assistée par un médecin expert (médecin conseil). Celui-ci aidera la victime à préparer son dossier médico-légal et assistera à toutes les étapes de l’expertise, même l’examen clinique.
En ce qui concerne l’expertise médicale judiciaire, la procédure est différente en ce que l’expert est désigné par le Tribunal.
Bon à savoir : l’assistance d’un avocat dans le cadre d’une procédure judiciaire peut être judicieuse afin d’augmenter vos chances de succès d’obtenir la meilleure indemnisation possible.
Comment préparer une expertise médicale ?
Il est important de bien préparer son dossier médical. Il doit comprendre :
- Les certificats médicaux ;
- Les prescriptions médicales ;
- Les comptes rendus médicaux et hospitaliers ;
- Les arrêts de travail.
Tout autre document nécessaire à la compréhension de votre situation et montrant un lien entre votre accident et vos préjudices peut être ajouté au dossier.
Aussi, il est primordial de s’entourer de professionnels qui s’assureront que votre préjudice sera bien évalué.
En effet, la présence d’un professionnel de la santé vous permettra naturellement de mieux vous défendre grâce à ses connaissances médicales.
De même, la présence d’une professionnel du droit pourra vous aider dans la prise en considération de votre cas, en s’assurant qu’aucun préjudice n’est laissé de côté.
Bon à savoir : sachez que si le rapport d’expertise ne vous convient pas, vous disposez de la possibilité de contester l’expertise médicale.
Mise en ligne : 11 juin 2021
Rédacteur : Andréa LISCH, Diplômé de l’Université Catholique de Lille. Sous la direction de Maître Amélie Robine, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
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