Qu’entend-on par professionnels de santé ?
Le Code de la santé publique a défini 3 catégories de professionnels de santé :
- Les professionnels du corps médical : médecins, sages-femmes et odontologistes (art. L4111-1 à L4163-10) ;
- Les professionnels de la pharmacie et de la physique médicale : pharmaciens, préparateurs en pharmacie, préparateurs en pharmacie hospitalière et physiciens médicaux (art. 4211-1 à 4252-3) ;
- Les auxiliaires médicaux : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes et psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes, manipulateurs d’électroradiologie médicale et techniciens de laboratoire médical, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes, diététiciens, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers (art. 4311-1 à 4394-3).
Qu’entend-on par responsabilité pénale des professionnels de santé ?
Les professionnels de santé peuvent voir leur responsabilité pénale engagée en raison d’une faute commise dans l’exercice de leur activité médicale.
Cette faute suppose, dès lors, qu’une infraction, définie par un texte de loi, soit commise.
Il n’existe pas de responsabilité médicale sans faute en matière pénale.
Le procès pénal a vocation à réprimer la faute du professionnel de santé.
Le Code pénal définit trois catégories d’infractions : la contravention, le délit et le crime. La nature de l’infraction détermine la sanction applicable (amende, peine d’emprisonnement), ainsi que la juridiction compétente.
Attention à ne pas confondre avec ces autres notions :
À quelles conditions un patient peut-il engager la responsabilité pénale d’un professionnel de santé ?
La mise en œuvre de la responsabilité pénale d’un professionnel de santé suppose de réunir trois conditions :
- Une faute ;
- Un dommage ;
- Et un lien de causalité entre la faute et le dommage.
La faute
Les fautes du professionnel de santé qui peuvent faire l’objet de sanctions pénales sont définies par le Code pénal.
Les infractions pénales peuvent être de deux types : infractions de droit commun (atteintes à la vie et à l’intégrité corporelle, mise en danger de la personne) ou infractions spéciales (omission de porter secours, violation du secret médical, infractions en matière d’éthique biomédicale).
Le dommage
Le dommage est le préjudice que subit directement une personne que l’on appelle victime ou que subit une victime par ricochet (victime indirecte).
Il existe trois types de dommages :
- Matériel : atteinte au patrimoine de la victime (perte subie, gain manqué) ;
- Moral : atteinte de nature extrapatrimoniale (atteinte à l’intimité) ;
- Corporel : atteinte à l’intégrité physique d’une personne (préjudice physiologique, d’agrément, esthétique, d’affection, souffrances endurées).
Le dommage ouvre droit à réparation intégrale des préjudices subis, l’évaluation des préjudices étant déterminée sur la base d’une expertise médicale.
Le lien de causalité
En matière pénale, le lien de causalité est apprécié strictement par le juge.
La notion de perte de chance n’existe pas en droit pénal. Le juge pénal n’entre en voie de condamnation contre un professionnel de santé que lorsqu’il est démontré que celui-ci a commis une faute de nature à caractériser une infraction.
Quels sont les professionnels de santé qui peuvent voir leur responsabilité pénale engagée ?
Tous les professionnels de santé, peu importe leur mode d’exercice, peuvent voir leur responsabilité pénale engagée par un patient en cas d’infraction au Code pénal.
Devant quel tribunal ?
Les tribunaux répressifs de l’ordre judiciaire sont compétents.
Le tribunal compétent change en fonction de la gravité de l’infraction :
- Tribunal de police pour les infractions de faible gravité (contraventions) ;
- Tribunal correctionnel pour les litiges de gravité moyenne (délit) ;
- Et Cour d’assises pour les infractions les plus graves (crimes).
Quel est le délai de prescription de l’action en responsabilité pénale professionnelle ?
Le délai de prescription de l’action en responsabilité pénale professionnelle se prescrit par :
- 1 an pour les contraventions ;
- 6 ans pour les délits ;
- Et 20 ans pour les crimes (à compter de la consolidation du dommage initial ou du dommage aggravé).
Mise en ligne : 31 mars 2020
Rédacteur : Mashako ONYA-WOKO, Juriste. Sous la direction de MaîtreAmélie ROBINE, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
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